180 – LES COMPTES DU LUNDI


Lettre ouverte à M. François FILLON, Premier Ministre, de l’Association DES Maintenant en Europe (22 février 2010).


Monsieur le Premier Ministre,

L’Association « DES Maintenant en Europe » que j’ai l’honneur de présider, a pour vocation de rassembler les progressistes qui, pour des raisons professionnelles et/ou militantes s’intéressent à la question des déviances, de la délinquance et de la criminalité et aux réponses que la société doit lui apporter. A la suite du débat public que nous avons organisé récemment sur le thème « Contrôles d’identité, Enquêtes de  flagrance, gardes à vue. Les réformes nécessaires », nous avons souhaité vous faire part de nos préoccupations concernant les statistiques administratives sur les gardes à vue. Aujourd’hui l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), désormais rattaché à vos services n’a pas la possibilité de recenser, de façon exhaustive, les gardes à vue d’une année.

On le sait, depuis 1972,  le champ de la statistique des gardes à vue est le même que celui de la statistique des faits constatés par les services de police et de gendarmerie (état  4001).  Les données ne portent que sur la France métropolitaine. De plus, sont exclus tous les délits liés aux transports et à la circulation routière, y compris la conduite en état alcoolique et les blessures et homicides involontaires par imprudence survenus dans les accidents de la route, ainsi que les délits réglementaires habituellement traités par d’autres administrations ayant, dans leur spécialité des pouvoirs de police judiciaire (douanes, inspection du travail, fisc…)

Au delà du nombre de 580 108 fourni par l’état 4001 (+ 0,5 % par rapport à 2008), des chiffres ont été avancés, par les uns et les autres,  pour le total des gardes à vue de  l’année  2009, 800 000, 900 000, voire plus,  et ce, sans aucune garantie de fiabilité.  Et, évidemment,  nous ne savons  rien de l’évolution, au cours des dernières  années, des gardes à vue non comptabilisées  dans  l’état 4001.

Tous s’accordent sur la nécessité d’une réforme en profondeur dans ce domaine. Encore faudrait-il connaître pour agir. Aussi souhaitons-nous connaître les décisions que le Gouvernement compte prendre pour que l’ONDRP soit rapidement en état de publier régulièrement une statistique  exhaustive (France entière)  en la matière.

Dans l’attente de votre réponse,  je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l’expression de ma haute considération.

Pierre V. Tournier

Président de DES Maintenant en Europe

Copie pour information à M. Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur, Mme Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, M. Alain Bauer, président du conseil d’orientation de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, M. Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, M. Roger Beauvois, président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).