178 – NOUVELLES

Le Sénat modifie, en commission, le projet de loi récidive


Communiqué de la commission des lois.
La commission des lois, réunie le mercredi 3 février 2010 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné le rapport de M. Jean-René Lecerf et établi son texte sur le projet de loi n° 111 (2009-2010), adopté par l’Assemblée nationale, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.

Le rapporteur a d’abord relevé que le texte initial du Gouvernement destiné à répondre à certaines lacunes de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté, conformément aux recommandations du rapport Lamanda, avaient été substantiellement complété par l’Assemblée nationale à l’initiative de sa commission des lois, afin, notamment, d’étendre le champ d’application de la surveillance de sûreté, de renforcer les dispositions concernant la prescription de traitements antihormonaux pour les délinquants sexuels, de créer un nouveau répertoire relatif aux expertises et de définir plus précisément les interdictions de paraître tout en instaurant un dispositif visant à en prévenir les violations.

Tout en approuvant le projet de loi, la commission des lois a estimé que certaines de ses orientations soulevaient des difficultés juridiques et pratiques. Après avoir examiné les 53 amendements déposés par son rapporteur, M. Jean-René Lecerf, par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et plusieurs de ses collègues, ainsi que par M. Hugues Portelli, elle a modifié le projet de loi en y intégrant 37 amendements du rapporteur afin de :

– rétablir à 15 ans le quantum de peine d’emprisonnement prononcé permettant l’application éventuelle de la surveillance de sûreté (article 4) ;

– prévoir explicitement la faculté de mainlevée de la surveillance de sûreté dont la durée a été portée de un à deux ans par l’Assemblée nationale (article 1er bis) ;

– rappeler que le refus d’un placement sous surveillance électronique mobile ou d’une injonction de soins – ou le manquement aux obligations fixées au titre de ces deux dispositifs – ne peut entraîner, pour la personne sous surveillance de sûreté, un placement en centre socio-médico-judiciaire de sûreté que si les autres conditions pour une telle décision étaient satisfaites (article 2 bis et 5 ter) ;

– permettre au juge de l’application des peines de lever un suivi socio-judiciaire sans l’accord préalable du procureur de la République -celui-ci étant seulement avisé- ni l’exigence d’un avis positif du médecin coordonnateur (article 5 ter) ;

– indiquer, sans ambiguïté, que la prescription d’un traitement antihormonal relève de la compétence exclusive du médecin traitant (article 5 ter) ;

– laisser au médecin traitant la liberté d’informer le juge de l’application des peines du refus ou d’une interruption du traitement inhibiteur de libido alors que le projet de loi lui fixe, en la matière, une obligation (article 5 ter) ;

– encadrer le dispositif de rétention pour les personnes soupçonnées d’avoir violé les interdictions de paraître fixées par le juge de l’application des peines (article 5 quinquies) ;

– limiter l’accès du nouveau répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires à la seule autorité judiciaire (article 5 bis).

La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié.


Observatoire National de l’Enfance en Danger (Oned).

Le nouvel appel d’offres annuel de recherche est proposé depuis le 05 février 2010. Celui-ci est composé d’un appel d’offres ouvert et d’un appel d’offres thématique intitulé : « La santé des enfants accueillis au titre de la protection de l’enfance ». Vous pouvez consulter l’ensemble des documents sur le site en cliquant sur le lien suivant : http://oned.gouv.fr/

Appel d’offre ouvert. L’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) du GIP Enfance en Danger (GIPED) vise à améliorer la connaissance des phénomènes de maltraitance envers les mineurs, à éclairer les débats, à aider à la prise de décisions, et à améliorer la situation des enfants, des adolescents et de leurs familles. Dans cette optique, le Conseil scientifique de l’Oned et le Conseil d’administration du GIPED sont convenus de la nécessité de proposer chaque année un ou des appel(s) d’offres de recherche. La diversité des travaux de recherche dans le champ de la prévention et de la protection de l’enfance en danger conduit le Conseil scientifique et le Conseil d’administration de l’Observatoire à renouveler pour l’année 2010 un appel d’offres ouvert et reconductible annuellement. Celui-ci est complété par un appel d’offres thématique. L’objectif du présent appel d’offres est de développer l’étude de questions émergentes dès lors que leur approfondissement peut contribuer à éclairer l’action des intervenants ou des responsables techniques ou politiques exerçant dans le domaine dit de « l’enfance en danger ». Le terme est à entendre dans une acception large à l’exclusion des recherches strictement consacrées à l’enfance délinquante. Le projet devra mettre clairement en évidence ses apports aux interventions de terrain.

Modalités. Les dossiers devront être envoyés au plus tard le 14 mai 2010 (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante : Madame la Directrice / Monsieur le Directeur, ONED, 63 bis Boulevard Bessières, 75017 Paris. Une copie de l’ensemble des pièces devra également être envoyée par email à l’adresse suivante : appelsoffres2010@oned.gouv.fr

Ils seront constitués des éléments suivants : – Dix exemplaires du dossier administratif et financier (à télécharger sur le site de l’Oned). – Dix exemplaires du texte du projet de recherche, qui ne devra pas dépasser 10 pages, hors annexes (Police : Times New Roman taille 12 pour le corps du texte et 10 pour la bibliographie. Interligne : simple ou 1,5 ligne). – Un résumé du projet de recherche (une page, 1800 signes) en 20 exemplaires.

Chaque projet sera analysé par deux experts désignés par le Conseil scientifique de l’ONED. La commission scientifique de l’appel d’offres, présidée par le professeur Dominique Fablet, pourra auditionner les équipes de recherche présélectionnées. Dans ce cas, les auditions auront lieu le 22 juin 2010. La durée du projet ne pourra excéder 18 mois.

Après avis de la commission scientifique de l’appel d’offres, le Conseil d’administration du GIP Enfance en danger décidera de l’opportunité du financement. La décision sera transmise aux équipes courant juillet 2010.

* Contact :  David Pioli, sociologue, chargé d’études, ONED,  Tél.  01 58 14 22 51


OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
Pierre-Victor Tournier (15 février 2010). 178 – NOUVELLES. Arpenter le champ pénal. Consulté le 19 juillet 2024 à l’adresse https://doi.org/10.58079/akek


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