181- Editorial

En adoptant cette nouvelle recommandation sur la « probation », le gouvernement français comme ses partenaires s’est engagé à la « diffuser de la façon la plus large possible et plus particulièrement auprès des autorités judiciaires, des services de probation, des services pénitentiaires, ainsi que des médias et du grand public ». A ma connaissance, rien n’a encore été fait en ce sens. Continuer la lecture de 181- Editorial

177 – RÉFLEXIONS ET NOUVELLES

Proposition de loi portant réforme de la garde à vue, présentée  par les sénateurs  socialistes et les verts (enregistrée le 13 janvier 2010).

L’article 1er introduit à l’article 63 du code de procédure pénale le principe selon lequel une personne ne peut être placée en garde à vue que si l’infraction encourue est passible d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans. Pour toutes les autres infractions, la mesure de placement en garde à vue sera autorisée par l’autorité judiciaire.

L’article 2 réaffirme le principe du droit de toute personne gardée à vue de garder le silence et de ne pas participer à sa propre incrimination.

L’article 3 permet d’organiser la possibilité pour l’avocat d’être présent, dès le début de la garde à vue, quelle que soit l’infraction dont la personne est soupçonnée, de s’entretenir avec son client pour une durée ne pouvant excéder deux heures, d’avoir accès au dossier, d’assister aux interrogatoires.

… / …

De qui « Claire Cassanet » est le nom ?

La fondation progressiste « Terra Nova » a fait paraître une note signée de Claire Cassanet intitulée « La création d’une instance unique de recherche et de formation en matière de sécurité et de défense : menace sur la sécurité publique ? » (28 janvier 2010). Terra Nova précise que derrière ce pseudonyme se cache une « spécialiste des questions de sécurité » ou un spécialiste, car, sous le masque, qui nous dit qu’il s’agit bien d’une femme !

Membre du cabinet d’expert de Terra Nova, il m’est arrivé, moi aussi d’utiliser – par jeu –  tel ou tel pseudonyme, assez transparent d’ailleurs du temps où j’écrivais pour Pénombre,  association que j’ai créée en octobre 1992. J’ai ainsi beaucoup publié sous le nom de Victor Déscombre, mais aussi de Clara Halbschatten (qui signifie « pénombre » en allemand) ou d’Aurore Nördlich (« boréale » en allemand). Non je ne suis pas Claire Cassanet, ayant découvert cette note en la recevant comme je reçois toutes les notes de la fondation.  Je ne sais pas qui se cache derrière ce pseudonyme,  et peu m’importe.

Un an déjà

A un an d’intervalle, Claire Cassanet reprend les positions de la pétition – qu’elle cite en référence –  rédigée par MM Laurent Mucchielli et René Lévy tous deux anciens directeurs de CESDIP (Ministère de la Justice, CNRS), pétition qu’ils avaient mise en ligne en janvier 2009. Leur objectif, partagé d’ailleurs par le nouveau directeur du CESDIP, Fabien Jobard, était avant tout de s’opposer à la tenue du colloque que j’avais décidé d’organiser au siège du CNRS, le 3 février 2010 sur l’enseignement et la recherche, à l’université, dans le champ criminologique. Pour plus de précision, on pourra se reporter aux actes qui viennent d’être publiés chez l’Harmattan (La Babel criminologique).  Pour cet anniversaire, C.C. nous propose une version édulcorée du texte de janvier 2009, version dont ont été retirés les excès,  mensonges et  injures.  En voici la synthèse proposée par Terra Nova :

« Suivant une proposition inscrite dans le rapport Bauer, rendu le 20 mars 2008, le gouvernement a approuvé, le 12 novembre dernier, la création sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP) du Conseil Supérieur de la Formation et de la Recherche Stratégique (CSFRS). Cette création donne corps à l’émergence du concept de « sécurité globale », qui considère dans ses grandes lignes que la pensée stratégique doit tenir compte du continuum des dangers et menaces allant de la petite délinquance aux risque stratégiques, employant pour y faire face des moyens pouvant évoquer des pratiques militaires. Le rapport débute d’ailleurs de la manière suivante :  « Dans un monde effervescent et peu prévisible, la reconstruction d’une pensée stratégique appuyée sur un outil souple de décèlement précoce est désormais cruciale (…) une nouvelle pensée stratégique se doit d’intégrer défense nationale, sécurité publique, protection des entreprises ou sécurité environnementale. ». Au-delà des critiques qui pointent les risques divers de prise de contrôle politique de l’expertise criminologique, et brouillent les limites entre « science » et « expertise », il est intéressant de se pencher sur les dangers de cette nouvelle posture pour les « acteurs de la sécurité intérieure », tant il est vrai que les moyens de la riposte se déterminent à l’aune des éléments du diagnostic. Or l’application du concept de « sécurité globale » se plie mal aux exigences de la criminalité locale et de la petite délinquance, qui sont au premier rang des préoccupations de nos concitoyens. Ainsi, une vision militaire des modalités d’intervention dans les banlieues difficiles, illustrée par les notions de « ciblage » ou de « décèlement précoce des risques », qui semblent dessiner le portrait d’une délinquance obscure et menaçante, est-elle pertinente dans des contextes locaux ou la délinquance doit être comprise dans sa spécificité ? Il est peu probable que les acteurs impliqués dans les multiples dimensions de la prévention, de l’éducation et de la répression du crime y trouvent leur compte. »

Pour obtenir la note complète : secretariat@tnova.fr, Tél. 01 58 36 15 20 et www.tnova.fr.

Le pire n’est jamais sûr

Permettez-moi de rappeler ce que j’écrivais en annexe du rapport Bauer, en mars 2008, sous le titre « Réserves »  :

Les concepts de « stratégie », de « défense globale » ou de « sécurité globale » sont certes bien commodes. Ils intègrent un ensemble de questions constituant une mosaïque d’une grande complexité ; ces questions ont des liens plus ou moins évidents entre elles mais aussi une réelle autonomie. Pour donner une image, cela va de la préparation de la riposte à une attaque nucléaire de grande ampleur, touchant l’hexagone, à la lutte quotidienne contre la violence routière (4 600 morts en 2007, 100 000 blessés). Questions de défense (au sens traditionnel) et préparation de nos forces armées  à tous types d’interventions sur des théâtres d’opérations extérieurs, lutte contre le terrorisme international (par exemple islamiste) et contre les terrorismes régionaux (corse, basque,…), lutte contre la criminalité transfrontière, relations internationales, sécurité intérieure (politiques de prévention et lutte contre les infractions pénales), réponses judiciaires pénales et non pénales aux déviances, aux délits et aux crimes, questions criminologiques, sécurité des entreprises et intelligence économique, sécurité civile et sécurité sanitaire, questions environnementales, catastrophes naturelles et réchauffement climatique …

Peu suspect d’angélisme – attitude irresponsable qu’il convient de dénoncer – je pense que la Nation doit se préparer aux risques de toutes natures qui menacent nos concitoyens et plus encore la démocratie. Mais chercheur de métier, « condamné » à la spécialisation (mesures de la délinquance et de la criminalité, questions pénales et pénitentiaires), je redoute les approches où tout est dans tout, et réciproquement. Une telle approche n’est pas nécessairement neutre, idéologiquement. Elle peut être révélatrice d’une pensée « catastrophiste », voire « apocalyptique » (Cf. les néo-conservateurs américains) qui consiste  à dramatiser  l’insécurité, à en faire la question sociale centrale, à utiliser, à tout propos, des métaphores guerrières, pour en arriver à militariser l’ensemble des questions de sécurité.

Le pire n’étant jamais certain, la mission « Bauer » n’est pas tombée dans ce piège, renonçant à proposer la fusion des quatre instances en jeu (IHEDN, CHEAr, INHES, IERSE). Nous souhaitons que cette orientation soit maintenue dans l’avenir. Ajoutons que le refus de cette fusion a été l’option défendue par la plupart des nombreuses personnalités, civiles et militaires,  auditionnées par la mission.  Fin de citation.

C’est donc bien deux établissements publics nationaux à caractères administratifs distincts qui ont été constitués, le 1er janvier 2010 : l’INHES-J (sécurité et justice) auquel est rattaché l’ONDRP et l’lHEDN (défense et armement), placés sous la tutelle du Premier Ministre.

Pierre V. Tournier

IHEDN : Institut des hautes études de la défense nationale

CHEAr : Centre des hautes études de l’armement

INHES : Institut national des hautes études de la sécurité

IERSE : Institut d’études et de recherche pour la sécurité des entreprises

INHESJ : Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

ONDRP : Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales


Réponse adressée par Alain Bauer à la Fondation Terra Nova.

« J’ai lu avec intérêt l’anonyme article posté sur la création du CSFRS. Un échange aurait permis, mais ce n’est guère la mode semble t’il, d’éclairer votre contributrice.
Et de lui rappeler quelques réalités. Ainsi la criminologie est faiblement reconnue en France et fortement partout dans le Monde. Notre exception va t’elle jusqu’à nier un espace scientifique que nous avons pourtant contribué à fonder ?
La formation des cadres de l’armée en même temps que ceux de la police n’est guère un objectif (encore qu’il me semble qu’une gendarmerie nationale, force militaire, existe depuis plusieurs siècles en France). Mais l’idée de former les officiers de la marine nationale aux problématiques judiciaires lorsqu’ils interviennent dans la lutte contre la piraterie, les trafics de stupéfiants ou d’êtres humains, me semble avoir un certain sens. Comme nos diplomates implantés dans des pays marqués par une puissance criminalité organisée….
Enfin, il n’y a pas de structure unique, monopole d’un savoir terrifiant, mais un dispositif de mutualisation des moyens permettant de revitaliser des universitaires et des chercheurs paupérisés et sans grand espace pour recueillir des ressources, notamment européennes.
Bref, il aurait été utile de lire tout le rapport ce qui aurait probablement permis d’en faire une critique utile, en dépassant les postures partisanes limitées au commentaire du commentaire de ceux qui sont opposés à une évolution d’un champ académique souvent marqué par l’inertie. C’est ainsi qu’hors de l’université sont nés l’enseignement des langues étrangères, de la science politique, ou des sciences et techniques (au CNAM). Une immense régression pour le savoir sans doute. »

Commission nationale  consultative des droits de l’homme (CNCDS)  Avis sur le port du voile intégral (Adopté par l’Assemblée plénière du 21 janvier 2010)

[…] La CNCDH formule en conséquence les recommandations suivantes visant à guider les réflexions du Gouvernement et du Parlement sur le port du voile intégral :

1. En premier lieu, la CNCDH n’est pas favorable à une loi prohibant de manière générale et absolue le port du voile intégral.

2. Elle rappelle que le soutien aux femmes qui subissent toutes forme de violence doit être une priorité politique.

3. Elle préconise, afin de lutter contre toute forme d’obscurantisme, d’encourager la promotion d’une culture de dialogue, d’ouverture et de modération, afin de permettre une meilleure connaissance des religions et des principes de la République.

4. Elle appelle au renforcement des cours d’éducation civique – y compris l’éducation et la formation aux droits de l’homme – à tous les niveaux, en visant les hommes et les femmes.

5. Elle demande la stricte application du principe de laïcité et du principe de neutralité dans les services publics, et l’application des lois existantes.

6. Elle souhaite que, parallèlement, des études sociologiques et statistiques soient réalisées, afin de suivre l’évolution du port du voile intégral.

Note de Ghaleb Bencheikh pour la Fondation progressiste « Terra Nova ».  « Voile intégral : interdiction ou éducation ? »

Parmi les propositions du rapport de la mission d’information sur le voile intégral, remis mardi à l’Assemblée nationale, figure une loi interdisant son port dans les services publics. Terra Nova publie aujourd’hui une note de Ghaleb Bencheikh, islamologue et Président de la Conférence mondiale des religions pour la paix. Pour l’auteur, le voile intégral n’a aucun fondement coranique. Il se développe par absence de pédagogie, tant des associations cultuelles que des institutions de la République. C’est cette bataille éducative qu’il faut mener.

Résumé : Le voile intégral est en passe de faire l’objet d’une loi spécifique visant son interdiction dans les services publics, en particulier les transports.

Le phénomène renvoie à des causes variées : démarche identitaire pour les unes, simple expression d’une foi surannée pour les autres, endoctrinement à des degrés divers également. Il n’a pourtant aucun fondement coranique, il n’est recommandé par aucune parole prophétique. Son développement résulte d’un manque de pédagogie de la part des associations cultuelles, prises entre la nécessité de lutter contre la stigmatisation de la communauté musulmane et la frilosité devant « l’offensive » fondamentaliste. Il résulte aussi de la maladresse des pouvoirs publics, incapables de redéfinir une vision claire et intégratrice de la laïcité, quand ils n’agitent pas le débat nauséabond de l’identité nationale. Une lecture rigoriste s’est ainsi progressivement imposée, faute de pouvoir identifier un discours à la fois laïc et ouvert vis-à-vis de la religion musulmane en France. Le port du voile intégral, à l’interface entre des coutumes machistes archaïques et une compréhension fondamentaliste de la pratique religieuse, n’a sa place ni en France, ni dans un islam moderne.

Pour autant, la prohibition législative n’est pas un moyen efficace. Rien ne sert d’interdire, il faut convaincre. Cela passe avant tout par l’éducation, la prise de parole publique. Un retour sur les fondements universalistes de la religion musulmane serait salvateur. La revendication d’un islam tolérant et ouvert sur le monde doit être appelée par toutes les voies intellectuelles et cultuelles. Il faut encourager la logique du dialogue, au sein des familles, par l’intermédiaire des associations laïques et religieuses, des institutions de la République, des médias. Seul un travail de longue haleine pour expliquer les conséquences néfastes de la pratique du voile intégral est susceptible d’aboutir à une issue raisonnable : la disparition progressive d’un symbole hostile au vivre ensemble, ainsi qu’à la mixité. La répression, fût-elle normative, ne saurait se substituer à l’éducation et la compréhension.

* Contact : Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter par email à secretariat@tnova.fr, par téléphone au 01 58 36 15 20 et consulter notre site internet www.tnova.fr.


Rue du Renard (Siège de la Direction de l’administration pénitentiaire)

Création d’un groupe de travail sur les violences entre détenus.

Un groupe de travail a été mis en place sur les violences commises entre détenus. Il sera animé par Jean-Charles Toulouze, adjoint du chef de l’inspection des services pénitentiaires et composé de : Patrick Katz, DISP, Karine Lagier, CE de la MA de Besançon, un surveillant, un premier surveillant, un CIP, un officier, le sous-directeur EMS ou son adjoint Cathy Moreau, EMS 2, un représentant de PMJ, un représentant de l’ENAP, Gérard Mondin de l’inspection des services pénitentiaires.

Remarque de Pierre V. Tournier.

On peut regretter qu’un tel groupe de travail soit exclusivement constitué de fonctionnaires pénitentiaires. Quelques regards extérieurs ne  seraient sans doute pas inutiles. Nous pensons à une-e juge de l’application des peines, à un-e spécialiste des sciences sociales, à un-e spécialiste des sciences du psychisme, en un mot à ce que l’on appelle au delà de nos frontières des « criminologues » de diverses disciplines scientifiques.

Données socio-démographiques de la 177ème promotion d’élèves surveillants.

Les élèves de la 177e promotion de surveillants pénitentiaires sont entrés en formation à l’ENAP au mois de novembre 2009 pour une durée de 7 mois. Cette promotion compte 529 élèves dont 217 hommes et 312 femmes. Le principal résultat concerne la proportion de femmes qui dépasse pour la première fois celle des hommes, avec 59% des effectifs totaux. On constate également une nouvelle baisse du niveau de diplôme, même s’il demeure bien supérieur à celui requis pour le concours. Parmi les autres tendances on remarque une augmentation du nombre d’élèves issus de la direction interrégionale de Paris ainsi qu’une diminution de l’écart entre l’âge des hommes et celui des femmes. Il s’agit de la dernière promotion résultant du recrutement ouvert au titre de l’année 2008.

172/73 – ÉDITORIAL


11 janvier 2006 – 11 janvier 2010.

4 ans déjà. Le 11 janvier 2006 était adoptées par le comité des ministres du Conseil de l’Europe les nouvelles règles pénitentiaires européennes (RPE). Rapidement publiées par l’administration pénitentiaire, elles allaient être considérées par son directeur, Claude d’Harcourt, comme  « s’inscrivant dans une logique de réalisme qui est autant le fruit de l’expérience acquise que le gage des véritables avancées futures » et constituant désormais « une charte pour l’administration pénitentiaire qui donne sens à l’action de l’ensemble des personnels. Les mettre en œuvre représente, par conséquent, un enjeu essentiel ». (1)

Au moment où M. d’Harcourt quitte ses fonctions et où M. Jean-Amédée Lathoud,  procureur général près la Cour d’appel de Versailles, s’apprête à lui succéder, il nous parait essentiel de réaffirmer l’importance stratégique de cette orientation même si elle est encore bien loin d’avoir pu se concrétiser dans tous les aspects de la condition pénitentiaire.

Le processus de réécriture des règles européennes dont la dernière version datait de 1987,  avait été initié par notre collègue et ami Norman Bishop (Suède), en août 2000 (2). Aussi le club DES Maintenant en Europe » (3), décida-t-il de lui rendre hommage, en avril 2006, à Paris : dîner, offert par Philippe Zoummeroff, en présence de l’ambassadeur de Suède en France, de Mme Catherine Lalumière ancien ministre, ancienne Secrétaire générale du Conseil de l’Europe, conférence de presse et débat public, devant une centaine de personnalités à la Maison de l’Europe, sur le thème, « La participation des personnes détenues à l’organisation de la vie en détention (4). C’est en effet, en travaillant pendant plusieurs années, au Conseil de l’Europe, aux cotés de Norman Bishop, que j’ai pris conscience de l’aspect stratégique de ce sujet. Il est au cœur de la question de l’exercice de la citoyenneté en détention. Pourquoi et comment faire vivre une expression collective des personnes détenues ?

Dans une des premières étapes de la réécriture des RPE, on a pu lire ceci (3) : « Sous réserve des impératifs de bon ordre, de sûreté et de sécurité, les détenus doivent être autorisés à se réunir pour débattre de questions d’intérêt commun. Les autorités pénitentiaires doivent encourager les comités représentant les détenus à communiquer avec elles concernant les modalités de l’emprisonnement ».

Une telle rédaction, proposée par le Conseil de coopération pénologique, formé, rappelons le, de personnalités de haut rang de sept pays européens a dû effrayer, par son audace, plus d’un gouvernement (dont le notre). La version définitive de l’article 50 est plus « soft ». Sous le titre Bon ordre. Approche générale, on trouve cette recommandation : « Sous réserve des impératifs de bon ordre, de sûreté et de sécurité, les détenus doivent être autorisés à discuter de questions relatives à leurs conditions générales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet ».

Peu importe la façon de l’exprimer : il nous est apparu impératif de créer, dans la loi pénitentiaire et dans les faits, les conditions d’une véritable participation des détenus à l’organisation de la vie en détention, en s’inspirant de ce qui se fait chez nos partenaires européens.  Il s’agissait, jusqu’à présent d’un sujet tabou en France. La question fut certes  abordée au sein du Conseil d’orientation stratégique (COS) constitué, en 2001, par Marylise Lebranchu, alors Ministre de la Justice, en vue de la préparation de la loi pénitentiaire. Dans son article 56, la proposition parle d’exercice de la citoyenneté à propos de l’enseignement, de formation professionnelle et des actions culturelles sportives et de loisirs organisés en prison. Mais l’exercice de la citoyenneté n’exigeait-il pas de mettre en place des processus de délégations légaux, meilleur moyen de lutter contre le caïdat ?

La traduction de la recommandation n°50 dans la Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009  (loi pénitentiaire) peut paraître elle aussi bien prudente : Article 29. Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l’établissement, les personnes détenues sont consultées par l’administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposé.

Mais l’article 5 concernant la mise en place d’un conseil d’évaluation auprès de chaque établissement offre aussi, du moins en théorie, des perspectives : « Un conseil d’évaluation est institué auprès de chaque établissement pénitentiaire afin d’évaluer les conditions de fonctionnement de l’établissement et de proposer, le cas échéant, toutes mesures de nature à les améliorer. La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont déterminées par décret. » Il faudra ici faire preuve d’imagination afin que l’expression des « usagés » de ce service public bien particulier puisse se faire entendre dans de telles instances.

Sans parler de l’Article 1. dont l’application pleine et entière nécessite, de toute évidence, l’organisation de l’expression collective des personnes détenues : « Le régime d’exécution de la peine de privation de liberté concilie la protection de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne détenue afin de lui permettre de mener une vie responsable et de prévenir la commission de nouvelles infractions. » [souligné par nous].

En ce début d’année 2010 nous avons été satisfait d’apprendre, en étant sollicité pour donner notre point de vue, que la direction de l’administration pénitentiaire s’était sérieusement attelée à cette question. A suivre…

Pierre V. Tournier

(1) Ministère de la Justice, Les règles pénitentiaires européennes, 2006, Collection Travaux et Documents hors série de la Direction de l’administration pénitentiaire, août 2006, 103 pages.

(2) – Bishop (N.), Les règles pénitentiaires européennes : pourquoi elles devraient être révisées, Conseil de l’Europe PC-CP (2000) 23, 12 pages

– Pierre V. Tournier, « Que faire des nouvelles règles pénitentiaires européennes adoptées  par le Conseil de l’Europe, le 11 janvier 2006 ? »  in Dockès (E.) Dir. Au coeur des combats juridiques- Pensées et témoignages de juristes engagés, Dalloz, 2007,  245-258.

(3) Rappelons que le Club jusqu’à présent informel « DES Maintenant en Europe » va se constituer en association loi 1901, le samedi 16 janvier 2010.

(4) Bishop (N.), « La participation des personnes détenues à l’organisation de la vie en détention », revue électronique Champ Pénal, Penal Field.

172/73 – A MES AMI-E-S INCONNU-E- S

Comme toutes celles et tous ceux qui acceptent de s’exposer (un peu) j’ai reçu en cette année 2009 mon lot d’injures et de menaces, menaces de procès ou menaces plus expéditives. Il arrive aussi de lire, sur « la toile », au détour de tel ou tel site des choses nettement plus agréables. Aussi avais-je envie de souhaiter une excellente année 2010 à ces deux  ami-e-s inconnu-e-s, qui se reconnaîtront, auteurs des lignes qui  suivent…

Clochix. « Je me permets de vous signaler les travaux de Pierre V Tournier, chercheur au CNRS, qui publie chaque semaine Arpenter le Champ Pénal où il s’intéresse entre autres aux statistiques et à la question de la récidive. C’est une très bonne source d’information pour trouver des arguments sérieux sur ces sujets. »

Nadia. « Il nous arrive de travailler avec lui, il est source d’étayage scientifique dans ce domaine pour l’étudier de manière dépassionnée. Et surtout chose inestimable, ses travaux sont empreints d’une telle rigueur, en étant capable de s’entourer de multiples chercheurs et de récolter des données là où l’on croit que c’est impossible, qu’il est irrécupérable idéologiquement (même s’il a des opinions bien ancrées). Bonne lecture des ACP ».

Merci Clochix, merci Nadia. Vos encouragements sont bien utiles par les temps qui courent [On ne sait plus trop après quoi !]

PVT

163 – LOI PÉNITENTIAIRE – SUITE


– 1. –  « Carton jaune pour saisine blanche »

Ainsi le groupe socialiste à l’Assemblée nationale a décidé de saisir le Conseil Constitutionnelle à propos de la loi pénitentiaire qui avait été adoptée le 13 octobre 2009, sur la base du texte de consensus élaboré par la commission mixte paritaire. Pourquoi pas, me direz-vous ? Certes, mais ce qui me choque profondément c’est le choix de la saisine : une « saisine blanche », procédure rarissime qui consiste à ne pas motiver la saisine, à ne pas en donner les raisons, comme si tout était à jeter.

Bien évidemment les organisations abolitionnistes (de la prison) s’en sont chargées (l’observatoire des prisons – qui n’a rien d’international – en tête), s’engouffrant dans la brèche en déposant un mémoire en soutien (rédigé par Dominique Rousseau).

La loi pénitentiaire est loin de répondre à mes attentes (1) ; elle ne va pas transformer, par miracle, la condition pénitentiaire, du jour au lendemain, mais nombre d’avancées sont évidentes. La posture d’opposition radicale du groupe socialiste exprimée dans cette saisine et cette connivence avec l’extrême gauche ne sont pas de bon augure pour toutes celles et tous ceux qui veulent apporter des réponses progressistes aux  questions posées par la délinquance et la criminalité et leur  traitement pénal quand il est nécessaire.

Quand va-t-on enfin sortir, dans notre pays, de cette confrontation complètement stérile entre la politique pénale pavlovienne de la majorité qui légifère après chaque crime médiatisé (2) et ces postures de l’opposition inspirées par la pensée libertaire qui voit en toute contrainte une atteinte aux libertés fondamentales ?

Pierre V. Tournier

(1) PVT, «  La loi pénitentiaire  adoptée par le Sénat. Un printemps sans hirondelle »,  Arpenter le champ pénal, n°128, 16 mars 2009.

(2) PVT, « Une politique pénale pavlovienne », Arpenter le champ pénal, n°159-160, 12 octobre 2009.

_________________________________________________________________________

* Réaction de Jean-Jacques Urvoas député socialiste à qui j’avais adressé ma critique, pour information.

Bonjour Pierre Victor,

Je découvre avec surprise ton articulet. Je ne vois pas en quoi le fait de saisir le Conseil Constitutionnel pour s’assurer que la totalité des dispositions figurant dans la loi pénitentiaire serait critiquable en soi. Avec le temps, depuis l’élargissement de la saisine aux parlementaires de l’opposition en 1974, cette étape est devenue un point de passage quasi traditionnel au point d’ailleurs que certains évoquent avec quelques raisons le fait que ce Conseil pourrait être assimilé à une 3ème chambre.

Sur le fond, il est sain pour notre état de droit que notre appareil normatif ne contienne pas des lois percluses d’inconstitutionnalités. Chacun y trouvera intérêt. Les sociaux-démocrates comme les autres.

Sur la forme, là encore, je ne saisis pas en quoi le fait de saisir le Conseil sans accompagner la démarche d’un mémoire serait choquant. Il me semble que contrairement à ce que peuvent en écrire les journalistes, la pratique est assez courante notamment à l’initiative de nos camarades sénateurs socialistes. Je me permets de rappeler qu’aucun texte ne prévoit que les parlementaires qui décident se saisir le Conseil sont contraints d’expliquer leur démarche. Au demeurant, c’est par une procédure identique que le Conseil a rendu l’une des ses décisions les plus précieuses au regard notamment de la défense des libertés publiques, je veux bien sûr parler de la décision n° 77-44 dite « liberté d’association » rendue le 16 juillet 1971.

Enfin, tu es naturellement libre d’analyser cette attitude comme une « connivence » avec l’extrême gauche mais elle résulte surtout d’un débat conduit au sein du groupe socialiste et d’une décision prise collectivement.

Je te laisse aussi la totale faculté de publier cette réaction dans « Arpenter le Champ Pénal ».

Bien à toi

JJ Urvoas

* Je comprends les arguments de Jean-Jacques Urvoa, je le remercie de sa réaction, mais je maintiens mon analyse et mes regrets d’une saisine sans motivation.  PVT

161 – LOI PÉNITENTIAIRE. UNE LOI DE CONSENSUS ?


– 1. – C’est fait. La loi pénitentiaire a été définitivement adoptée par le Parlement, mardi soir. Elle consacre la conception du « sens de la pleine » défini dans les règles européennes et le principe de l’encellulement individuel, assorti d’un moratoire de 5 ans. Le gouvernement a finalement renoncé à le remettre en cause : « Je ferai le maximum de ce qui sera possible pour respecter ce qui est fixé par le Parlement » a déclaré la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, qui y était opposée. Loi de consensus chez les sages du Sénat où seuls les communistes ont voté contre, mais pas à l’Assemblée nationale où communistes, socialistes et verts ont préféré ne pas s’abstenir, mais s’opposer.

Le comité de vigilance « Prison, République, Citoyenneté » est en cours de constitution. Sa création avait été proposée, lors de la conférence de presse du  6 octobre 2009, par le Club DES Maintenant en Europe à l’ensemble des signataires de l’appel des 1000 « La prison à la recherche d’un consensus » (1er septembre 2009).

Le comité sera très attentif aux conditions d’application des règles pénitentiaires européennes (RPE) dans leur ensemble et de la loi  pénitentiaire qui vient d’être adoptée. Il aura, en particulier, pour tâche de porter un regard critique – mais constructif – sur les décrets d’application de cette loi, sur les outils de son évaluation qualitative et quantitative qui seront mis en place par les pouvoirs publics, voire par les ONG (1).

Le comité agira, en toute circonstance, dans un esprit de dialogue avec le Parlement (majorité et opposition), avec la Chancellerie, avec l’Administration pénitentiaire, avec les autres administrations concernées, avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, avec la communauté scientifique du champ pénal et criminologique.

Une première réunion informelle se tiendra début novembre à Paris.

Pierre V. Tournier

________

(1) Il conviendra, en particulier, d’examiner, avec attention, les conditions d’application de l’Article 2 quinquies, qui prévoit la création d’un observatoire indépendant de l’exécution des décisions pénales et de la récidive : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles un observatoire indépendant, chargé de collecter et d’analyser les données statistiques relatives aux infractions, à l’exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et à la réitération, établit un rapport annuel et public comportant les taux de récidive et de réitération en fonction des catégories d’infractions et des peines prononcées et exécutées, ainsi qu’une estimation de ces taux par établissement pour peines. Il comprend également le taux de suicide par établissement pénitentiaire. Ce rapport présente une évaluation des actions menées au sein des établissements pénitentiaires en vue de prévenir la récidive et la réitération, favoriser la réinsertion et prévenir le suicide. »

Nous reviendrons sur cette importante question dans les semaines qui viennent, examinant en particulier les articulations à concevoir entre cet observatoire « indépendant » avec l’Observatoire nationale de la délinquance (OND).

En effet, à la suite de la mission « Bauer » sur la formation et la recherche en matière stratégique (Défense, Sécurité, Justice pénale et Criminologie), l’OND sera bientôt placé sous la responsabilité du Premier Ministre et verra son champ de compétence élargi à l’ensemble du processus pénal : des faits constatés par la police et la gendarmerie à l’étude de la récidive.

Nous espérons aussi que ce sera l’occasion d’une mise à plat complète de la question de « la recherche scientifique, des études, de la production statistique et de l’évaluation » au sein du Ministère de la Justice.

157/58 – Sens de la peine et responsabilité. A propos de l’Article 1er A du projet de Loi pénitentiaire « Du sens de la peine privative de liberté ».

par Pierre V. Tournier

* Cette note a été rédigée à l’attention de la Commission mixte paritaire (CMP) qui se réunira le mercredi 7 octobre au Sénat. Elle sera composée de Jean-Luc Warsmann  (président de la commission des lois, UMP), Jean-Paul Garrauld (rapporteur, UMP), deux atures députés de la majorité, Serge Blisko (socialiste), Dominique Raimbourg (socialiste), Jean-Jacques Urvoas (socialiste) pour l’Assemblée nationale et de Jean-Jacques Hyest (président de la commission des lois, UMP), Jean-René Lecerf (rapporteur, UMP), Nicolas About (Union centriste), Alain Anziani (socialiste), Nicole Borvo Cohen-Seat (communiste), Hugues Portelli (UMP) et Jean-Pierre Sueur (socialiste), pour le Sénat.

« Alors que tant de mots, aujourd’hui usés parce que non honorés, ne ressemblent plus qu’à des enveloppes vides, celui de responsabilité continue de nous toucher, de nous interpeller. Son caractère fondamental, la force des échos qu’il suscite – lien, réponse, autrui, protection, limite – sont de nature à susciter cet appel… » (Monette Vacquin) (1)

* Version de l’article 1er A adoptée, par le Sénat,  le  Mars 2009

« Le régime d’exécution de la peine de privation de liberté concilie la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de préparer la personne détenue à sa réinsertion afin de lui permettre de mener une vie responsable et exempte d’infractions. »

* Version de l’article 1er A adoptée, par l’Assemblée Nationale, le 22 septembre 2009.

« Le régime d’exécution de la peine de privation de liberté concilie la protection de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne détenue et de prévenir la commission de nouvelles infractions. »

* Version que nous proposons  à la commission mixte paritaire

« Le régime d’exécution de la peine de privation de liberté concilie la protection de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne détenue en lui permettant de mener une vie responsable et exempte d’infractions.

– OBJET –

Introduite par le Sénat, cette référence explicite, au sens de la peine tel qu’il est défini dans les  Règles pénitentiaires européennes (RPE) du Conseil de l’Europe de janvier 2006 est pour nous essentielle.

Règle 106.1 – « Un programme éducatif systématique, comprenant l’entretien des acquis et visant à améliorer le niveau global d’instruction des détenus, ainsi que leurs capacités à mener ensuite une vie responsable et exempte de crime (2) doit constituer une partie essentielle du régime des détenus condamnés. »

L’argumentation de M. Jean-Paul Garraud, rapporteur du projet à l’Assemblée nationale, justifiant la suppression de ce mot de « responsabilité » ne me paraît pas convaincante : « il n’apparaît pas souhaitable d’introduire dans la loi un terme aussi ouvert à l’interprétation que celui de  vie responsable ». Trop philosophique, pas assez juridique, pour le rapporteur. La « responsabilité » étrangère au champ juridique ? C’est très curieusement le même type d’argument que celui invoqué par Mme Nicole Borvo, présidente du groupe communiste au Sénat : Le Gouvernement aurait dû inscrire ce sens dans la loi. Il ne l’a pas fait et le rapporteur a voulu combler cette lacune mais sa rédaction est subjective et moralisatrice. Qu’est-ce qu’une « vie responsable » ? […] « Le qualificatif moralisateur de ‘responsable’  n’a pas sa place dans la loi ». Sans parler de ce mot de M Louis Mermaz : « Je ne suis pas enchanté par la  ‘vie responsable’ ».

Pourquoi ce concept de « responsabilité » doit-il faire consensus entre la majorité et  l’opposition, au Sénat comme à l’Assemblée nationale ? Dans un état démocratique et laïc, que peut-on invoquer d’autre comme force de transformation de celles et ceux de nos concitoyens qui ont violé  la loi  en commettant délits ou crimes et ont, de ce fait, rompu le contrat social,  sinon l’appel à la responsabilité individuelle du condamné, dans le présent, au cours de la détention et dans le futur après la libération ? Responsabilité qui ne peut évidemment s’exercer sans le contrôle de l’appareil judiciaire sans l’aide et le soutien de l’ensemble de la communauté nationale, par soucis de sécurité, par humanisme, par volonté de participer à  l’œuvre républicaine  de civilisation (3).

Notes

(1) Préface à l’ouvrage collectif «  La responsabilité », Editions Autrement, collection « Morales »,  2002, 286 pages.

(2) « crime au sens anglais du terme, c’est-à-dire infractions pénales (contraventions, délits, crimes).

(3) A propos de responsabilités  individuelle et collective, je me permets de vous renvoyer au fameux discours  de Jean Jaurès prononcé  devant l’Assemblée  Nationale le 3 juillet 1908.

153/54 – LOI PENITENTIAIRE


Quelques brèves remarques à propos du texte après discussion à la commission des lois de l’Assemblée nationale.

a. – Le sens de la peine (Art. 1er A).

L’amendement CL 582 du rapporteur Jean-Paul Garraud (UMP) constitue une régression essentielle par rapport au texte adopté par le Sénat en mars dernier. Il revient à  supprimer la référence à la définition du sens de la peine introduite dans les règles pénitentiaires européennes (RPE) [préparer le condamné à une vie responsable et exempte d’infractions pénales] Pas moins ! Argument de J-P Garraud : « il n’apparaît pas souhaitable d’introduire dans la loi un terme aussi ouvert à l’interprétation que celui de  vie responsable ». Trop philosophique, pas assez juridique, pour l’ancien magistrat. Mais dans le même temps, il demande d’ajouter le mot « insertion » à « réinsertion » dans les objectifs de la peine… Est-ce plus juridique ? Timide résistance de Dominique Raimbourg (socialiste) : « Sauf erreur de ma part, la formulation :  ‘mener une vie responsable et exempte d’infractions’ est celle des règles pénitentiaires européennes ». Laurence Dumont (socialiste) reprend l’argument que nous avons développé à maintes reprises concernant cet article 1er A (1) « Ne croyez-vous pas qu’il y manque un élément sur le sens de la privation de liberté quand aucune peine n’a encore été prononcée ? En France, le quart des détenus est en détention provisoire ! Ces détenus ne sont donc pas concernés par cet article dans son actuelle rédaction. » Le secrétaire d’État renvoie la chose à la prochaine réforme de la procédure pénale. Et l’amendement du rapporteur est adopté.

b. – Observatoire en matière pénale (Art. 2 quinquies)

Le rapporteur dépose l’amendement CL 587 qui me donne raison sur un point (2) : on renonce à la production de taux de récidive annuels par établissement, prévu dans le texte du Sénat. Dominique Raimbourg : « Nous sommes favorables à cet amendement. Cela dit, quel sera le rapport entre l’observatoire ainsi crée et l’Observatoire national de la délinquance ? Envisage-t-on une fusion des deux organismes ? ». Dommage que le député socialiste n’ait pas été plus explicite sur le sujet. Il aurait pu faire référence à la mise en place début 2010 de l’Observatoire nationale de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) auprès du premier ministre. Ce qui rend inutile cet observatoire en matière pénal interne au Ministère de la Justice. Pas de réponse du rapporteur, mais soutien de Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois : « On ne peut que regretter la création, à chaque texte, de nouveaux organismes et de nouveaux ‘machins’. En outre, le Parlement a un côté ‘Pénélope’ : 364 jours par an, il crée des rapports, le 365ème, jour de la simplification, il essaie d’en supprimer ». La ministre d’État (peu motivée sur le sujet ?) précise, « qu’il ne s’agit pas d’une initiative gouvernementale ». Et l’amendement du rapporteur est voté quand même, en l’état. Comprenne qui pourra.

c.  – Lutter contre l’oisiveté en détention (Art. 11ter)

Jean-Jacques Urvoas (socialiste) dépose l’amendement  CL 167 « L’article ajouté par le Sénat, vise à juste titre à combattre l’oisiveté en prison. L’amendement tend à en inverser la logique en reprenant celle que proposait Mme Christine Boutin [et moi-même (3)] dans un texte publié en octobre 2005 dans Le Monde: une obligation de moyens pour l’administration et une obligation d’occupation pour la personne détenue, qu’elle soit condamnée ou prévenue, comme le prévoient par ailleurs les règles pénitentiaires européennes. ». Cet amendement essentiel est rejeté par la commission.

d.  – Participation  des détenus à l’organisation de la détention (11 quater)

Plusieurs amendements sont déposés par l’opposition afin de se rapprocher des exigences des RPE, en la matière. Noël Mamère (Verts) a déposé l’amendement  CL 522 « L’article 23 de l’avant-projet de loi prévoyait un champ de consultation beaucoup plus large des détenus, qui ne portait pas seulement sur la question de leur activité, mais également sur leurs conditions de détention. L’amendement tend à revenir à cette disposition et à conformer le dispositif à la règle pénitentiaire européenne n° 50 ». Cet amendement évidemment essentiel au respect des RPE est rejeté par la commission sur la base de cet argument imparable du rapporteur : « Il me semble préférable que les consultations soient facultatives plutôt qu’obligatoires ». Serait-ce affaire de goût ?

La commission est alors saisie de l’amendement CL 178 de Jean-Jacques Urvoas : « La consultation des détenus doit être une obligation pour l’administration. Le texte aurait pu, à cet égard, s’inspirer de la règle pénitentiaire européenne, etc. » (4). Pas de commentaire, la commission rejette cet amendement.

e. – Contrat de travail  (article 14)

Amendement CL 201 de Jean-Jacques Urvoas : « Le présent amendement vise à revenir au droit commun en prévoyant la signature d’un véritable contrat de travail entre le détenu et l’administration pénitentiaire, qui relèverait du droit administratif. En effet, dans l’état actuel du texte, rien n’est dit sur le contenu de l’engagement contractuel ». Le rapporteur : « Avis défavorable : je suis opposé à la signature d’un contrat de travail. L’acte d’engagement est une avancée suffisante. La Commission rejette l’amendement ». C’est ce que l’on appelle débattre, en urgence !

f.  – Surpopulation, encellulement individuel   (Art. 49 et 59)

Numerus clausus. Le rapporteur « s’opposera avec la plus grande vigueur à l’instauration d’un numerus clausus dans les prisons françaises » […]. L’argumentation de Jean-Paul Garraud ne m’a pas convaincu ! (5)

Le rapporteur : « Une place un détenu ». Votre rapporteur souligne enfin que l’encellulement individuel de nuit ne doit pas être la seule priorité donnée à la détention : encore faut-il offrir à tous les détenus une activité dans la journée dans un espace commun extérieur à la cellule, pour se rapprocher au maximum de la vie dehors. Ainsi, si la dignité des détenus doit être mieux garantie par la suppression de l’encellulement collectif subi, priorité doit être également donnée à la lutte contre l’oisiveté en détention ». Là, je suis assez d’accord (6).

Article 49. Le Gouvernement dépose l’amendement CL 701 posant  le principe du libre choix entre cellule individuelle et cellule collective. Jean-Jacques Urvoas : « Cet amendement appelle de notre part une condamnation ferme et définitive. ». L’article 59 définit un moratoire de cinq ans pour l’application des dispositions relatives à l’encellu-lement individuel.

g. – Aménagement des peines  (Art. 33).

* L’Article 33 concerne l’extension des possibilités d’aménagement ab initio des peines d’emprisonnement correctionnel (de deux ans ou moins). En ce qui concerne les critères d‘octroi,  le texte adopté, en mars, par le Sénat était ainsi rédigé :

« 1° Soit de l’exercice d’une activité professionnelle, d’un stage ou d’un emploi temporaire ou de son assiduité à un enseignement, à la recherche d’un emploi ou à une formation professionnelle ;

« 2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ;

« 3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;

« 4° Soit de tout autre projet sérieux d’insertion ou de réinsertion [souligné par moi].

Éric Ciotti (délégué national de l’UMP à la sécurité) dépose l’amendement CL 428 : « La notion de ‘projet sérieux d’insertion ou de réinsertion’ me paraît floue et imprécise et risque d’être invoquée par tous les délinquants qui souhaitent bénéficier de la semi-liberté. Je propose de la supprimer » Le rapporteur : « Avis défavorable. J’ajoute par amendement une condition supplémentaire relative à l’implication du condamné dans le projet d’insertion – condition dont il conviendra de vérifier la réalisation ». M.  le secrétaire d’État : « Même avis que le rapporteur. Quant aux projets de réinsertion, il peut s’agir d’activités associatives ou humanitaires, d’un bilan de compétences, ou de la création d’une entreprise. La personne concernée doit être réellement impliquée dans un projet ». Cet amendement très réactionnaire, est adopté par la droite, contre l’avis du rapporteur et contre l’avis du Gouvernement.

Nous pensons qu’il s’agit d’une régression encore plus néfaste par rapport au texte du Sénat que les autres restrictions introduites par la Garde des Sceaux.

h. – Libération conditionnelle

Dominique Raimbourg déposera un amendement proposant « un mécanisme de libération conditionnelle automatique – sauf avis contraire du juge – , afin de protéger les victimes en limitant les sorties sèches. Il existera donc un système d’exécution de la peine hors de la prison, assorti d’un dispositif de surveillance. Cet amendement important marque un passage : la culture de l’enfermement cohabitera désormais avec une culture de la surveillance. Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejettera cet amendement.

Pierre V. Tournier

___________

(1) Pierre V. Tournier, « La Loi pénitentiaire adoptée par le Sénat. Un printemps sans hirondelle », Arpenter le champ pénal, ACP, supplément au n°128, 16 mars 2009,  § 3. Le sens des mesures et sanctions pénales.

(2) PVT, ACP,  supplément au n°128, 16 mars 2009, op. cit.,  § 4. Observatoire en matière pénale.

(3) PVT et Christine Boutin, « La Lutte contre la récidive se prépare déjà en prison », Le Monde, 16-17 octobre 2005, rubrique « Horizon Débats » page 15.

(4) PVT, ACP,  supplément au n°128, 16 mars 2009, op. cit. § 6. Participation des détenus à l’organisation de la détention.

(5) PVT, « A propos de la loi pénitentiaire. Encore un effort Mesdames et Messieurs les Sénateurs », Arpenter le champ pénal, ACP,  supplément au n°123-124, 23 février 2009.

– Assemblée nationale, Commission des lois, rapport  n°1899 de Jean-Paul Garraud, p. 37-39.

Le principe du numerus clausus sera défendu par le groupe socialiste qui déposera l’amendement  LC 581. Naturellement rejeté.

(6) PVT, « La Loi pénitentiaire adoptée par le Sénat. Le compte n’y est pas (suite) », Arpenter le champ pénal, ACP,  n°128, 16 mars 2009.