159/60 – LOI PÉNITENTIAIRE ACTE III


Un nouveau pas vers le consensus


Des Nouvelles du front. L’appel des 1 000 « la prison à la recherche d’un consensus »

L’appel du 1er septembre 2009 « La prison à la recherche d’un consensus » a rassemblé plus de 1000 signatures : 34 personnes morales (5 fédérations nationales d’associations, 18 organisations nationales, 11 associations régionales ou locales) et plus de  900 personnalités.  Il a été remis en  main propre à M. Jean-René Lecerf, rapporteur de la loi au Sénat, le mardi 6 octobre à 9h30, ainsi  qu’à M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission  des lois du Sénat, M. Jean-Luc Warsmann président de la commission des lois de l’Assemblée nationale et M. Jean-Paul  Garraud, rapporteur de la loi à l’Assemblée nationale. Tous quatre sont membres de droit de la commission mixte paritaire (voir infra).

Le Club DES Maintenant en Europe, a proposé aux 34 organisations signataires de  l’appel des 1000 de se constituer en comité pérenne de vigilance ayant pour nom …

«  Prison, République, Citoyenneté ».

Mardi 6 octobre 2009 – 10h30. Au Petit Suisse (1), 16 rue de Vaugirard Paris 6ème (en face du Sénat)

Le Club DES Maintenant en Europe se félicite de l’importance de la mobilisation de fédérations, d’associations nationales et locales, de syndicats et de centaines de personnalités autour de l’appel du 1er septembre 2009 intitulé « La prison à la recherche d’un consensus », appel dit des 1 000.

Le processus législatif concernant la loi pénitentiaire n’est pas terminé et nous pouvons encore nous rapprocher, sur bien des points, du consensus recherché. Mais sans plus attendre, nous proposons aux 34 organisations signataires de l’appel des 1000 de se constituer en comité pérenne portant le nom de «  Prison, République, Citoyenneté ».

Véritable comité de vigilance de citoyens et de professionnels sur l’application des règles pénitentiaires européennes (RPE) dans leur ensemble et de la loi  pénitentiaire à venir, le comité aura pour tâche de porter un regard critique – mais constructif – sur les décrets d’application de cette loi, sur les outils de son évaluation qualitative et quantitative qui seront mis en place par les pouvoirs publics ou par les ONG. Le collectif agira, en toute circonstance, dans un esprit de dialogue avec le Parlement (majorité et opposition), avec la Chancellerie, avec l’Administration pénitentiaire, avec les autres administrations concernées, avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, avec la communauté scientifique du champ pénal et criminologique.

Aussi chercherons-nous, in fine, à développer avec les médias – et, par eux, avec la Nation, des relations d’un type nouveau autour de la question de l’enfermement, en démocratie. Ces relations seront fondées sur le respect du métier de journaliste et sur le choix délibéré de la réflexion au long cours.

PVT

(1) Au Petit Suisse est un bistrot créé en 1792, à  la même époque que la prison pénale.

Les travaux de la commission mixte paritaire : une étape décisive vers le consensus (1).

* Voir le Rapport n° 20 (2009-2010) de MM. Jean-René LECERF, sénateur et Jean-Paul GARRAUD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 7 octobre 2009. Disponible sur le site du Sénat.

Nous reviendrons plus tard sur le contenu du consensus trouvé au sein de la commission, grâce à l’engagement du sénateur Jean-René Lecerf et à celui des représentants de l’opposion de gauche, du Sénat comme de l’Assemblée nationale.

Pour le moment,  saluons, comme il  se doit, l’adoption des deux articles suivants …

Article 1er A. Le régime d’exécution de la peine de privation de liberté concilie la protection de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne détenue afin de lui permettre de mener une vie responsable et de prévenir la commission de nouvelles infractions [souligné par nous].

Article 49 I. – Après l’article 715, il est inséré un article 715-1 ainsi rédigé :

II. – L’article 716 est ainsi rédigé :

« Art. 716. – Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés en cellule individuelle [souligné par nous]. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas suivants :

« 1° Si les intéressés en font la demande ;

« 2° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu’ils ne soient pas laissés seuls ;

« 3° S’ils ont été autorisés à travailler ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d’organisation l’imposent.

« Lorsque les personnes mises en examen, prévenus et accusés sont placés en cellule collective, les cellules doivent être adaptées au nombre des personnes détenues qui y sont hébergées. Celles-ci doivent être aptes à cohabiter. Leur sécurité et leur dignité doivent être assurées. »

Marquons aussi notre interêt pour la nouvelle version de l’Article 2 quinquies.

Article 2 quinquies. Un décret détermine les conditions dans lesquelles un observatoire indépendant, [souligné par nous] chargé de collecter et d’analyser les données statistiques relatives aux infractions, à l’exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et à la réitération, établit un rapport annuel et public comportant les taux de récidive et de réitération en fonction des catégories d’infractions et des peines prononcées et exécutées, ainsi qu’une estimation de ces taux par établissement pour peines. Il comprend également le taux de suicide par établissement pénitentiaire. Ce rapport présente une évaluation des actions menées au sein des établissements pénitentiaires en vue de prévenir la récidive et la réitération, favoriser la réinsertion et prévenir le suicide.

Notons enfin que députés et sénateurs de la CMP sont parvenus à un accord sur les conditions dans lesquelles les personnes détenues peuvent, à quatre mois de la fin de leur peine, bénéficier d’une sortie sous bracelet électronique.  “Ils ont prévu que le placement serait mis en oeuvre par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) sous l’autorité du procureur de la République”. Ce dernier fixera “les différentes mesures de contrôle et les obligations auxquelles la personne condamnée devra se soumettre”, est-il ajouté.  En l’absence de décision de placement, “la personne condamnée pourra saisir le juge de l’application des peines (JAP) qui statuera après un débat contradictoire”.

***

En théorie, le gouvernement a encore la possibilité de  casser le consensus ainsi construit par la CMP en déposant, d’ici mardi, des amendements pour revenir sur ces conclusions. Il serait bien inspiré de n’en rien faire !  Le vote aura lieu le mardi 13 octobre 2009  à 21h30.

_______

(1) Cette commission était  composée de : M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président ; M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président ; M. Jean-René Lecerf, sénateur, M. Jean-Paul Garraud, député, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Nicolas About, Hugues Portelli, Alain Anziani, Jean-Pierre Sueur et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénateurs ; MM. Étienne Blanc, Guy Geoffroy, Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko et Dominique Raimbourg, députés.

Membres suppléants : Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Pierre Fauchon, Patrice Gélard, Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, Bernard Saugey et Mme Catherine Troendle, sénateurs ; MM. Philippe Goujon, Sébastien Huyghe, Charles de La Verpillière, Mmes Laurence Dumont, Michèle Delaunay et M. Michel Hunault, députés.


OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
Pierre-Victor Tournier (12 octobre 2009). 159/60 – LOI PÉNITENTIAIRE ACTE III. Arpenter le champ pénal. Consulté le 19 juillet 2024 à l’adresse https://doi.org/10.58079/akk7


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