164 – DÉCRET DE CRÉATION DE L’INHES-J

Décret no 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.

TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1er. − Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé « Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice » et placé sous la tutelle du Premier ministre. Le siège de l’établissement est fixé à l’Ecole militaire à Paris. Il peut être modifié par décision du Premier ministre prise sur proposition du conseil d’administration.

Art. 2. − Dans les domaines de la formation, des études, de la recherche, de la veille et de l’analyse stratégique en matière de sécurité intérieure, sanitaire, environnementale et économique ainsi que dans ceux intéressant la justice et les questions juridiques, l’institut a pour missions de :

– réunir des responsables de haut niveau, magistrats et cadres appartenant à la fonction publique civile et militaire ainsi qu’aux différents secteurs d’activité de la nation, des Etats membres de l’Union européenne ou d’autres Etats, en vue d’approfondir en commun leur connaissance des questions de sécurité ;

– préparer à l’exercice de responsabilités des cadres supérieurs, français et étrangers exerçant leur activité dans les domaines de recherche couverts par l’institut ;

– promouvoir et diffuser toutes connaissances utiles en matière de sécurité intérieure, sanitaire, environnementale, économique et de justice. A cette fin, il coopère avec les autres organismes chargés de la diffusion des savoirs en matière de sécurité nationale, de défense et de justice.

Dans les domaines relevant de sa mission, l’institut peut conduire, seul ou en coopération avec d’autres organismes français ou étrangers, des études et des recherches. Il peut apporter son concours aux ministères et aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche. En liaison avec le ministre chargé de l’enseignement supérieur, il contribue à promouvoir les enseignements universitaires portant sur les questions de sécurité intérieure, sanitaire, environnementale, économique, de droit et de justice. L’institut est chargé d’étudier les évolutions statistiques de l’ensemble du processus pénal, les faits constatés par les décisions de justice, l’exécution des peines et des sanctions pénales ainsi que la récidive au sein d’une structure interne dénommée « Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales », décrite au chapitre II du titre Ier du présent décret.

– Chapitre 1er

Chapitre 1er. Organisation des sessions de formation

Art. 3. − L’Institut organise chaque année au titre de la formation :

– une ou plusieurs sessions nationales générales ou thématiques ;

– des sessions et formations européennes et des sessions internationales ;

– des sessions régionales.

Il peut organiser, notamment en liaison avec les organismes de formation et de recherche en matière de défense et de relations internationales, tout cycle d’information, de perfectionnement ou d’études relatif à l’exercice de ses missions.

Art. 4. − Les auditeurs admis à suivre les sessions nationales ou régionales sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l’institut.

Art. 5. − Les auditeurs étrangers des sessions européennes ou internationales sont désignés par les Etats ou les organismes internationaux dont ils relèvent, après accord du ministre des affaires étrangères. Les magistrats ainsi que les cadres de la fonction publique civile et militaire désignés pour suivre une session de formation dans l’un des organismes figurant sur une liste établie par arrêté du Premier ministre sont de droit auditeurs d’une session nationale.

Art. 6. − Pendant la durée des sessions, les auditeurs ne sont ni administrés ni rémunérés par l’institut. Les auditeurs, magistrats ou fonctionnaires civils et militaires de l’Etat et les agents soumis à un statut de droit public bénéficient des dispositions statutaires qui les régissent, notamment en matière de couverture de risques. Les autres auditeurs sont, pendant la durée des sessions, des collaborateurs bénévoles et occasionnels du service public.

Art. 7. − La liste des auditeurs qui ont satisfait aux obligations des sessions nationales ou régionales est établie par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l’institut. La liste des participants qui ont satisfait aux obligations des autres formations est fixée par décision du directeur de l’institut. Après leur session, les auditeurs et participants peuvent mettre en oeuvre les connaissances acquises, notamment dans des associations agréées par l’institut.

– Chapitre 2.

Chapitre 2. L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

Art. 8. − L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales est chargé des missions suivantes :

1° Recueillir les données statistiques relatives à la délinquance et à la criminalité auprès de tous les départements ministériels et organismes publics ou privés ayant à connaître directement ou indirectement de faits ou de situations d’atteinte aux personnes, aux biens ou à l’ordre public ;

2° Centraliser les données relatives au prononcé, à la mise à exécution et à l’application des mesures et sanctions pénales : données juridiques, données statistiques et analyses des questions soulevées dans le cadre des différentes disciplines concernées (données produites en France, mais aussi dans les autres Etats membres de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe et dans les pays d’autres continents) ;

3° Exploiter les données recueillies mentionnées au 1o et au 2o pour réaliser des études et analyses globales ou spécifiques sur les phénomènes criminels constatés par les services de police et les unités de gendarmerie, sur les infractions révélées par les enquêtes de victimation, sur l’activité des services de sécurité et sur les réponses pénales apportées par les autorités judiciaires ou administratives ;

4° Assurer la mise en cohérence des indicateurs, de la collecte et de l’analyse des données afin de disposer d’analyses sur le fonctionnement de l’ensemble de la chaîne pénale ;

5° Contribuer au développement d’outils pédagogiques permettant de synthétiser les informations les plus importantes et mettre sa production à la disposition des responsables de formation initiale et continue dans les établissements d’enseignement supérieur et les conseiller quant à leur exploitation ;

6° Assurer une fonction de veille sur les phénomènes criminels actuels ou émergents, sur leur perception par les citoyens, ainsi que sur l’ensemble des politiques publiques, françaises ou étrangères, visant à mieux connaître la délinquance et la criminalité et les réponses qui y sont apportées en vue de les prévenir ou de les réprimer ;

7° Coopérer avec l’ensemble des producteurs de données, publics ou privés, en vue de l’élaboration d’instruments statistiques innovants ayant vocation à fournir des statistiques régulières ;

8° Faciliter les échanges avec d’autres organismes d’observation ou de recherche ainsi que la coopération avec l’ensemble de nos partenaires européens ou extra-européens afin de favoriser une meilleure connaissance des phénomènes criminels, des systèmes juridiques, des pratiques et des résultats du traitement des infractions pénales par le développement de méthodes de comparaison adaptées ;

9° Organiser la communication à l’ensemble des citoyens de ces données à travers des publications régulières et leur mise en ligne sur un site internet, dans le cadre des protocoles passés entre l’institut et les ministères concernés ;

10° Communiquer les conclusions qu’inspirent ces analyses aux autorités concernées et aux partenaires de l’observatoire à travers la publication annuelle d’un rapport rendu public;

11° Formuler toutes propositions utiles au développement de la connaissance scientifique des phénomènes criminels, de l’activité des services de sécurité ou des réponses pénales, et à l’amélioration des performances des politiques publiques en matière de prévention, de réinsertion et de lutte contre la récidive.

Art. 9. − Le responsable de l’observatoire est désigné par le directeur de l’institut.

Art. 10. − L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales est doté d’un conseil d’orientation. Ce dernier a notamment pour mission de définir une méthodologie garantissant la fiabilité et la pertinence des données statistiques en matière de sécurité.

Art. 11. − Le conseil d’orientation de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales est composé :

1° D’élus nationaux ou locaux et de personnalités issues de l’enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que des secteurs d’activités économiques, sociales et judiciaires :

a) Deux députés et deux sénateurs, respectivement choisis par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat ;

b) Deux maires choisis par l’Association des maires de France ;

c) Un professeur des universités désigné sur proposition du ministre chargé de l’enseignement supérieur et un directeur de recherche désigné sur proposition du ministre chargé de la recherche ;

d) Un maître de conférences désigné sur proposition du ministre chargé de l’enseignement supérieur et un chargé de recherches désigné sur proposition du ministre chargé de la recherche ;

e) Un membre du barreau désigné sur proposition du Conseil national des barreaux ;

f) Un journaliste de la presse écrite et un journaliste de l’audiovisuel, spécialistes des questions de délinquance ou des questions pénales, désignés sur proposition du conseil d’administration de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;

g) Trois personnalités qualifiées désignées respectivement sur proposition du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé des transports ;

h) Une personnalité qualifiée proposée alternativement par la Fédération française des sociétés d’assurances et par le Groupement des entreprises mutuelles d’assurances ;

i) Un représentant des entreprises de sécurité désigné sur proposition du conseil d’administration de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;

j) Un représentant des sociétés de conseil et d’audit en matière de sécurité désigné sur proposition du conseil d’administration de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;

k) Un représentant du groupement d’intérêt public dénommé « Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques » ;

2° De représentants des administrations :

a) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

b) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

c) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;

d) Le directeur de l’administration pénitentiaire ou son représentant ;

e) Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;

f) Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;

g) Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;

h) Un membre désigné par chacun des ministres suivants :

– le ministre chargé de l’éducation ;

– le ministre chargé des transports ;

– le ministre chargé de la recherche ;

– le ministre chargé de la ville ;

i) Un représentant de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;

j) Le délégué interministériel à la sécurité routière ou son représentant.

Le directeur de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice assiste avec voix consultative aux travaux du conseil.

Les membres du conseil d’orientation sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans. Le mandat des membres autres que ceux mentionnés aux a à g et au j du 2° est renouvelable. Il ne donne lieu à aucune rémunération.

Art. 12. − Le président et le vice-président du conseil d’orientation sont nommés par arrêté du Premier ministre pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Le conseil d’orientation se réunit au moins deux fois par an. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n’est pas atteint, il est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Art. 13. − Le vice-président du conseil d’orientation remplace le président en cas d’absence ou d’empêchement.

Art. 14. − En cas de renouvellement d’un ou de plusieurs membres du conseil d’orientation en cours de mandat, le remplaçant est désigné pour la durée restant jusqu’au renouvellement général du conseil.


TITRE II. ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Art. 15. − L’institut est administré par un conseil d’administration et dirigé par un directeur.

Art. 16. − Le président du conseil d’administration est nommé par décret. La durée de son mandat est de trois ans renouvelable une fois.

Art. 17. − Le directeur est nommé par décret. Il est assisté par deux directeurs adjoints, nommés par décret. Le directeur et un directeur adjoint sont choisis parmi les membres des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration ou les membres des corps de niveau équivalent ou les agents contractuels de haut niveau justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins huit années. L’autre directeur adjoint est choisi parmi les magistrats de l’ordre judiciaire. Le directeur dispose de conseillers mis à disposition par les ministres représentés au conseil d’administration.

Art. 18. − Le conseil d’administration comprend, outre son président, vingt-neuf membres :

1° Le secrétaire général de la défense nationale ;

2° Un député et un sénateur ;

3° Un membre du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques, désigné par le président de son conseil d’administration ;

4° Un maire, désigné par l’Association des maires de France ;

5° Douze représentants de l’Etat, désignés par le Premier ministre, sur proposition des ministres concernés :

– trois représentants du ministre de l’intérieur ;

– deux représentants du ministre de la justice ;

– un représentant du ministre de la défense ;

– un représentant proposé conjointement par les ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

– un représentant du ministre des affaires étrangères ;

– un représentant du ministre chargé de l’environnement ;

– un représentant du ministre chargé de l’économie ;

– un représentant du ministre chargé de la santé ;

– un représentant du ministre chargé de la ville ;

6° Le directeur de l’Institut des hautes études de défense nationale.

7° Sept personnalités qualifiées, désignées par le Premier ministre en raison de leurs compétences en matière de sécurité ou de justice :

– deux personnalités sur proposition du ministre de l’intérieur ;

– une personnalité sur proposition du ministre de la justice ;

– une personnalité sur proposition du ministre de la défense ;

– une personnalité sur proposition du ministre des affaires étrangères ;

– un responsable d’entreprise sur proposition du ministre chargé de l’économie ;

– une personnalité sur proposition du secrétaire général de la défense nationale ;

8° Deux auditeurs ayant satisfait aux obligations des sessions, désignés par les associations d’auditeurs ;

9° Deux représentants du personnel, élus selon les modalités fixées par arrêté du Premier ministre.

Les membres du conseil d’administration peuvent se faire représenter en cas d’empêchement.

Art. 19. − Les membres du conseil d’administration sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du Premier ministre. Le mandat des membres autres que ceux désignés aux 1o et 6o de l’article 18 est renouvelable une fois. En cas de vacance d’un siège pour quelque cause que ce soit, il est immédiatement pourvu au remplacement dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir de la personne remplacée. Ce mandat partiel peut être suivi d’un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Art. 20. − Les fonctions de président et de membre du conseil d’administration ne comportent aucune indemnité. Les frais de déplacement pour assister aux séances du conseil d’administration sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils ou militaires sur le territoire métropolitain.

Art. 21. − Le directeur de l’institut, les directeurs adjoints, l’autorité chargée du contrôle financier et l’agent comptable de l’institut assistent aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative.

Art. 22. − Le président du conseil d’administration peut appeler à participer aux séances, avec voix

consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile.

Art. 23. − Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui propose l’ordre du jour. Il est réuni, le cas échéant, par le président à la demande du Premier ministre ou des deux tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.

Art. 24. − Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Sont réputés présents les membres participant à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou réputés présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 25. − Le conseil d’administration délibère sur les orientations générales de l’activité et de la gestion de l’établissement. Il délibère notamment sur :

1° Le règlement intérieur du conseil d’administration ;

2° Le budget et ses décisions modificatives ;

3° Le compte financier et l’affectation du résultat ;

4° L’acceptation des dons et des legs ;

5° Les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles ;

6° Le tarif des redevances et rémunérations de toutes natures dues à l’établissement, et notamment les contributions financières des auditeurs aux actions de formation ;

7° Les règles générales de passation des contrats et conventions ;

8° La prise de participations financières, la création de filiales, la participation à des groupements d’intérêt public ou à toutes formes de groupement public ou privé ;

9° Les programmes d’étude et de recherche ;

10° Les mesures à prendre en matière de propriété intellectuelle et de propriété industrielle ;

11° Les conditions de recrutement et d’emploi des personnels contractuels ;

12° Les actions en justice et mesures gracieuses ;

13° Le recours à la transaction.

D’une façon générale, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président. Il adresse chaque année au Premier ministre et au Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques un rapport sur l’activité et le fonctionnement de l’institut dans lequel il peut faire des recommandations tendant à promouvoir les enseignements et à orienter les études et les recherches. A l’exception des domaines définis aux 1o, 2o, 3o et 5o du présent article, le conseil d’administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur de l’institut. Celui-ci rend compte de ses décisions prises dans ce cadre au conseil d’administration.

Art. 26. − Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d’administration, signé par le président de séance et par un administrateur. Le procès-verbal est adressé aux membres du conseil d’administration dans le mois qui suit la séance.

Art. 27. − Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires, à défaut d’approbation expresse, à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la date de réception du procès-verbal par l’autorité de tutelle.

Art. 28. − Le directeur dirige l’institut dans le cadre des orientations définies par le conseil d’administration. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret et notamment :

1° Arrête l’organisation, le règlement intérieur et les règles de fonctionnement de l’institut ;

2° Prépare et exécute les décisions du conseil d’administration ;

3° Prépare et exécute le budget de l’institut ;

4° Représente l’institut en justice et dans les actes de la vie civile ;

5° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

6° Assure la passation de tous actes, baux, contrats, conventions ou marchés et en rend compte au conseil d’administration ;

7° Assure le secrétariat du conseil d’administration ;

8° Elabore le règlement intérieur du conseil d’administration ;

9° A autorité sur l’ensemble des personnes suivant les différents cycles de formation ;

10° Exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels affectés à l’institut et le pouvoir disciplinaire à l’égard des agents recrutés par contrat au titre de l’institut ;

11° Pourvoit aux emplois et fonctions de l’institut ;

12° Prépare et soumet au conseil d’administration les projets de recommandations tendant à promouvoir les enseignements et à orienter les études et les recherches ;

13° Organise la mutualisation des moyens avec d’autres organismes chargés de la diffusion des savoirs en matière de défense et de sécurité.

Le directeur peut déléguer sa signature. Il assiste aux séances du comité scientifique.

Art. 29. − L’institut comprend en son sein un comité scientifique, composé de quatre collèges, compétents en matière de formation, d’études, de recherche, de veille et d’analyse stratégique et concernant les questions :

– de sécurité du territoire, incluant la sécurité intérieure et la sécurité civile, sanitaire et environnementale ;

– de sécurité économique ;

– de gestion de crise ;

– de justice et de droit.

Chaque collège est composé de neuf personnalités nommées par arrêté du Premier ministre, sur proposition du conseil d’administration de l’institut, pour une durée de cinq ans : experts du monde universitaire et de la recherche et personnalités qualifiées, dont des représentants des professions intéressées. Le comité scientifique est réuni au moins deux fois par an. Il élit en son sein son président, chargé notamment de la coordination des travaux des collèges. Le comité scientifique assiste le conseil d’administration et le directeur dans la définition des orientations générales de la politique de formation et de recherche. Il peut associer, à ses travaux, tout expert dont la présence serait jugée utile. Le conseil d’administration de l’institut et son directeur sont destinataires des travaux du comité scientifique.

Pour mémoire…

TITRE III. LE PERSONNEL

TITRE IV. ORGANISATION FINANCIÈRE

TITRE V. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Point de vue sollicité  d’Alain Bauer…

Un décret est une étape dans un processus né en mai 2007 et qui aboutira début janvier 2010 par la mise en place du Conseil Supérieur de la Formation et de la Recherche Stratégique (CSFRS).

Un Décret est aussi un compromis entre des revendications diverses passées au tamis du Conseil d’Etat puis de l’inter-ministérialité.

Un décret est enfin un outil au service d’une volonté, dans ce cas celle de développer des institutions regroupées (IHEDN et CHEAR, INHES et IERSE) ayant vocation à élargir leur champ d’intérêt sur des domaines hier négligés (Affaires Etrangères, Justice, questions pénales et pénitentiaires, environnement, santé, …).

Le Rapport remis au Président de la République sur ces questions (Déceler, étudier, former : une voie nouvelle pour la recherche stratégique) connaît ainsi une application progressive (parution de la Loi de programmation militaire créant un Conseil de Défense et de Sécurité Nationale, parution du Décret IHEDN, parution du Décret INHESJ et extension du domaine de travail de l’Observatoire National de la Délinquance).

D’autres actions, moins visibles mais tout aussi essentielles, ont permis de travailler sur les contenus, de réunir ensemble pour la première fois le 9 octobre dernier, sous l’autorité du Premier Ministre, toutes les sessions nationales des quatre anciennes structures dédiées aux questions de sécurité intérieure et extérieure. De préparer aussi la mise en commun des documentations et des publications, de les rendre plus accessibles, d’élargir le champ au niveau européen et extra communautaire.

Il convient maintenant, avec un OND élargi, d’intégrer dans le respect de son identité, la dimension pénale et pénitentiaire et de la raccrocher aux dispositions votées par le Parlement dans le cadre de la Loi pénitentiaire.

L’OND a lancé un groupe de travail ouvert pour préciser ces nouvelles missions et répondre aux attentes, et parfois aux critiques, entendues depuis 2003.

Les lecteurs d’ACP sont toujours les bienvenus pour faire entendre leur voix.

Alain BAUER (1)

(1) Professeur de criminologie au CNAM, président de la mission de pilotage sur le rapprochement des institutions de formation et de recherche sur les questions stratégiques,  président du Conseil d’Orientation de l’OND.


Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search