181- Recommandation CM/Rec(2010)1 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les règles du Conseil de l’Europe relatives à la probation…

… adoptée par le Comité des Ministres le 20 janvier 2010, lors de la 1075e réunion des Délégués des Ministres

Le 20 Janvier 2010, le Secrétaire Général a présenté aux députés ses propositions pour le développement organisationnel et de la réforme du Conseil de l’Europe. Les Délégués ont approuvé l’approche du Secrétaire général qui vise à renforcer le rôle politique de l’Organisation et de consolider son action dans la réalisation de la sécurité démocratique et une plus grande unité en Europe. Ils ont pris note de son intention de développer le partenariat avec l’Union européenne après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en s’appuyant sur le rôle du Conseil de l’Europe comme la référence en matière de droits de l’homme, la primauté du droit et la démocratie en Europe et pour la promotion d’une Europe sans clivages.

Dans ce contexte, ils ont encouragé le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires en vue d’une adhésion rapide de l’Union européenne à la Convention pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ils ont accueilli favorablement l’intention du Secrétaire général visant à renforcer les outils de politique de l’Organisation et des fonctions de contrôle interne, de réévaluer les politiques du personnel et des dépenses, ainsi que de procéder à une révision fondamentale de la communication ainsi que du budget et de programmation. En plus ils ont pris un certain nombre de décisions opérationnelles et a noté que le Secrétaire général devrait présenter des rapports réguliers sur la mise en œuvre du processus de réforme.

Ils ont également eu un échange de vues avec les présidents du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE) et le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) et ont adopté une des recommandations du Comité des Ministres aux Etats membres sur le Conseil de l’Europe de probation Règles (Rec (2010) 1).

Recommandation

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, en particulier par l’harmonisation des législations sur des questions d’intérêt commun ;

Considérant que le but de la probation est de contribuer à l’équité de la justice pénale ainsi qu’à la sécurité publique en prévenant et en réduisant la commission d’infraction ;

Considérant que les services chargés de la probation font partie des services essentiels de la justice et que leur travail a un impact sur la diminution de la population carcérale ;

Eu égard :

– à la Déclaration et au Plan d’action adoptés lors du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005), en particulier pour ce qui concerne la sécurité des citoyens ;

– à la Résolution no 2 (paragraphe 19) adoptée par la 26e Conférence des ministres européens de la justice (Helsinki, 7-8 avril 2005) ;

Prenant en compte :

– la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (STE n° 5) ;

– la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition (STE no 51) ;

– la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs (STE no 70) ;

– la Recommandation no R (92) 16 relative aux règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté ;

– la Recommandation no R (97) 12 sur le personnel chargé de l’application des sanctions et mesures ;

– la Recommandation no R (99) 19 sur la médiation pénale ;

– la Recommandation no R (99) 22 concernant le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale ;

– la Recommandation Rec(2000)22 concernant l’amélioration de la mise en œuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté ;

– la Recommandation Rec(2003)22 concernant la libération conditionnelle ;

– la Recommandation Rec(2003)23 concernant la gestion par les administrations pénitentiaires des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue durée ;

– la Recommandation Rec(2006)2 sur les Règles pénitentiaires européennes ;

– la Recommandation Rec(2006)8 sur l’assistance aux victimes d’infractions ; et

– la Recommandation Rec(2006)13 concernant la détention provisoire, les conditions dans lesquelles elle est exécutée et la mise en place de garanties contre les abus ;

Prenant également en compte :

– les Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo),

Recommande aux gouvernements des Etats membres :

– d’être guidés, dans l’élaboration de leurs législations et de leurs politiques ainsi que de leurs pratiques, par les règles figurant dans les annexes à la présente recommandation ;

– de s’assurer que la présente recommandation et son commentaire sont traduits et diffusés de la façon la plus large possible et plus particulièrement auprès des autorités judiciaires, des services de probation, des services pénitentiaires, ainsi que des médias et du grand public.

… adoptée par le Comité des Ministres le 20 janvier 2010, lors de la 1075e réunion des Délégués des Ministres