181- Editorial

En adoptant cette nouvelle recommandation sur la « probation », le gouvernement français comme ses partenaires s’est engagé à la « diffuser de la façon la plus large possible et plus particulièrement auprès des autorités judiciaires, des services de probation, des services pénitentiaires, ainsi que des médias et du grand public ». A ma connaissance, rien n’a encore été fait en ce sens.

Aussi ai-je pensé utile de publier, in extenso cette recommandation dans Arpenter le Champ Pénal. On sait, aujourd’hui, l’importance que la recommandation du 11 janvier 2006 sur les règles pénitentiaires européennes (RPE) a prise, en France, dans le débat public autour de la condition pénitentiaire. Ce résultat n’aurait sans pas été obtenu sans la mobilisation de la société civile qui fut lancée, un an avant l’adoption des règles, à l’occasion du colloque que nous avions organisé au nom du collectif « octobre 2001 » le 2 décembre 2004, à l’Hôtel de ville de Paris (« Prisons et droits de l’homme : la France contre l’Europe ? »). En 2006, les RPE étaient publiées, très rapidement après leur adoption, par le GENEPI. En avril, DES Maintenant en Europe invitait Norman Bishop, expert suèdois à l’origine de la réécriture des RPE à Paris, pour tenir une conférence à la Maison de l’Europe. Quelques mois plus tard, les RPE étaient publiées par la direction de l’administration pénitentiaire.

Certes, la recommandation sur la probation adoptée, il y a un peu plus d’un mois, n’a certainement pas la même portée que les RPE. En effet, elle vient après d’autres recommandations sur le « milieu ouvert » : la recommandation de 1992 « relative aux règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté », celle de 1997 sur « le personnel chargé de l’application des sanctions et mesures », celle de 2000 concernant « l’amélioration de la mise en œuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté », celle de 2003 sur « la libération condition-nelle » que j’avais préparée avec Norman Bishop (Suède) et Hilde Tubex (Belgique).

Mais soulignons tout de même les recommandations suivantes que le Gouvernement français a approuvées et qu’il devrait, logiquement mettre en application au plus vite :

Personnels

Art. 29. Les effectifs des services de probation doivent être suffisants pour qu’ils puissent assurer pleinement leur mission. Le nombre de dossiers que chaque agent a à traiter doit lui permettre de surveiller, guider et assister efficacement les auteurs d’infraction, de manière humaine et, si cela est approprié, de travailler avec leur famille et, le cas échéant, les victimes. Si la demande est excessive, il est de la responsabilité de la direction de chercher des solutions et d’indiquer au personnel les tâches prioritaires.

Les mesures de suivi

Art. 55. Le suivi ne doit pas être considéré comme un simple contrôle, mais aussi comme un moyen de conseiller, d’aider et d’accompagner les auteurs d’infraction. En cas de besoin, il doit être complété par d’autres interventions, proposées par les services de probation ou d’autres organismes, telles que des formations, le développement de compétences, des offres d’emploi et des dispositifs de soins.

Interventions

Art. 77. Les services de probation doivent pouvoir recourir à diverses méthodes, fondées sur une approche pluridisciplinaire et des connaissances solides issues de la recherche scientifique dans ce domaine.

Recherche scientifique, évaluation, actions auprès des médias et du public

Art. 104. La politique et la pratique en matière de probation doivent autant que possible s’appuyer sur des faits. Les autorités fournissent les ressources nécessaires à une recherche scientifique et à une évaluation rigoureuse.

Art. 105. La révision des lois, politiques et pratiques existantes s’appuie sur de solides con-naissances et études scientifiques répondant aux critères approuvés au niveau international.

C’est beau comme une recommandation du Conseil de l’Europe, recommandation que le Gouvernement français a approuvée… même l’article 105 dont l’application correspondrait à une véritable révolution dans la façon de légiférer dans notre pays.

On soulignera aussi l’effort de définitions qui amène à distinguer les concepts de «réinsertion » (Resettlement), « aide à la réadaptation » (Aftercare), « réintégration » (Rehabilitation) ainsi que l’introduction d’une notion peu usitée, celle de « désistement » (Desistance) définie ainsi : « processus par lequel, avec ou sans l’intervention des services de justice pénale, l’auteur d’infraction met un terme à ses activités délinquantes et mène une vie respectant la loi par le développement de son capital humain (par exemple ses capacités individuelles et ses connaissances) et son capital social (par exemple l’emploi, la création d’une famille, les relations et les liens sociaux, et l’engagement dans la société civile) ».

Pierre V. Tournier