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140 – UNION EUROPEENNE


Source : La Lettre de la Fondation Robert Schuman.

Irlande. Criminalité. Le gouvernement irlandais a adopté le 12 mai une nouvelle législation pour lutter contre la criminalité organisée. Les mesures visent notamment à durcir les sentences, à créer de nouvelles restrictions de libération sous caution et à autoriser la police à prolonger la garde à vue des suspects afin de les interroger…

Portugal : Eurojust. Le ministère public portugais a annoncé le 12 mai l’ouverture d’une “procédure disciplinaire” à l’encontre du Président d’Eurojust,le Portugais José Luis Lopes da Mota. Le ministère public le suspecte d’avoir exercé des pressions dans une affaire présumée de corruption impliquant le Premier ministre José Socrates. Le Premier ministre portugais, alors ministre de l’environnement, a été soupçonné de corruption et de favoritisme dans l’attribution du permis de construire pour l’un des plus grands centres commerciaux d’Europe appelé Freeport. En mars dernier, deux magistrats avaient déjà reproché au président d’Eurojust d’avoir fait pression sur eux pour qu’ils classent rapidement leur enquête, susceptible de nuire au Premier ministre portugais à quelques mois des élections législatives prévues à l’automne. Dès le 12 mai, le principal parti d’opposition, le Parti social-démocrate, a réagi en affirmant que “M. Lopes da Mota n’était plus en condition de rester à la tête d’Eurojust”…

Royaume-Uni : Criminalité. Le gouvernement britannique a dévoilé le 12 mai sa nouvelle stratégie de lutte contre la criminalité, qui identifie les défis auxquels le Royaume-Uni doit faire face et comment il peut les relever. Les quatre principaux domaines de cette stratégie sont : le vol et le cambriolage, la criminalité organisée, la réforme de la police et les tribunaux. Lors d’une conférence organisée par le Partenariat pour la baisse de la criminalité et des troubles, le Premier ministre Gordon Brown a appelé les autorités locales et la police à accorder la priorité à la lutte contre la criminalité, les comportements asociaux et la peur dans les communautés….

– Conseil de l’Europe. CEDH.  La réunion ministérielle des 47 pays du Conseil de l’Europe s’est attelée, le 12 mai, à faciliter la tâche de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), victime de son succès avec près de 100.000 plaintes en attente. Le Comité des ministres a adopté à Madrid un protocole “14 bis” qui va faciliter le traitement des plaintes arrivant chaque jour à Strasbourg. Il prévoit qu’un juge unique puisse rejeter des plaintes manifestement irrecevables. Un comité de 3 juges, au lieu de 7 actuellement, traitera directement des affaires similaires à d’autres déjà jugées…

Italie. Le Gouvernement durcit nettement sa législation anti-immigration clandestine, il y a 4 jours

ROME (AFP) — Les députés italiens ont adopté jeudi sous la pression de l’extrême droite une loi controversée sur la sécurité intérieure et l’immigration qui va placer l’Italie parmi les pays les plus sévères en Europe dans la lutte contre l’immigration clandestine. Le vote a été acquis par 297 voix contre 255 avec 3 abstentions. La loi crée un délit “d’immigration et de séjour” clandestins, puni d’une amende de 5 à 10.000 euros et rend possible la dénonciation à la justice de tout immigrant en situation irrégulière. Elle porte de deux à six mois la durée de rétention des immigrants dans les centres d’identification et d’accueil. “Nous fermons les portes (de l’immigration) et nous ne les entrouvrons que pour ceux qui viennent pour travailler et s’intégrer”, a résumé jeudi le chef du gouvernement Silvio Berlusconi. 76% des Italiens soutiennent la position du gouvernement sur l’immigration, a-t-il affirmé. En matière de sécurité intérieure, la mesure la plus emblématique, adoptée sous la pression du parti anti-immigrés de la Ligue du nord, est la possibilité pour des “associations de citoyens” d’effectuer des rondes pour signaler aux forces de l’ordre des atteintes à l’ordre public.

La loi, qui prévoit également l’enregistrement des sans domicile fixe, devra repasser devant le Sénat prochainement, mais son approbation ne fait guère de doute car le gouvernement de Silvio Berlusconi y dispose d’une confortable majorité. La gauche et les associations de défense des immigrés ont dénoncé des mesures “liberticides” et même le “retour à la logique des lois raciales de l’époque de Mussolini”. La Conférence des évêques italiens s’est émue en estimant que la nouvelle loi allait rendre plus difficile “l’objectif d’intégration” des immigrés dans la société italienne. Une partie du centre-droit a été sensible à ces appels et le “paquet sécurité” a subi ces dernières semaines un parcours mouvementé au Parlement. Mais Silvio Berlusconi, qui a besoin de la Ligue du nord pour gouverner, a décidé de passer outre. Il a dû poser mercredi par trois fois la question de confiance sur les articles les plus controversés pour faire avancer l’examen du texte. Désormais, le fait de louer un logement à un immigrant clandestin ou de l’héberger pourra être puni de peines allant jusqu’à trois ans de prison.

Une première version encore plus dure du texte prévoyait que les médecins, directeurs d’école et facteurs soient obligés de dénoncer les immigrants clandestins, mais cette mesure très contestée a finalement été retirée. Une fois le texte adopté, les immigrants réguliers devront payer 200 euros pour obtenir la citoyenneté italienne et il faudra verser entre 80 et 200 euros pour obtenir et renouveler un titre de séjour. Toutes ces mesures ont pour but d’accélérer la comparution des immigrants en situation irrégulière devant les tribunaux pour permettre leur expulsion immédiate. Jusqu’à présent, l’Italie ne renvoyait vers leurs pays d’origine que quelques centaines d’immigrants “économiques” par an. Il y a une semaine, l’Italie a pour la première fois procédé à des refoulements directs de clandestins secourus ou interceptés en mer, vers la Libye, d’où arrive une majorité des migrants. L’Italie a remis également jeudi à la Libye un premier lot de trois vedettes qui patrouilleront au large de Tripoli pour empêcher le départ des clandestins. “Il s’agit d’une nouvelle étape dans le processus de lutte contre l’immigration clandestine”, s’est félicité Roberto Maroni, le ministre de l’Intérieur et membre de la Ligue du nord.


OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
Pierre-Victor Tournier (25 mai 2009). 140 – UNION EUROPEENNE. Arpenter le champ pénal. Consulté le 12 juillet 2025 à l’adresse https://doi.org/10.58079/ako3