181- Editorial

En adoptant cette nouvelle recommandation sur la « probation », le gouvernement français comme ses partenaires s’est engagé à la « diffuser de la façon la plus large possible et plus particulièrement auprès des autorités judiciaires, des services de probation, des services pénitentiaires, ainsi que des médias et du grand public ». A ma connaissance, rien n’a encore été fait en ce sens. Continuer la lecture de 181- Editorial

180 – RÉFLEXIONS ET NOUVELLES


Criminologie et justice civile

Claude Bouchard, maître de conférences en psychologie clinique, psychopathologie et criminologie, Université Rennes 2 et Virginie Prud’homme, psychologue clinicienne et doctorante en psychologie.

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179 – RÉFLEXIONS ET NOUVELLES

Discours de clôture des 5èmes assises sur les prisons en France, de Mme Alliot-Marie, Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés (12 février 2010)

Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Mesdames et Messieurs,

Les prisons doivent être à même d’exercer leur triple mission : protéger la société, sanctionner les actes de délinquance et les actes criminels, mais aussi aider à la réinsertion des détenus. A ce titre, elles jouent un rôle fondamental dans la lutte contre la récidive, et donc la protection de nos concitoyens. Aujourd’hui, la loi pénitentiaire nous donne de nouveaux outils pour atteindre ces objectifs. Elle correspond aussi à une nouvelle approche de la politique pénitentiaire. Je veux le dire devant les rapporteurs de la loi pénitentiaire au Sénat, Jean-René Lecerf et à l’Assemblée, Jean-Paul Garraud : la loi pénitentiaire est une grande loi. C’est une loi historique. Continuer la lecture de 179 – RÉFLEXIONS ET NOUVELLES

179 – CHRONIQUE de Christian DEMONCHY

« L’identité nationale en matière de justice pénale » par Christian Demonchy

L’identité d’une personne est l’ensemble des éléments qui l’individualise. Cette identification de la personne dans un pays donné varie en fonction des domaines de sa vie sociale et elle implique des ensembles d’éléments adaptés à chacun d’eux (groupe sanguin, permis de conduire, numéros de téléphone, de carte bancaire, de sécurité sociale etc.). Ainsi, la carte d’identité française permet à son titulaire d’être identifié sans confusion possible avec les autres Français par un nombre très réduit d’éléments (nom, prénom, date de naissance…). Hormis ces identités multiples et stables que la société nationale lui impose, le citoyen a la liberté de se constituer une identité personnelle et politique qu’il peut faire évoluer ou modifier à tout moment et qui lui permet de choisir son ou ses groupes d’appartenance ou de s’opposer à qui il veut dans l’espace public. Ce sont d’ailleurs ces divergences, ces oppositions et ces conflits qui sont le moteur de la vie démocratique. Par extrapolation, l’identité nationale se définit par l’ensemble des éléments qui distinguent une nation d’une autre ou de toutes les autres. Ainsi peut-on parler de l’identité nationale dans le domaine de la justice pénale, autrement dit de la justice pénale « à la française ». Comment la définir ? Continuer la lecture de 179 – CHRONIQUE de Christian DEMONCHY

178 – NOUVELLES

Le Sénat modifie, en commission, le projet de loi récidive


Communiqué de la commission des lois.
La commission des lois, réunie le mercredi 3 février 2010 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné le rapport de M. Jean-René Lecerf et établi son texte sur le projet de loi n° 111 (2009-2010), adopté par l’Assemblée nationale, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.

Le rapporteur a d’abord relevé que le texte initial du Gouvernement destiné à répondre à certaines lacunes de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté, conformément aux recommandations du rapport Lamanda, avaient été substantiellement complété par l’Assemblée nationale à l’initiative de sa commission des lois, afin, notamment, d’étendre le champ d’application de la surveillance de sûreté, de renforcer les dispositions concernant la prescription de traitements antihormonaux pour les délinquants sexuels, de créer un nouveau répertoire relatif aux expertises et de définir plus précisément les interdictions de paraître tout en instaurant un dispositif visant à en prévenir les violations.

Tout en approuvant le projet de loi, la commission des lois a estimé que certaines de ses orientations soulevaient des difficultés juridiques et pratiques. Après avoir examiné les 53 amendements déposés par son rapporteur, M. Jean-René Lecerf, par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et plusieurs de ses collègues, ainsi que par M. Hugues Portelli, elle a modifié le projet de loi en y intégrant 37 amendements du rapporteur afin de :

– rétablir à 15 ans le quantum de peine d’emprisonnement prononcé permettant l’application éventuelle de la surveillance de sûreté (article 4) ;

– prévoir explicitement la faculté de mainlevée de la surveillance de sûreté dont la durée a été portée de un à deux ans par l’Assemblée nationale (article 1er bis) ;

– rappeler que le refus d’un placement sous surveillance électronique mobile ou d’une injonction de soins – ou le manquement aux obligations fixées au titre de ces deux dispositifs – ne peut entraîner, pour la personne sous surveillance de sûreté, un placement en centre socio-médico-judiciaire de sûreté que si les autres conditions pour une telle décision étaient satisfaites (article 2 bis et 5 ter) ;

– permettre au juge de l’application des peines de lever un suivi socio-judiciaire sans l’accord préalable du procureur de la République -celui-ci étant seulement avisé- ni l’exigence d’un avis positif du médecin coordonnateur (article 5 ter) ;

– indiquer, sans ambiguïté, que la prescription d’un traitement antihormonal relève de la compétence exclusive du médecin traitant (article 5 ter) ;

– laisser au médecin traitant la liberté d’informer le juge de l’application des peines du refus ou d’une interruption du traitement inhibiteur de libido alors que le projet de loi lui fixe, en la matière, une obligation (article 5 ter) ;

– encadrer le dispositif de rétention pour les personnes soupçonnées d’avoir violé les interdictions de paraître fixées par le juge de l’application des peines (article 5 quinquies) ;

– limiter l’accès du nouveau répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires à la seule autorité judiciaire (article 5 bis).

La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié.


Observatoire National de l’Enfance en Danger (Oned).

Le nouvel appel d’offres annuel de recherche est proposé depuis le 05 février 2010. Celui-ci est composé d’un appel d’offres ouvert et d’un appel d’offres thématique intitulé : « La santé des enfants accueillis au titre de la protection de l’enfance ». Vous pouvez consulter l’ensemble des documents sur le site en cliquant sur le lien suivant : http://oned.gouv.fr/

Appel d’offre ouvert. L’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) du GIP Enfance en Danger (GIPED) vise à améliorer la connaissance des phénomènes de maltraitance envers les mineurs, à éclairer les débats, à aider à la prise de décisions, et à améliorer la situation des enfants, des adolescents et de leurs familles. Dans cette optique, le Conseil scientifique de l’Oned et le Conseil d’administration du GIPED sont convenus de la nécessité de proposer chaque année un ou des appel(s) d’offres de recherche. La diversité des travaux de recherche dans le champ de la prévention et de la protection de l’enfance en danger conduit le Conseil scientifique et le Conseil d’administration de l’Observatoire à renouveler pour l’année 2010 un appel d’offres ouvert et reconductible annuellement. Celui-ci est complété par un appel d’offres thématique. L’objectif du présent appel d’offres est de développer l’étude de questions émergentes dès lors que leur approfondissement peut contribuer à éclairer l’action des intervenants ou des responsables techniques ou politiques exerçant dans le domaine dit de « l’enfance en danger ». Le terme est à entendre dans une acception large à l’exclusion des recherches strictement consacrées à l’enfance délinquante. Le projet devra mettre clairement en évidence ses apports aux interventions de terrain.

Modalités. Les dossiers devront être envoyés au plus tard le 14 mai 2010 (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante : Madame la Directrice / Monsieur le Directeur, ONED, 63 bis Boulevard Bessières, 75017 Paris. Une copie de l’ensemble des pièces devra également être envoyée par email à l’adresse suivante : appelsoffres2010@oned.gouv.fr

Ils seront constitués des éléments suivants : – Dix exemplaires du dossier administratif et financier (à télécharger sur le site de l’Oned). – Dix exemplaires du texte du projet de recherche, qui ne devra pas dépasser 10 pages, hors annexes (Police : Times New Roman taille 12 pour le corps du texte et 10 pour la bibliographie. Interligne : simple ou 1,5 ligne). – Un résumé du projet de recherche (une page, 1800 signes) en 20 exemplaires.

Chaque projet sera analysé par deux experts désignés par le Conseil scientifique de l’ONED. La commission scientifique de l’appel d’offres, présidée par le professeur Dominique Fablet, pourra auditionner les équipes de recherche présélectionnées. Dans ce cas, les auditions auront lieu le 22 juin 2010. La durée du projet ne pourra excéder 18 mois.

Après avis de la commission scientifique de l’appel d’offres, le Conseil d’administration du GIP Enfance en danger décidera de l’opportunité du financement. La décision sera transmise aux équipes courant juillet 2010.

* Contact :  David Pioli, sociologue, chargé d’études, ONED,  Tél.  01 58 14 22 51

177 – RÉFLEXIONS ET NOUVELLES

Proposition de loi portant réforme de la garde à vue, présentée  par les sénateurs  socialistes et les verts (enregistrée le 13 janvier 2010).

L’article 1er introduit à l’article 63 du code de procédure pénale le principe selon lequel une personne ne peut être placée en garde à vue que si l’infraction encourue est passible d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans. Pour toutes les autres infractions, la mesure de placement en garde à vue sera autorisée par l’autorité judiciaire.

L’article 2 réaffirme le principe du droit de toute personne gardée à vue de garder le silence et de ne pas participer à sa propre incrimination.

L’article 3 permet d’organiser la possibilité pour l’avocat d’être présent, dès le début de la garde à vue, quelle que soit l’infraction dont la personne est soupçonnée, de s’entretenir avec son client pour une durée ne pouvant excéder deux heures, d’avoir accès au dossier, d’assister aux interrogatoires.

… / …

De qui « Claire Cassanet » est le nom ?

La fondation progressiste « Terra Nova » a fait paraître une note signée de Claire Cassanet intitulée « La création d’une instance unique de recherche et de formation en matière de sécurité et de défense : menace sur la sécurité publique ? » (28 janvier 2010). Terra Nova précise que derrière ce pseudonyme se cache une « spécialiste des questions de sécurité » ou un spécialiste, car, sous le masque, qui nous dit qu’il s’agit bien d’une femme !

Membre du cabinet d’expert de Terra Nova, il m’est arrivé, moi aussi d’utiliser – par jeu –  tel ou tel pseudonyme, assez transparent d’ailleurs du temps où j’écrivais pour Pénombre,  association que j’ai créée en octobre 1992. J’ai ainsi beaucoup publié sous le nom de Victor Déscombre, mais aussi de Clara Halbschatten (qui signifie « pénombre » en allemand) ou d’Aurore Nördlich (« boréale » en allemand). Non je ne suis pas Claire Cassanet, ayant découvert cette note en la recevant comme je reçois toutes les notes de la fondation.  Je ne sais pas qui se cache derrière ce pseudonyme,  et peu m’importe.

Un an déjà

A un an d’intervalle, Claire Cassanet reprend les positions de la pétition – qu’elle cite en référence –  rédigée par MM Laurent Mucchielli et René Lévy tous deux anciens directeurs de CESDIP (Ministère de la Justice, CNRS), pétition qu’ils avaient mise en ligne en janvier 2009. Leur objectif, partagé d’ailleurs par le nouveau directeur du CESDIP, Fabien Jobard, était avant tout de s’opposer à la tenue du colloque que j’avais décidé d’organiser au siège du CNRS, le 3 février 2010 sur l’enseignement et la recherche, à l’université, dans le champ criminologique. Pour plus de précision, on pourra se reporter aux actes qui viennent d’être publiés chez l’Harmattan (La Babel criminologique).  Pour cet anniversaire, C.C. nous propose une version édulcorée du texte de janvier 2009, version dont ont été retirés les excès,  mensonges et  injures.  En voici la synthèse proposée par Terra Nova :

« Suivant une proposition inscrite dans le rapport Bauer, rendu le 20 mars 2008, le gouvernement a approuvé, le 12 novembre dernier, la création sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP) du Conseil Supérieur de la Formation et de la Recherche Stratégique (CSFRS). Cette création donne corps à l’émergence du concept de « sécurité globale », qui considère dans ses grandes lignes que la pensée stratégique doit tenir compte du continuum des dangers et menaces allant de la petite délinquance aux risque stratégiques, employant pour y faire face des moyens pouvant évoquer des pratiques militaires. Le rapport débute d’ailleurs de la manière suivante :  « Dans un monde effervescent et peu prévisible, la reconstruction d’une pensée stratégique appuyée sur un outil souple de décèlement précoce est désormais cruciale (…) une nouvelle pensée stratégique se doit d’intégrer défense nationale, sécurité publique, protection des entreprises ou sécurité environnementale. ». Au-delà des critiques qui pointent les risques divers de prise de contrôle politique de l’expertise criminologique, et brouillent les limites entre « science » et « expertise », il est intéressant de se pencher sur les dangers de cette nouvelle posture pour les « acteurs de la sécurité intérieure », tant il est vrai que les moyens de la riposte se déterminent à l’aune des éléments du diagnostic. Or l’application du concept de « sécurité globale » se plie mal aux exigences de la criminalité locale et de la petite délinquance, qui sont au premier rang des préoccupations de nos concitoyens. Ainsi, une vision militaire des modalités d’intervention dans les banlieues difficiles, illustrée par les notions de « ciblage » ou de « décèlement précoce des risques », qui semblent dessiner le portrait d’une délinquance obscure et menaçante, est-elle pertinente dans des contextes locaux ou la délinquance doit être comprise dans sa spécificité ? Il est peu probable que les acteurs impliqués dans les multiples dimensions de la prévention, de l’éducation et de la répression du crime y trouvent leur compte. »

Pour obtenir la note complète : secretariat@tnova.fr, Tél. 01 58 36 15 20 et www.tnova.fr.

Le pire n’est jamais sûr

Permettez-moi de rappeler ce que j’écrivais en annexe du rapport Bauer, en mars 2008, sous le titre « Réserves »  :

Les concepts de « stratégie », de « défense globale » ou de « sécurité globale » sont certes bien commodes. Ils intègrent un ensemble de questions constituant une mosaïque d’une grande complexité ; ces questions ont des liens plus ou moins évidents entre elles mais aussi une réelle autonomie. Pour donner une image, cela va de la préparation de la riposte à une attaque nucléaire de grande ampleur, touchant l’hexagone, à la lutte quotidienne contre la violence routière (4 600 morts en 2007, 100 000 blessés). Questions de défense (au sens traditionnel) et préparation de nos forces armées  à tous types d’interventions sur des théâtres d’opérations extérieurs, lutte contre le terrorisme international (par exemple islamiste) et contre les terrorismes régionaux (corse, basque,…), lutte contre la criminalité transfrontière, relations internationales, sécurité intérieure (politiques de prévention et lutte contre les infractions pénales), réponses judiciaires pénales et non pénales aux déviances, aux délits et aux crimes, questions criminologiques, sécurité des entreprises et intelligence économique, sécurité civile et sécurité sanitaire, questions environnementales, catastrophes naturelles et réchauffement climatique …

Peu suspect d’angélisme – attitude irresponsable qu’il convient de dénoncer – je pense que la Nation doit se préparer aux risques de toutes natures qui menacent nos concitoyens et plus encore la démocratie. Mais chercheur de métier, « condamné » à la spécialisation (mesures de la délinquance et de la criminalité, questions pénales et pénitentiaires), je redoute les approches où tout est dans tout, et réciproquement. Une telle approche n’est pas nécessairement neutre, idéologiquement. Elle peut être révélatrice d’une pensée « catastrophiste », voire « apocalyptique » (Cf. les néo-conservateurs américains) qui consiste  à dramatiser  l’insécurité, à en faire la question sociale centrale, à utiliser, à tout propos, des métaphores guerrières, pour en arriver à militariser l’ensemble des questions de sécurité.

Le pire n’étant jamais certain, la mission « Bauer » n’est pas tombée dans ce piège, renonçant à proposer la fusion des quatre instances en jeu (IHEDN, CHEAr, INHES, IERSE). Nous souhaitons que cette orientation soit maintenue dans l’avenir. Ajoutons que le refus de cette fusion a été l’option défendue par la plupart des nombreuses personnalités, civiles et militaires,  auditionnées par la mission.  Fin de citation.

C’est donc bien deux établissements publics nationaux à caractères administratifs distincts qui ont été constitués, le 1er janvier 2010 : l’INHES-J (sécurité et justice) auquel est rattaché l’ONDRP et l’lHEDN (défense et armement), placés sous la tutelle du Premier Ministre.

Pierre V. Tournier

IHEDN : Institut des hautes études de la défense nationale

CHEAr : Centre des hautes études de l’armement

INHES : Institut national des hautes études de la sécurité

IERSE : Institut d’études et de recherche pour la sécurité des entreprises

INHESJ : Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

ONDRP : Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales


Réponse adressée par Alain Bauer à la Fondation Terra Nova.

« J’ai lu avec intérêt l’anonyme article posté sur la création du CSFRS. Un échange aurait permis, mais ce n’est guère la mode semble t’il, d’éclairer votre contributrice.
Et de lui rappeler quelques réalités. Ainsi la criminologie est faiblement reconnue en France et fortement partout dans le Monde. Notre exception va t’elle jusqu’à nier un espace scientifique que nous avons pourtant contribué à fonder ?
La formation des cadres de l’armée en même temps que ceux de la police n’est guère un objectif (encore qu’il me semble qu’une gendarmerie nationale, force militaire, existe depuis plusieurs siècles en France). Mais l’idée de former les officiers de la marine nationale aux problématiques judiciaires lorsqu’ils interviennent dans la lutte contre la piraterie, les trafics de stupéfiants ou d’êtres humains, me semble avoir un certain sens. Comme nos diplomates implantés dans des pays marqués par une puissance criminalité organisée….
Enfin, il n’y a pas de structure unique, monopole d’un savoir terrifiant, mais un dispositif de mutualisation des moyens permettant de revitaliser des universitaires et des chercheurs paupérisés et sans grand espace pour recueillir des ressources, notamment européennes.
Bref, il aurait été utile de lire tout le rapport ce qui aurait probablement permis d’en faire une critique utile, en dépassant les postures partisanes limitées au commentaire du commentaire de ceux qui sont opposés à une évolution d’un champ académique souvent marqué par l’inertie. C’est ainsi qu’hors de l’université sont nés l’enseignement des langues étrangères, de la science politique, ou des sciences et techniques (au CNAM). Une immense régression pour le savoir sans doute. »

Commission nationale  consultative des droits de l’homme (CNCDS)  Avis sur le port du voile intégral (Adopté par l’Assemblée plénière du 21 janvier 2010)

[…] La CNCDH formule en conséquence les recommandations suivantes visant à guider les réflexions du Gouvernement et du Parlement sur le port du voile intégral :

1. En premier lieu, la CNCDH n’est pas favorable à une loi prohibant de manière générale et absolue le port du voile intégral.

2. Elle rappelle que le soutien aux femmes qui subissent toutes forme de violence doit être une priorité politique.

3. Elle préconise, afin de lutter contre toute forme d’obscurantisme, d’encourager la promotion d’une culture de dialogue, d’ouverture et de modération, afin de permettre une meilleure connaissance des religions et des principes de la République.

4. Elle appelle au renforcement des cours d’éducation civique – y compris l’éducation et la formation aux droits de l’homme – à tous les niveaux, en visant les hommes et les femmes.

5. Elle demande la stricte application du principe de laïcité et du principe de neutralité dans les services publics, et l’application des lois existantes.

6. Elle souhaite que, parallèlement, des études sociologiques et statistiques soient réalisées, afin de suivre l’évolution du port du voile intégral.

Note de Ghaleb Bencheikh pour la Fondation progressiste « Terra Nova ».  « Voile intégral : interdiction ou éducation ? »

Parmi les propositions du rapport de la mission d’information sur le voile intégral, remis mardi à l’Assemblée nationale, figure une loi interdisant son port dans les services publics. Terra Nova publie aujourd’hui une note de Ghaleb Bencheikh, islamologue et Président de la Conférence mondiale des religions pour la paix. Pour l’auteur, le voile intégral n’a aucun fondement coranique. Il se développe par absence de pédagogie, tant des associations cultuelles que des institutions de la République. C’est cette bataille éducative qu’il faut mener.

Résumé : Le voile intégral est en passe de faire l’objet d’une loi spécifique visant son interdiction dans les services publics, en particulier les transports.

Le phénomène renvoie à des causes variées : démarche identitaire pour les unes, simple expression d’une foi surannée pour les autres, endoctrinement à des degrés divers également. Il n’a pourtant aucun fondement coranique, il n’est recommandé par aucune parole prophétique. Son développement résulte d’un manque de pédagogie de la part des associations cultuelles, prises entre la nécessité de lutter contre la stigmatisation de la communauté musulmane et la frilosité devant « l’offensive » fondamentaliste. Il résulte aussi de la maladresse des pouvoirs publics, incapables de redéfinir une vision claire et intégratrice de la laïcité, quand ils n’agitent pas le débat nauséabond de l’identité nationale. Une lecture rigoriste s’est ainsi progressivement imposée, faute de pouvoir identifier un discours à la fois laïc et ouvert vis-à-vis de la religion musulmane en France. Le port du voile intégral, à l’interface entre des coutumes machistes archaïques et une compréhension fondamentaliste de la pratique religieuse, n’a sa place ni en France, ni dans un islam moderne.

Pour autant, la prohibition législative n’est pas un moyen efficace. Rien ne sert d’interdire, il faut convaincre. Cela passe avant tout par l’éducation, la prise de parole publique. Un retour sur les fondements universalistes de la religion musulmane serait salvateur. La revendication d’un islam tolérant et ouvert sur le monde doit être appelée par toutes les voies intellectuelles et cultuelles. Il faut encourager la logique du dialogue, au sein des familles, par l’intermédiaire des associations laïques et religieuses, des institutions de la République, des médias. Seul un travail de longue haleine pour expliquer les conséquences néfastes de la pratique du voile intégral est susceptible d’aboutir à une issue raisonnable : la disparition progressive d’un symbole hostile au vivre ensemble, ainsi qu’à la mixité. La répression, fût-elle normative, ne saurait se substituer à l’éducation et la compréhension.

* Contact : Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter par email à secretariat@tnova.fr, par téléphone au 01 58 36 15 20 et consulter notre site internet www.tnova.fr.


Rue du Renard (Siège de la Direction de l’administration pénitentiaire)

Création d’un groupe de travail sur les violences entre détenus.

Un groupe de travail a été mis en place sur les violences commises entre détenus. Il sera animé par Jean-Charles Toulouze, adjoint du chef de l’inspection des services pénitentiaires et composé de : Patrick Katz, DISP, Karine Lagier, CE de la MA de Besançon, un surveillant, un premier surveillant, un CIP, un officier, le sous-directeur EMS ou son adjoint Cathy Moreau, EMS 2, un représentant de PMJ, un représentant de l’ENAP, Gérard Mondin de l’inspection des services pénitentiaires.

Remarque de Pierre V. Tournier.

On peut regretter qu’un tel groupe de travail soit exclusivement constitué de fonctionnaires pénitentiaires. Quelques regards extérieurs ne  seraient sans doute pas inutiles. Nous pensons à une-e juge de l’application des peines, à un-e spécialiste des sciences sociales, à un-e spécialiste des sciences du psychisme, en un mot à ce que l’on appelle au delà de nos frontières des « criminologues » de diverses disciplines scientifiques.

Données socio-démographiques de la 177ème promotion d’élèves surveillants.

Les élèves de la 177e promotion de surveillants pénitentiaires sont entrés en formation à l’ENAP au mois de novembre 2009 pour une durée de 7 mois. Cette promotion compte 529 élèves dont 217 hommes et 312 femmes. Le principal résultat concerne la proportion de femmes qui dépasse pour la première fois celle des hommes, avec 59% des effectifs totaux. On constate également une nouvelle baisse du niveau de diplôme, même s’il demeure bien supérieur à celui requis pour le concours. Parmi les autres tendances on remarque une augmentation du nombre d’élèves issus de la direction interrégionale de Paris ainsi qu’une diminution de l’écart entre l’âge des hommes et celui des femmes. Il s’agit de la dernière promotion résultant du recrutement ouvert au titre de l’année 2008.

175 – CHRONIQUE DE CHRISTIAN DEMONCHY

L’ARBITRAIRE DE L’ARBITRAGE

FIGURE 1

Dans un rectangle de 6000 m2 évoluent 23 personnes avec un ballon. C’est un match de foot qui se déroule sans public avec deux équipes de onze joueurs amateurs et un arbitre chargé de faire respecter les règles du jeu.

Si l’enjeu du match est pour chaque équipe de gagner la partie en marquant plus de buts que l’équipe adverse, l’intérêt du sport est dans la manière de la gagner, ce qui implique des qualités spécifiques : adresse, rapidité, endurance, intelligence du jeu… Aucun dieu du foot n’a révélé et imposé des règles universelles et immuables qui garantissent à la fois la qualité du jeu et l’exercice d’un arbitrage infaillible. D’ailleurs, rien n’empêche ces joueurs amateurs de modifier les règles avant le début de la partie, par exemple la durée du match ou le nombre de joueurs et d’arbitres, dès lors qu’ils acceptent tous de jouer selon ces modifications. Les règles du jeu sont nécessairement arbitraires et la légitimité de cet arbitraire tient au consentement de tous les participants après concertation. C’est pourquoi les règles sont faites pour les joueurs, dans l’intérêt du sport. Les unes sont d’ordre technique, les autres sont d’ordre moral. Les premières réglementent le mode de progression vers le but par la position du ballon et des joueurs. L’arbitrage consiste alors à constater simplement un fait matériel, en l’occurrence une mauvaise position due à une erreur technique, et à donner le ballon à l’équipe adverse (touche, corner, hors-jeu). Les secondes interdisent certains gestes individuels. L’arbitrage ne consiste plus seulement à constater l’acte mais à juger l’acteur. Car s’il est parfois possible de mettre ce geste sur le compte d’une maladresse technique, il est plus souvent causé par la volonté de donner la priorité à l’enjeu, gagner coûte que coûte, au dépens du respect des règles et même, dans certains cas au risque de blesser un adversaire. C’est donc bien de la responsabilité morale du joueur qu’il s’agit. Mais comment la juger quand le fait de vouloir gagner, qui est la dynamique du jeu, peut être invoqué à chaque fois comme circonstance atténuante ? Il est convenu de tenir compte de la dangerosité du geste, parfois attestée par ses conséquences effectives, et de considérer comme circonstance aggravante une situation où l’intérêt de la transgression semble manifeste (proximité de la cage de but).

L’importance accordée à la morale sportive s’exprime par la grande variété des sanctions et l’impact parfois déterminant qu’elles peuvent avoir sur le résultat du match (coup franc, carton jaune, penalty, carton rouge ). En même temps, le choix de ces sanctions met d’autant plus en jeu la responsabilité de l’arbitre : un deuxième carton jaune à un joueur récidiviste signifie son exclusion définitive. A situations analogues, il est certain que tous les arbitres ne prennent pas la même décision et l’impartialité qu’on exige d’eux les engage à exercer leur libre arbitre.

Dans le cas présent, les joueurs ont confié leur arbitrage à un homme en tenue de footballeur, situé sur le terrain parmi eux. Cet arbitre de proximité accompagne les mouvements, cherche la meilleure position pour évaluer le jeu et l’enjeu et prend ses décisions dans le feu de l’action, condition indispensable pour ne pas perturber le rythme et la qualité du jeu. Spécialiste du flagrant délit, policier et juge à la fois, il siffle une irrégularité et indique la sanction dans la seconde qui suit. Il lui arrive aussi de ne pas siffler pour « laisser l’avantage » ou de ne pas voir une irrégularité. Tous les joueurs ont accepté l’arbitraire de son pouvoir car la rapidité de ses décisions s’accorde à la vivacité de leur jeu. Il fait partie de la communauté sportive formée le temps de la partie. Dans ce jeu collectif, l’arbitraire des règles et de l’arbitrage fait lien entre la responsabilité collective de ceux qui l’adoptent et la responsabilité individuelle de ceux qui s’y soumettent ou s’y opposent. Et la morale sportive est sauve dans tous les cas.

FIGURE 2

Dans un hexagone de 550000 km2, plusieurs millions de citoyens participent au jeu de la démocratie. C’est un jeu collectif où chacun a le pouvoir d’élaborer des règles de vie sociale applicables à tous et a le devoir de vivre avec les autres selon les règles communes en vigueur.

Cette équation politique serait impossible à résoudre si l’on n’y introduisait pas la seule règle consentie par tous, celle de l’arbitraire qui concède à une majorité le pouvoir d’établir les règles du jeu communes à tous et de confier à un arbitre institutionnel, la justice, la mission de juger et sanctionner les transgressions. La démocratie est fondée sur l’arbitraire concerté et consenti. Ce sont des choix politiques, donc décidés par l’arbitraire démocratique, qui déterminent, à un moment donné et jusqu’à nouvel ordre, les règles du jeu, ce qui est légal ou illégal, que telle infraction doit être sanctionnée plus sévèrement que telle autre et que tel type d’infracteurs doit être plus recherché que tel autre. Mais ces règles, pour nécessaires qu’elles soient aux citoyens, ne sont pas la finalité du jeu démocratique, elles ne doivent pas les réduire à un statut de justiciables. L’intérêt du jeu est la recherche d’un certain mode de vie sociale et la confrontation de différents projets de société. L’enjeu est de désigner l’équipe gagnante, celle dont le projet sera approuvé par une majorité, et qui sera mandatée pour édicter les nouvelles règles en vigueur jusqu’à la prochaine échéance. La démocratie est un jeu de sociétés, un jeu sans fin grâce à l’arbitraire de ses règles.

La justice pénale actuelle ne consiste pas à prêcher le droit du haut d’une chaire mais à prendre part au jeu de sociétés en s’intéressant à la vie sociale des justiciables pour juger leur responsabilité individuelle dans la transgression des règles (préméditation, circonstances atténuantes, influence du milieu…) et modifier par des sanctions leur vie et celle de leur entourage. Et c’est justement parce que les acteurs de cet arbitrage judiciaire doivent être préservés de toute pression extérieure qu’ils sont livrés à leur libre arbitre. Mais l’indépendance des acteurs judiciaires n’empêche pas, bien au contraire, l’évolution du mode d’arbitrage et de ses procédures, pour peu que ceux-ci soient décidés démocratiquement, l’important pour le jeu étant que ce qui a été décidé par les joueurs-citoyens soit respecté par eux-mêmes et par l’arbitrage qu’ils ont choisi.  La justice humaine n’est pas infiniment juste, elle est nécessairement arbitraire.

FIGURE 3

Dans un hexagone de 550000 km2, plusieurs millions de spectateurs sont assis chez eux devant un écran de quelques décimètres carrés. Dans l’écran, un rectangle de 6000 m2 où évoluent un arbitre et 22 joueurs professionnels qui disputent le match de qualification pour la coupe du monde de football France-Irlande.

Le gigantisme du jeu vidéo couplé à la télé-réalité aurait pu révéler l’ampleur de l’enjeu financier pour les organisateurs si la Marseillaise ne l’avait pas opportunément transformé en enjeu national : la victoire ou la défaite de la France. Et quand les téléspectateurs sont à ce point convaincus que l’honneur de la Nation est entre les pieds de quelques joueurs qui ont l’immense responsabilité de les rendre fiers de leur identité nationale, ils ne peuvent qu’admettre ou même approuver leurs fabuleux salaires. Le fournisseur du jeu a compris depuis longtemps que pour accroître sa clientèle de spectateurs, à défaut de pouvoir agir sur la réalité du match, il devait perfectionner la vidéo afin de faire participer ses clients à la virtualité de l’événement. Prises de vue sous tous les angles, flash-back, ralentis, zooms, sont autant de moyens techniques sophistiqués que la régie utilise pour reconstituer à l’écran un match virtuel de qualité. Assis dans son fauteuil, le téléspectateur qui reçoit ces images et écoute les commentaires, est incité à se substituer à l’arbitre, d’autant que celui-ci est presque toujours hors-champ pendant les « effets spéciaux » de la vidéosurveillance braquée sur les joueurs. Totalement étranger à la communauté sportive formée sur le terrain par les joueurs et l’arbitre, il est investi par le jeu vidéo d’un pouvoir de jugement sur la télé-réalité.

Après tout, cela n’aurait guère d’importance si ce rôle restait virtuel. Mais la faute d’un joueur français, qui aurait pu changer le résultat du match si elle avait été vue par l’arbitre, a provoqué après-coup une intrusion intempestive du virtuel sur le réel. La communauté de téléspectateurs, constituée artificiellement par les médias et excitée par l’enjeu national, s’est déchaînée. La règle du « pas vu, pas pris » divisa l’opinion. Pour certains, la France avait gagné, et c’était là l’essentiel. Pour d’autres, cette victoire volée était une honte nationale. On en vit même prier pour que  l’organisateur/fournisseur du jeu vidéo fasse rejouer le match (une manière, en somme, de moraliser l’enjeu économique ?). Au nom d’une justice idéale qui proscrirait l’arbitraire de l’arbitrage, ces juges virtuels auraient voulu imposer rétroactivement une nouvelle règle de jeu à une communauté sportive dans laquelle ils n’avaient aucune responsabilité !

Christian Demonchy

5 janvier 2010

175 – LA POLITIQUE PÉNITENTIAIRE

Conférence de presse de Michèle Alliot-Marie,  ministre d’Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés sur la politique pénitentiaire  (18 janvier 2010).

Mesdames, Messieurs,

La question pénitentiaire est une priorité pour la lutte contre la récidive, et donc la sécurité des Français. L’adoption par le Parlement de la loi pénitentiaire nous donne de nouveaux outils pour faire de la prison l’école de la lutte contre la récidive. Mais je l’ai dit lors des débats, et je le redis, la loi pénitentiaire ne règle pas tout. Pour moi l’action s’inscrit dans un cadre beaucoup plus vaste qui doit mobiliser tous les moyens disponibles et prendre en compte toutes les problématiques.

La problématique des conditions de détention et du développement des activités d’abord. Leur amélioration est nécessaire pour mieux préparer la réinsertion et donc prévenir la récidive. Elle demande de nouveaux outils. L’Etat a un rôle essentiel à jouer, j’y reviendrai. Mais l’Etat n’est pas le seul à pouvoir intervenir dans ce domaine. C’est pourquoi je tiens à saluer particulièrement l’initiative de Pierre Botton. Pierre Botton, vous être venu me voir pour me présenter votre projet des « prisons du cœur ». Je vous laisserai dans quelques minutes le présenter. Je suis sûre que vous convaincrez nos interlocuteurs comme vous avez su me convaincre. J’ai donc décidé de vous ouvrir les portes de la maison d’arrêt de Nanterre pour y expérimenter votre dispositif. Tout est mis en œuvre pour en faciliter la mise en œuvre. Dans quelques semaines, je viendrai sur place pour en évaluer avec vous les effets. Et, si elle s’avère positive, je suis prête à étendre cette expérience.

Le futur plan immobilier intègre le double objectif d’amélioration des conditions de  détention, et des conditions de travail des personnels. 5 000 places supplémentaires seront créées, comme le Président de la République l’a annoncé. 12 300 places vétustes seront parallèlement fermées et remplacées par des places neuves. Une des alternatives du scenario initial prévoyait des établissements de 1 000 places : j’ai rejeté cette conception totalement déshumanisée de la prison. J’ai décidé qu’aucun établissement ne dépasserait une capacité de 700 places, avec une exception pour la rénovation de la maison d’arrêt de Paris-La-Santé, pour laquelle un premier projet datant de 2006 prévoyait une capacité de 1400 places que j’ai décidé de réduire à 1000. Pour effectuer ces remplacements, le premier plan inspiré par la RGPP recensait 83 structures devant fermer. J’ai réduit ce chiffre à une soixantaine. Le choix des établissements à fermer est dicté par la vétusté de ces sites, et par l’impossibilité d’y mettre en place la loi pénitentiaire ou les règles pénitentiaires européennes. Les fermetures interviendront majoritairement entre mi 2015 et 2017. Bien entendu les élus et les autorités locales seront informés bien en amont. Certains se sont d’ailleurs déjà manifestés pour évoquer la situation indigne de leur établissement (Colmar, Mulhouse, Orléans…).  Avec le nouveau programme, en 2017, la France sera dotée de 68 000 places de prison, dont 35 200 de moins de 30 ans. Afin de répondre au plus vite au grave problème de l’inexécution des peines, nous allons d’abord ouvrir les places supplémentaires tout en procédant au remplacement progressif des places vétustes, qui nécessiteront des fermetures d’établissements. 18 établissements nouveaux ouvriront, dont 11 d’ici fin 2015. Les recherches de terrains ont débuté. Plusieurs sont même proches d’aboutir, dans certains cas comme Orléans ou le Haut-Rhin. Dans sa globalité, ce nouveau programme permettra de répondre aux prescriptions de la loi pénitentiaire

Il garantira l’encellulement individuel : la taille des cellules sera fixée à 8,5 m2, ce qui rend impossible le doublement. Il permettra le développement des activités : 2,5 m2 par détenus seront réservés aux activités contre 0,7 m2 dans le programme actuel. L’objectif est de proposer 5 heures d’activité par jour à chaque détenu.

Il assurera le maintien des liens familiaux : chaque établissement se verra doté d’une unité de vie familiale ou d’un parloir familial, ce qui permettra à chaque détenu de bénéficier d’un parloir de ce type par trimestre comme le prévoit la loi.

Les cours de promenade devront être également plus attrayantes et il sera mis fin au « tout béton » qui gouverne le programme actuel.

Il permettra enfin l’application des régimes différenciés consacrés par la loi : dans le respect de l’ensemble des droits et devoirs reconnus aux détenus, il s’agit après une évaluation de leur caractéristique de leur proposer un régime de détention adapté à leur personnalité

Ce nouveau programme immobilier sera enfin l’occasion de développer un nouveau concept d’établissement : les établissements à réinsertion active (ERA). La mise en place d’une politique pénitentiaire moderne reposant sur l’évaluation dès l’entrée, impose de diversifier les modes de prise en charge. Elle nous conduit à créer des établissements favorisant la prévention de la récidive pour les détenus pouvant d’emblée s’impliquer dans ce type de programme. Je souhaite également expérimenter un type d’établissement ou de quartier qui reproduirait le plus possible les conditions de vie à l’extérieur afin de faciliter la resocialisation : liberté de circulation, accès aux ateliers sans accompagnement…

La prise en charge des détenus présentant des troubles mentaux est une problématique spécifique. Elle impose que le programme de création des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) soit mené à son terme le plus rapidement possible. L’unité de Lyon ouvrira cette année. L’unité de Rennes est prévue pour juin 2011.  Une évaluation de ces deux premières unités était prévue avant de lancer la construction des suivantes. Devant l’urgence et la gravité de la question de la prise en charge de ces détenus souffrant de troubles mentaux, nous avons demandé avec Roselyne Bachelot-Narquin que les constructions démarrent avant même cette évaluation. Nous avons obtenu qu’une UHSA au moins par région pénitentiaire soit construite sans attendre.

Autre problématique devant nous mobiliser : la nécessité de toujours mieux prévenir les suicides. Les suicides en prison sont des drames humains, pas des secrets d’Etat. Il n’y a aucune raison de les cacher. Je vais donc, comme je m’y étais engagée vous en donner le nombre. Mais vous me permettrez de dire que ce qui importe le plus, c’est de tout faire pour les prévenir. En 2009, nous avons déploré 115 décès en détention (décédés en cellule ou à l’hôpital des suites de la tentative de suicide) contre 109 en 2008.  Le chiffre total des suicidés sous écrou, c’est-à-dire non seulement en détention, mais aussi en semi-liberté, en permission, en hospitalisation, ou sous surveillance électronique, est de 122 contre 115 en 2008. Ces chiffres demeurent dramatiques. Pour autant, nous avons pu constater une diminution depuis la mise en place du plan d’action que j’ai décidée au mois d’août. Entre le 1er janvier et le 31 août, 84 suicides ont eu lieu. 31, entre le 31 août et le 31 décembre, ce qui représente en moyenne trois suicides de moins par mois. J’y vois l’effet d’une appropriation des mesures et d’une mobilisation forte du personnel sous l’égide du professeur Terra qui préside le groupe de suivi. En 2010, je souhaite que nous achevions l’application du plan d’action : toutes les mesures ayant fait l’objet d’une expérimentation seront généralisées si l’évaluation est favorable.

Nous allons nous donner les moyens de favoriser les programmes d’activités en détention en augmentant le nombre d’heure d’activité par détenus ainsi que la surface consacrée aux activités. Nous allons également renforcer nos liens avec le ministère de la Santé, en recherchant une meilleure implication des médecins sur le terrain et en menant une étude conjointe sur le suicide en milieu carcéral et le suicide en milieu libre.

L’amélioration des conditions de détention va de pair avec celle des conditions de travail des personnels de l’administration pénitentiaire. Ces personnels font un travail remarquable dans des conditions que nous savons tous très difficiles.

La violence au sein des établissements pénitentiaires ne saurait être une fatalité, un risque du métier. Pour mieux la prévenir et l’anticiper, nous devons la comprendre et l’intégrer comme une donnée inhérente au public pris en charge (53 % des condamnés le sont pour des actes de violence). A cette fin, j’ai lancé le 21 décembre dernier un groupe de travail, réunissant la direction de l’administration pénitentiaire et les services déconcentrés, des personnalités qualifiées et les organisations syndicales pénitentiaires. Ce groupe, chargé de me faire des propositions concrètes, doit rendre ses conclusions au printemps prochain.

Mesdames et messieurs, Vous le voyez, la politique pénitentiaire ne s’arrête pas au vote d’une loi. Elle exige un engagement quotidien et dans tous les domaines pour faire véritablement de la prison l’école de la lutte contre la récidive. J’y suis bien déterminée, comme l’ensemble de l’administration pénitentiaire.

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* Remarque de Pierre V. Tournier :  Collecte sur les suicides,   il nous faut insister !

Dans ACP n°169  du 14 décembre 2009,  nous écrivions ceci : « En annexe d’une note publiée par l’Observatoire national de la délinquance (OND), intitulée Infractions et réponses pénales. Chronique de la naissance annoncée d’un Nouvel Observatoire, nous avons fait des propositions en matière d’information sur la question des suicides sous écrou […]. Communiquées à la direction de l’administration pénitentiaire, ces propositions n’ont fait l’objet d’aucun commentaire, ni approbation, ni critique : rien. Mais c’est une habitude. L’expérience aidant, il nous en faudrait plus pour nous décourager. […] ».

Comme le souligne, Erich Incyan dans un article de Médiapart – dans lequel il rappelle  notre point de vue -, la Garde des Sceaux n’a rien dit sur cette question difficile de la collecte des données. Rien. Quelle étrange façon de vouloir mener sur le sujet une politique de la transparence ! Nous allons donc insister en lui adressant de nouveau  notre note. Nous allons aussi la faire parvenir à M. Jean-Amédée Lathoud, nouveau directeur de l’adminis-tration pénitentiaire. Nous comptons  aussi aborder ce problème dans le cadre du groupe de travail mis en place – sur notre proposition – sur l’extension des compétences de l’Observatoire nationale de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP).  Le groupe se réunit pour la première fois le lundi 25 janvier à l’INHESJ sous la présidence de Christophe Soullez, responsable de l’ONDRP.

A suivre…

Référence : PVT, Infractions et réponses pénales. Chronique de la naissance annoncée  d’un Nouvel Observatoire, Observatoire national de la délinquance (OND)Débat, n°2, décembre 2009,  11 pages.

174 – MINISTÈRE DE LA JUSTICE


Jean-Amédée Lathoud, Directeur de l’administration pénitentiaire prend ses fonctions ce 11 janvier 2010.

« En ces premiers jours de l’année 2010, c’est pour moi un grand honneur, grâce à la confiance du Gouvernement et au soutien du garde des Sceaux, Madame Alliot-Marie, d’être nommé à la direction de l’administration pénitentiaire, dont l’importance de la mission est reconnue par les plus hautes autorités de l’Etat.

Magistrat du ministère public depuis 1973, ayant successivement servi dans cinq tribunaux de grande instance et trois cours d’appel, j’ai eu la chance de travailler souvent sur le terrain avec des acteurs de l’administration pénitentiaire, valeureux et courageux, ayant un sens de l’humanité et de la solidarité qui m’ont personnellement touché. Je suis donc heureux de pouvoir poursuivre avec vous, responsables de direction, personnels de surveillance, conseillers d’insertion et de probation, personnels administratifs et techniques, le travail considérable effectué, depuis des années, par mes prédécesseurs : je pense, bien sûr, au très fort engagement du préfet Claude d’Harcourt, mais aussi aux directeurs, qui, depuis la Libération, ont succédé à Paul Amor…

Le vote récent de la Loi pénitentiaire, l’entrée en service d’une grande partie des constructions issues de la LOPJ de 2002, la réforme des SPIP, la nécessité de préciser les caractéristiques des nouveaux établissements du futur programme immobilier, font de l’année 2010 une année charnière dans le processus de réforme de l’administration pénitentiaire et de l’amélioration de vos conditions de travail.

Pour ce faire, nous poursuivrons la modernisation de notre administration en renforçant encore la qualité de nos performances dans la gestion financière et administrative. Nous devons continuer ensemble la mise en oeuvre concrète et effective de la Loi pénitentiaire, qui a consacré dans le droit interne de notre pays, les Règles pénitentiaires européennes adoptées par le Conseil de l’Europe.

Une lutte plus efficace contre toutes les formes inacceptables de violence en détention est indispensable. La prévention de la récidive est également l’un de nos objectifs prioritaires. Tout cela ne sera possible qu’avec le concours de tous les personnels de l’administration pénitentiaire, mais aussi le soutien de nos multiples interlocuteurs privés, des autres services de l’Etat, des magistrats, des collectivités locales et des associations…

Je mesure l’importance de la qualité d’un dialogue social exigeant et confiant avec les organisations syndicales : ainsi l’application concrète des protocoles signés en 2009 doit se poursuivre. Vous pouvez compter sur mon écoute et ma volonté de dialogue. L’ensemble des personnels pénitentiaires doit être persuadé de ma grande estime et de ma sympathie. Je sais l’importance de sa charge de travail et la difficulté de ses tâches quotidiennes : les très graves évènements qui se sont produits il y a quelques jours, à Clairvaux et à Ensisheim en sont encore l’illustration. Vous pouvez être assurés de la considération que je porte à l’exercice de vos missions courageuses et de vos responsabilités d’autorité : elles sont essentielles pour assurer le respect de la sécurité et de la dignité des personnes. De même, l’aménagement des peines et la prévention de la récidive constituent un engagement fort pour nous tous. Je suis persuadé que le travail de valeur effectué par l’ENAP à Agen, pour la formation initiale et continue des personnels, est important pour nous aider à préparer l’avenir et renforcer la qualification professionnelle de tous.

Notre tâche est exigeante mais je sais que je peux compter sur l’investissement considérable de chacun. Je suis totalement engagé à vos côtés, avec la ferme volonté de travailler, avec vous, pour que notre mission de service public soit mieux comprise et respectée : vous êtes des auxiliaires de Justice, cette Justice, qui, avec la dignité et la fraternité, sont des valeurs auxquelles sont profondément attachés nos concitoyens et la République.

A vous et à vos familles, à toute l’administration pénitentiaire, je souhaite une bonne année 2010 ! »

Jean-Amédée LATHOUD

Depuis le 1er janvier 2010, le CESDIP,

centre de recherches du Ministère de la justice (associé au CNRS et à l’Université VSQY) s’est donné un nouveau directeur en la personne de Fabien Jobard, chargé de recherches au CNRS, et spécialiste des violences policières.

172/73 – ÉDITORIAL


11 janvier 2006 – 11 janvier 2010.

4 ans déjà. Le 11 janvier 2006 était adoptées par le comité des ministres du Conseil de l’Europe les nouvelles règles pénitentiaires européennes (RPE). Rapidement publiées par l’administration pénitentiaire, elles allaient être considérées par son directeur, Claude d’Harcourt, comme  « s’inscrivant dans une logique de réalisme qui est autant le fruit de l’expérience acquise que le gage des véritables avancées futures » et constituant désormais « une charte pour l’administration pénitentiaire qui donne sens à l’action de l’ensemble des personnels. Les mettre en œuvre représente, par conséquent, un enjeu essentiel ». (1)

Au moment où M. d’Harcourt quitte ses fonctions et où M. Jean-Amédée Lathoud,  procureur général près la Cour d’appel de Versailles, s’apprête à lui succéder, il nous parait essentiel de réaffirmer l’importance stratégique de cette orientation même si elle est encore bien loin d’avoir pu se concrétiser dans tous les aspects de la condition pénitentiaire.

Le processus de réécriture des règles européennes dont la dernière version datait de 1987,  avait été initié par notre collègue et ami Norman Bishop (Suède), en août 2000 (2). Aussi le club DES Maintenant en Europe » (3), décida-t-il de lui rendre hommage, en avril 2006, à Paris : dîner, offert par Philippe Zoummeroff, en présence de l’ambassadeur de Suède en France, de Mme Catherine Lalumière ancien ministre, ancienne Secrétaire générale du Conseil de l’Europe, conférence de presse et débat public, devant une centaine de personnalités à la Maison de l’Europe, sur le thème, « La participation des personnes détenues à l’organisation de la vie en détention (4). C’est en effet, en travaillant pendant plusieurs années, au Conseil de l’Europe, aux cotés de Norman Bishop, que j’ai pris conscience de l’aspect stratégique de ce sujet. Il est au cœur de la question de l’exercice de la citoyenneté en détention. Pourquoi et comment faire vivre une expression collective des personnes détenues ?

Dans une des premières étapes de la réécriture des RPE, on a pu lire ceci (3) : « Sous réserve des impératifs de bon ordre, de sûreté et de sécurité, les détenus doivent être autorisés à se réunir pour débattre de questions d’intérêt commun. Les autorités pénitentiaires doivent encourager les comités représentant les détenus à communiquer avec elles concernant les modalités de l’emprisonnement ».

Une telle rédaction, proposée par le Conseil de coopération pénologique, formé, rappelons le, de personnalités de haut rang de sept pays européens a dû effrayer, par son audace, plus d’un gouvernement (dont le notre). La version définitive de l’article 50 est plus « soft ». Sous le titre Bon ordre. Approche générale, on trouve cette recommandation : « Sous réserve des impératifs de bon ordre, de sûreté et de sécurité, les détenus doivent être autorisés à discuter de questions relatives à leurs conditions générales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet ».

Peu importe la façon de l’exprimer : il nous est apparu impératif de créer, dans la loi pénitentiaire et dans les faits, les conditions d’une véritable participation des détenus à l’organisation de la vie en détention, en s’inspirant de ce qui se fait chez nos partenaires européens.  Il s’agissait, jusqu’à présent d’un sujet tabou en France. La question fut certes  abordée au sein du Conseil d’orientation stratégique (COS) constitué, en 2001, par Marylise Lebranchu, alors Ministre de la Justice, en vue de la préparation de la loi pénitentiaire. Dans son article 56, la proposition parle d’exercice de la citoyenneté à propos de l’enseignement, de formation professionnelle et des actions culturelles sportives et de loisirs organisés en prison. Mais l’exercice de la citoyenneté n’exigeait-il pas de mettre en place des processus de délégations légaux, meilleur moyen de lutter contre le caïdat ?

La traduction de la recommandation n°50 dans la Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009  (loi pénitentiaire) peut paraître elle aussi bien prudente : Article 29. Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l’établissement, les personnes détenues sont consultées par l’administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposé.

Mais l’article 5 concernant la mise en place d’un conseil d’évaluation auprès de chaque établissement offre aussi, du moins en théorie, des perspectives : « Un conseil d’évaluation est institué auprès de chaque établissement pénitentiaire afin d’évaluer les conditions de fonctionnement de l’établissement et de proposer, le cas échéant, toutes mesures de nature à les améliorer. La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont déterminées par décret. » Il faudra ici faire preuve d’imagination afin que l’expression des « usagés » de ce service public bien particulier puisse se faire entendre dans de telles instances.

Sans parler de l’Article 1. dont l’application pleine et entière nécessite, de toute évidence, l’organisation de l’expression collective des personnes détenues : « Le régime d’exécution de la peine de privation de liberté concilie la protection de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne détenue afin de lui permettre de mener une vie responsable et de prévenir la commission de nouvelles infractions. » [souligné par nous].

En ce début d’année 2010 nous avons été satisfait d’apprendre, en étant sollicité pour donner notre point de vue, que la direction de l’administration pénitentiaire s’était sérieusement attelée à cette question. A suivre…

Pierre V. Tournier

(1) Ministère de la Justice, Les règles pénitentiaires européennes, 2006, Collection Travaux et Documents hors série de la Direction de l’administration pénitentiaire, août 2006, 103 pages.

(2) – Bishop (N.), Les règles pénitentiaires européennes : pourquoi elles devraient être révisées, Conseil de l’Europe PC-CP (2000) 23, 12 pages

– Pierre V. Tournier, « Que faire des nouvelles règles pénitentiaires européennes adoptées  par le Conseil de l’Europe, le 11 janvier 2006 ? »  in Dockès (E.) Dir. Au coeur des combats juridiques- Pensées et témoignages de juristes engagés, Dalloz, 2007,  245-258.

(3) Rappelons que le Club jusqu’à présent informel « DES Maintenant en Europe » va se constituer en association loi 1901, le samedi 16 janvier 2010.

(4) Bishop (N.), « La participation des personnes détenues à l’organisation de la vie en détention », revue électronique Champ Pénal, Penal Field.