180 – DÉBATS


Communiqué du Bureau national du Parti socialiste :  « Gardes à vue : la procédure doit être réformée maintenant » (16 février 2010).


Le nombre de gardes à vue  a explosé de plus de 60 % entre 2001 et 2009, pour concerner 600 000 personnes tous les ans, soit 1 % de la population vivant en France. Plus encore, le Ministre de l’Intérieur a dû reconnaître que ces chiffres ne prenaient pas en compte les 200 000 gardes à vue pour infractions routières. Ce sont donc environ 800 000 personnes qui, chaque année, sont concernées.

[…] Le Parti Socialiste demande que le réforme tant de fois annoncée, soit mise en débat au Parlement rapidement.

Cette réforme devra :
·      Définir et limiter les infractions justifiant un placement en garde à vue, aujourd’hui systématique, et en restreindre  la possibilité aux cas où des charges sérieuses sont rassemblées contre la personne concernée.
·      Renforcer les droits du gardé à vue, notamment des mineurs, comme l’impose la jurisprudence européenne, et notamment, prévoir l’obligation de l’assistance de l’avocat dès la première heure et lors d’un interrogatoire, comme le demandent les propositions de lois socialistes.
·      Préserver la dignité des personnes et imposer l’amélioration  des conditions de traitement et  d’hébergement  des gardés à vue.
·      Placer la garde à vue sous le contrôle effectif du juge dans un délai bref et non pour sa seule prolongation.
C’est le sens des propositions de loi déposées par les parlementaires socialistes à l’Assemblée nationale et au Sénat.