181- DÉBAT

Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature (25 février 2010). « Dernières nouvelles du populisme pénal ».

Décidément, le parlement enchaîne, sans états d’âme, le vote de lois pénales de circonstance, au mieux inutiles, au pire dangereuses, toujours démagogiques.

Le 26 janvier 2010, l’Assemblée Nationale a voté une loi qualifiant « d’inceste » les viols et agressions sexuelles commis sur un mineur « au sein de la famille ». Ce texte constitue une aberration pour trois raisons.

L’incrimination du Code pénal portant sur les « viols ou agressions sexuelles sur mineurs par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime », réprime déjà l’inceste et a le mérite de lui donner une traduction juridique claire.

Par ailleurs, les députés ont étonnamment oublié qu’une personne majeure peut être victime d’inceste, puisque seules les victimes mineures ont fait l’objet de leurs sollicitudes…

Enfin, en désignant la « famille », sans en préciser le périmètre, le législateur étend d’une manière à la fois considérable et extrêmement floue le champ des relations qualifiées d’incestueuses : que devient la puissance symbolique de ce tabou fondateur lorsque sa signification est ainsi galvaudée ?

À l’évidence, le seul souci du législateur a été de répondre à certaines associations de victimes, en les confortant dans cette mystification selon laquelle l’inscription du mot « inceste » dans le marbre de la loi aurait des vertus thérapeutiques pour tous ceux qui ont subi, enfants, cette terrible réalité.

Quelques jours plus tard, le 16 février 2010, les députés ont persévéré dans leurs errements en adoptant, en première lecture, une proposition de loi « relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs ».

Alors que l’ordonnance du 2 février 1945 concernant les mineurs délinquants prévoit le principe de la publicité restreinte aux audiences, les cours d’assises et les tribunaux pour enfants pourront désormais décider de juger en audience publique une personne qui était mineure au moment des faits, si celle-ci, mais surtout le parquet ou la partie civile, le demande. Nul doute qu’il sera très difficile pour les juridictions d’imposer la publicité restreinte des débats dans des affaires où les pressions politiques et médiatiques seront fortes…

Le procès d’assises en appel dans « l’affaire Fofana », qui doit se tenir dans quelques mois, risque d’en être la première illustration et pour cause : c’est justement l’avocat de la partie civile qui a obtenu cette modification législative grâce à un travail de sape particulièrement efficace !

Manifestement, les députés ont été plus sensibles à ces pressions opportunistes qu’aux dispositions de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant exigeant du législateur des textes et procédures « spécialement conçus » pour les mineurs…

Le SM dénonce cette nouvelle atteinte au principe fondamental de spécialisation de la juridiction des mineurs, qui préfigure de façon tout à fait inquiétante le contenu du futur « code de la justice pénale des mineurs ».

Il s’alarme de voir le droit pénal incessamment modifié au gré des réactions émotionnelles suscitées par des affaires criminelles – si dramatiques soient-elles – et condamne cette frénésie législative qui se fait au mépris de l’intérêt général et de la conception républicaine et démocratique du rôle de la loi.

* Contact : 12-14 rue Charles Fourier, 75013 PARIS, Tél. 01 48 05 47 88, Fax 01 47 00 16 05, syndicat.magistrature@wanadoo.fr ; www.syndicat-magistrature.org

« Se soigner dans la dignité, pas derrière les barreaux ». Communiqué de presse du Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées (GENEPI) à l’occasion du huitième anniversaire de la loi du 4 mars 2002

La date du 4 mars est à marquer d’une pierre blanche. En 2002, ce même jour, était voté l’article 720-1-1 du code de procédure pénale. Ce nouvel outil juridique devait permettre de suspendre une peine privative de liberté en cours d’exécution, dès lors que deux critères alternatifs étaient remplis : l’engagement du pronostic vital de la personne concernée, ou l’incompatibilité durable de son état de santé avec le maintien en régime ordinaire de détention. Huit ans plus tard, nous sommes toujours loin du compte. Trop de personnes décèdent encore entre quatre murs, ou ne bénéficient de cette mesure de suspension de peine qu’une fois leur mort proche et certaine. Les nombreuses limitations apportées au champ d’application de cette disposition législative en sont la principale cause. Risque grave de renouvellement de l’infraction, nécessité que le pronostic vital soit engagé à court terme, compléments d’expertise ou contre-expertises (à la demande de la personne malade) non encore rendus possibles de droit… Les textes de loi et la jurisprudence, depuis 2002, ne rendent en effet pas plus facile l’octroi de cette mesure pourtant profondément humaine, qui consiste à permettre aux hommes, aux femmes et aux enfants qui souffrent, derrière les barreaux, de pathologies lourdes, de se soigner dans la dignité, hors les murs de la détention.

Le Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées s’indigne de cette situation intolérable : ses 1 200 membres bénévoles, qui se rendent, une fois par semaine, à l’intérieur des établissements pénitentiaires français, refusent de demeurer plus longtemps spectateurs du maintien en détention de personnes gravement malades, ou en fin de vie. Ils s’emploient donc à sensibiliser la société civile à l’épineuse question de la suspension de peine pour raisons médicales, afin de ne pas assister passivement à la défaite des impératifs de santé face aux coups de boutoir de lois aux accents de plus en plus sécuritaires.

Les commissions d’application des peines ne sont pas les seules à devoir être convaincues du bien-fondé et de l’importance des mesures de suspension de peine pour raisons médicales : si ce sont elles, en dernière instance, qui prennent la décision de laisser ou de ne pas laisser une personne se soigner en-dehors du lieu où elle purge sa peine privative de liberté, c’est avant tout la société française qu’il importe de persuader. Puisse-t-elle daigner prêter l’oreille à celles et ceux qui meurent, enfermés dans les prisons de la République !

http://www.genepi.fr/association/contacts.html

« L’avant-projet de réforme de la procédure pénale suscite inquiétudes et déception » ? Communiqué de Marie-Pierre de la Gontrie, Secrétaire Nationale aux libertés publiques et à la justice du Parti socialiste (3 mars 2010)

La Garde des Sceaux a lancé hier une procédure de concertation autour du projet de réforme de la procédure pénale. Le Parti Socialiste exprime inquiétudes et déception, tant sur la méthode que sur le fond.

Déception car cette concertation débute mal et pourrait se conclure en simulacre, puisqu’elle exclut les principaux aspects du texte : la suppression du juge d’instruction et le statut du Parquet.

Déception car le gouvernement, en présentant à la concertation une partie seulement de sa réforme, ne permet pas une appréhension globale de son projet pour la justice.

Inquiétudes sur la suppression du juge d’instruction et la concentration de tous les pouvoirs d’enquête au parquet, toujours soumis à l’autorité hiérarchique du Garde des Sceaux, l’affaiblissement du droit des victimes. Cette suppression d’un juge indépendant au profit d’un parquet, dépendant du pouvoir, qui sera à la fois chargé de mener les enquêtes et de représenter l’accusation lors de l’audience, est intrinsèquement déséquilibrée et donc néfaste.

Déception sur la réforme de la garde-à-vue qui ne prévoit toujours pas l’assistance d’un avocat lors de chaque interrogatoire de police, ni la notification du « droit au silence » et ne permet donc pas l’exercice plein et entier des droits de la défense, mais aussi sur l’absence de dispositions relatives à l’aide juridictionnelle, mais aussi inquiétude devant la création d’une « audition libre », nouvelle sorte de garde-à-vue mais sans droits en réalité.

Inquiétude devant la modification des règles de prescription des « délits dissimulés» : abus de confiance, abus de biens sociaux,… et leur objectif réel, par des dispositions dont il demande le retrait immédiat.

Le Parti Socialiste continuera à défendre, au Parlement et aux cotés des organisations, une indépendance réelle de l’autorité judiciaire, les droits des personnes mises en cause, quel que soit leur statut, les droits de la défense et les droits des victimes.

Il soutient la mobilisation des professionnels de la justice le 9 mars prochain «la justice est en danger, unissons nous »