170/71 – DÉVIANCES ET CITOYENNETÉ

ATELIER PHILOSOPHIQUE

Création. Paris. Samedi 9 janvier 2010. 10h -13h. « Variations sur un thème » Séance inaugurale de l’Atelier philosophique « Crime, justice des hommes et Christianisme »

Séance animée par Alain Cugno, philosophe et Pierre V. Tournier, démographe. Avec la participation de Sandrine Chenivesse, anthropologue.

* Communications introductives

« La pertinence du Christianisme : l’invention de la laïcité », par Alain Cugno

« Le Mal est-il une construction sociale ? », par Pierre V. Tournier

* Discutante : Sandrine Chenivesse, docteur en anthropologie religieuse, enseignante à Science Po Paris, spécialiste du taoïsme et des cultes populaires ; vient de rentrer d’un long voyage de 17 années en Chine.

– Lieu : Cité Saint-Martin, 4, rue de l’Arsenal, Paris 4ème, salle Van Gogh, métro Bastille.

* Entrée libre et gratuite, sans inscription.

Nous avons décidé la mise en place avec quelques ami-e-s aux conceptions du monde diverses et variées, un « atelier philosophique » ouvert à toutes et à tous  ayant pour thème  « Crime, justice des hommes et Christianisme ». Cet obscur objet d’un désir partagé et non encore clairement identifié est à construire avec celles et ceux qui le souhaiteront. En toute liberté.

En effet, cet atelier ne dépend d’aucune structure existante (ni parti, ni association, ni église, ni école de pensée), même si nous chercherons à créer des liens intellectuels avec tel ou tel média, telle ou telle revue. Nous pensons à Réforme, Témoignage Chrétien, Etudes, Projet, Esprit, etc. Une réunion bimestrielle se tiendra le samedi matin à Paris, mais des réunions en région – ou à l’étranger – sont aussi envisagées. Par ailleurs, nous utiliserons, bien entendu internet afin que la distance ne soit en rien un obstacle pour celles et ceux qui, par exemple,  vivent dans les DOM ou à l’étranger.

* Contact : alaincugno@msn.compierre-victor.tournier@wanadoo.fr

DES MAINTENANT EN EUROPE

PARIS. Samedi 16 janvier 2010 de 10h à 13h. Assemblée générale constitutive

Le Club « Déviances Et Social-démocratie Maintenant en Europe » qui existe, de façon informelle, depuis octobre 2004 a décidé de se constituer en association « loi 1901 », avec les mêmes objectifs. L’assemblée générale constitutive se tiendra à Paris. Elle sera publique comme l’ont été, jusqu’à présent, toutes les activités du club.

* Lieu : Cité Saint-Martin, 4, rue de l’Arsenal, Paris 4ème, salle Van Gogh, métro Bastille.

166 – FAITS D’AUJOURD’HUI

L’Etat est condamné en appel pour les conditions de détention à Rouen.

La cour administrative d’appel de Douai a confirmé, jeudi 12 novembre, la condam-nation de l’Etat en raison des conditions indignes de détention à la prison de Rouen. En mai, le tribunal administratif de Rouen avait condamné en référé le ministère de la justice à payer 3 000 euros à trois détenus, car « ils ont été incarcérés dans des conditions n’assurant pas le respect de la dignité humaine ». Leur avocat, Maître Etienne Noël, envisage de nouveaux recours portant sur plusieurs dizaines de détenus ou anciens détenus de la prison de Rouen. « C’est la première fois qu’une cour administrative d’appel condamne l’Etat en raison des conditions de détention », se félicite Etienne Noël.

164 – HOMMAGE Á DOMINIQUE CHARVET

-Ayant connu et estimé Dominique Charvet, je tenais à m’associer aux hommages  qui seront rendus au grand magistrat et à l’homme d’engagement.

Aujourd’hui, je me souviens, avec émotion, de la journée d’étude franco-italienne que j’avais organisée en mai 2003, à la Maison Méditerranéenne des Sciences de l’Homme d’Aix-en-Provence. Cette rencontre placée sous l’égide du Collectif « Octobre 2001 » et de l’Association française de criminologie (AFC) avait  pour  thème  « Troubles psychiques et soins consentis, l’intervention pénale en quête de sens ». Dominique Charvet, alors premier président de la Cour d’Appel de Bastia, m’avait fait l’honneur et l’amitié de présider cette journée.

PVT

« Magistrat conseiller de ministre, syndicaliste et président d’établissement public : Dominique Charvet, mort d’un cancer le 25 octobre à Caen, à l’âge de 67 ans, était un homme d’engagements. Il avait été, avec Louis Joinet, Pierre Lyon-Caen et Claude Parodi, à l’origine de la création, le 8 juin 1968, du Syndicat de la magistrature (SM), dont il fut le président du bureau provisoire jusqu’au premier congrès, tenu en novembre de la même année.

Jeune magistrat, Dominique Charvet s’était investi dans l’Association des anciens auditeurs de justice (AAAJ). Elu président de cette association en novembre 1967, quelques mois avant les événements de Mai 1968, il la transforma, avec quelques autres personnes, en un lieu où des magistrats soucieux de l’avenir de la justice et de ses évolutions se retrouvaient pour agir et réfléchir. Sous son impulsion, les adhérents de l’AAAJ avaient voté la transformation de cette association un tantinet corporatiste en syndicat, ouvert à tous les magistrats, y compris à ceux qui ne sortaient pas du sérail.

Le mouvement de Mai 68 avait permis la mise au jour du malaise latent au sein de la magistrature. Dans les mois et les années qui avaient précédé, la crise couvait dans les palais de justice et, à la faveur des manifestations qui, pendant plus d’un mois, avaient fait vaciller l’ordre établi, des magistrats – surtout des jeunes – avaient rejoint les cortèges. Avec d’autres, Dominique Charvet avait été l’un des principaux instigateurs de cette mobilisation.

Luttant contre le corporatisme qui caractérisait souvent sa profession, il s’était attaché à ce que, dès sa fondation, le Syndicat de la magistrature, classé à gauche et souvent mis à l’index par le pouvoir de cette époque – on parlait alors des « juges rouges » -, s’intéresse aux problèmes de société et s’engage résolument dans une réflexion critique sur le métier et ses pratiques […].Son ami et confrère, Pierre Lyon-Caen, se souvient du « rôle déterminant » qui fut le sien à la vice-présidence du jeune syndicat, qu’il exerça jusqu’en 1972. « Son dynamisme, l’originalité de sa pensée, sa puissance de travail, y faisaient merveille« , souligne M. Lyon-Caen, tout en évoquant « ses idées non conformistes  » qui heurtaient certains mais en enthousiasmaient d’autres, « à l’intérieur comme à l’extérieur ».

* Extrait d’un article d’Yves Bordenave paru dans Le Monde, édition du 1er novembre 2009.


Communiqué de Marie-Pierre de la Gontrie, secrétaire nationale aux libertés et à la justice du Parti socialiste. Samedi 31 octobre 2009

Dominique Charvet, magistrat, co-fondateur du syndicat de la magistrature, en juin 1968, vient de disparaître. Son exigence permanente, ses réflexions de fond sur notre système judiciaire, son combat pour la défense des libertés, son refus des contraintes et des tentations de corporatisme, sa capacité à explorer sans a priori les idées nouvelles et parfois dérangeantes auront marqué son engagement, comme celui de cette génération de magistrats, jamais démenti depuis 40 ans. Dominique Charvet  a accompagné les réflexions et les combats de la gauche et des socialistes,sur les questions de justice, de libertés et plus largement de société. Il a, avec d’autres, ouvert une route et ne céda, jusqu’à la fin de sa vie, jamais à la résignation

Il va nous manquer.

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L’un des derniers textes que Dominique Charvet aura publié fut une contribution au dossier que le mensuel Actualité Juridique. Pénal (Dalloz) avait consacré à la criminologie dans sa livraison de  juin 2009 [voir supra]. Le titre de cet article ? « La criminologie comme enjeu démocratique ». Le texte se terminait ainsi :  « La communauté des criminologues doit prendre ses responsabilités civiques et contribuer à ouvrir un débat démocratique sur la question du phénomène criminel, ses explications et  les réponses à apporter. La qualité de l’intervention judiciaire, notamment, en a besoin ».

PVT

163 – FAITS D’AUJOURD’HUI

Violences à Marseille. Lu  sur le site de Rue 89, à propos des violences ayant éclaté dimanche à Marseille dans la foulée de l’annulation du match OM-PSG pour cause de grippe A.

« Les médias ont-ils pris conscience de la gravité de ces incidents ? Pas tous. Certes, ces événements ont fait la une des journaux. Mais les analyses se sont d’abord focalisées sur le report du match, perçu comme la cause directe des violences. Celles-ci n’ont pour l’instant pas reçu une couverture médiatique plus importante que les jets de fumigènes à Grenoble en septembre ou la fameuse banderole anti-Ch’tis alors que les incidents de Marseille sont autrement plus graves et auraient pu avoir des conséquences dramatiques. »

161 – FAITS d’AUJOURD’HUI


Foules incompatibles

En solidarité. Milly-la-Forêt, Essonne, 11/10/09. Un cortège de près de 1 500 personnes a défilé dimanche après midi dans les rues de Milly-la-Forêt pour rendre un dernier hommage à Marie-Christine Hodeau, assistante maternelle enlevée et tué il y a deux semaines par un récidiviste. Le rassemblement s’est effectué dans le silence, sans banderoles, ni mots d’ordre partisans, comme l’avaient souhaité ses proches (1).

En meute. Poitiers, 10/10/09 « Violentes émeutes.  Près de 250 militants de l’ultra gauche  (collectif « anticarcéral ») ont semé la panique dans le centre ville de Poitiers. Les casseurs, masqués, s’opposaient au transfert de détenus vers la nouvelle prison de Vivonne. Parmi les dix-huit personnes interpellées figuraient des individus de tous âges, dont une mineure (1). Jugés en comparution immédiate, trois d’entre eux ont été condamnés à des peines emprisonnement ferme… et incarcérés – ironie de l’histoire – à Vivonne ! Les policiers ont trouvé dans la soirée de samedi des cocktails Molotov, des marteaux et des masques entreposés dans des escaliers de parking (2).

(1)   Le Parisien Aujourd’hui, 12/10/09.

(2)   Dans Le Monde daté du 13/10/09,  rapprochement est fait  avec l’attaque dont ont fait l’objet les locaux de la direction de l’administration pénitentiaire, rue du Renard (Paris 4ème) le 21 juin dernier (préparation, matériels et méthodes identiques). Quinze personnes avaient alors été interpellées.

159/60 – FAITS D’AUJOURD’HUI : Nelly, Anne Lorraine, Marie-Christine et les autres


« Une politique pénale pavlovienne », par Pierre V. Tournier

Une tragédie, une loi. Mais quand et où vont-ils s’arrêter ? Quand vont-ils faire marcher  leur cerveau et agir contre le crime, contre la  récidive ?

1er octobre 2009.  « Le gardien avoue le meurtre de la joggeuse. Des traces ADN de la victime ont été retrouvées sur le principal  suspect lundi. » Le corps de Marie-Christine Hodeau a été retrouvé dans une zone boisée près de Boissy-aux-Cailles (Seine-et-Marne). Manuel Alves Ribeiro da Cruz, 47 ans, gardien d’une propriété dans le Loiret, a été mis en examen pour enlèvement et séquestration en état de récidive légale, puis écroué  (Libération, 1/10/09).

… /…

6 octobre 2009. « Le projet de loi visant, selon le gouvernement, à amoindrir le risque de récidive criminelle devrait être examiné en séance publique à l’Assemblée nationale  à partir de la mi-novembre, a annoncé hier le ministre des Relations avec le Parlement » (Libération, 6/10/09).

Dans ce drame, comme dans celui de Nelly Cremel (tuée le 2 juin 2005), celui d’Anne- Lorraine Schmitt (tuée le 25 novembre 2007) ou celui de Marie-Christine Hodeau, nombre de questions se posent quant aux peines prononcées, quant aux conditions de leur application, quant aux modalités de libération et de suivi après la libération. Mais au lieu d’examiner ces questions de façon approfondie – et non démagogique – avec les professionnels compétents, praticiens et chercheurs des disciplines concernées, on préfère faire dans l’« exorcisme » (1),  légiférer dans des conditions invraisemblables et voter des lois « tigres de papier »  sans intérêt  aucun, dans la lutte contre la récidive.

Quand l’histoire bégaie, autant reprendre ce que l’on a déjà écrit…  Aussi retrouvera-t-on infra ce que j’ai écrit, en décembre 2007 dans « ACP » à la suite du meurtre  d’Anne -Lorraine Schmitt. Son père me menace, aujourd’hui, d’un procès en diffamation pour avoir écrit, dans « ACP », que l’Association dite « Institut pour la justice » (IPJ) dont il préside le comité de parrainage est « d’extrême droite ».

Certes, nulle trace d’antisémitisme, de racisme et de xénophobie dans les déclarations et les écrits de l’lIPJ dont j’ai pu prendre connaissance. Mais l’enquête que le quotidien Le Monde vient – enfin – de mener sur cette organisation et sur ses « animateurs » (sic), le couple énigmatique « Jacquemond-Laarman », aux « motivations flous » (2) montre clairement les liens idéologiques que l’IPJ entretient avec la droite la plus extrême, au point de se réunir début juillet dernier,  au « Local »,  haut lieu de rendez-vous à Paris de la jennesse d’extrême droite. Mais nous y reviendrons.

Je n’ai aucune intention de dialoguer avec l’association dite IPJ (3) dont la violence des déclarations est inacceptable. En revanche,  depuis plusieurs mois, j’ai essayé – pour le moment en vain – de rencontrer M. Schmitt afin de répondre aux critiques qu’il porte sur mes travaux scientifiques, concernant l’aménagement des peines, la libération conditionnelle, la récidive. Je continue d’espérer établir un dialogue avec le père d’Anne Lorraine car, moi aussi je pense que la société n’a pas fait, nous n’avons pas fait tout ce qu’il  fallait pour éviter cette tragédie.

Nous avons, en effet,  notre part de responsabilité dans le geste du meurtrier d’Anne Lorraine, dans celui de Nelly Cremel, dans celui  de Marie-Christine Hodeau (4).

PVT

PS. On trouvera infra les communiqués d’Elisabeth Guigou (socialiste), de Nicole Borvo Cohen-Seat (communiste), du Syndicat de la Magistrature (SM), et un extrait de la Lettre d’information de l’association Aide aux Parents d’Enfants Victimes (APEV) présidé par M. Alain  Boulay.

(1) Voir l’article de Gérard Courtois, « L’exorciste de l’Elysée », Le Monde, 6 octobre 2009.

(2) Comme ces mots sont choisis avec .. .prudence ! Le Monde daté du samedi 10 octobre 2009.

(3) J’ai essayé, un temps, de dialoguer avec « l’expert » autoproclamé, salarié par l’organisation, M. Xavier Bebin. Mais l’agressivité du Monsieur – pour ne pas dire plus – m’en a vite dissuadé.

(4) M. Schmitt est naturellement  destinataire d’ACP.

RAPPEL de ce que nous avions  publié, fin 2007,  à la suite du meurtre d’Anne Lorraine

* Référence : ACP N°66 – 3  décembre 2007. « Fait d’aujourd’hui « 

Dimanche 25 novembre 2007, en fin de matinée. Dans le RER D entre Louvres et Creil (Val d’Oise), un meurtre précédé d’une tentative de viol a été commis sur la personne d’Anne Lorraine Schmitt, 23 ans, étudiante en journaliste au CELSA. Le suspect, Thierry Dève Oglou, avait déjà été condamné pour infraction sexuelle. A priori, il encourt la réclusion criminelle à perpétuité (meurtre qui suit un autre crime, art. 221-2 du code pénal). Comme tout  suspect, il  bénéficie de la présomption d’innocence.

* Dans la presse quotidienne nationale du mardi 27 novembre.

Dans L’Humanité, l’affaire n’occupe que quelques lignes : la victime était « une  étudiante de 23 ans » ; d’après le procureur de Senlis, « la jeune femme a été très courageuse ». L’agresseur est « un homme de 44 ans déjà condamné pour agression sexuelle ». On ne précise pas si la 1ère infraction était un viol, ni la peine qui avait alors été prononcée. Rappelons que l’agression sexuelle (autre que le viol) est un délit, puni de 5 ans d’emprisonnement (Art. 222.27).

Libération est un peu plus précis. La victime, « poignardée », est « l’aînée d’une famille de cinq enfants, étudiante à l’école de journalisme du CELSA à Paris ». « L’agresseur était seul dans le wagon ». « Il  avait déjà été condamné, en 1996, à cinq ans de prison, dont deux avec sursis, pour une agression sexuelle, commise sous la menace d’une arme », soit une peine prononcée de 3 ans fermes. L’agression sexuelle (autre que le viol) sous la menace d’une arme est passible de 7 ans d’emprisonnement. (Art. 222-28)

La Croix consacre, au crime, un quart de page. Un portrait précis de la victime est dressé, « étudiante brillante, très investie dans ses études ». « Anne–Lorraine était attendue par ces parents pour se rendre à la messe ». Il est indiqué que l’agresseur avait déjà été condamné pour « agression sexuelle », même qualification que dans l’Humanité. Il est dit que la police « devra déterminer si cet homme est aussi à l’origine de l’agression d’une autre femme survenue également dimanche matin dans le RER D  à Survilliers ».

Le Parisien traite de ce meurtre sur près d’une page, reproduisant une photo d’Anne Lorraine S. avec encadré consacré à des témoignages sur la personnalité, exemplaire, de la jeune fille. Le suspect s’appelle Thierry Deve Oglou. « Le procureur a d’ailleurs confirmé qu’il avait déjà été condamné pour viol par la cour d’assises de l’Oise en 1996.  Le viol (sans circonstance aggravante) est un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle (Art. 222-23) Thierry Deve Oglou « avait purgé une peine de cinq ans de détention, dont deux avec sursis et trois ans de mise à l’épreuve » ? Sans doute une formule un peu confuse, pour dire qu’il avait été  condamné  à 3 ans fermes. On ne connaît pas la longueur de la peine effectivement purgée en détention.

Le Figaro consacre, à l’affaire, une demi page en développant les éléments biographiques concernant Anne Loraine, cités supra. L’autopsie « indique que la jeune femme, victime d’un véritable acharnement, a vigoureusement résisté à son agresseur avant de recevoir trois coups d’une extrême violence, dont un porté au cœur, s’est révélé mortel ». Le meurtrier, Thierry Deve Oglou, « avait violé une étudiante le 25  janvier 1995, dans une rame déserte du RER D entre Suvilliers-Fosses et Orry-Ville ». « A l’époque, la jeune victime, menacée d’un couteau, n’avait pas résisté à l’agresseur ». Un viol commis sous la menace d’une arme, est un crime passible de 20 ans de réclusion criminelle (Art .222-24). L’individu avait été « condamné par la Cour d’assises de l’Oise à cinq ans de prison dont 2 ans fermes ». Inscrit au fichier des auteurs d’agression sexuelle, il devait indiquer son lieu de résidence une fois par an. En août 2006, il avait fait l’objet d’un rappel à l’ordre avant de régulariser  sa situation.

Ainsi les versions varient en ce qui concerne la nature de la 1ère infraction, de l’agression sexuelle (simple ?) au viol  avec arme, la peine encourue variant, elle, de  5 ans à 20 ans et la peine prononcée de 2 à 3 ans ferme. Si la version du Figaro est juste, le montant de la peine prononcée (2 ans fermes) laisse perplexe, pour un viol avec arme. La peine moyenne prononcée, dans ce cas, est d’environ 8 ans.

***

En juin 2005, nous avions proposé la création d’un Observatoire de la récidive (1). Nous précisions que l’un de ces objectifs devrait être « d’assurer une fonction de veille concernant les cas de récidive, qui justifient, de par leur gravité et/ou leur médiatisation, une information à chaud, rapide mais objective, de nos concitoyens. Approfondir l’étude de ces cas, au delà de la période d’intérêt politico-médiatique. Examiner a posteriori leur traitement médiatique afin d’améliorer les modes de communication des pouvoirs publics et des scientifiques. Un tel travail devrait naturellement associer des professionnels de l’information ».

Cette nouvelle tragédie et toutes les questions que les proches de la victime sont en droit de se poser, mais aussi les questions que peuvent se poser les proches de l’agresseur, et  tous nos concitoyens nous confirment dans notre exigence de voir se créer, auprès du secrétariat général du Ministère de la justice, un Observatoire national des mesures et sanctions pénales (3) qui aurait, entre autres, cette fonction de veille, d’analyse, et de prévention de la  récidive dans ce qu’elle peut avoir de plus barbare (4).

PVT

(1) Dans Le Monde publié le lundi 26, daté du mardi 27 novembre, on parlait d’un « homme âgé d’une quarantaine d’année, dont l’identité n’a pas été dévoilée, connu des services de police pour avoir, il y a une dizaine d’année commis une agression sexuelle, sur une femme ».

(2) Lettre ouverte à  M. Pascal Clément, garde des Sceaux, du 4 août 2005.

(3) Lettre  ouverte à Mme Rachida Dati, garde des Sceaux, du 28 octobre 2007.

(4) Les données statistiques présentées supra sur les violences sexuelles, issues du casier judiciaire et recueillies sur le site internet du ministère de la Justice, ne permettent pas de connaître le nombre de « meurtres précédés d’un viol »,  sanctionnés au cours d’une année.

* Référence : ACP N°67 – 10  décembre 2007. « Courriel d’une lectrice »

« Je trouve très intéressante la première partie sur le type de peines prononcées à l’encontre des auteurs de violences sexuelles. Je vais d’ailleurs m’en servir si tu me le permets pour écrire un article sur les violences faites aux femmes […].

La partie concernant l’affaire d’Anne Lorraine Schmitt n’a pour moi pas sa place dans ACP. En effet, tu bases une réflexion au sujet de la prévention de la récidive (qui est importante, c’est certain) sur un dossier dont tu n’as pas de connaissance réelle, si ce n’est pas la presse (et quelle presse, de surcroît). Tu tombes ainsi dans l’écueil grave qui affecte aujourd’hui le service public de la justice, qui est d’avoir un avis, ou même simplement un débat, sur une affaire qu’on ne connaît pas et pour cause puisqu’elle n’est pas encore instruite…Tu poses des inquiétudes en dépersonnalisant les faits quant à leur auteur (on ne sait rien de sa vie, avant, pendant et après son incarcération, rien de son état psychique par exemple), en te limitant à un chiffre qui est celui de la peine ferme qui a, en son temps, été prononcée à son encontre. C’est la dérive actuelle de cette justice rendue dans la presse au lieu de laisser cette mission au Tribunal compétent. C’est politiquement tendance surtout en clôturant cet article par « prévention de la récidive dans ce qu’elle a de plus barbare » (parce qu’il y a de la récidive barbare et de la récidive pas barbare ?), c’est je trouve dans le droit fil de la démagogie de notre président qui disait jeudi soir « les droits de l’homme auxquels je pense, c’est ceux de la victime ». Je viens donc de lire dans ton article une illustration de la dérive importante de notre Justice. Je te fais ce commentaire avec tout le respect que je porte à tes travaux. Bien à toi ». J.B. avocat.

Pour réagir au courriel de J.B.  je  reviendrai sur trois points :

* « Récidive barbare » : « barbare » signifie, pour moi, cruel, impitoyable, inhumain. Tenter de violer une jeune fille et la massacrer est un acte barbare, un acte qui nie dans la victime la dignité de la personne humaine. Je n’ai, en revanche, utilisé aucun qualificatif concernant l’auteur. Qu’il s’agisse d’un malade mental ou non, ne change rien à l’acte lui-même. En revanche, il faudra, évidemment, en tenir compte dans la solution que la société devra trouver pour s’en protéger, dans l’avenir : la prison (à temps ? perpétuité ?) ou l’hôpital psychiatrique fermé (jusqu’à sa guérison ?). Principe du tiers exclu : pour moi, il n’y a pas de troisième solution. Cela n’est pas mon seul point de désaccord avec Nicolas Sarkozy et son garde des Sceaux.

* « Justice rendue dans la presse » : doit-on attendre que le procès ait lieu, que toutes les voies de recours aient été utilisées pour s’exprimer ? Position évidemment intenable. Prudence, modération, respect de la présomption d’innocence, naturellement. Mais cela n’empêche pas de se poser des questions. Ne serait-ce que par simple devoir de solidarité avec les proches de la victime, devoir d’humanité vis-à-vis des proches de l’auteur et de l’auteur lui-même.

* « Avoir un avis, […] sur une affaire qu’on ne connaît pas ». Qu’ai-je écris à propos de la 1ère infraction pour laquelle l’auteur fut condamné ? : « le montant de la peine prononcée (2 ans fermes ?) laisse perplexe, pour un viol avec arme. La peine moyenne prononcée, dans ce cas, est d’environ 8 ans ». Je rappelais aussi que  la peine encourue, dans ce cas, est de 20 ans de réclusion criminelle (Art .222-24). Que signifie « perplexe ? « Qui hésite, ne sait que penser ». Je persiste et signe, cette peine prononcée de 2 ans fermes, pour viol avec arme,  m’a rendu perplexe.

Le journal Le Monde daté du samedi 8 décembre, consacre un article d’une page, signé de Raphaëlle Bacqué, à la mort d’Anne Lorraine Schmitt, titré « Mortelle rencontre dans le RER ». Le journal apporte cette précision sur le 1er crime  de Tierry Dève-Oglou. Il fut « condamné à cinq ans de prison, dont deux avec sursis. Il est ressorti en 1998 après avoir purgé deux ans de détention, selon la règle normale des remises de peine. L’homme n’a jamais été suivi par la justice, mais il a retrouvé du travail et repris une vie sans histoires. Dans sa poche, il garde un couteau, un laguiole, qui lui sert, le plus souvent à ouvrir les caisses qu’il déplace dans son travail ».

Raphaëlle Bacqué indique que « Sur internet, des sites d’extrême droite font d’Anne Lorraine  la victime d’un « délinquant immigré ». Dans son bureau des Invalides, le colonel Schmitt en est accablé : « Ma fille aurait détesté ce genre d‘amalgame. Cet homme est d’abord un détraqué ».

PVT

Communiqué d’Elisabeth Guigou, député socialiste de Seine-Saint-Denis. 2 octobre 2009 (AFP).

L’ancienne Garde des Sceaux a jugé vendredi « irresponsables » les déclarations du ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux mettant en cause les juges après le meurtre d’une jeune femme près de Milly-la-Forêt (Essonne). M. Hortefeux avait affirmé jeudi que l' »assassinat » de Marie-Christine Hodeau « aurait pu être évité », mettant en cause « les juges d’application des peines qui ont pris la décision de libération conditionnelle ». « Je trouve que c’est très irresponsable de faire des déclarations aussi arrogantes (…) Le ministre de l’Intérieur ne devrait pas attaquer les juges comme ça parce que les juges ont fait leur travail dans cette affaire », a déclaré Mme Guigou sur France Info.

« Le suspect a purgé sa peine, il a été soumis à un contrôle judiciaire très strict qui a été parfaitement suivi », a souligné la députée de Seine-Saint-Denis. Elle s’est toutefois dite « très choquée que cette personne ait pu revenir vivre tout près de sa précédente victime ».

Condamné en 2002 à 11 ans de prison pour le viol et l’enlèvement d’une adolescente de 13 ans, le meurtrier présumé avait bénéficié d’une libération conditionnelle en mars 2007. Il avait fini de purger sa peine en novembre 2008 et n’était plus soumis à aucune mesure de contrôle judiciaire.

Mme Guigou a mis en cause « une dramatique insuffisance de moyens », alors qu' »on a voté douze lois pénales contre la récidives et la délinquance depuis 2002″, ainsi que « l’extrême misère de la psychiatrie en France ».

Elle a indiqué n’avoir « aucun tabou » sur la « castration chimique » qui fait à nouveau débat après ce meurtre. Cette solution « est prévue déjà » dans la loi et « elle doit être volontaire », a-t-elle noté.


Communiqué de Nicole Borvo Cohen-Seat

sénatrice de Paris, vice-Présidente de la commission des lois, présidente du Groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, 2 octobre 2009.

Le ministre de l’Intérieur vient à nouveau de s’en prendre à l’institution judiciaire, accusant les juges d’application des peines qui n’auraient pas dû, selon lui, ordonner la libération de l’assassin présumé de Marie-Christine Hodeau. Ils n’ont pourtant fait qu’appliquer la loi qui impose des remises de peines automatiques. Le drame affreux qui vient de se produire mérite autre chose qu’une instrumentalisation indécente. Nul ne conteste aujourd’hui que la libération conditionnelle et plus largement les aménagements de peine sont des outils de lutte contre la récidive. La question posée, c’est en l’occurrence le problème de la prise en charge et du suivi, par le système judiciaire et médical, des délinquants sexuels.


Lettre ouverte du Syndicat de la Magistrature, relative aux dernières déclarations de messieurs Brice Hortefeux et Eric Besson.

Madame le garde des Sceaux,

Cette semaine, deux ministres du gouvernement auquel vous appartenez ont publiquement mis en cause l’institution judiciaire dans des termes inacceptables. Vous ne pouvez en effet ignorer que, suite à l’opération dite de « démantèlement » de la « jungle » à Calais, Monsieur Eric Besson, ministre de l’Immigration et de « l’Identité nationale », s’est cru autorisé à faire le commentaire suivant : « 129 (étrangers en situation irrégulière) ont été placés en centre de rétention. Parmi eux, à ce jour : (…) 89 ont été remis en liberté. Ce taux de remise en liberté (6 8%) est proche du taux moyen annuel (67%). Et la forte disparité entre les taux de remise en liberté (0% pour le JLD de Meaux, 100% pour les JLD de Marseille, Toulouse, Nice et Lyon), alors qu’il s’agit de la même procédure d’interpellation et de placement en rétention, peut sembler surprenante, mais se révèle conforme aux résultats obtenus habituellement devant ces juridictions. Tout en restant parfaitement respectueux de l’indépendance des juridictions, il n’est pas interdit de constater que certaines d’entre elles libèrent quasi systématiquement les étrangers en situation irrégulière qui leur sont présentés. » (communiqué de presse du 28 septembre 2009). Cette présentation idéologique, qui tente de masquer l’échec d’une entreprise de pure communication, est proprement scandaleuse.

Elle est d’abord contraire à la vérité. Il n’est en effet pas inutile de rappeler que :

– selon une enquête statistique fièrement menée en janvier 2008 par la cellule d’étude et de recherches de la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice, 80% (et non 23%…) de l’ensemble des demandes de prolongation de rétention administrative sont validées par les juges des libertés et de la détention ;

– si le taux de remise en liberté a été beaucoup plus important en l’espèce, c’est en raison des nombreuses violations des droits des étrangers que n’a pas manqué d’occasionner une opération aussi spectaculaire que brutale (séparation des conjoints, arrestation de nombreux mineurs, mépris des règles protectrices du droit d’asile…) ;

– en particulier, les conditions de transfert souvent lointain des étrangers interpellés se sont logiquement révélées incompatibles avec l’exercice effectif de leurs droits élémentaires (accès à un avocat, à un interprète, aux autorités consulaires et aux conseils de la CIMADE) ;

– dans la très grande majorité des cas, les décisions de remise en liberté stigmatisées par monsieur Besson ont été confirmées en appel.

Cette description fallacieuse constitue surtout une grave atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, en ce qu’elle met en cause l’impartialité des nombreux magistrats qui ont veillé au respect du droit, conformément à leur mission constitutionnelle de sauvegarde des libertés individuelles.

Manifestement, la loi et la justice constituent pour monsieur Besson des freins insupportables à sa politique d’expulsions massives. Le 1er juillet, il prenait déjà pour cible l’autorité judiciaire devant la commission des finances du Sénat : « Dans les décisions judiciaires, la part des tribunaux administratifs reste tout à fait modeste, avec moins de 3,5% (d’annulation). Ce sont donc les décisions des juges des libertés et de la détention qui contribuent prioritairement à faire échec aux reconduites (…). Le souci du détail peut varier d’un juge à l’autre. Et j’ai entendu dire que nombre de services de préfectures cherchaient à éviter l’usage de certains CRA bénéficiant de JLD particulièrement sourcilleux. »

Vous ne pouvez davantage ignorer que M. Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur, a prétendu le 1er octobre que « l’assassinat de Marie-Christine Hodeau aurait pu être évité ». S’en prenant violemment aux « juges d’application des peines qui ont pris la décision de libération conditionnelle » du mis en cause, il n’a pas hésité à déclarer qu’il était « parfaitement inacceptable que ce criminel ait été remis en liberté ».  Vous conviendrez que de tels propos constituent une immixtion insupportable dans le fonctionnement de l’autorité judiciaire, surtout lorsqu’il est manifeste que la décision contestée était fondée en droit et en fait. Il est aisé d’adopter aujourd’hui la posture du donneur de leçons, en faisant mine d’oublier qu’au moment où cette libération conditionnelle a été prononcée, il était évidemment impossible, de prévoir une telle issue tragique. Les déclarations de Monsieur Hortefeux portent en germe la remise en cause du principe de l’aménagement des peines, avec son corollaire absurde et inhumain : l’enfermement perpétuel des personnes condamnées pour crime.

Comment ne pas rappeler que les aménagements de peine, et tout particulièrement la libération conditionnelle, constituent le meilleur outil de lutte contre la récidive, ainsi que le démontrent les études tant nationales qu’internationales ? Au lieu de sombrer dans la surenchère, les responsables politiques devraient avant tout répondre aux déficit cruel de moyens, notamment humains, afin de permettre aux professionnels de l’exécution des peines d’organiser une prise en charge globale et efficace des condamnés. Ces assauts démagogiques, pour ne pas dire obscènes, de Messieurs Besson et Hortefeux ont en commun un mépris revendiqué pour l’exigence d’individualisation qui est au cœur du travail judiciaire.

La provocation n’aurait qu’une portée limitée si elle n’était le fait de ministres théoriquement tenus au respect des équilibres républicains. C’est pourquoi nous vous demandons solennellement de réaffirmer avec force le principe de l’indépendance de la magistrature et votre refus de l’instrumentalisation des décisions de justice.

Le bureau national du Syndicat de la magistrature

Extrait de la Lettre d’information de l’association Aide aux Parents d’Enfants Victimes (APEV), N°40 – octobre 2009


La récidive en question. Une fois de plus le problème de la récidive prend le devant de la scène médiatique, et comme à chaque fois il est question d’une nouvelle modification de la loi. A quoi sert de voter des lois si on ne les applique pas et surtout si on ne se donne pas les moyens de les appliquer ?   Et, à quoi bon invoquer la castration chimique sans se soucier des réelles possibilités de ce traitement, ni des limites de son application ?
Il faut rappeler que c’est en faisant une nouvelle victime, Marie Christine Haudeau, que son meurtrier présumé est devenu récidiviste. Ce n’est donc pas au récidiviste qu’il faut s’attacher, mais à l’homme qui a agressé et violé une jeune fille de 13 ans en 2000, condamné pour ces faits en 2002 à 11 ans de prison, et s’interroger sur ce que l’on aurait pu et dû faire pour l’empêcher de recommencer.  Comme l’APEV le demande depuis plus de 20 ans, c’est dès la première agression qu’il faut se préoccuper des auteurs de violences sexuelles.
Depuis la loi du 17 juin 1998 (art 222-48-1 et 131-36-1 du code pénal), toute personne coupable de viol peut être soumise, sur ordonnance de la juridiction de jugement, à un suivi socio judiciaire pendant une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans (étendus à 20 ans par la loi du 9 mars 2004). Cette mesure est encore trop peu prononcée 10 ans après le vote de la loi. Dans le cas qui nous préoccupe, la juridiction de jugement n’a pas ordonné cette peine complémentaire. Pourquoi ?
– Peut-être n’a-t-on pas su détecter un « criminel dangereux ». En France, nous préférons de longs débats sans fin sur la notion de dangerosité à une prise de position concrète sur des critères d’évaluation. Il est temps à l’instar d’autres pays, que l’on ose enfin évaluer la dangerosité de ces criminels.
– Peut-être par manque de moyens. Les dispositifs de suivi ne sont toujours pas en place 10 ans après le vote de la loi. Le nombre de professionnels de santé, psychiatres ou psychologues, est nettement insuffisant dans notre pays. Les médecins coordonnateurs ne sont pas tous nommés.
Mais il ne faut pas oublier que le volet médical, avec ses possibilités de traitement, n’est qu’un des outils du dispositif. Le suivi socio judiciaire comme son nom l’indique comporte aussi un volet social. D’autres moyens peuvent donc être mobilisés, agents de probation, éducateurs, assistantes sociales, autres…
On pourrait, par exemple, en complément éventuel d’un suivi psychiatrique ou d’un bracelet électronique, créer un dispositif souple et de proximité, des « cercles » de personnes entourant, ayant un regard sur l’auteur de violences sexuelles au plus près de son lieu de résidence sous la responsabilité du juge de l’application des peines.
Il est donc urgent, afin de limiter les risques de récidive, de systématiser le suivi socio judiciaire pour tout auteur de violences sexuelles dès la première agression, et d’y mettre enfin les moyens nécessaires.
Des auteurs de violences sexuelles, non condamnés à un suivi socio judiciaire sortent de prison chaque jour. Il serait urgent pour cette population également de systématiser le suivi judiciaire, soit pour poursuivre un traitement entrepris en prison, soit pour en initier un, même si sa durée est réduite au crédit de remise de peine.

155/56 – FAIT D’AUJOURD’UI

Marina S.

« Le corps de la petite Marina a été retrouvé. Le père de la petite fille, âgée de 8 ans, a avoué vendredi 11 septembre avoir inventé l’histoire de sa disparition mercredi, pour  dissimuler  une mort ‘naturelle’ un mois plus tôt ». Le Monde (13-14/9/09).

Quand le « corps social » est atteint dans son ensemble

« Le calvaire de Marina jusqu’au sous-sol fatal (photo du sous-sol). Les parents de Marina, 8 ans, ont été écroués. Un enquêteur n’exclut pas que ‘l’enfant ait été congelée encore vivante’ ». Libération (14/9/09).

« Exclusif » Photo en une : « Ce sont les parents de la petite Marina ». Photo reprise en page intérieure, avec celle de l’enfant : « Les parents de Marina, Eric et Virginie S. » (le nom de famille est fourni par le quotidien) ont été mis en examen pour « homicide volontaire » et  « violence habituelle sur mineur », et écroués. Le Parisien (14/9/09).

« Infanticide. Marina : les multiples alertes n’ont rien empêché ». (avec photo de l’enfant) « Une semaine après la mise en examen des parents de Marina, 8 ans, morte sous leurs coups début août et dont le corps a été retrouvé le 11 septembre dans un entrepôt en périphérie du Mans, de nombreuses questions restent sans réponse. Une certitude pourtant : ces deux dernières années, les instituteurs successifs et médecin scolaire ont alerté les services sociaux du conseil général, l’Education nationale, l’hôpital. En vain. » Et la journaliste, Garance Le Caisne, de décrire, avec précision,  « La chronique d’une faillite qui mène au drame ». Jour du Dimanche (20/9/09).

Nous reviendrons sur cette terrible tragédie d’aujourd’hui. PVT

147 – FAITS d’AUJOURD’HUI


Visite des habitants de Vivonne au centre pénitentiaire

Vendredi 3 et samedi 4 juillet, plus de 800 habitants de la commune de Vivonne ont pu visiter le centre pénitentiaire Poitiers-Vivonne, dont l’ouverture est prévue en octobre 2009. Au travers des parloirs et du quartier centre de détention hommes, chacun a pu découvrir l’intérieur de la prison. Ces deux journées ont été l’occasion pour les personnels de l’établissement présents tout au long de la visite d’expliquer leur métier et le fonctionnement d’un établissement : distribution des repas, occupation des détenus, travail, sport, profil des détenus… Elles ont permis de présenter, au travers de panneaux, l’établissement, l’action en matière de maintien des liens familiaux, le rôle de la maison d’accueil des familles, de définir les termes maison d’arrêt et centre de détention et d’apporter des informations sur l’accueil arrivants.

En parallèle de ces journées, deux visites ont marqué ce premier week-end de juillet. Vendredi midi, la presse a visité le centre pénitentiaire : parloirs, nurserie, gymnase, terrain de sport, CDH et UVF.

* Source : Direction de l’administration pénitentiaire

140 – ON EN PARLE


Le plaider coupable introduit aux assises ?

La commission présidée par Philippe Léger, en charge de réformer le code penal et le code de procédure pénale est favorable au « plaider coupable » en matière criminelle. C’est ce que révèle le quotidien La Croix dans son  numéro daté 20-21 mai 2009 sous la signature de Marie Boëton. Cette procédure a déjà été introduite en matière correctionnelle, pour certaines infractions, en 2004 par la loi Perben 2. Une procédure d’assises spéciale serait ainsi créée en cas de reconnaissance, par l’accusé, de sa culpabilité. En échange d’un tel aveu, la peine maximale encourue par le prévenu serait d’office allégée (30 ans plutôt que la perpétuité, 10 ans plutôt que 15 etc.). Maître Gilles-Jean Portejoie, pourtant membre du comité Léger y est personnellement opposé. Il en est de même de l’Union syndicale  des magistrats (USM). Même opposition du coté des associations de  victimes. C’est avant tout la réduction des peines encourues qui  choque Alain Boulay, président de l’association d’aide aux  parents d’enfants victimes (APEV) qui donne l’exemple de Michel Fourniret.