Communiqué d’Alima Boumediene-Thiery, sénatrice (Verts) 22 octobre 2009. Suppression en catimini et par décret du Conseil supérieur de l’Administration pénitentiaire
La sénatrice Alima Boumediene-Thiery est scandalisée par la suppression, en catimini, du Conseil supérieur de l’administration pénitentiaire, par un décret du 4 juin 2009.
Membre de ce Conseil Supérieur pour y représenter le Sénat, la sénatrice Alima Boumediene-Thiery (Verts) n’a jamais été informée de cette suppression, alors même qu’elle avait interpellé la Ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie sur l’utilité d’une telle structure dans la mise en œuvre des politiques pénitentiaires en France il y a quelques semaines.
Cette démarche est insultante, méprisante et indécente à l’égard des parlementaires qui, comme la sénatrice Alima Boumediene-Thiery, se sont engagés depuis plusieurs années dans le combat pour « une prison qui ne serait plus une honte pour la République ».
Ce Conseil, prévu par le code de procédure pénale, a vocation à se réunir une fois par an, en séance plénière, afin de délibérer sur les questions touchant à la condition carcérale. Il est censé formuler des avis et établir des rapports à destination du Ministre de la Justice et du Directeur de l’Administration pénitentiaire, sur tous les sujets touchant la question pénitentiaire : suicides en prison, surpopulation, conditions de travail des personnels, ou la mise en œuvre des Règles pénitentiaires européennes.
Un espace de dialogue que le Ministère de la Justice a décidé de supprimer, sans tambour ni trompette, en plein débat sur la loi pénitentiaire!
Pourtant, ce Conseil n’a pas manqué d’occasions de se réunir ces derniers mois. Or il a été maintenu dans un coma artificiel alors qu’il aurait pu contribuer à poser les bases d’une politique pénitentiaire digne de ce nom, et réfléchir ensemble à des questions sensibles comme l’augmentation démesurée des suicides en prison !
Cette suppression par décret nous plonge dans une situation ubuesque, où un Conseil supérieur de l’administration pénitentiaire existe dans le code de procédure pénale, mais ne peut se réunir en raison de la suppression des dispositions réglementaires régissant son fonctionnement.
La sénatrice considère qu’il s’agit d’une manœuvre basse et mesquine pour enterrer toute velléité d’évolution de la condition pénitentiaire, entre les mains d’une administration toute puissante.
En supprimant ce Conseil, le Gouvernement démontre une nouvelle fois, sa volonté de s’affranchir de toute autorité administrative qui le gênerait dans son action, et qui pourrait constituer, à ses yeux, un contre-pouvoir.
La sénatrice demande au Ministère de la Justice de rétablir, dans les plus brefs délais, et dans le respect des prérogatives du Parlement, ce décret portant fonctionnement et organisation du Conseil supérieur de l’administration pénitentiaire.
*Contacts : Tél. 06 08 32 19 52
Groupe national de concertation prison (GNCP)
Le GNCP, collectif rassemblant dix associations et aumôneries de prisons, lancera, dans quelques jours, la 16ème édition des Journées nationales prison. A cette occasion, de nombreuses manifestations se tiendront partout en France du 23 au 29 novembre pour informer le grand public sur la réalité du milieu carcéral.
Ces évènements visent principalement à sensibiliser nos concitoyens sur les questions liées à la prison, et cette année plus particulièrement à propos de l’exercice de la citoyenneté. Les Journées Nationales Prison (JNP) affichent donc un double objectif ambitieux : modifier progressivement le regard de notre société sur le milieu carcéral et contribuer à informer les citoyens sur le maintien du lien de leur homologues et la réinsertion de ces derniers.
Intitulées « La citoyenneté ne s’arrête pas aux portes des prisons ! », ces journées nationales traitent cette année de l’exercice de la citoyenneté pour les personnes incarcérées. A-t-on le droit de vote en prison ? Comment peut-on exercer son rôle de parents ? Comment cherche-t-on du travail lorsqu’on est incarcéré ? Les prestations sociales passent-elles les murs de nos prisons ? Lors de ces journées, la citoyenneté est entendue dans son sens le plus large. Etre citoyen est un droit acquis par notre naissance au sein de la société française. Etre citoyen entraîne aussi des devoirs. En prison, peut-on exercer ses droits et devoirs de citoyen comme à l’extérieur des murs ? Comment faire en sorte que les personnes incarcérées restent actrices de leur citoyenneté pour que le temps de la peine de prison soit un temps utile et non un temps mort ?
Rendez-vous partout en France, du 23 au 29 novembre, pour en parler, échanger, s’informer, … autour d’animations telles que des soirées ciné-débat, cafés philo, expositions, … ouvertes à tous et gratuites. Une façon originale et subtile de prendre conscience de la réalité judiciaire et des actions que mènent les associations auprès des personnes sous main de justice.
* Contacts presse :
Jean Caël : 01 45 49 73 80 – jean-cael@secours-catholique.org
Frédérique Clément : 01 55 25 23 75 – farapej@wanadoo.fr
Laurence Fayet : 01 55 33 51 25 – anvpparis@free.fr
Adélaïde Météreau : 06 70 46 73 58 / 01 45 88 37 00 – communication@genefi.fr
Julien Lemarchand : 01 44 43 12 68 – julien.lemarchand@croix-rouge.fr
« La citoyenneté ne s’arrête pas aux portes des prisons »
16èmes Journées Nationales Prison du 23 au 29 novembre 2009 ANVP – AUMÔNERIES CATHOLIQUE, PROTESTANTE, ET MUSULMANE – CROIX ROUGE FRANÇAISE – FARAPEJ – FNARS – GENEPI – SECOURS CATHOLIQUE CARITAS France – UFRAMA
OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
Pierre-Victor Tournier (2 novembre 2009). 163 – COMMUNIQUÉ. Arpenter le champ pénal. Consulté le 12 juillet 2025 à l’adresse https://doi.org/10.58079/akiv