161 – DELITS ET CRIMES SEXUELS. QUE FAIRE ?


« De la mal nommée castration chimique »

Communiqué de la Société caraïbéenne de psychiatrie et de psychologie légales  (SOCAPSYLEG)

Une nouvelle fois, à l’occasion d’un fait divers gravissime, les autorités politiques relancent avec impulsivité un débat primordial mais sous des formes indignes.

Quel est ce débat : « Comment doit-on traiter la délinquance sexuelle et notamment sa récidive ? ».

Plusieurs points doivent être précisés :

  • Tout délinquant sexuel n’est pas un malade
  • Tout délinquant sexuel malade peut relever ou non de traitements variés.
  • Tout traitement ne peut être que médicalement décidé puis mené.
  • La récidive des agressions sexuelles est très faible : 1 à 2% des agresseurs récidivent.
  • La très grande majorité des agressions sexuelles sont donc des premières agressions qu’il est par définition difficile de prévenir. Si l’on veut éradiquer les agressions sexuelles (risque 0), il faut mettre l’ensemble de la population sous anti-androgènes. Et même dans cette hypothèse absurde, les traitements n’étant pas efficaces à 100%, des agressions sexuelles seraient encore constatées.
  • Les traitements anti-androgènes mal nommés castration chimique représentent une des possibilités de traitement et ne concernent qu’une faible proportion de malades.

Personne, et le consensus ne peut être que total, ne peut souhaiter que ces crimes et délits surviennent. Alors que faire ?

D’abord constater que le traitement (médicamenteux et/ou psychothérapeutique) d’un auteur de violences sexuelles  doit reposer sur les critères médicaux suivants :

  1. Poser un diagnostic
  2. Relever les indications aux traitements
  3. Eliminer les contre-indications
  4. Informer le patient et obtenir son consentement
  5. Réaliser le cas échéant le bilan somatique et biologique préalable au traitement médicamenteux
  6. Assurer la surveillance et le suivi du traitement
  7. L’ajuster ou l’interrompre selon l’évolution de la situation, l’apparition d’effets secondaires graves etc.

Ensuite, la connaissance des traitements des auteurs de violence sexuelle (médicamenteux, psychothérapeutiques etc.) étant encore soit insuffisante, soit peu répandue, il faut aider à l’amélioration de ces connaissances ou au développement des dispositifs existants mais encore peu développés.

Deux outils spécifiques peinent à se mettre en place :

  • Le dispositif de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs qui a instauré le suivi socio-judiciaire avec injonction de soins et qui nécessitent le concours coordonné de différents acteurs professionnels : Juge d’application des peines ; Service pénitentiaire d’insertion et de probation ; Médecin coordonnateur ;  réseau de médecins et de psychologues traitants.
  • Les Centres ressources pour la prise en charge des auteurs de violence sexuelle (CRAVS) à implantation régionale dont la fonction est non seulement d’aider à la formation des professionnels devant prendre en charge les auteurs de violences sexuelles mais qui peuvent mener un travail de sensibilisation et d’information en partenariat avec d’autres professionnels pour prévenir les premières violences sexuelles plus nombreuses que les récidives. Une association de professionnels très spécialisés et parfaitement au fait de ces sujets comme l’Association pour la Recherche et le Traitement des Auteurs d’Agression Sexuelle (ARTAAS) participe également à la diffusion des connaissances et à la recherche sur ces problématiques. L’ARTAAS représente une source d’information et de compétence de premier ordre à l’usage de tous (www.artaas.org).

Les outils existent mais par insuffisance de moyens, leur développement est encore lacunaire. Avant d’envisager d’autres modalités à chaque nouveau drame et qui risquent d’être irréalisables, il convient d’abord de rendre opérationnel l’existant et de l’évaluer ensuite.

Enfin, personne ne peut souhaiter être « castré ». L’adhésion, l’acceptabilité et l’observance d’un traitement ne se trouveront guère facilitées si le recours au terme de « castration chimique » devient d’un usage « multirécidivant». Il est de l’intérêt de tous que l’accessibilité à toute forme de traitement pour les auteurs de violences sexuelles malades soit facilitée.

Face au potentiel destructeur que porte en elle toute agression sexuelle, il appartient aux Pouvoirs publics de ne pas s’aligner en miroir sur ce comportement délétère mais de proposer des actions réfléchies, rationnelles, réalisables sous tendues par l’empathie dues aux victimes mais dénuées de démagogie et d’irresponsabilité.

Baie-Mahault, le 4 octobre 2009

* Contact : Dr Michel David, psychiatre des Hôpitaux, président de Socapsyleg,

socapsyleg@orange.fr

L’alliance plutôt que la stigmatisation pour optimiser l’efficacité des mesures…

Communiqué de l’Association pour la recherche et le traitement des auteurs d’agressions sexuelles (ARTAAS)

Le meurtre d‘une femme faisant son jogging en forêt de Fontainebleau réactive l’émotion de l’insupportable de la récidive, et suscite de la part des pouvoirs publics des propositions qui se voudraient radicales mais dont nous ne pouvons que dénoncer le leurre qu’elles constituent. Dans cette actualité l’ARTAAS réaffirme son engagement dans une politique de santé publique où le soin aux auteurs de violences sexuelles ne fait pas l’impasse sur l’indispensable prise en compte de la souffrance des victimes. L’ARTAAS a été créée en 1996 suite à une recherche initiée et portée par la DGS (direction générale de la santé– ministère de la santé) et réunit maintenant plusieurs centaines de praticiens exerçant dans les institutions médicales ou pénitentiaires de la plupart des régions françaises et de Suisse romande. En tant que médecins, psychologues, soignants, éducateurs, assistants sociaux, fortement engagés dans le traitement, la recherche ou l’enseignement concernant ce domaine particulier nous tenons à rappeler que :

1) – La prévention de la récidive nécessite un abord global où des évaluations doivent régulièrement tenir compte de la complémentarité de points de vue différenciés, entre le soin, l’éducatif et le pénal. Les lois actuelles nous le permettent. Les moyens font par contre défaut.

2) – Le traitement hormonal, mal nommé « castration chimique », fait partie des outils qui peuvent être utiles. Il n’est pas exclusif et ne doit pas être étendu sans fondements scientifiques. Il s’agit d’un traitement médical que l’on ne saurait prescrire sans arguments fondés, éléments de surveillance, repères pour l’indication de la prescription, les modalités d’évaluation de l’efficacité, suivi des effets secondaires, critères pour la poursuite ou l’arrêt du traitement…

3) – Le traitement, qu’il soit judiciaire ou dans le champ sanitaire, ne peut s’envisager qu’à partir d’un individu et de ses propres singularités.

4) – Les connaissances actuelles ne permettent pas d’avoir des éléments suffisamment solides en termes de prédictibilité.

5) – Il nous paraît dangereux et irresponsable, qu’à partir d’une situation critique et spécifique, soit remise en cause de façon immédiate et violente la probité et / ou la compétence d’un ou des corps professionnels en charge des auteurs de violences sexuelles (des champs de la santé, de l’éducation et de la justice).

6) – Nous nous étonnons de la grande disparité entre l’émotion politique alléguée et le manque de moyens mis en œuvre par le pouvoir politique à disposition de chercheurs pour la mise en place d’études scientifiques et épidémiologiques rigoureuses, ainsi qu’une évaluation des mesures récemment mises en place. Aujourd’hui mettre en place un (ou des) centre(s) de recherche et de soin avec structuration de savoirs, de repères, d’outils partageables est indispensable. Nous souhaitons être entendus au sujet des mesures à prendre.

Pour l’ARTAAS,  Bernard SAVIN, Président

* Contact : siège social : ARTAAS – 123 Rue de Reuilly 75012 PARIS. Secrétariat : Isabelle Fache – Tél. : 06 10 04 69 83 – Fax 01 47 00 38 94,  artaas2008@gmail.com


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