178 – NOUVELLES

Le Sénat modifie, en commission, le projet de loi récidive


Communiqué de la commission des lois.
La commission des lois, réunie le mercredi 3 février 2010 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné le rapport de M. Jean-René Lecerf et établi son texte sur le projet de loi n° 111 (2009-2010), adopté par l’Assemblée nationale, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.

Le rapporteur a d’abord relevé que le texte initial du Gouvernement destiné à répondre à certaines lacunes de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté, conformément aux recommandations du rapport Lamanda, avaient été substantiellement complété par l’Assemblée nationale à l’initiative de sa commission des lois, afin, notamment, d’étendre le champ d’application de la surveillance de sûreté, de renforcer les dispositions concernant la prescription de traitements antihormonaux pour les délinquants sexuels, de créer un nouveau répertoire relatif aux expertises et de définir plus précisément les interdictions de paraître tout en instaurant un dispositif visant à en prévenir les violations.

Tout en approuvant le projet de loi, la commission des lois a estimé que certaines de ses orientations soulevaient des difficultés juridiques et pratiques. Après avoir examiné les 53 amendements déposés par son rapporteur, M. Jean-René Lecerf, par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et plusieurs de ses collègues, ainsi que par M. Hugues Portelli, elle a modifié le projet de loi en y intégrant 37 amendements du rapporteur afin de :

– rétablir à 15 ans le quantum de peine d’emprisonnement prononcé permettant l’application éventuelle de la surveillance de sûreté (article 4) ;

– prévoir explicitement la faculté de mainlevée de la surveillance de sûreté dont la durée a été portée de un à deux ans par l’Assemblée nationale (article 1er bis) ;

– rappeler que le refus d’un placement sous surveillance électronique mobile ou d’une injonction de soins – ou le manquement aux obligations fixées au titre de ces deux dispositifs – ne peut entraîner, pour la personne sous surveillance de sûreté, un placement en centre socio-médico-judiciaire de sûreté que si les autres conditions pour une telle décision étaient satisfaites (article 2 bis et 5 ter) ;

– permettre au juge de l’application des peines de lever un suivi socio-judiciaire sans l’accord préalable du procureur de la République -celui-ci étant seulement avisé- ni l’exigence d’un avis positif du médecin coordonnateur (article 5 ter) ;

– indiquer, sans ambiguïté, que la prescription d’un traitement antihormonal relève de la compétence exclusive du médecin traitant (article 5 ter) ;

– laisser au médecin traitant la liberté d’informer le juge de l’application des peines du refus ou d’une interruption du traitement inhibiteur de libido alors que le projet de loi lui fixe, en la matière, une obligation (article 5 ter) ;

– encadrer le dispositif de rétention pour les personnes soupçonnées d’avoir violé les interdictions de paraître fixées par le juge de l’application des peines (article 5 quinquies) ;

– limiter l’accès du nouveau répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires à la seule autorité judiciaire (article 5 bis).

La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié.


Observatoire National de l’Enfance en Danger (Oned).

Le nouvel appel d’offres annuel de recherche est proposé depuis le 05 février 2010. Celui-ci est composé d’un appel d’offres ouvert et d’un appel d’offres thématique intitulé : « La santé des enfants accueillis au titre de la protection de l’enfance ». Vous pouvez consulter l’ensemble des documents sur le site en cliquant sur le lien suivant : http://oned.gouv.fr/

Appel d’offre ouvert. L’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) du GIP Enfance en Danger (GIPED) vise à améliorer la connaissance des phénomènes de maltraitance envers les mineurs, à éclairer les débats, à aider à la prise de décisions, et à améliorer la situation des enfants, des adolescents et de leurs familles. Dans cette optique, le Conseil scientifique de l’Oned et le Conseil d’administration du GIPED sont convenus de la nécessité de proposer chaque année un ou des appel(s) d’offres de recherche. La diversité des travaux de recherche dans le champ de la prévention et de la protection de l’enfance en danger conduit le Conseil scientifique et le Conseil d’administration de l’Observatoire à renouveler pour l’année 2010 un appel d’offres ouvert et reconductible annuellement. Celui-ci est complété par un appel d’offres thématique. L’objectif du présent appel d’offres est de développer l’étude de questions émergentes dès lors que leur approfondissement peut contribuer à éclairer l’action des intervenants ou des responsables techniques ou politiques exerçant dans le domaine dit de « l’enfance en danger ». Le terme est à entendre dans une acception large à l’exclusion des recherches strictement consacrées à l’enfance délinquante. Le projet devra mettre clairement en évidence ses apports aux interventions de terrain.

Modalités. Les dossiers devront être envoyés au plus tard le 14 mai 2010 (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante : Madame la Directrice / Monsieur le Directeur, ONED, 63 bis Boulevard Bessières, 75017 Paris. Une copie de l’ensemble des pièces devra également être envoyée par email à l’adresse suivante : appelsoffres2010@oned.gouv.fr

Ils seront constitués des éléments suivants : – Dix exemplaires du dossier administratif et financier (à télécharger sur le site de l’Oned). – Dix exemplaires du texte du projet de recherche, qui ne devra pas dépasser 10 pages, hors annexes (Police : Times New Roman taille 12 pour le corps du texte et 10 pour la bibliographie. Interligne : simple ou 1,5 ligne). – Un résumé du projet de recherche (une page, 1800 signes) en 20 exemplaires.

Chaque projet sera analysé par deux experts désignés par le Conseil scientifique de l’ONED. La commission scientifique de l’appel d’offres, présidée par le professeur Dominique Fablet, pourra auditionner les équipes de recherche présélectionnées. Dans ce cas, les auditions auront lieu le 22 juin 2010. La durée du projet ne pourra excéder 18 mois.

Après avis de la commission scientifique de l’appel d’offres, le Conseil d’administration du GIP Enfance en danger décidera de l’opportunité du financement. La décision sera transmise aux équipes courant juillet 2010.

* Contact :  David Pioli, sociologue, chargé d’études, ONED,  Tél.  01 58 14 22 51

177 – RÉFLEXIONS ET NOUVELLES

Proposition de loi portant réforme de la garde à vue, présentée  par les sénateurs  socialistes et les verts (enregistrée le 13 janvier 2010).

L’article 1er introduit à l’article 63 du code de procédure pénale le principe selon lequel une personne ne peut être placée en garde à vue que si l’infraction encourue est passible d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans. Pour toutes les autres infractions, la mesure de placement en garde à vue sera autorisée par l’autorité judiciaire.

L’article 2 réaffirme le principe du droit de toute personne gardée à vue de garder le silence et de ne pas participer à sa propre incrimination.

L’article 3 permet d’organiser la possibilité pour l’avocat d’être présent, dès le début de la garde à vue, quelle que soit l’infraction dont la personne est soupçonnée, de s’entretenir avec son client pour une durée ne pouvant excéder deux heures, d’avoir accès au dossier, d’assister aux interrogatoires.

… / …

De qui « Claire Cassanet » est le nom ?

La fondation progressiste « Terra Nova » a fait paraître une note signée de Claire Cassanet intitulée « La création d’une instance unique de recherche et de formation en matière de sécurité et de défense : menace sur la sécurité publique ? » (28 janvier 2010). Terra Nova précise que derrière ce pseudonyme se cache une « spécialiste des questions de sécurité » ou un spécialiste, car, sous le masque, qui nous dit qu’il s’agit bien d’une femme !

Membre du cabinet d’expert de Terra Nova, il m’est arrivé, moi aussi d’utiliser – par jeu –  tel ou tel pseudonyme, assez transparent d’ailleurs du temps où j’écrivais pour Pénombre,  association que j’ai créée en octobre 1992. J’ai ainsi beaucoup publié sous le nom de Victor Déscombre, mais aussi de Clara Halbschatten (qui signifie « pénombre » en allemand) ou d’Aurore Nördlich (« boréale » en allemand). Non je ne suis pas Claire Cassanet, ayant découvert cette note en la recevant comme je reçois toutes les notes de la fondation.  Je ne sais pas qui se cache derrière ce pseudonyme,  et peu m’importe.

Un an déjà

A un an d’intervalle, Claire Cassanet reprend les positions de la pétition – qu’elle cite en référence –  rédigée par MM Laurent Mucchielli et René Lévy tous deux anciens directeurs de CESDIP (Ministère de la Justice, CNRS), pétition qu’ils avaient mise en ligne en janvier 2009. Leur objectif, partagé d’ailleurs par le nouveau directeur du CESDIP, Fabien Jobard, était avant tout de s’opposer à la tenue du colloque que j’avais décidé d’organiser au siège du CNRS, le 3 février 2010 sur l’enseignement et la recherche, à l’université, dans le champ criminologique. Pour plus de précision, on pourra se reporter aux actes qui viennent d’être publiés chez l’Harmattan (La Babel criminologique).  Pour cet anniversaire, C.C. nous propose une version édulcorée du texte de janvier 2009, version dont ont été retirés les excès,  mensonges et  injures.  En voici la synthèse proposée par Terra Nova :

« Suivant une proposition inscrite dans le rapport Bauer, rendu le 20 mars 2008, le gouvernement a approuvé, le 12 novembre dernier, la création sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP) du Conseil Supérieur de la Formation et de la Recherche Stratégique (CSFRS). Cette création donne corps à l’émergence du concept de « sécurité globale », qui considère dans ses grandes lignes que la pensée stratégique doit tenir compte du continuum des dangers et menaces allant de la petite délinquance aux risque stratégiques, employant pour y faire face des moyens pouvant évoquer des pratiques militaires. Le rapport débute d’ailleurs de la manière suivante :  « Dans un monde effervescent et peu prévisible, la reconstruction d’une pensée stratégique appuyée sur un outil souple de décèlement précoce est désormais cruciale (…) une nouvelle pensée stratégique se doit d’intégrer défense nationale, sécurité publique, protection des entreprises ou sécurité environnementale. ». Au-delà des critiques qui pointent les risques divers de prise de contrôle politique de l’expertise criminologique, et brouillent les limites entre « science » et « expertise », il est intéressant de se pencher sur les dangers de cette nouvelle posture pour les « acteurs de la sécurité intérieure », tant il est vrai que les moyens de la riposte se déterminent à l’aune des éléments du diagnostic. Or l’application du concept de « sécurité globale » se plie mal aux exigences de la criminalité locale et de la petite délinquance, qui sont au premier rang des préoccupations de nos concitoyens. Ainsi, une vision militaire des modalités d’intervention dans les banlieues difficiles, illustrée par les notions de « ciblage » ou de « décèlement précoce des risques », qui semblent dessiner le portrait d’une délinquance obscure et menaçante, est-elle pertinente dans des contextes locaux ou la délinquance doit être comprise dans sa spécificité ? Il est peu probable que les acteurs impliqués dans les multiples dimensions de la prévention, de l’éducation et de la répression du crime y trouvent leur compte. »

Pour obtenir la note complète : secretariat@tnova.fr, Tél. 01 58 36 15 20 et www.tnova.fr.

Le pire n’est jamais sûr

Permettez-moi de rappeler ce que j’écrivais en annexe du rapport Bauer, en mars 2008, sous le titre « Réserves »  :

Les concepts de « stratégie », de « défense globale » ou de « sécurité globale » sont certes bien commodes. Ils intègrent un ensemble de questions constituant une mosaïque d’une grande complexité ; ces questions ont des liens plus ou moins évidents entre elles mais aussi une réelle autonomie. Pour donner une image, cela va de la préparation de la riposte à une attaque nucléaire de grande ampleur, touchant l’hexagone, à la lutte quotidienne contre la violence routière (4 600 morts en 2007, 100 000 blessés). Questions de défense (au sens traditionnel) et préparation de nos forces armées  à tous types d’interventions sur des théâtres d’opérations extérieurs, lutte contre le terrorisme international (par exemple islamiste) et contre les terrorismes régionaux (corse, basque,…), lutte contre la criminalité transfrontière, relations internationales, sécurité intérieure (politiques de prévention et lutte contre les infractions pénales), réponses judiciaires pénales et non pénales aux déviances, aux délits et aux crimes, questions criminologiques, sécurité des entreprises et intelligence économique, sécurité civile et sécurité sanitaire, questions environnementales, catastrophes naturelles et réchauffement climatique …

Peu suspect d’angélisme – attitude irresponsable qu’il convient de dénoncer – je pense que la Nation doit se préparer aux risques de toutes natures qui menacent nos concitoyens et plus encore la démocratie. Mais chercheur de métier, « condamné » à la spécialisation (mesures de la délinquance et de la criminalité, questions pénales et pénitentiaires), je redoute les approches où tout est dans tout, et réciproquement. Une telle approche n’est pas nécessairement neutre, idéologiquement. Elle peut être révélatrice d’une pensée « catastrophiste », voire « apocalyptique » (Cf. les néo-conservateurs américains) qui consiste  à dramatiser  l’insécurité, à en faire la question sociale centrale, à utiliser, à tout propos, des métaphores guerrières, pour en arriver à militariser l’ensemble des questions de sécurité.

Le pire n’étant jamais certain, la mission « Bauer » n’est pas tombée dans ce piège, renonçant à proposer la fusion des quatre instances en jeu (IHEDN, CHEAr, INHES, IERSE). Nous souhaitons que cette orientation soit maintenue dans l’avenir. Ajoutons que le refus de cette fusion a été l’option défendue par la plupart des nombreuses personnalités, civiles et militaires,  auditionnées par la mission.  Fin de citation.

C’est donc bien deux établissements publics nationaux à caractères administratifs distincts qui ont été constitués, le 1er janvier 2010 : l’INHES-J (sécurité et justice) auquel est rattaché l’ONDRP et l’lHEDN (défense et armement), placés sous la tutelle du Premier Ministre.

Pierre V. Tournier

IHEDN : Institut des hautes études de la défense nationale

CHEAr : Centre des hautes études de l’armement

INHES : Institut national des hautes études de la sécurité

IERSE : Institut d’études et de recherche pour la sécurité des entreprises

INHESJ : Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

ONDRP : Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales


Réponse adressée par Alain Bauer à la Fondation Terra Nova.

« J’ai lu avec intérêt l’anonyme article posté sur la création du CSFRS. Un échange aurait permis, mais ce n’est guère la mode semble t’il, d’éclairer votre contributrice.
Et de lui rappeler quelques réalités. Ainsi la criminologie est faiblement reconnue en France et fortement partout dans le Monde. Notre exception va t’elle jusqu’à nier un espace scientifique que nous avons pourtant contribué à fonder ?
La formation des cadres de l’armée en même temps que ceux de la police n’est guère un objectif (encore qu’il me semble qu’une gendarmerie nationale, force militaire, existe depuis plusieurs siècles en France). Mais l’idée de former les officiers de la marine nationale aux problématiques judiciaires lorsqu’ils interviennent dans la lutte contre la piraterie, les trafics de stupéfiants ou d’êtres humains, me semble avoir un certain sens. Comme nos diplomates implantés dans des pays marqués par une puissance criminalité organisée….
Enfin, il n’y a pas de structure unique, monopole d’un savoir terrifiant, mais un dispositif de mutualisation des moyens permettant de revitaliser des universitaires et des chercheurs paupérisés et sans grand espace pour recueillir des ressources, notamment européennes.
Bref, il aurait été utile de lire tout le rapport ce qui aurait probablement permis d’en faire une critique utile, en dépassant les postures partisanes limitées au commentaire du commentaire de ceux qui sont opposés à une évolution d’un champ académique souvent marqué par l’inertie. C’est ainsi qu’hors de l’université sont nés l’enseignement des langues étrangères, de la science politique, ou des sciences et techniques (au CNAM). Une immense régression pour le savoir sans doute. »

Commission nationale  consultative des droits de l’homme (CNCDS)  Avis sur le port du voile intégral (Adopté par l’Assemblée plénière du 21 janvier 2010)

[…] La CNCDH formule en conséquence les recommandations suivantes visant à guider les réflexions du Gouvernement et du Parlement sur le port du voile intégral :

1. En premier lieu, la CNCDH n’est pas favorable à une loi prohibant de manière générale et absolue le port du voile intégral.

2. Elle rappelle que le soutien aux femmes qui subissent toutes forme de violence doit être une priorité politique.

3. Elle préconise, afin de lutter contre toute forme d’obscurantisme, d’encourager la promotion d’une culture de dialogue, d’ouverture et de modération, afin de permettre une meilleure connaissance des religions et des principes de la République.

4. Elle appelle au renforcement des cours d’éducation civique – y compris l’éducation et la formation aux droits de l’homme – à tous les niveaux, en visant les hommes et les femmes.

5. Elle demande la stricte application du principe de laïcité et du principe de neutralité dans les services publics, et l’application des lois existantes.

6. Elle souhaite que, parallèlement, des études sociologiques et statistiques soient réalisées, afin de suivre l’évolution du port du voile intégral.

Note de Ghaleb Bencheikh pour la Fondation progressiste « Terra Nova ».  « Voile intégral : interdiction ou éducation ? »

Parmi les propositions du rapport de la mission d’information sur le voile intégral, remis mardi à l’Assemblée nationale, figure une loi interdisant son port dans les services publics. Terra Nova publie aujourd’hui une note de Ghaleb Bencheikh, islamologue et Président de la Conférence mondiale des religions pour la paix. Pour l’auteur, le voile intégral n’a aucun fondement coranique. Il se développe par absence de pédagogie, tant des associations cultuelles que des institutions de la République. C’est cette bataille éducative qu’il faut mener.

Résumé : Le voile intégral est en passe de faire l’objet d’une loi spécifique visant son interdiction dans les services publics, en particulier les transports.

Le phénomène renvoie à des causes variées : démarche identitaire pour les unes, simple expression d’une foi surannée pour les autres, endoctrinement à des degrés divers également. Il n’a pourtant aucun fondement coranique, il n’est recommandé par aucune parole prophétique. Son développement résulte d’un manque de pédagogie de la part des associations cultuelles, prises entre la nécessité de lutter contre la stigmatisation de la communauté musulmane et la frilosité devant « l’offensive » fondamentaliste. Il résulte aussi de la maladresse des pouvoirs publics, incapables de redéfinir une vision claire et intégratrice de la laïcité, quand ils n’agitent pas le débat nauséabond de l’identité nationale. Une lecture rigoriste s’est ainsi progressivement imposée, faute de pouvoir identifier un discours à la fois laïc et ouvert vis-à-vis de la religion musulmane en France. Le port du voile intégral, à l’interface entre des coutumes machistes archaïques et une compréhension fondamentaliste de la pratique religieuse, n’a sa place ni en France, ni dans un islam moderne.

Pour autant, la prohibition législative n’est pas un moyen efficace. Rien ne sert d’interdire, il faut convaincre. Cela passe avant tout par l’éducation, la prise de parole publique. Un retour sur les fondements universalistes de la religion musulmane serait salvateur. La revendication d’un islam tolérant et ouvert sur le monde doit être appelée par toutes les voies intellectuelles et cultuelles. Il faut encourager la logique du dialogue, au sein des familles, par l’intermédiaire des associations laïques et religieuses, des institutions de la République, des médias. Seul un travail de longue haleine pour expliquer les conséquences néfastes de la pratique du voile intégral est susceptible d’aboutir à une issue raisonnable : la disparition progressive d’un symbole hostile au vivre ensemble, ainsi qu’à la mixité. La répression, fût-elle normative, ne saurait se substituer à l’éducation et la compréhension.

* Contact : Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter par email à secretariat@tnova.fr, par téléphone au 01 58 36 15 20 et consulter notre site internet www.tnova.fr.


Rue du Renard (Siège de la Direction de l’administration pénitentiaire)

Création d’un groupe de travail sur les violences entre détenus.

Un groupe de travail a été mis en place sur les violences commises entre détenus. Il sera animé par Jean-Charles Toulouze, adjoint du chef de l’inspection des services pénitentiaires et composé de : Patrick Katz, DISP, Karine Lagier, CE de la MA de Besançon, un surveillant, un premier surveillant, un CIP, un officier, le sous-directeur EMS ou son adjoint Cathy Moreau, EMS 2, un représentant de PMJ, un représentant de l’ENAP, Gérard Mondin de l’inspection des services pénitentiaires.

Remarque de Pierre V. Tournier.

On peut regretter qu’un tel groupe de travail soit exclusivement constitué de fonctionnaires pénitentiaires. Quelques regards extérieurs ne  seraient sans doute pas inutiles. Nous pensons à une-e juge de l’application des peines, à un-e spécialiste des sciences sociales, à un-e spécialiste des sciences du psychisme, en un mot à ce que l’on appelle au delà de nos frontières des « criminologues » de diverses disciplines scientifiques.

Données socio-démographiques de la 177ème promotion d’élèves surveillants.

Les élèves de la 177e promotion de surveillants pénitentiaires sont entrés en formation à l’ENAP au mois de novembre 2009 pour une durée de 7 mois. Cette promotion compte 529 élèves dont 217 hommes et 312 femmes. Le principal résultat concerne la proportion de femmes qui dépasse pour la première fois celle des hommes, avec 59% des effectifs totaux. On constate également une nouvelle baisse du niveau de diplôme, même s’il demeure bien supérieur à celui requis pour le concours. Parmi les autres tendances on remarque une augmentation du nombre d’élèves issus de la direction interrégionale de Paris ainsi qu’une diminution de l’écart entre l’âge des hommes et celui des femmes. Il s’agit de la dernière promotion résultant du recrutement ouvert au titre de l’année 2008.

167 – INNOVATION


Un jour au Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SIPP) des Yvelines, Antenne de Versailles, novembre 2009, par Danielle Delamottte, conseiller d’insertion et de probation.

Objectif  de la réunion

Après présentation du dispositif des cercles de soutien et de responsabilité (CSR), échanger sur la première expérimentation française des CSR dans les Yvelines avec les partenaires suivants : bénévoles du secours catholique, du secours populaire, de la croix rouge française, visiteurs de prison, Association « Relais parents enfants » intervenant en détention, le pôle emploi.

Présentation et définition des CSR et pistes proposées pour la mise en place dès janvier 2010 des premiers cercles dans les Yvelines

Comment est née l’idée de ce projet ?

En octobre 2008, un délégation du SPIP des Yvelines se rend au Québec pour effectuer une mission d’étude. Son objectif premier était l’étude de dispositifs et de méthodes innovantes mises en œuvre  au Canada afin d’enrichir notre réflexion sur nos propres outils,  la  façon de les faire évoluer, et de créer ainsi une dynamique de service : cercles de soutien et  de responsabilité, rencontres détenus victimes, programmes correctionnels et notamment  l’étude  d’un cas concret à travers le programme VISA (violence interdite sur autrui).

L’objectif second était d’envisager une expérimentation adaptée à l’environnement du SPIP des Yvelines  des dispositifs qui nous semblent apporter des solutions intéressantes dans le  cadre de la prise en charge des publics justice. Un second déplacement d’une délégation du SPIP des Yvelines a été effectué par deux conseillers d’insertion et de probation en mai 2009 à Montréal pour assister au congrès international francophone sur l’agression sexuelle. Au cours de ce voyage, les deux CIP ont rencontré des bénévoles et bénéficiaires de cercles de soutien et de responsabilités. Ces découvertes ont permis au SPIP de repenser ses prises en charge notamment des personnes au profil psychologique « fragile » et « à haut risque de récidive ». La réflexion menée depuis des mois au sein du SPIP des Yvelines a abouti à un travail de préparation d’une application adaptée à son environnement qui a abouti à envisager la première expérimentation française du cercle de soutien et de responsabilité en janvier 2010.

A précédé également comme dispositif mis en place au sein du SPIP des Yvelines, le premier groupe de parole de prévention de la récidive (sur le thème de « la violence à autrui ») qui a commencé le 25.09.09 et qui se terminera le 18.12.09.

Concomitamment au CSR sera mis en place en janvier  2010 le rendez vous détenus / victimes à la maison centrale de Poissy.

Qu’est-ce qu’un cercle de soutien et de responsabilité (CSR) ?

Ce dispositif vient en complément des différents programmes correctionnels proposés aux « délinquants (parfois aussi appelés « prédateurs ») sexuels par le service correctionnel canadien (SCC). Un Cercle de soutien et de responsabilité est une application spécifique des principes  et valeurs véhiculés par la justice réparatrice. Ces CSR sont nés en 1994 au moment de la libération d’un délinquant récidiviste présentant encore un fort risque de récidivisme   (terme employé par les canadiens pour parler de la récidive) alors même que le système judiciaire était à court de solutions pour ce type de cas. La réponse est venue d’un cercle d’amis qui s’était formé autour de ce détenu lors de sa libération précédente et qui ont décidé d’organiser un accompagnement (« un cercle ») pour éviter sa récidive et le soutenir dans son processus de réinsertion. Actuellement, on compte environ 135 CSR à travers le Canada.

1)  Les principes du CSR :  Favoriser la participation et le consensus ; guérir ce qui a été blessé ; rechercher la responsabilisation ; réunir ce qui a été divisé ; renforcer la collectivité pour prévenir tout autre préjudice./

2) les objectifs du CSR. L’isolement est un facteur de risque de récidive important. Les objectifs des CSR sont d’accroître  la sécurité des collectivités et de diminuer le nombre de victimes en aidant et en tenant responsables des personnes qui ont commis des infractions sexuelles et qui retournent  dans la collectivité, afin qu’elles mènent une vie responsable et productive.  De tels dispositifs existent désormais dans d’autres pays que le Canada (Royaume- Uni, Irlande, Afrique du Sud, Australie et cinq Etats américains).  Les CSR tels qu’ils ont été institutionnalisés se composent du membre principal (« l’offenseur »), des bénévoles (le plus souvent trois personnes) et des professionnels. Les  bénévoles ne sont pas que des professionnels mais aussi des non professionnels comme des  personnes au foyer, des retraités, des travailleurs et des étudiants.  Pour bénéficier d’un CSR, le détenu doit être volontaire. Il a connaissance de ce dispositif soit par le biais des agents du SCC, soit par l’intermédiaire de l’aumônerie qui  occupe une place plus importante qu’en France puisque les aumôniers travaillent à plein  temps, sont rémunérés par le SCC et ont des missions types de « travailleur social ».

Comment envisage-t-on de le mettre en œuvre dans les Yvelines ?

* Concernant les personnes placées sous main de justice (PPSMJ) : L’objet du programme est d’offrir à une personne soumise à une mesure de justice et dont le diagnostic à visée criminologique fait état d’un risque de récidive, un soutien temporaire permettant de recréer du lien social et d’accompagner un processus de réinsertion. L’attention se portera sur l’environnement familial ou social néfaste, ou au contraire un isolement total susceptible de favoriser une éventuelle récidive. Le choix des PPSMJ se fait sur proposition du conseiller d’insertion et de probation qui repère dans l’effectif qu’il a en suivi les PPSMJ susceptibles de retirer un bénéfice à suivre ce programme. Il est essentiel que la PPSMJ exprime le souhait d’avoir pour objectif de ne pas récidiver.

* Concernant les infractions visées : Il n’y a pas d’infraction particulièrement visée par le programme mais plutôt un profil psychologique marqué soit par une fragilité morale et psychique, soit par un certain isolement ou bien encore par l’immersion dans un milieu néfaste, et bien souvent un cumul de ses facteurs.

* Qui sont les membres du cercle de soutien et de responsabilité ? Un cercle de soutien et de responsabilité se compose d’une personne placée sous main de justice, de trois bénévoles et le coordonnateur du cercle, référent au programme qui sera un professionnel du SPIP.

* Contact : danielle.delamottte@justice.fr

162 – MONSIEUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE


Paris, le 16 octobre 2009

Monsieur le Président de la République,

Directeur de recherches au CNRS, membre de la commission dont vous aviez confié la présidence à M. Alain Bauer sur « la formation et la recherche en matière stratégique », j’ai l’honneur de vous demander de ne pas donner suite à l’avis rendu par le conseil d’enquête de la Gendarmerie nationale, mercredi 14 octobre, à l’encontre du chef d’escadron de la région Picardie Jean-Hugues Matelly, 44 ans, pour « manquement grave à l’obligation de réserve ».

J’ai connu Jean-Hugues Matelly, dans le cadre de l’association « Tétra : criminalité, délinquance, justice, connaître pour agir » dont j’ai été le président fondateur et dont le commandant de gendarmerie Matelly a été, sur ma proposition, l’un des administrateurs actifs. Jusqu’à sa démission récente liée à sa situation  administrative, M. Matelly  a ainsi siégé aux côtés d’éminents spécialistes des questions pénales, hauts magistrats,  universitaires, chercheurs du CNRS, hauts responsables de la direction de l’administration pénitentiaire, docteurs en psychiatrie ou en psychologie, etc. La présence, parmi nous, du commandant  Matelly se justifiait à mes yeux de par ses hautes fonctions au sein de la Gendarmerie nationale, la qualité de ces travaux scientifiques et ses engagements  républicains ; engagements qui ont pu, parfois, mettre à mal les exigences de son statut militaire.

Aussi, je ne comprends pas que le commandant Matelly puisse faire l’objet d’une  radiation des cadres ou d’un retrait d’emploi, niveau maximal de sanction pour un militaire, pour la publication d’un article, certes critique, mais où ne figurait pas la qualité de militaire puisque il était signé en qualité de chercheur associé avec deux autres chercheurs du Ministère de la Justice (CESDIP, laboratoire associé au CNRS).

La question ne peut pas être pour moi, celle des « libertés universitaires », puisque la qualité de « chercheur associé » n’enlève rien au statut professionnel militaire de M. Matelly, mais bien de la sévérité disproportionnée de la procédure comme du niveau de sanction envisagé.

En effet, M. Matelly n’a jamais été inquiété pour ses précédentes publications es qualité de chercheur  associé (notamment l’ouvrage « Police des chiffres et des doutes » qui m’a d’ailleurs paru fort utile au débat public) et les autorités militaires de la Gendarmerie semblaient donc trouver de telles publications (pourtant fort critiques) compatibles avec le statut militaire. D’où l’incompréhension que suscite, en moi, cette affaire.

Je souhaite, Monsieur le Président, au nom des valeurs républicaines dont vous êtes le garant,  que vous trouviez une issue satisfaisante à cette affaire.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président de la République, à l’expression de ma très  haute considération.

Pierre V. Tournier

Directeur de recherches au CNRS

Démarche soutenue par (100 premiers signataires) : Boitard Olivier, psychiatre des hôpitaux, Chevandier Christian, professeur d’histoire contemporaine, Université du Havre, Combessie Philippe,  sociologue,  professeur à l’Université Paris 10, Cugno Alain, professeur de philosophie (ER) Paris, Debarbieux Eric, professeur à l’Université Bordeaux 2, membre du Conseil d’orientation de l’OND, Dray Julien, député de l’Essonne (groupe socialiste),  Dreyfus Michel, historien, directeur de recherches au CNRS, Paris 1,  Duflot Cécile, secrétaire nationale des Verts, Duhamel Nathalie, ex-secrétaire générale de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, Dupont Benoît, professeur de criminologie, Montréal, Guillaumont Ronald, gendarme, retraité, président de l’Association Gendarmes & Citoyens, Kessous Roland, magistrat, avocat  honoraire à la Cour de Cassation,  Lévy Catherine, sociologue, Paris, Loup Michèle, présidente de l’association Elu/es contre les violences faites aux femmes, Lupion Catherine, directrice-adjointe, service pénitentiaire d’insertion et de probation, Malberg Henri, président de la commission « Justice » du Parti communiste français, Mamère Noël, député de Gironde (Verts), Michel Claude, avocat honoraire, Ocqueteau Frédéric, directeur de recherches au CNRS, Université Paris 2, membre du Conseil d’orientation de l’Observatoire national de la délinquance (OND), Padieu René, inspecteur général honoraire de l’INSEE, Pélissier Pierre, magistrat, Versailles, Peschanski Denis, historien, directeur de recherches au CNRS, Paris 1, Pichon Philippe, commandant de police en fonction à la CSP de Meaux, écrivain (essayiste), Saurin Alexis, docteur en informatique, président de l’Association Tétra, Tubiana Michel, président d’honneur de la Ligue des droits de l’homme (LDH), Urvoas Jean-Jacques, député du Finistère (groupe socialiste), Valls Manuel, maire d’Evry,  député de l’Essonne (groupe socialiste), Vayssié Marc, gendarme, Monestrier-Merlines…

… Et Aubert Isabelle, psychothérapeute, Thouars (79)

Barrère Colette, conseillère d’insertion et de probation, chargée de formation  ENAP, Agen

Bernier Philippe,  instituteur, chercheur en sciences de l’éducation à Paris Ouest-La Défense, Paris.

Biotteau Anne, travailleur social, psychologue clinicienne

Bonifassi Stéphane, avocat au barreau de Paris
Bonte Raphaël, visiteur de prison, Valenciennes

Bousseau Jean-Pierre, retraité, responsable associatif, Sermaise, Essonne

Carrière Michel,  consultant interne en gestion des ressources humaines, Paris 18ème

Contini Christian, major de Gendarmerie, retraité, administrateur  de l’Association Gendarmes et Citoyens, Coulommiers La Tour, Loir-et-Cher       

Curie Cyril, Montpellier

De Coninck Gérard,  chargé de cours adjoint à l’Université de Liège

Décarpes Pascal, sociologue, Ernst-Moritz-Arndt-Universität, Greifswald, Allemagne
Dillon Bernard 1, Foix (09)
Deharo Gaëlle, professeur en droit privé, Reims Management School

Demonchy Christian, spécialiste de l’architecture carcérale, Paris

Dériot Daniel, responsable associatif, travailleur Social, Châlons sur Saône

Fajeau, jean-yves,ingénieur, Courdimanche (95)

Farcy Jean-Claude, chercheur CNRS, Dijon

Fournier Alain, maire adjoint de Clichy,  délégué à l’environnement et au développement durable

Gaboriau Simone, magistrat, Paris

Gajac Jean Loup,  assistant social, La Réunion

Guérin Michel, écrivain et critique, Baudoncourt

Guignard Laurence, maîttre de conférences en histoire, Université de Nancy

Guizien Dominique, fonctionnaire chargé de mission au ministère de la justice, Gentilly (94)

Heitzmann Christian, adjudant en retraite de la Gendarmerie,  La Crau (83)

Januel Pierre, Les Verts

Jellab Aziz, professeur à l’Universités Lille 3

Jouannot Michel, retraité, Boulogne-Billancourt

Jouvet, docteur en sociologie, ATER à l’Université de Franche-Comté (Besançon)

Kania Eric, psychiatre, Marseille

Labouret, Jean-Paul, la Seyne sur Mer (895)

Le Blanc Noé, journaliste, Paris

Lefebvre Hans, conseiller d’insertion et de probation

Lemale Ettonia Céline, psychologue et doctorante en psychologie, Rennes
Ligier Jean-Marie, directeur des Services pénitentiaires d’insertion et de probation du Doubs et du Jura

Leriche Laurent, informaticien, Blois

Louaki Colette membre du PCF, enseignante retraitée

Madignier Bertrand, avocat au Barreau de  Lyon

Marot Claude, retraité de la SNCF, visiteur de prison à la MA de Lyon-Corbas.

Massiot Angèle, étudiante, Institut d’études judiciaires de l’Université Paris 2 Assas

Lt (er) Mestries Jacky, Le Vigean (15)

Michel Gilles, psychologue, docteur en psychologie, Toulon

Milhaud Olivier, géographe, Bordeaux 3 – Paris 4

Mrozowski Janusz, réalisateur, Paris

Munier Michel, retraité, Saint Aigulin (17)

Olivares Hélène,  chargée d’insertion, docteur en histoire, Bordeaux

Ollion Jacques, directeur des services pénitentiaires

Pernin Christiane, présidente d’association d’aide aux familles de personnes détenues, Blois

Pfefferkorn Roland,  professeur de sociologie, Université de Strasbourg
Piel Eric, psychiatre, Paris

Piednoir Julien, docteur  droit et en criminologie, Angers

Pradeau Gilles, consultant, Paris

Quazzo Caroline, membre des Verts, enseignante, directrice de master
Raspail Jean-Pierre, aumônier protestant des prisons
Sanchez. Jean-Lucien, doctorant en histoire, Paris
Santini Danièle, psychologue sociale de la santé, Borgo (20)

Tête Etienne, conseiller régional, adjoint au Maire de Lyon

Tintoni Thierry, fonctionnaire, Paris

Tirbois  Thierry, PRAG en sociologie,  membre du GEMAS- CNRS,  Université de Paris 4 Sorbonne

Van der Horst Annerachèl, criminologue, Clermont-Ferrand

Viaux Jean-Luc, professeur de sychopathologie, Université de Rouen
Vincent Roux, rédacteur, militant du Parti Socialiste Paris.
Vol Sylvaine, Clermont-Ferrand

[…]

159/60 – LOI PÉNITENTIAIRE ACTE III


Un nouveau pas vers le consensus


Des Nouvelles du front. L’appel des 1 000 « la prison à la recherche d’un consensus »

L’appel du 1er septembre 2009 « La prison à la recherche d’un consensus » a rassemblé plus de 1000 signatures : 34 personnes morales (5 fédérations nationales d’associations, 18 organisations nationales, 11 associations régionales ou locales) et plus de  900 personnalités.  Il a été remis en  main propre à M. Jean-René Lecerf, rapporteur de la loi au Sénat, le mardi 6 octobre à 9h30, ainsi  qu’à M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission  des lois du Sénat, M. Jean-Luc Warsmann président de la commission des lois de l’Assemblée nationale et M. Jean-Paul  Garraud, rapporteur de la loi à l’Assemblée nationale. Tous quatre sont membres de droit de la commission mixte paritaire (voir infra).

Le Club DES Maintenant en Europe, a proposé aux 34 organisations signataires de  l’appel des 1000 de se constituer en comité pérenne de vigilance ayant pour nom …

«  Prison, République, Citoyenneté ».

Mardi 6 octobre 2009 – 10h30. Au Petit Suisse (1), 16 rue de Vaugirard Paris 6ème (en face du Sénat)

Le Club DES Maintenant en Europe se félicite de l’importance de la mobilisation de fédérations, d’associations nationales et locales, de syndicats et de centaines de personnalités autour de l’appel du 1er septembre 2009 intitulé « La prison à la recherche d’un consensus », appel dit des 1 000.

Le processus législatif concernant la loi pénitentiaire n’est pas terminé et nous pouvons encore nous rapprocher, sur bien des points, du consensus recherché. Mais sans plus attendre, nous proposons aux 34 organisations signataires de l’appel des 1000 de se constituer en comité pérenne portant le nom de «  Prison, République, Citoyenneté ».

Véritable comité de vigilance de citoyens et de professionnels sur l’application des règles pénitentiaires européennes (RPE) dans leur ensemble et de la loi  pénitentiaire à venir, le comité aura pour tâche de porter un regard critique – mais constructif – sur les décrets d’application de cette loi, sur les outils de son évaluation qualitative et quantitative qui seront mis en place par les pouvoirs publics ou par les ONG. Le collectif agira, en toute circonstance, dans un esprit de dialogue avec le Parlement (majorité et opposition), avec la Chancellerie, avec l’Administration pénitentiaire, avec les autres administrations concernées, avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, avec la communauté scientifique du champ pénal et criminologique.

Aussi chercherons-nous, in fine, à développer avec les médias – et, par eux, avec la Nation, des relations d’un type nouveau autour de la question de l’enfermement, en démocratie. Ces relations seront fondées sur le respect du métier de journaliste et sur le choix délibéré de la réflexion au long cours.

PVT

(1) Au Petit Suisse est un bistrot créé en 1792, à  la même époque que la prison pénale.

Les travaux de la commission mixte paritaire : une étape décisive vers le consensus (1).

* Voir le Rapport n° 20 (2009-2010) de MM. Jean-René LECERF, sénateur et Jean-Paul GARRAUD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 7 octobre 2009. Disponible sur le site du Sénat.

Nous reviendrons plus tard sur le contenu du consensus trouvé au sein de la commission, grâce à l’engagement du sénateur Jean-René Lecerf et à celui des représentants de l’opposion de gauche, du Sénat comme de l’Assemblée nationale.

Pour le moment,  saluons, comme il  se doit, l’adoption des deux articles suivants …

Article 1er A. Le régime d’exécution de la peine de privation de liberté concilie la protection de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne détenue afin de lui permettre de mener une vie responsable et de prévenir la commission de nouvelles infractions [souligné par nous].

Article 49 I. – Après l’article 715, il est inséré un article 715-1 ainsi rédigé :

II. – L’article 716 est ainsi rédigé :

« Art. 716. – Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés en cellule individuelle [souligné par nous]. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas suivants :

« 1° Si les intéressés en font la demande ;

« 2° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu’ils ne soient pas laissés seuls ;

« 3° S’ils ont été autorisés à travailler ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d’organisation l’imposent.

« Lorsque les personnes mises en examen, prévenus et accusés sont placés en cellule collective, les cellules doivent être adaptées au nombre des personnes détenues qui y sont hébergées. Celles-ci doivent être aptes à cohabiter. Leur sécurité et leur dignité doivent être assurées. »

Marquons aussi notre interêt pour la nouvelle version de l’Article 2 quinquies.

Article 2 quinquies. Un décret détermine les conditions dans lesquelles un observatoire indépendant, [souligné par nous] chargé de collecter et d’analyser les données statistiques relatives aux infractions, à l’exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et à la réitération, établit un rapport annuel et public comportant les taux de récidive et de réitération en fonction des catégories d’infractions et des peines prononcées et exécutées, ainsi qu’une estimation de ces taux par établissement pour peines. Il comprend également le taux de suicide par établissement pénitentiaire. Ce rapport présente une évaluation des actions menées au sein des établissements pénitentiaires en vue de prévenir la récidive et la réitération, favoriser la réinsertion et prévenir le suicide.

Notons enfin que députés et sénateurs de la CMP sont parvenus à un accord sur les conditions dans lesquelles les personnes détenues peuvent, à quatre mois de la fin de leur peine, bénéficier d’une sortie sous bracelet électronique.  « Ils ont prévu que le placement serait mis en oeuvre par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) sous l’autorité du procureur de la République ». Ce dernier fixera « les différentes mesures de contrôle et les obligations auxquelles la personne condamnée devra se soumettre », est-il ajouté.  En l’absence de décision de placement, « la personne condamnée pourra saisir le juge de l’application des peines (JAP) qui statuera après un débat contradictoire ».

***

En théorie, le gouvernement a encore la possibilité de  casser le consensus ainsi construit par la CMP en déposant, d’ici mardi, des amendements pour revenir sur ces conclusions. Il serait bien inspiré de n’en rien faire !  Le vote aura lieu le mardi 13 octobre 2009  à 21h30.

_______

(1) Cette commission était  composée de : M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président ; M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président ; M. Jean-René Lecerf, sénateur, M. Jean-Paul Garraud, député, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Nicolas About, Hugues Portelli, Alain Anziani, Jean-Pierre Sueur et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénateurs ; MM. Étienne Blanc, Guy Geoffroy, Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko et Dominique Raimbourg, députés.

Membres suppléants : Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Pierre Fauchon, Patrice Gélard, Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, Bernard Saugey et Mme Catherine Troendle, sénateurs ; MM. Philippe Goujon, Sébastien Huyghe, Charles de La Verpillière, Mmes Laurence Dumont, Michèle Delaunay et M. Michel Hunault, députés.

157/58 – Appel du 1er septembre 2009 aux Membres du Parlement

« La prison à la recherche d’un consensus »

Après le vote de mardi, la procédure parlementaire se poursuit. La commission mixte paritaire se réunira le mercredi 7 octobre au Sénat. La campagne de signatures se poursuit donc, elle aussi.  Nous en sommes à 835 signataires.

L’appel « La prison à la recherche d’un consensus » accompagné de l’ensemble des signatures sera remis en main propre à M. Jean-René Lecerf, sénateur, rapporteur de la loi pénitentiaire (UMP), mardi 6 octobre, veille de la réunion de la Commission mixte paritaire.

signature@appel.loipenitentiaire.fr ;  info@appel.loipenitentiaire.fr ;   http://appel.loipenitentiaire

Extrait de l‘Appel […] Nous souhaitons que la majorité actuelle, élue sur un programme qui faisait explicitement référence à l’application des règles pénitentiaires respecte ses engagements. Nous souhaitons que les groupes de la majorité et de l’opposition aient la sagesse de s’atteler, ensemble, à l’amélioration du texte du Sénat, sur tel ou tel point, en retrouvant l’esprit de consensus des rapports parlementaires de l’année 2000.

* Nouvelles signatures : Fédération nationale des collectivités  pour  la culture ( FNCC, Karine Gloanec Maurin, présidente),  Gricourt Marc, Maire de Blois,  conseiller Général de Loir-et-Cher,  Leriche Laurent, membre de la commission nationale  « Justice » des Verts, Vendôme…

* Associations régionales ou locales : Accueil  aux Familles de Détenus du Vaucluse,  Jacqueline Torres,  Présidente – Accueil Solidarité Fleury, Jean-Pierre Bousseau,  président – Accueil aux Familles de Détenus du Val d’Oise,  Elie Vandaele, président – Agir ensemble contre le chômage et la précarité (AC), Champagne Ardennes – ARAPEJ-Ile de France, Marie Brossy-Patin, magistrat, présidente de l’Association réflexion, action, prison et justice – Arc-en-ciel, Marie-Françoise Givord-Peigne, présidente, accueil familles et proches de détenus, Rennes – Arche Touloise, association d’accueil de famille de détenus, Jean-Louis Pierquin, président,  chef d’entreprise, Nancy – Espoir et Avenir, accueil des familles de détenus, Tarascon – Parcours de Femmes, Karine Kajak, responsable de l’Association, Lille -Sauvegarde de l’enfance de l’adolescence et des adultes du Finistère, Pierre Cocquebert, président.

* Birsinger Stéphane, commerçant, Bollwiller – Bouhallier Myriam, attachée territoriale, Blois -Bouvier Anne-Emmanuelle, enseignante, Paris – Buron Céline, adjoint administratif au TGI de Laval – Cado Jean-Yves, militant associatif prison justice – Cazes Stéphane, réalisateur, Paris

Charles Pascale professeur de piano, Rennes – Chaudron Michelle, préretraitée, Pace – Coq Michele, retraitée, le Paradou – Desserrieres Marianne, urbaniste, Paris – du Plessis François, ancien visiteur de prison, Paris – Elhadad Danielle, retraité, Paris – Fromet Michel, Blois -Gatault Dominique (Mme),  pharmacien, maire adjoint, Mont près Chambord (41) – Gayet Caroline , Conseiller, Paris – Guedas Jean-Philippe, ouvrier – Guerre Armelle, sans profession, Paris – Jacob Jean-Paul, ingénieur, Avignon – Lefèvre Bruno infirmier, Rennes – Lefèvre Monique, mère au foyer, Rennes – Marcilly Yves, retraité, Montfermeil – Menny Thérèse, Paris – Noël  Henri,  Lissieu – Pagani Michele, Chercheur, Torino – Poupelain Laurent, journaliste, Paris – Quaegebeur Romain, chargé de mission, Neuville sur Saône – Raveneau Catherine, enseignante retraitée – Rodriguez  Thérèse, sans profession, Saint Aulaire – Ropars Chantal, psychologue – ostéopathe, Paris – Tillet Agnès, soutien – écoute – prison de l’Essonne, Viry Chatillon (91) – Triquet Véronique, sans profession, Annecy […]

Pour s’informer, pour réagir, pour signer..

signature@appel.loipenitentiaire.fr ;  info@appel.loipenitentiaire.fr ;   http://appel.loipenitentiaire

155/56 – M. LE PRÉSIDENT


Paris, le  21 septembre 2009. Lettre ouverte à M. le Président de la République

Monsieur Nicolas Sarkozy

Président de la République                                                                                                                                                        

Monsieur le Président de la République,

Le 9 septembre 2009, nous vous avons adressé le texte de l’appel du 1er septembre 2009 intitulé « La prison à la recherche d’un consensus » par lequel les principales fédérations et associations du champ pénitentiaire et de nombreuses personnalités de toutes sensibilités exprimaient leurs attentes quant à la prochaine loi pénitentiaire. Depuis cette date d’autres organisations nationales nous ont rejoints, ainsi que des centaines de citoyennes et de citoyens de toutes professions et de toutes les régions ; et ce, malgré le silence assourdissant des médias concernant cet appel. Ils sont, en effet,  plus prompts à promouvoir les positions extrémistes, les dissensions et les disputes que les  prises de position qui tendent à rapprocher dans le respect des différences.

Vous ayant exprimé notre souhait de vous rencontrer pour vous faire  part de notre point de vue quant aux obstacles à surmonter pour améliorer la condition pénitentiaire, nous sommes très déçus de n’avoir reçu aucune réaction de votre part, à ce jour (1).

Lors de la discussion en séance publique à l ‘Assemblée nationale, le consensus recherché n’a pas été atteint, même si certains amendements de « combat »  venant de certains  députés de la majorité ont été heureusement repoussés par M. Le rapporteur et le Gouvernement. Aussi comptons-nous désormais sur la commission mixte paritaire qui se réunira le 7 octobre pour voir satisfaites, du moins en partie nos attentes. Les nombreux fonctionnaires pénitentiaires qui ont signé notre appel, aux côtés de la société civile, attendent eux aussi que vous nous aidiez à construire, dans les jours qui viennent, ce consensus. Il faut sortir de « l’ère du soupçon » : la prison républicaine verrait alors sa légitimé enfin reconnue par  le plus grand  nombre, dans l’intérêt de tous.

Nous vous prions, d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre haute considération.

Pierre V. Tournier

Animateur du Club DES Maintenant en Europe

(1) Aucune réaction non plus du Premier Ministre, aucune réaction de la Garde des Sceaux, aucune réaction du secrétaire d’Etat.

155/56 – MÉDIAS / FLASH BACK

Site internet de France Soir.  L’un des très rares articles où il fut question de l’appel « La prison à la recherche d’un consensus »


http://www.francesoir.fr/politique/2009/09/15/loi-penitentiaire.html

« Les députés s’attaquent à la loi pénitentiaire, un texte déjà vivement critiqué. Bastien Bonnefous et Sandrine Briclot, le mardi 15 septembre 2009 à 04:00. L’Assemblée nationale examine, à partir de mardi après-midi et jusqu’à vendredi, le projet de loi pénitentiaire présenté par la nouvelle garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie. Un examen qui survient alors que tous les indicateurs carcéraux sont au rouge. Les prisons françaises vont-elles enfin vivre un tournant historique ? Depuis la loi Amor en 1945 et la loi Chalandon en 1987, le monde carcéral n’a en effet pas connu de réforme d’envergure. Le rendez-vous a été manqué en 2002 avec la loi Lebranchu, malgré deux rapports parlementaires sans concession sur le sujet dans la foulée du livre choc de Véronique Vasseur (« Médecin-chef à la prison de la Santé », Ed. Cherche-Midi). Sept ans plus tard, l’espoir est de mise depuis que, le 22 juin dernier, Nicolas Sarkozy lui-même a estimé que « l’état de nos prisons est une honte pour notre République».
Le tableau est, de fait, très noir : une surpopulation galopante (62 420 détenus pour 53 323 places), des suicides de prisonniers à la chaîne (97 depuis le début de l’année et 115 en 2008, un record), des surveillants au bord de la crise de nerfs (15 suicides depuis le 1er janvier 2009 et deux agressions par jour comptabilisées par le syndicat FO-Pénitentiaire)…

Propositions du Sénat révisées
Reste que le projet de loi présenté aux députés est loin de lever toutes les interrogations. Reprenant en partie les propositions du Sénat en mars, il en retoque plusieurs d’entre elles. Ainsi, le régime d’octroi de l’aménagement des peines et le principe de l’encellulement individuel ont été révisés par la commission des lois de l’Assemblée nationale.
Plusieurs députés UMP, pressés par des syndicats de policiers et de surveillants pénitentiaires, redoutaient en effet que les avancées des sénateurs aillent à l’encontre de la politique gouvernementale de lutte contre l’insécurité et soient jugées laxistes par une partie de l’opinion publique. Résultat : les spécialistes du monde carcéral s’alarment. L’Observatoire international des prisons (OIP), qui défend les droits des détenus, dénonce d’ores et déjà « un remède pire que le mal », estimant que « la loi pénitentiaire s’éloigne chaque jour davantage de la perspective d’une réforme digne de ce nom ».
Le chercheur au CNRS Pierre Victor Tournier en appelle, lui aussi, à « l’état d’urgence carcérale », exhortant les députés à « ne pas entendre les voix de la démagogie électoraliste».

Crispation sécuritaire

Signataire d’un appel pour « La prison à la recherche d’un consensus », Pascal Vion, directeur de la maison d’arrêt de Nanterre (Hauts-de-Seine), considère qu’« il faut sortir de la caricature entre les bons et les méchants, et prendre date pour élever le débat ». Quant à l’Association nationale des visiteurs de prison (ANVP), elle craint qu’une « crispation sécuritaire nuise une fois de plus à la réflexion sur ce sujet complexe ». « Il ne faudrait pas que cette loi pénitentiaire soit le départ donné à la campagne pour la présidentielle de 2012», conseille son vice-président, Christian Lecoq. De son côté, le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) dénonce « un débat sous l’influence des groupes de pression sécuritaires ». Il fustige « un texte qui a été vidé de toute substance par la commission des lois » et regrette « l’abandon des quelques avancées introduites par le Sénat ». Les débats dans l’Hémicycle s’annoncent donc houleux… […]

Mediapart. «  Une aventure sans précédent »

Quatre anciens détenus ont accepté le projet lancé par Mediapart à l’occasion de la loi pénitentiaire : jour après jour, chacun a commenté les débats auxquels il venait d’assister à l’Assemblée nationale. Leurs témoignages vidéo éclairent très concrètement les travaux des députés relatés dans les articles du site. Ce qui donne une série en quatre volets :  « Un détenu par cellule », vu par le travailleur social Daniel Dériot. La « rage » de l’ex-libraire Michel Guérin face à l’arbitraire en prison. Les douches, les fouilles corporelles, par le chef d’entreprise Gilles Blanc. « Le suicide, seul droit qui reste à certains détenus», par le prêtre-ouvrier Dominique Wiel.

Les quatre intéressés nous ont été présentés par Pierre V. Tournier (1). Nous les remercions tous pour leur participation à cette aventure sans précédent. L’un d’eux a expliqué avoir agi « en citoyen » et par « solidarité » avec ceux qui sont toujours derrière les barreaux. Par souci déontologique, les décisions judiciaires ayant motivé leur envoi en prison n’ont pas été mentionnées. Précisons enfin que, toujours par esprit civique, c’est dans les tribunes du public que les ex-détenus ont assisté aux débats de la représentation nationale.

* le lien vers la série, qui renvoie à ses quatre volets :

http://www.mediapart.fr/journal/france/220909/la-loi-penitentiaire-au-crible-de-quatre-anciens-detenus

Erich Inciyan, journaliste

(1) Deux autres anciens détenus (dont une femme) ont été sollicités, l’un n’a pas pu  se rendre disponible, l’autre n’a pas donné suite. Ce qui peut tout à fait se comprendre.  PVT

153/54- RAPPEL : La prison à la recherche d’un consensus

Appel du 1er septembre 2009 aux Membres du Parlement

La prison à la recherche d’un consensus

signature@appel.loipenitentiaire.fr ;  info@appel.loipenitentiaire.fr ;   http://appel.loipenitentiaire

Extrait. […] Nous souhaitons que la majorité actuelle, élue sur un programme qui faisait explicitement référence à l’application des règles pénitentiaires respecte ses engagements. Nous souhaitons que les groupes de la majorité et de l’opposition aient la sagesse de s’atteler, ensemble, à l’amélioration du texte du Sénat, sur tel ou tel point, en retrouvant l’esprit de consensus des rapports parlementaires de l’année 2000.

Les 21 personnes morales signataires

ACAT, Anne-Cécile Antoni présidente d’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture, France

AFC, Alain Blanc, magistrat, président de l’Association française de criminologie

ANITeA, Jean-Pierre Couteron, président de l’Association national des intervenants en toxicomanie   et addictologie

ANJAP,   Martine Lebrun, magistrat,  présidente  de l’Association nationale des juges de l‘application des peines

ARAPEJ-Ile de France, Marie Brossy-Patin, magistrat, présidente de l’Association réflexion, action, prison et justice

Aumônerie nationale catholique des prisons, Vincent Leclair, aumônier général

Association des Anciens du GENEPI,  Bruno Vincent, président

ANVP, Marie-Paule Héraud, présidente de l’Association Nationale des Visiteurs de Prison

CFDT-INTERCO, Olivier Mourot, Secrétaire général adjoint de la Fédération CFDT-INTERCO (Ministère de la Justice, Ministère de l’Intérieur…)

DES Maintenant en Europe, Pierre V. Tournier, animateur du club Déviances Et Social-démocratie maintenant en Europe

FARAPEJ, Alain Cugno et  Christiane Pernin,  vices présidents de la Fédération  des associations réflexion, action, prison et justice

FNARS, Nicole Maestracci, magistrat, présidente de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion  sociale

F3A, Patrick Fouilland, médecin, président de la Fédération des acteurs de l’alcoologie et de l’addictologie

GENEPI, Chirine Heydari, présidente du Groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées

JR, Lopez Branco,  président de Jeune République

MRS,  Xavier Larere, conseiller d’Etat honoraire, président du Mouvement de réinsertion sociale

PCD, Christine Boutin, ancien ministre,  présidente du Parti Chrétien Démocrate

Secours catholique, Caritas France, François Soulage, président du  Secours catholique, Caritas France

SNCP-CGC, Sébastien Cauwel, directeur adjoint du centre pénitentiaire de Borgo, Secrétaire général du Syndicat national des cadres pénitentiaires – CGC

SNEPAP FSU, Sophie Desbruyères secrétaire générale du Syndical national de l’Ensemble des personnels pénitentiaires,  Fédération syndicale unitaire (FSU)

UFRAMA, Jeannette Favre, président de l’Union nationale des fédérations régionales des associations des maisons d’accueil des familles et proches de personnes incarcérées

Et plus de 700 fonctionnaires pénitentiaires, avocats, fonctionnaires de police, universitaires, magistrats, étudiants, chercheurs, travailleurs sociaux, médecins, personnels de santé, hommes et femmes de métiers très divers, retraités, proches de personnes détenues, anciens détenus, militants bénévoles intervenant dans les prisons, hommes et femmes d’église, élus de la Nation…

……….…………………………………………………………………………………………….

– La collecte des signatures continue –

signature@appel.loipenitentiaire.fr ;  info@appel.loipenitentiaire.fr ;   http://appel.loipenitentiaire


Assemblée Nationale. Mardi 15 septembre. M. Jean-Jacques Urvoas au nom du Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

[…] « Madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, nos prisons sont pleines, mais elles sont vides de sens. Aussi notre défi, ici, ensemble, est-il de répondre à cette question toute simple : comment faire pour rendre la prison enfin utile, pour qu’elle se transforme en école de la réinsertion, alors qu’elle n’est aujourd’hui que l’antichambre de la récidive, pour que le nécessaire temps de la sanction ne soit plus celui du châtiment ou de l’expiation, pour qu’enfin notre pays abandonne ce que notre collègue Christophe Caresche a un jour baptisé très justement sa « culture du cachot » ?

Ces objectifs, madame la garde des sceaux, nous prétendons les partager, nous utilisons d’ailleurs parfois les mêmes mots pour les décrire. « Une majorité d’idée » peut donc naître selon nous dans cet hémicycle, répondant ainsi à l’appel lancé autour de Pierre Victor Tournier, par quinze associations, syndicats, clubs de réflexion, et plus de cinq cents personnalités.

Sans doute stimulé par la mise en œuvre de la nouvelle procédure parlementaire, conformément aussi à sa tradition volontiers frondeuse à l’égard de l’exécutif, le Sénat a montré la voie. La « loi Lecerf », comme l’avait judicieusement baptisée Robert Badinter, modifiait substantiellement et souvent dans le bon sens le très décevant projet du Gouvernement. Mais, si les sénateurs ont fait ce qu’ils pouvaient, eu égard à la teneur du projet de loi qui leur était soumis, il était assurément difficile d’en attendre des miracles. Quelques gouttes d’eau versées dans un désert aride n’ont jamais eu pour effet de le transformer en pays de cocagne […]

147 – Lettre ouverte du Club « DES Maintenant en Europe » aux députés et sénateurs

Mise à exécution des  peines, surpopulation des prisons et loi pénitentiaire

« Comment peut-on parler de justice quand il y a 82 000 peines non exécutées parce qu’il n’y a pas de places dans les prisons ? ».

Ainsi s’exprimait le président de la République devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, le 22 juin 2009. Un chiffre est annoncé, il est considéré comme inacceptable, et la cause (unique ?) de cette situation préjudiciable est avancée : le manque de places en prison. Présentation bien rapide d’au moins cinq sujets importants et complexes : 1. la mise à exécution des peines privatives de liberté, 2. l’aménagement des peines sous écrou, 3. la surpopulation endémique des maisons d’arrêt, 4. la détermination de ce que devrait être un parc pénitentiaire adapté aux besoins de notre pays en terme de prévention, adapté aussi  aux valeurs fondatrices de notre République, 5. L’évolution des délits et des crimes  et celle des modes de sanction par la société. Cela fait beaucoup à traiter en une seule affirmation  qui se révèle à l’analyse un peu spécieuse.

Le chiffre de 82 000 (82 153 ) provient d’un rapport de l’Inspection générale des services judiciaires intitulé « Les peines d’emprisonnement ferme en attente d’exécution ». Ce rapport de mars 2009  a été rendu public en juillet et mis en ligne sur le site du ministère de la Justice. Le quotidien Le Monde en a rendu compte, dans son numéro daté du 22 juillet, de façon claire et précise (article d’Alain Salles). Comme le titre du rapport l’annonce,  il est bien question de peines en attente d’exécution et non des peines non exécutées … à jamais, de « peines perdues »… 90 % de ces peines sont inférieures ou égales à un an  d’emprisonnement. Dans ce cas, le législateur a (sagement) prévu que le juge de l’applica-tion des peines examine s’il est possible d’aménager cette peine, c’est-à-dire de la mettre à exécution certes, mais sous une forme appropriée (placement sous surveillance électronique, semi-liberté, travail d’intérêt général, etc.).

Le rapport insiste ainsi sur le fait qu’une partie importante de ce stock de 82 000  peines « se trouve dans le circuit de l’aménagement (31 000 condamnations) et a donc vocation à être aménagée dans une proportion de plus de 50 % ». Si le législateur a prévu cette procédure, c’est bien qu’il considère, comme normal de ne pas faire exécuter toute peine privative de liberté en détention.

La décision que va prendre le juge de l’application des peines (aménager ou non ?, et si oui comment ?) va évidemment faire intervenir une multitude de facteurs qui mériteraient d’être analyser de façon scientifique (Que fait la recherche ?) : des éléments liés à l’infraction sanctionnée, à la personnalité du condamné, à son parcours, mais aussi des facteurs que j’appellerais « de contexte ». Pour décider d’un aménagement  de peine  en « milieu ouvert » sous le contrôle des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), le JAP ne va-t-il pas se soucier des conditions concrètes de suivi possible, des moyens en personnel disponible ? Cela nous parait tout à fait légitime car le sens de la peine, dans son exécution, en dépend. Quand saura-t-on mesurer la surpopulation en milieu ouvert, qui signifie absence de suivi  pour tel ou tel condamné qui en aurait le plus grand besoin ?

Avant de renoncer à un aménagement en milieu ouvert, le JAP n’a-t-il pas, aussi, à se poser des questions sur l’état de surpopulation des prisons ? Ne doit-il pas s’interroger sur les conditions concrètes d’exécution en détention, sur le sens d’une peine qui peut s’avérer contreproductive, voire se transformer en un traitement dégradant ?

Alors « pas assez de places » comme dit le Président de la République ? « Trop de détenus » comme on dit généralement à gauche ? « Des prisons sans peine, des peines sans prison » comme disent les libertaires (slogan inepte de l’Observatoire « international » des prisons) ? Des années de travaux de recherche sur le sujet m’amènent à penser, aujourd’hui, qu’il y a trop de détenus et pas assez de places, pas assez de « places » qui permettent de respecter les règles pénitentiaires européennes (RPE). Nous y reviendrons prochainement.

« Offensive » venue  de l’extrême droite contre les RPE et la loi pénitentiaire

Le surlendemain de la déclaration de Nicolas Sarkozy, sa phrase sur les 82 000 peines « non exécutées » sera reprise, par l’association dite « Institut pour la Justice » (IPJ) dans un encart publicitaire d’une page entière publiée dans Le Figaro du 25 juin. Dans son bulletin Droit et Liberté n°4, de juillet – août, l’IPJ revient sur les « 82 000 peines qui ne sont pas effectuées ». Mais ce n’est rien par rapport au ton général de cette publication d’une rare violence, en particulier vis-à-vis du Conseil de l’Europe – « tour de Babel » -, du Conseil de coopération pénologique, des règles pénitentiaires européennes – « règles absurdes » – mais aussi  des ONG françaises d’aide à la réinsertion des personnes détenues traitées par l’lPJ « d’innombrables groupuscules aux noms barbares ». Sont citées la FNARS, la FARAPEJ, le GENEPI, l’ANVP.

L’IPJ, que son délégué général, Xavier Bébin « expert en criminologie » (sic) présente comme « strictement apolitique » est présidée par Marie-Laure Jacquemond, 32 ans, diplômée de l’Ecole supérieure de commerce de Paris (ESCP). Cette personne qui se présente comme la fondatrice de l’IPJ est par ailleurs la trésorière de l’Association Créer son école, elle-même liée à l’Association pour la fondation de service politique, mouvement catholique ultra conservateur. L’IPJ, a, par ailleurs demandé au Colonel Philippe Schmitt, de présider son comité de parrainage. Il est le père d’Anne-Lorraine, décédée, à 23 ans, à la suite d’une agression à l’arme blanche  avec tentative de viol, dans le RER D le 25 novembre 2007 (1). La personne  mise en examen pour ce terrible crime, rapidement écrouée, n’a pas encore été jugée (2).

Sagesse

« Mobilisée pour empêcher l’application des RPE en France » l’IPJ mène campagne – « une offensive » – pour que l’Assemblée nationale revienne sur nombre d’avancées du texte de la loi pénitentiaire adopté par le Sénat en mars dernier, avancées vers des conditions de  détention plus respectueuses de la dignité de la personne,  avancées vers un meilleur suivi des condamnés, avancées vers une prévention plus efficace de la récidive des infractions pénales, avancées en terme de sécurité publique dans le respect des valeurs de la République.

Nous espérons que la majorité UMP, élue sur un programme qui faisait explicitement référence à l’application des RPE en France, ne trahira pas, sous l’influence de cette « campagne  marketing » bien étrangère aux traditions de notre démocratie.

Nous espérons que les groupes de la majorité et de l’opposition auront la sagesse de s’atteler, ensemble, à l’amélioration du texte du Sénat, sur tel ou tel point, en retrouvant l’esprit des rapports parlementaires de l’année 2000, celui des « majorités d’idées », chères au président Edgar Faure.

Pierre V. Tournier

(1) Voir ACP, n°66 du 3 décembre 2007, et n°67 du 10 décembre 2007).

(2) Mme Jacquemond est l’épouse de Vincent Laarman, lui aussi diplômé de l’ESCP, délégué général de l’Association SOS-Education que l’on peut situer dans la même mouvance, dont elle reconnaît utiliser les services et « les méthodes de communication efficaces ». L’IPJ présente M. Laarman comme « l’un des meilleurs spécialistes français du marketing direct ». Ceci expliquant cela, l’IPJ comprend, parait-il «  160 000 sympathisants actifs dès la première année ».