181 – Annexe 2. – Glossaire des termes utilisés

Aide à la réadaptation : processus consistant à réintégrer de manière volontaire dans la société un auteur d’infraction, après sa sortie définitive de prison, d’une manière à la fois positive, planifiée et encadrée. Dans les présentes règles, ce terme est distinct du terme « réinsertion », qui fait référence à une intervention prévue par la loi et mise en place après la sortie.

Appréciation : processus d’estimation des risques, des besoins et des points forts d’un auteur d’infraction avant de préparer une intervention et/ou de conseiller les autorités judiciaires ou autres autorités compétentes. L’appréciation s’efforce en outre d’identifier les causes de l’infraction et de voir si des mesures peuvent être prises pour réduire les risques de récidive.

Assistance : doit faire intégralement partie du suivi à côté du contrôle. Généralement, elle couvre un ou plusieurs des services suivants : une aide pour trouver un logement, un emploi, une formation, une aide à la famille, etc. Dans certains systèmes juridiques, l’assistance peut être fournie par des services distincts.

Auteur d’infraction : toute personne soupçonnée d’avoir commis ou ayant effectivement commis une infraction pénale. Aux fins de la présente recommandation et sans préjudice de la présomption d’innocence et de l’établissement de la culpabilité par une décision de justice, le terme « auteur d’infraction » s’entend de toute personne faisant l’objet d’une procédure pénale.

Autorité décisionnaire : toute autorité judiciaire, administrative ou autre habilitée par la loi à prononcer ou révoquer une sanction ou une mesure appliquée dans la communauté, ou à modifier les conditions et obligations dont elle s’accompagne.

Autorité judiciaire : ce sont les tribunaux, les juges ou les procureurs.

Bénévole : personne qui fournit à titre gratuit des services liés à la probation. Les bénévoles peuvent néanmoins percevoir une petite somme en défraiement des dépenses liées à leur travail.

Conditions et obligations : ensemble des prescriptions dont s’accompagne la sanction ou la mesure imposée par l’autorité décisionnaire et qui en sont partie intégrante.

Contrôle : désigne les activités qui se limitent à vérifier ou à s’assurer du respect effectif par l’auteur d’infraction de l’ensemble des conditions ou obligations imposées par la sanction ou la mesure. En règle générale, de telles activités comprennent le recours effectif ou la menace de recourir aux sanctions ou mesures plus restrictives en cas de violation de ces conditions ou obligations. La notion de contrôle est plus étroite que celle de suivi.

Désistement : processus par lequel, avec ou sans l’intervention des services de justice pénale, l’auteur d’infraction met un terme à ses activités délinquantes et mène une vie respectant la loi par le développement de son capital humain (par exemple ses capacités individuelles et ses connaissances) et son capital social (par exemple l’emploi, la création d’une famille, les relations et les liens sociaux, et l’engagement dans la société civile).

Droit national : non seulement l’ensemble des textes de loi adoptés par le législateur national, mais aussi tous les autres textes réglementaires et textes d’application de ces lois, ainsi que la jurisprudence des cours et des tribunaux, dans la mesure où ces formes de création de la loi sont reconnues par le système juridique national.

Evaluation : examen approfondi de la mesure dans laquelle les objectifs définis au préalable ont été atteints. Ce processus mène à la prise de décision sur les suites à donner.

Exécution : ensemble des aspects pratiques de l’action des services de probation visant à garantir qu’une sanction ou mesure appliquée dans la communauté est mise en œuvre comme il se doit.

Intervention : toute action entreprise pour assurer le suivi des auteurs d’infraction, les prendre en charge, leur apporter assistance ou conseil afin de les empêcher de commettre de nouvelles infractions et de les aider à vivre dans le respect des lois. Par conséquent, le terme « intervention » ne comprend pas la fourniture d’informations ou la rédaction des rapports.

Libération anticipée : comprend toutes formes de sortie de prison avant que la peine d’emprisonnement ait été pleinement purgée, telles que la libération provisoire, la libération conditionnelle ou la grâce conditionnelle.

Justice réparatrice : comprend des approches et des programmes fondés sur plusieurs postulats : a. la réponse apportée au délit doit permettre de réparer, dans toute la mesure possible, le préjudice causé à la victime ; b. il faut amener les auteurs d’infraction à comprendre que les actes commis par eux ne sont pas acceptables et qu’ils ont de réelles conséquences pour la victime et la communauté ; c. les auteurs d’infraction peuvent et doivent assumer la responsabilité de leurs actes ; d. les victimes doivent avoir la possibilité d’exprimer leurs besoins et d’être associées aux réflexions visant à déterminer comment l’auteur d’infraction doit réparer, au mieux, le préjudice qu’il a causé et ; e. la communauté est tenue de contribuer à ce processus.

Plainte : désigne à la fois un recours auprès d’une autorité judiciaire et le dépôt d’une plainte auprès d’un organe administratif.

Prévention de la criminalité : toute politique et pratique mise en œuvre par les services de justice pénale et d’autres services compétents en vue de prévenir (ou du moins de limiter) les infractions pénales.

Probation : ce terme décrit l’exécution en milieu ouvert de sanctions et mesures définies par la loi et prononcées à l’encontre d’un auteur d’infraction. Elle consiste en toute une série d’activités et d’interventions, qui impliquent suivi, conseil et assistance dans le but de réintégrer socialement l’auteur d’infraction dans la société et de contribuer à la sécurité collective.

Réinsertion : commence pendant la période de détention. C’est le processus conduisant le prisonnier à réintégrer la société d’une manière positive et bien menée. Aux fins des présentes règles, le terme « réinsertion » se rapporte à la période de suivi après la sortie de prison de l’auteur d’infraction, tandis que celui-ci fait encore l’objet de certaines obligations prévues par la loi – par exemple une période de libération conditionnelle. Il convient de distinguer ce terme du terme « aide à la réadaptation ».

Réintégration : c’est un concept large qui comprend une grande variété d’interventions visant à encourager le désistement et à rétablir l’auteur d’infraction en tant que personne menant sa vie dans le respect des lois.

Sanctions et mesures appliquées dans la communauté : sanctions et mesures qui maintiennent l’auteur d’infraction dans la communauté et impliquent certaines restrictions de liberté par l’imposition de conditions et/ou d’obligations. L’expression désigne les sanctions décidées par une autorité judiciaire ou administrative et les mesures prises avant la décision imposant la sanction ou à la place d’une telle décision, de même que les modalités d’exécution d’une peine d’emprisonnement hors d’un établissement pénitentiaire.

Service de probation : tout organisme désigné par la loi pour remplir les tâches et responsabilités susmentionnées. Suivant le système national, le travail du service de probation peut également inclure la transmission d’informations et d’avis aux autorités judiciaires et aux autres autorités décisionnaires pour les aider à prendre des décisions équitables en connaissance de cause ; le conseil et l’assistance aux auteurs d’infraction pendant leur détention pour préparer leur libération et leur réinsertion ; l’assistance aux personnes en libération anticipée et leur contrôle ; des interventions de justice réparatrice ; et l’offre d’une assistance aux victimes de crime.

Suivi : désigne à la fois les activités d’assistance, menées par ou pour une autorité d’exécution dans le but de maintenir l’auteur d’infraction au sein de la collectivité et les actions entreprises pour garantir que l’auteur d’infraction respecte les conditions et obligations qui lui ont été imposées, y compris un contrôle le cas échéant. Le suivi peut être obligatoire ou volontaire (à la demande d’auteurs d’infraction).

Suivi postérieur à la libération : suivi pendant la période de libération anticipée.

Victime : toute personne physique qui a subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique ou mentale, une souffrance morale ou un préjudice économique, causé par des actes ou des omissions violant le droit pénal. Le terme « victime » inclut également, le cas échéant, la famille immédiate ou les personnes à charge de la victime directe.