177 – RÉFLEXIONS ET NOUVELLES

Proposition de loi portant réforme de la garde à vue, présentée  par les sénateurs  socialistes et les verts (enregistrée le 13 janvier 2010).

L’article 1er introduit à l’article 63 du code de procédure pénale le principe selon lequel une personne ne peut être placée en garde à vue que si l’infraction encourue est passible d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans. Pour toutes les autres infractions, la mesure de placement en garde à vue sera autorisée par l’autorité judiciaire.

L’article 2 réaffirme le principe du droit de toute personne gardée à vue de garder le silence et de ne pas participer à sa propre incrimination.

L’article 3 permet d’organiser la possibilité pour l’avocat d’être présent, dès le début de la garde à vue, quelle que soit l’infraction dont la personne est soupçonnée, de s’entretenir avec son client pour une durée ne pouvant excéder deux heures, d’avoir accès au dossier, d’assister aux interrogatoires.

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De qui « Claire Cassanet » est le nom ?

La fondation progressiste « Terra Nova » a fait paraître une note signée de Claire Cassanet intitulée « La création d’une instance unique de recherche et de formation en matière de sécurité et de défense : menace sur la sécurité publique ? » (28 janvier 2010). Terra Nova précise que derrière ce pseudonyme se cache une « spécialiste des questions de sécurité » ou un spécialiste, car, sous le masque, qui nous dit qu’il s’agit bien d’une femme !

Membre du cabinet d’expert de Terra Nova, il m’est arrivé, moi aussi d’utiliser – par jeu –  tel ou tel pseudonyme, assez transparent d’ailleurs du temps où j’écrivais pour Pénombre,  association que j’ai créée en octobre 1992. J’ai ainsi beaucoup publié sous le nom de Victor Déscombre, mais aussi de Clara Halbschatten (qui signifie « pénombre » en allemand) ou d’Aurore Nördlich (« boréale » en allemand). Non je ne suis pas Claire Cassanet, ayant découvert cette note en la recevant comme je reçois toutes les notes de la fondation.  Je ne sais pas qui se cache derrière ce pseudonyme,  et peu m’importe.

Un an déjà

A un an d’intervalle, Claire Cassanet reprend les positions de la pétition – qu’elle cite en référence –  rédigée par MM Laurent Mucchielli et René Lévy tous deux anciens directeurs de CESDIP (Ministère de la Justice, CNRS), pétition qu’ils avaient mise en ligne en janvier 2009. Leur objectif, partagé d’ailleurs par le nouveau directeur du CESDIP, Fabien Jobard, était avant tout de s’opposer à la tenue du colloque que j’avais décidé d’organiser au siège du CNRS, le 3 février 2010 sur l’enseignement et la recherche, à l’université, dans le champ criminologique. Pour plus de précision, on pourra se reporter aux actes qui viennent d’être publiés chez l’Harmattan (La Babel criminologique).  Pour cet anniversaire, C.C. nous propose une version édulcorée du texte de janvier 2009, version dont ont été retirés les excès,  mensonges et  injures.  En voici la synthèse proposée par Terra Nova :

« Suivant une proposition inscrite dans le rapport Bauer, rendu le 20 mars 2008, le gouvernement a approuvé, le 12 novembre dernier, la création sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP) du Conseil Supérieur de la Formation et de la Recherche Stratégique (CSFRS). Cette création donne corps à l’émergence du concept de « sécurité globale », qui considère dans ses grandes lignes que la pensée stratégique doit tenir compte du continuum des dangers et menaces allant de la petite délinquance aux risque stratégiques, employant pour y faire face des moyens pouvant évoquer des pratiques militaires. Le rapport débute d’ailleurs de la manière suivante :  « Dans un monde effervescent et peu prévisible, la reconstruction d’une pensée stratégique appuyée sur un outil souple de décèlement précoce est désormais cruciale (…) une nouvelle pensée stratégique se doit d’intégrer défense nationale, sécurité publique, protection des entreprises ou sécurité environnementale. ». Au-delà des critiques qui pointent les risques divers de prise de contrôle politique de l’expertise criminologique, et brouillent les limites entre « science » et « expertise », il est intéressant de se pencher sur les dangers de cette nouvelle posture pour les « acteurs de la sécurité intérieure », tant il est vrai que les moyens de la riposte se déterminent à l’aune des éléments du diagnostic. Or l’application du concept de « sécurité globale » se plie mal aux exigences de la criminalité locale et de la petite délinquance, qui sont au premier rang des préoccupations de nos concitoyens. Ainsi, une vision militaire des modalités d’intervention dans les banlieues difficiles, illustrée par les notions de « ciblage » ou de « décèlement précoce des risques », qui semblent dessiner le portrait d’une délinquance obscure et menaçante, est-elle pertinente dans des contextes locaux ou la délinquance doit être comprise dans sa spécificité ? Il est peu probable que les acteurs impliqués dans les multiples dimensions de la prévention, de l’éducation et de la répression du crime y trouvent leur compte. »

Pour obtenir la note complète : secretariat@tnova.fr, Tél. 01 58 36 15 20 et www.tnova.fr.

Le pire n’est jamais sûr

Permettez-moi de rappeler ce que j’écrivais en annexe du rapport Bauer, en mars 2008, sous le titre « Réserves »  :

Les concepts de « stratégie », de « défense globale » ou de « sécurité globale » sont certes bien commodes. Ils intègrent un ensemble de questions constituant une mosaïque d’une grande complexité ; ces questions ont des liens plus ou moins évidents entre elles mais aussi une réelle autonomie. Pour donner une image, cela va de la préparation de la riposte à une attaque nucléaire de grande ampleur, touchant l’hexagone, à la lutte quotidienne contre la violence routière (4 600 morts en 2007, 100 000 blessés). Questions de défense (au sens traditionnel) et préparation de nos forces armées  à tous types d’interventions sur des théâtres d’opérations extérieurs, lutte contre le terrorisme international (par exemple islamiste) et contre les terrorismes régionaux (corse, basque,…), lutte contre la criminalité transfrontière, relations internationales, sécurité intérieure (politiques de prévention et lutte contre les infractions pénales), réponses judiciaires pénales et non pénales aux déviances, aux délits et aux crimes, questions criminologiques, sécurité des entreprises et intelligence économique, sécurité civile et sécurité sanitaire, questions environnementales, catastrophes naturelles et réchauffement climatique …

Peu suspect d’angélisme – attitude irresponsable qu’il convient de dénoncer – je pense que la Nation doit se préparer aux risques de toutes natures qui menacent nos concitoyens et plus encore la démocratie. Mais chercheur de métier, « condamné » à la spécialisation (mesures de la délinquance et de la criminalité, questions pénales et pénitentiaires), je redoute les approches où tout est dans tout, et réciproquement. Une telle approche n’est pas nécessairement neutre, idéologiquement. Elle peut être révélatrice d’une pensée « catastrophiste », voire « apocalyptique » (Cf. les néo-conservateurs américains) qui consiste  à dramatiser  l’insécurité, à en faire la question sociale centrale, à utiliser, à tout propos, des métaphores guerrières, pour en arriver à militariser l’ensemble des questions de sécurité.

Le pire n’étant jamais certain, la mission « Bauer » n’est pas tombée dans ce piège, renonçant à proposer la fusion des quatre instances en jeu (IHEDN, CHEAr, INHES, IERSE). Nous souhaitons que cette orientation soit maintenue dans l’avenir. Ajoutons que le refus de cette fusion a été l’option défendue par la plupart des nombreuses personnalités, civiles et militaires,  auditionnées par la mission.  Fin de citation.

C’est donc bien deux établissements publics nationaux à caractères administratifs distincts qui ont été constitués, le 1er janvier 2010 : l’INHES-J (sécurité et justice) auquel est rattaché l’ONDRP et l’lHEDN (défense et armement), placés sous la tutelle du Premier Ministre.

Pierre V. Tournier

IHEDN : Institut des hautes études de la défense nationale

CHEAr : Centre des hautes études de l’armement

INHES : Institut national des hautes études de la sécurité

IERSE : Institut d’études et de recherche pour la sécurité des entreprises

INHESJ : Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

ONDRP : Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales


Réponse adressée par Alain Bauer à la Fondation Terra Nova.

« J’ai lu avec intérêt l’anonyme article posté sur la création du CSFRS. Un échange aurait permis, mais ce n’est guère la mode semble t’il, d’éclairer votre contributrice.
Et de lui rappeler quelques réalités. Ainsi la criminologie est faiblement reconnue en France et fortement partout dans le Monde. Notre exception va t’elle jusqu’à nier un espace scientifique que nous avons pourtant contribué à fonder ?
La formation des cadres de l’armée en même temps que ceux de la police n’est guère un objectif (encore qu’il me semble qu’une gendarmerie nationale, force militaire, existe depuis plusieurs siècles en France). Mais l’idée de former les officiers de la marine nationale aux problématiques judiciaires lorsqu’ils interviennent dans la lutte contre la piraterie, les trafics de stupéfiants ou d’êtres humains, me semble avoir un certain sens. Comme nos diplomates implantés dans des pays marqués par une puissance criminalité organisée….
Enfin, il n’y a pas de structure unique, monopole d’un savoir terrifiant, mais un dispositif de mutualisation des moyens permettant de revitaliser des universitaires et des chercheurs paupérisés et sans grand espace pour recueillir des ressources, notamment européennes.
Bref, il aurait été utile de lire tout le rapport ce qui aurait probablement permis d’en faire une critique utile, en dépassant les postures partisanes limitées au commentaire du commentaire de ceux qui sont opposés à une évolution d’un champ académique souvent marqué par l’inertie. C’est ainsi qu’hors de l’université sont nés l’enseignement des langues étrangères, de la science politique, ou des sciences et techniques (au CNAM). Une immense régression pour le savoir sans doute. »

Commission nationale  consultative des droits de l’homme (CNCDS)  Avis sur le port du voile intégral (Adopté par l’Assemblée plénière du 21 janvier 2010)

[…] La CNCDH formule en conséquence les recommandations suivantes visant à guider les réflexions du Gouvernement et du Parlement sur le port du voile intégral :

1. En premier lieu, la CNCDH n’est pas favorable à une loi prohibant de manière générale et absolue le port du voile intégral.

2. Elle rappelle que le soutien aux femmes qui subissent toutes forme de violence doit être une priorité politique.

3. Elle préconise, afin de lutter contre toute forme d’obscurantisme, d’encourager la promotion d’une culture de dialogue, d’ouverture et de modération, afin de permettre une meilleure connaissance des religions et des principes de la République.

4. Elle appelle au renforcement des cours d’éducation civique – y compris l’éducation et la formation aux droits de l’homme – à tous les niveaux, en visant les hommes et les femmes.

5. Elle demande la stricte application du principe de laïcité et du principe de neutralité dans les services publics, et l’application des lois existantes.

6. Elle souhaite que, parallèlement, des études sociologiques et statistiques soient réalisées, afin de suivre l’évolution du port du voile intégral.

Note de Ghaleb Bencheikh pour la Fondation progressiste « Terra Nova ».  « Voile intégral : interdiction ou éducation ? »

Parmi les propositions du rapport de la mission d’information sur le voile intégral, remis mardi à l’Assemblée nationale, figure une loi interdisant son port dans les services publics. Terra Nova publie aujourd’hui une note de Ghaleb Bencheikh, islamologue et Président de la Conférence mondiale des religions pour la paix. Pour l’auteur, le voile intégral n’a aucun fondement coranique. Il se développe par absence de pédagogie, tant des associations cultuelles que des institutions de la République. C’est cette bataille éducative qu’il faut mener.

Résumé : Le voile intégral est en passe de faire l’objet d’une loi spécifique visant son interdiction dans les services publics, en particulier les transports.

Le phénomène renvoie à des causes variées : démarche identitaire pour les unes, simple expression d’une foi surannée pour les autres, endoctrinement à des degrés divers également. Il n’a pourtant aucun fondement coranique, il n’est recommandé par aucune parole prophétique. Son développement résulte d’un manque de pédagogie de la part des associations cultuelles, prises entre la nécessité de lutter contre la stigmatisation de la communauté musulmane et la frilosité devant « l’offensive » fondamentaliste. Il résulte aussi de la maladresse des pouvoirs publics, incapables de redéfinir une vision claire et intégratrice de la laïcité, quand ils n’agitent pas le débat nauséabond de l’identité nationale. Une lecture rigoriste s’est ainsi progressivement imposée, faute de pouvoir identifier un discours à la fois laïc et ouvert vis-à-vis de la religion musulmane en France. Le port du voile intégral, à l’interface entre des coutumes machistes archaïques et une compréhension fondamentaliste de la pratique religieuse, n’a sa place ni en France, ni dans un islam moderne.

Pour autant, la prohibition législative n’est pas un moyen efficace. Rien ne sert d’interdire, il faut convaincre. Cela passe avant tout par l’éducation, la prise de parole publique. Un retour sur les fondements universalistes de la religion musulmane serait salvateur. La revendication d’un islam tolérant et ouvert sur le monde doit être appelée par toutes les voies intellectuelles et cultuelles. Il faut encourager la logique du dialogue, au sein des familles, par l’intermédiaire des associations laïques et religieuses, des institutions de la République, des médias. Seul un travail de longue haleine pour expliquer les conséquences néfastes de la pratique du voile intégral est susceptible d’aboutir à une issue raisonnable : la disparition progressive d’un symbole hostile au vivre ensemble, ainsi qu’à la mixité. La répression, fût-elle normative, ne saurait se substituer à l’éducation et la compréhension.

* Contact : Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter par email à secretariat@tnova.fr, par téléphone au 01 58 36 15 20 et consulter notre site internet www.tnova.fr.


Rue du Renard (Siège de la Direction de l’administration pénitentiaire)

Création d’un groupe de travail sur les violences entre détenus.

Un groupe de travail a été mis en place sur les violences commises entre détenus. Il sera animé par Jean-Charles Toulouze, adjoint du chef de l’inspection des services pénitentiaires et composé de : Patrick Katz, DISP, Karine Lagier, CE de la MA de Besançon, un surveillant, un premier surveillant, un CIP, un officier, le sous-directeur EMS ou son adjoint Cathy Moreau, EMS 2, un représentant de PMJ, un représentant de l’ENAP, Gérard Mondin de l’inspection des services pénitentiaires.

Remarque de Pierre V. Tournier.

On peut regretter qu’un tel groupe de travail soit exclusivement constitué de fonctionnaires pénitentiaires. Quelques regards extérieurs ne  seraient sans doute pas inutiles. Nous pensons à une-e juge de l’application des peines, à un-e spécialiste des sciences sociales, à un-e spécialiste des sciences du psychisme, en un mot à ce que l’on appelle au delà de nos frontières des « criminologues » de diverses disciplines scientifiques.

Données socio-démographiques de la 177ème promotion d’élèves surveillants.

Les élèves de la 177e promotion de surveillants pénitentiaires sont entrés en formation à l’ENAP au mois de novembre 2009 pour une durée de 7 mois. Cette promotion compte 529 élèves dont 217 hommes et 312 femmes. Le principal résultat concerne la proportion de femmes qui dépasse pour la première fois celle des hommes, avec 59% des effectifs totaux. On constate également une nouvelle baisse du niveau de diplôme, même s’il demeure bien supérieur à celui requis pour le concours. Parmi les autres tendances on remarque une augmentation du nombre d’élèves issus de la direction interrégionale de Paris ainsi qu’une diminution de l’écart entre l’âge des hommes et celui des femmes. Il s’agit de la dernière promotion résultant du recrutement ouvert au titre de l’année 2008.


OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
Pierre-Victor Tournier (8 février 2010). 177 – RÉFLEXIONS ET NOUVELLES. Arpenter le champ pénal. Consulté le 19 juillet 2024 à l’adresse https://doi.org/10.58079/akew


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