181- DÉBAT

Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature (25 février 2010). « Dernières nouvelles du populisme pénal ».

Décidément, le parlement enchaîne, sans états d’âme, le vote de lois pénales de circonstance, au mieux inutiles, au pire dangereuses, toujours démagogiques.

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180- DES MAINTENANT EN EUROPE

PARIS. Samedi 10 avril 2010. 10h – 13h. « Les contrôles  d’identité, les enquêtes de  flagrance, la garde à vue » (séance n°2).

Suite du débat organisé le 20 février dernier par  l’Association « DES Maintenant en Europe » avec des fonctionnaires de police, des magistrats, avocats et la « société civile »…

– Lieu : Cité Saint-Martin, 4, rue de l’Arsenal, Paris 4ème, salle Van Gogh,  métro Bastille.

Rappel : toutes les réunions de l’Association sont publiques (pas d’inscription).

* Par ailleurs, l’association prépare actuellement un colloque qui se tiendra  cet automne, à Paris, pour marquer le 60ème anniversaire de la Convention européenne des droits  de l’homme (signée le 4 novembre1950 à Rome).

Libre compte rendu de la discussion rencontre du 20 février 2010 par Frédéric Ocqueteau (s.g.d.g.)

NB. Les fonctionnaires de police présents lors de cette réunion ont choisi l’anonymat pour éviter d’éventuelles sanctions disciplinaires.

Pierre V. Tournier, président de DES Maintenant en Europe introduit la discussion sur la nécessité de clarifier les statistiques annuelles des gardes à vue (GAV) pour ne pas partir dans des directions aventureuses. Il estime que le recensement administratif fourni par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) à partir de l’état 4001 donne une courbe rappelant le modèle de la population  logistique : forte croissance en 2002 (13%), 2003, 2004, puis ralentissement de la croissance et plat sur les deux dernières années recensées (2008 et 2009). Et dénonce l’inculture journalistique en matière de données quantifiées. Il rappelle que 50% des GAV de 24h maximum concernent quatre contentieux : police des étrangers (15 %), coups et blessures volontaires (13%),  usage de stupéfiants (10 %), vols à l’étalage (5%) et recels (5 %).

Puis il fait état de la proposition de loi au Sénat (Verts + PS) : limiter drastiquement la possibilité de la GAV sans contrôle a priori du parquet ; obligation d’informer le gardé à vue de ne pas répondre (une innovation de la loi du 15 juin 2000 qui avait disparu par la suite, en 2003) ; présence obligatoire de l’avocat dès la première heure.

Frédéric Ocqueteau, directeur de recherches au CNRS rappelle, s’agissant des « GAV routières » non comptabilisées par l’état 4001, que les données que s’est efforcé de fournir Matthieu Aron (dans son livre : Gardés à vue, Paris, Les Arènes, 2010, p. 13),  sont estimées à 250 000, à quoi il  ajouter 37 500 GAV provenant de l’Outre-mer et 4 000 des services des douanes (on doit supposer, sur l’année 2009 ?). Elles ont sans conteste mis le feu aux poudres et provoqué diverses réactions d’indignation dans l’appareil gouvernemental, mais n’ont pas grande crédibilité pour le moment, tant que toute la lumière n’aura pas été complètement faite sur l’identification et le recueil de cette source.

Alexandre, fonctionnaire de police confirme détenir une source précise allant en ce sens : la Direction centrale de la sécurité publique (DCSP) a comptabilisé 186 231  « GAV routières » pour 2009. Il ignore si la Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) en possède.

F. Ocqueteau estime que toutes les directions centrales du Ministère de l’Intérieur (qui supervise aujourd’hui la Gendarmerie) font état, dans leurs rapports liés à la reddition des comptes annuelle exigée par la LOLF, de données précises à ce sujet, mais personne n’a encore obligé quiconque à ce qu’elles soient rassemblées et rendues publiques. Il estime que l’enquête de M. Aron a peut-être provoqué un choc salutaire. Il est hautement probable que la Gendarmerie dispose de ses propres statistiques sur la délinquance routière en général, donc de ses suites pénales. L’ONDRP doit faire son travail conformément à son mandat, ce qui n’a pas été fait sur ce point précis : celui d’obliger la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) à colliger toutes les sources dont elle dispose et de les fournir. Il estime très probable que le collationnement par directions centrales existe depuis des années, et que ces données sur les « GAV routières » soient mises sur la place publique. Il n’y a pas de raisons que la représentation parlementaire et l’ONDRP ne puissent les connaître et les analyser à défaut de voir son président « s’égarer », comme l’affirme Matthieu Aron, (op. précité, p. 44).

Roland Kessous, magistrat honoraire et Nathalie Duhamel, ancienne secrétaire générale de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) estiment qu’on ne doit pas en rester à la question de la « vérité des chiffres ». Le premier demande à ce qu’on réfléchisse à l’emprise du pouvoir policier sur l’appareil de la justice pénale, la seconde à ce que la plus grande transparence soit de mise à ce sujet. D’où la nécessité de remettre à plat le « pouvoir de la police » et de comprendre comme la justice travaille aujourd’hui.

Alexandre, estime qu’au nom de formules aussi vagues que « les nécessités de l’enquête » (après le rappel de l’article 63 CPP), l’Officier de police judiciaire (OPJ) est de fait détenteur de plus de pouvoirs que le Parquet. La notion de « suspect » transformée en 2000 par la formule « raison plausible de soupçonner que… »,  n’est qu’un euphémisme. La situation du non contrôle du Parquet sur les agissements policiers n’a fait qu’empirer depuis une décennie.

François, fonctionnaire de police estime pourtant que la GAV est productrice de droit car elle offre un cadre juridique précis pour le gardé à vue, tandis que la phase de « conduite au poste » est hors droit.

Michel, fonctionnaire de police, estime en ce sens que le souci de tout policier réside dans un conflit entre légitimité de l’intervention et légalité de la procédure. Les policiers ne voient pas l’enjeu de la GAV de la même façon que les citoyens : un policier est satisfait s’il a la certitude que sa procédure est légale. Il reconnaît volontiers souffrir d’un manque d’encadrement et d’un abandon des hiérarchies préférant relayer les consignes politiques en appliquant les politiques sécuritaires qui restent surtout soucieuses de « faire du chiffre » plutôt que du « droit », ce qui permet un recours plus systématique à la GAV, sauf à ne rester sensibles qu’aux affaires médiatisées. Les policiers ne se sentent alors plus couverts, les contrôles internes par l’Inspection générale des services (IGS) et l’Inspection générale de la  police  nationale (IGPN) sont décrédibilisés et le soutien des syndicats très ambigu et faible. Il concède que les hiérarchies souffrent de leur côté de ne pas pouvoir dispenser les « moyens » pour des locaux décents, etc.

Philippe Zoummeroff, industriel retraité, estime irrecevable l’argument du « manque de moyens » pour expliquer la dégradation des locaux de GAV. Plus on perd de temps à les invoquer, plus la situation empire et plus s’accumulent les déficits pour l’avenir, alors qu’il viendra un temps où les situations seront devenues tellement intolérables que le devoir de régler la situation générera des coûts encore plus dispendieux, comme l’expérience en a été faite dans les prisons. Il faut donc résister à l’argument : « la faute au manque de moyens pour agir – plus le temps passe, plus cela devient cher»…

Dominique Noguères, avocate, vice-présidente de la Ligue des droits de l’homme (LDH), évoque la question  du rôle  de la hiérarchie  dans le contrôle des actions des policiers par ladite hiérarchie et le rôle que celle-ci peut jouer dans le comportement des policiers. C’est une question importante dont beaucoup de choses semblent découler.

Alexandre, estime que les arguments invoqués sont un peu spécieux. Qu’on cherche à faire intérioriser tous les textes déontologiques que l’on veut, c’est très bien, ils existent. Mais ce qui n’existe pas, ce sont les « contrôles proactifs » de l’IGPN ou de l’IGS. Ces instances n’interviennent que réactivement et ne diligentent jamais des enquêtes que sur des dénonciations internes.

F. Ocqueteau ne comprend pas comment des gardiens de la paix unis ne protestent pas plus souvent contre des directives iniques sur les quotas demandés de GAV, et essaient toujours de les imputer à autre chose qu’à des considérations éthiques. Qu’en est-il de leur faculté de discernement pour éviter, à leur niveau, des situations qui ne peuvent que rejaillir négativement sur leur image auprès des citoyens ? Est-il si sûr qu’ils ne s’en soucient jamais ? Comment expliquer que l’on puisse exécuter pour les hiérarchies le « sale boulot » sans broncher et se disculper d’accomplir une tâche que l’on sait souvent « limite », en disant qu’on exécute des ordres et que l’on ne peut pas faire autrement ? Où est la conscience éthique ? Est-elle à ce point si peu partagée par les pairs et par les hiérarchies ?

N. Duhamel abonde dans le sens de la « loi du silence » encouragée par les hiérarchies. Elle donne l’exemple d’un directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) qui, devant la CNDS, impose de parler à la place de gardiens de la paix mis en cause pour violences illégitimes dans un dossier où un témoin de ces faits avait été à son tour mis en cause par les forces de sécurité. Et évoque le constat de plus en plus évident des pressions s’exerçant sur les policiers pour organiser « leur défense » lorsqu’ils sont auditionnés par une institution indépendante comme la CNDS.

François estime que le « pouvoir disciplinaire » au sein de la police est terrible et mettrait au pas bien des contestataires (la faculté de virer un agent qui bronche en lui coupant son gagne-pain serait bien plus terrifiante à ses yeux que d’être condamné à 6 mois d’emprisonnement par la justice). En termes crus, il dit : « le problème du contrôle judiciaire, on s’en fout, le contrôle disciplinaire en revanche, pour nous, il est terrible ».

Alain Cugno, philosophe, estime que le problème est mal engagé : finalement, c’est moins le statut du gardé à vue qui importe (une question de défense de droits) qu’une réflexion sur les raisons préventives qui conduiraient à ce que les citoyens n’aillent pas en GAV, comme il en avait fait le constat il y a quarante ans. Anticiper sur le droit et ses conséquences, plutôt que d’avoir à l’affronter. Une préoccupation qui devrait être commune aux citoyens et aux policiers eux-mêmes qui doivent tous se poser la question : comment puis-je anticiper sur les événements pour ne pas avoir à recourir aussi facilement à la GAV que ce n’est le cas aujourd’hui ?

Christian Demonchy spécialiste de l’architecture carcérale estime que l’ensemble des actions publiques qui consistent à faire respecter les lois pénales et qu’on pourrait rassembler sous le terme de « justice pénale », devrait être facile à appréhender dans son unité. Mais, malheureusement, pour des raisons historiques et politiques, cette mission unique a été fractionnée notamment entre police, justice et administration pénitentiaire, entre plusieurs ministères ( intérieur, défense, justice ), de sorte que les acteurs sont dépendants de stratégies et hiérarchies particulières qui nuisent à l’unité de la mission. Se développent alors des rivalités, des monopoles,…des absurdités. Ainsi, l’absence de discernement, que nous déplorons à juste titre dans la police aujourd’hui, peut s’expliquer par cet éclatement: le discernement est une forme de jugement, le jugement est l’apanage de la justice, donc tout jugement/discernement de la part de la police est suspecté d' »arbitraire ». Dans cette logique, on en arriverait à « rêver » d’une pratique inspirée du « contrôle qualité » appliquée en usine, par laquelle toute la procédure est minutieusement répertoriée et enregistrée dans son exécution afin d’aboutir au zéro faute sans qu’il soit besoin d’exiger du « discernement » de la part de la main d’œuvre…

D. Noguères évoque le « regard des citoyens » sur la façon dont les policiers interpellent et contrôlent dans la rue. Or, quand on s’avise de leur poser des questions en tant que témoins, l’affaire tourne souvent mal. Que doit-on faire ? Tourner la tête ou risquer d’être embarqués pour une procédure d’outrage ?

Michel se demande si les policiers travaillent vraiment dans une « institution démocratique », une question que se posent souvent les gardiens de la paix. Il en doute au vu d’un pouvoir disciplinaire qui leur apparaît souvent comme totalement arbitraire avec des commissaires se comportant comme des « féodaux ». Une donnée que tous les policiers ont hélas intériorisée, car ils « auront toujours tort », la notion de devoir de réserve, qui n’est pourtant qu’une création jurisprudentielle, étant un levier puissant de mise au pas.

Pierre V. Tournier considère que, dans une démocratie  comme la nôtre, les fonctionnaires de police, comme ceux de l’administration pénitentiaire (sans parler des gendarmes et plus généralement des militaires) devraient pouvoir réfléchir ou discuter librement ailleurs que dans les syndicats ou les loges maçonniques – espaces tout à fait honorables par ailleurs -. C’est un des enjeux majeurs de l’association DES Maintenant en Europe de développer ce type d’espace ouvert et « protégé ».

Alexandre, ironise sur le devoir de réserve à la lumière  de la candidature UMP aux régionales  de l’officier de police Bruno Beschizza, secrétaire général du syndicat Synergie Officiers.

R. Kessous rappelle les raisons de sa prise de position publique dans le Monde avec Jean-Pierre Dintilhac. Il se demande si l’on ne pourrait pas « entendre » les gens en dehors d’une GAV et si l’on ne pourrait pas les conduire directement devant un magistrat, étant donné que d’après la cour de cassation, hélas, la GAV a pu être justifiée comme un moyen préliminaire de rechercher l’aveu.

Alexandre, se demande si « l’enquête de flagrance » ne serait pas devenue tellement extensive qu’elle serait devenue de facto comme le « droit commun » pour justifier n’importe quelle procédure de GAV.

François « ….revient sur les pressions des hiérarchies et reconnaît que la GAV est devenue une facilité « on fait ça pour être peinard, c’est pour la tranquillité »… Mais cela ne sera jamais satisfaisant : tant que la double tutelle (administrative et/ou judiciaire) ne sera pas coupée, tout le monde tirera profit du système actuel. Il revient sur le problème de la « comparution libre », et problématise ceci : « quand j’arrête quelqu’un et que j’invite la personne à me suivre dans quel cadre légal suis-je ? ». Je n’ai que deux solutions à ma disposition : « la carnet de déclaration » ou la « GAV » ; or le cadre de la GAV est plus protecteur, car la prise de renseignement dans la rue est devenue impensable… Il faudrait peut-être creuser l’idée du rapport Léger : un temps de « retenue judiciaire » avant la GAV.

F. Ocqueteau demande des précisions sur la popularisation de l’alternative GAV vs carnet de déclaration, à quoi François répond qu’il est devenu difficile de « discuter » avec les gens dans la rue, lors des contrôles.

Michel estime également que le carnet de déclaration est tombé en désuétude. Par un effet d’économie de temps, le devoir de reporter, après coup, les informations recueillies manuellement sur le carnet et les rentrer dans les procédures prévues sur ordinateur serait perçu comme contreproductif. Surtout, beaucoup d’éléments plaident pour la préférence d’une saisie « dans les murs ». Cela arrange tout le monde, les collègues de la patrouille comme les hiérarchies (« cela permet de remplir des bâtons dans plusieurs cases »).

Alexandre, ajoute…. « et de vérifier en interne le contenu de la mémoire pas souvent à jour du fichier STIC sur les contrôlés, puis les gardés à vue ». Il conclut qu’aujourd’hui « le pénal est soutenu par le disciplinaire ». Si l’on ne se demande pas : « Qu’est-ce que le disciplinaire dans la police », et que l’on ne documente pas sérieusement cette question, on parlera dans le vide et à la marge, autrement dit sur des séquences de problèmes sans vue d’ensemble. L’assistance de l’avocat est une question virtuellement réglée. Mais qu’aura-t-elle réglé au juste, si la Justice continue à ne pas comprendre qu’elle reste totalement dépendante du travail policier préliminaire, qui lui a digéré l’essentiel de sa matière de masse ?

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*** DÉVIANCES ET CITOYENNETÉ ***

Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans ces rubriques « militantes ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître.

*** DES MAINTENANT EN EUROPE ***

– 9. – PARIS. Samedi 10 avril 2010. 10h – 13h. « Les contrôles  d’identité, les enquêtes de  flagrance, la garde à vue » (séance n°2). Suite du débat organisé le 20 février dernier par l’Association « DES Maintenant en Europe » avec des fonctionnaires de police, des magistrats, avocats et la « société civile »…

– Lieu : Cité Saint-Martin, 4, rue de l’Arsenal, Paris 4ème, salle Van Gogh, métro Bastille.

Rappel : toutes les réunions de l’Association sont publiques (pas d’inscription).

* Par ailleurs, l’association prépare actuellement un colloque qui se tiendra cet automne, à Paris, pour marquer le 60ème anniversaire de la Convention européenne des droits de l’homme (signée le 4 novembre1950 à Rome).

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Libre compte rendu de la discussion rencontre du 20 février 2010 par Frédéric Ocqueteau (s.g.d.g.)

NB. Les fonctionnaires de police présents lors de cette réunion ont choisi l’anonymat pour éviter d’éventuelles sanctions disciplinaires.

Pierre V. Tournier, président de DES Maintenant en Europe introduit la discussion sur la nécessité de clarifier les statistiques annuelles des gardes à vue (GAV) pour ne pas partir dans des directions aventureuses. Il estime que le recensement administratif fourni par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) à partir de l’état 4001 donne une courbe rappelant le modèle de la population logistique : forte croissance en 2002 (13%), 2003, 2004, puis ralentissement de la croissance et plat sur les deux dernières années recensées (2008 et 2009). Et dénonce l’inculture journalistique en matière de données quantifiées. Il rappelle que 50% des GAV de 24h maximum concernent quatre contentieux : police des étrangers (15 %), coups et blessures volontaires (13%), usage de stupéfiants (10 %), vols à l’étalage (5%) et recels (5 %).

Puis il fait état de la proposition de loi au Sénat (Verts + PS) : limiter drastiquement la possibilité de la GAV sans contrôle a priori du parquet ; obligation d’informer le gardé à vue de ne pas répondre (une innovation de la loi du 15 juin 2000 qui avait disparu par la suite, en 2003) ; présence obligatoire de l’avocat dès la première heure.

Frédéric Ocqueteau, directeur de recherches au CNRS rappelle, s’agissant des « GAV routières » non comptabilisées par l’état 4001, que les données que s’est efforcé de fournir Matthieu Aron (dans son livre : Gardés à vue, Paris, Les Arènes, 2010, p. 13), sont estimées à 250 000, à quoi il ajouter 37 500 GAV provenant de l’Outre-mer et 4 000 des services des douanes (on doit supposer, sur l’année 2009 ?). Elles ont sans conteste mis le feu aux poudres et provoqué diverses réactions d’indignation dans l’appareil gouvernemental, mais n’ont pas grande crédibilité pour le moment, tant que toute la lumière n’aura pas été complètement faite sur l’identification et le recueil de cette source.

Alexandre, fonctionnaire de police confirme détenir une source précise allant en ce sens : la Direction centrale de la sécurité publique (DCSP) a comptabilisé 186 231 « GAV routières » pour 2009. Il ignore si la Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) en possède.

F. Ocqueteau estime que toutes les directions centrales du Ministère de l’Intérieur (qui supervise aujourd’hui la Gendarmerie) font état, dans leurs rapports liés à la reddition des comptes annuelle exigée par la LOLF, de données précises à ce sujet, mais personne n’a encore obligé quiconque à ce qu’elles soient rassemblées et rendues publiques. Il estime que l’enquête de M. Aron a peut-être provoqué un choc salutaire. Il est hautement probable que la Gendarmerie dispose de ses propres statistiques sur la délinquance routière en général, donc de ses suites pénales. L’ONDRP doit faire son travail conformément à son mandat, ce qui n’a pas été fait sur ce point précis : celui d’obliger la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) à colliger toutes les sources dont elle dispose et de les fournir. Il estime très probable que le collationnement par directions centrales existe depuis des années, et que ces données sur les « GAV routières » soient mises sur la place publique. Il n’y a pas de raisons que la représentation parlementaire et l’ONDRP ne puissent les connaître et les analyser à défaut de voir son président « s’égarer », comme l’affirme Matthieu Aron, (op. précité, p. 44).

Roland Kessous, magistrat honoraire et Nathalie Duhamel, ancienne secrétaire générale de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) estiment qu’on ne doit pas en rester à la question de la « vérité des chiffres ». Le premier demande à ce qu’on réfléchisse à l’emprise du pouvoir policier sur l’appareil de la justice pénale, la seconde à ce que la plus grande transparence soit de mise à ce sujet. D’où la nécessité de remettre à plat le « pouvoir de la police » et de comprendre comme la justice travaille aujourd’hui.

Alexandre, estime qu’au nom de formules aussi vagues que « les nécessités de l’enquête » (après le rappel de l’article 63 CPP), l’Officier de police judiciaire (OPJ) est de fait détenteur de plus de pouvoirs que le Parquet. La notion de « suspect » transformée en 2000 par la formule « raison plausible de soupçonner que… »,  n’est qu’un euphémisme. La situation du non contrôle du Parquet sur les agissements policiers n’a fait qu’empirer depuis une décennie.

François, fonctionnaire de police estime pourtant que la GAV est productrice de droit car elle offre un cadre juridique précis pour le gardé à vue, tandis que la phase de « conduite au poste » est hors droit.

Michel, fonctionnaire de police, estime en ce sens que le souci de tout policier réside dans un conflit entre légitimité de l’intervention et légalité de la procédure. Les policiers ne voient pas l’enjeu de la GAV de la même façon que les citoyens : un policier est satisfait s’il a la certitude que sa procédure est légale. Il reconnaît volontiers souffrir d’un manque d’encadrement et d’un abandon des hiérarchies préférant relayer les consignes politiques en appliquant les politiques sécuritaires qui restent surtout soucieuses de « faire du chiffre » plutôt que du « droit », ce qui permet un recours plus systématique à la GAV, sauf à ne rester sensibles qu’aux affaires médiatisées. Les policiers ne se sentent alors plus couverts, les contrôles internes par l’Inspection générale des services (IGS) et l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) sont décrédibilisés et le soutien des syndicats très ambigu et faible. Il concède que les hiérarchies souffrent de leur côté de ne pas pouvoir dispenser les « moyens » pour des locaux décents, etc.

Philippe Zoummeroff, industriel retraité, estime irrecevable l’argument du « manque de moyens » pour expliquer la dégradation des locaux de GAV. Plus on perd de temps à les invoquer, plus la situation empire et plus s’accumulent les déficits pour l’avenir, alors qu’il viendra un temps où les situations seront devenues tellement intolérables que le devoir de régler la situation générera des coûts encore plus dispendieux, comme l’expérience en a été faite dans les prisons. Il faut donc résister à l’argument : « la faute au manque de moyens pour agir – plus le temps passe, plus cela devient cher»…

Dominique Noguères, avocate, vice-présidente de la Ligue des droits de l’homme (LDH), évoque la question du rôle  de la hiérarchie  dans le contrôle des actions des policiers par ladite hiérarchie et le rôle que celle-ci peut jouer dans le comportement des policiers. C’est une question importante dont beaucoup de choses semblent découler.

Alexandre, estime que les arguments invoqués sont un peu spécieux. Qu’on cherche à faire intérioriser tous les textes déontologiques que l’on veut, c’est très bien, ils existent. Mais ce qui n’existe pas, ce sont les « contrôles proactifs » de l’IGPN ou de l’IGS. Ces instances n’interviennent que réactivement et ne diligentent jamais des enquêtes que sur des dénonciations internes.

F. Ocqueteau ne comprend pas comment des gardiens de la paix unis ne protestent pas plus souvent contre des directives iniques sur les quotas demandés de GAV, et essaient toujours de les imputer à autre chose qu’à des considérations éthiques. Qu’en est-il de leur faculté de discernement pour éviter, à leur niveau, des situations qui ne peuvent que rejaillir négativement sur leur image auprès des citoyens ? Est-il si sûr qu’ils ne s’en soucient jamais ? Comment expliquer que l’on puisse exécuter pour les hiérarchies le « sale boulot » sans broncher et se disculper d’accomplir une tâche que l’on sait souvent « limite », en disant qu’on exécute des ordres et que l’on ne peut pas faire autrement ? Où est la conscience éthique ? Est-elle à ce point si peu partagée par les pairs et par les hiérarchies ?

N. Duhamel abonde dans le sens de la « loi du silence » encouragée par les hiérarchies. Elle donne l’exemple d’un directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) qui, devant la CNDS, impose de parler à la place de gardiens de la paix mis en cause pour violences illégitimes dans un dossier où un témoin de ces faits avait été à son tour mis en cause par les forces de sécurité. Et évoque le constat de plus en plus évident des pressions s’exerçant sur les policiers pour organiser « leur défense » lorsqu’ils sont auditionnés par une institution indépendante comme la CNDS.

François estime que le « pouvoir disciplinaire » au sein de la police est terrible et mettrait au pas bien des contestataires (la faculté de virer un agent qui bronche en lui coupant son gagne-pain serait bien plus terrifiante à ses yeux que d’être condamné à 6 mois d’emprisonnement par la justice). En termes crus, il dit : « le problème du contrôle judiciaire, on s’en fout, le contrôle disciplinaire en revanche, pour nous, il est terrible ».

Alain Cugno, philosophe, estime que le problème est mal engagé : finalement, c’est moins le statut du gardé à vue qui importe (une question de défense de droits) qu’une réflexion sur les raisons préventives qui conduiraient à ce que les citoyens n’aillent pas en GAV, comme il en avait fait le constat il y a quarante ans. Anticiper sur le droit et ses conséquences, plutôt que d’avoir à l’affronter. Une préoccupation qui devrait être commune aux citoyens et aux policiers eux-mêmes qui doivent tous se poser la question : comment puis-je anticiper sur les événements pour ne pas avoir à recourir aussi facilement à la GAV que ce n’est le cas aujourd’hui ?

Christian Demonchy spécialiste de l’architecture carcérale estime que l’ensemble des actions publiques qui consistent à faire respecter les lois pénales et qu’on pourrait rassembler sous le terme de « justice pénale« , devrait être facile à appréhender dans son unité. Mais, malheureusement, pour des raisons historiques et politiques, cette mission unique a été fractionnée notamment entre police, justice et administration pénitentiaire, entre plusieurs ministères ( intérieur, défense, justice ), de sorte que les acteurs sont dépendants de stratégies et hiérarchies particulières qui nuisent à l’unité de la mission. Se développent alors des rivalités, des monopoles,…des absurdités. Ainsi, l’absence de discernement, que nous déplorons à juste titre dans la police aujourd’hui, peut s’expliquer par cet éclatement: le discernement est une forme de jugement, le jugement est l’apanage de la justice, donc tout jugement/discernement de la part de la police est suspecté d' »arbitraire ». Dans cette logique, on en arriverait à « rêver » d’une pratique inspirée du « contrôle qualité » appliquée en usine, par laquelle toute la procédure est minutieusement répertoriée et enregistrée dans son exécution afin d’aboutir au zéro faute sans qu’il soit besoin d’exiger du « discernement » de la part de la main d’œuvre…

D. Noguères évoque le « regard des citoyens » sur la façon dont les policiers interpellent et contrôlent dans la rue. Or, quand on s’avise de leur poser des questions en tant que témoins, l’affaire tourne souvent mal. Que doit-on faire ? Tourner la tête ou risquer d’être embarqués pour une procédure d’outrage ?

Michel se demande si les policiers travaillent vraiment dans une « institution démocratique », une question que se posent souvent les gardiens de la paix. Il en doute au vu d’un pouvoir disciplinaire qui leur apparaît souvent comme totalement arbitraire avec des commissaires se comportant comme des « féodaux ». Une donnée que tous les policiers ont hélas intériorisée, car ils « auront toujours tort », la notion de devoir de réserve, qui n’est pourtant qu’une création jurisprudentielle, étant un levier puissant de mise au pas.

Pierre V. Tournier considère que, dans une démocratie comme la nôtre, les fonctionnaires de police, comme ceux de l’administration pénitentiaire (sans parler des gendarmes et plus généralement des militaires) devraient pouvoir réfléchir ou discuter librement ailleurs que dans les syndicats ou les loges maçonniques – espaces tout à fait honorables par ailleurs -. C’est un des enjeux majeurs de l’association DES Maintenant en Europe de développer ce type d’espace ouvert et « protégé ».

Alexandre, ironise sur le devoir de réserve à la lumière de la candidature UMP aux régionales de l’officier de police Bruno Beschizza, secrétaire général du syndicat Synergie Officiers.

R. Kessous rappelle les raisons de sa prise de position publique dans le Monde avec Jean-Pierre Dintilhac. Il se demande si l’on ne pourrait pas « entendre » les gens en dehors d’une GAV et si l’on ne pourrait pas les conduire directement devant un magistrat, étant donné que d’après la cour de cassation, hélas, la GAV a pu être justifiée comme un moyen préliminaire de rechercher l’aveu.

Alexandre, se demande si « l’enquête de flagrance » ne serait pas devenue tellement extensive qu’elle serait devenue de facto comme le « droit commun » pour justifier n’importe quelle procédure de GAV.

François « ….revient sur les pressions des hiérarchies et reconnaît que la GAV est devenue une facilité « on fait ça pour être peinard, c’est pour la tranquillité »… Mais cela ne sera jamais satisfaisant : tant que la double tutelle (administrative et/ou judiciaire) ne sera pas coupée, tout le monde tirera profit du système actuel. Il revient sur le problème de la « comparution libre », et problématise ceci : « quand j’arrête quelqu’un et que j’invite la personne à me suivre dans quel cadre légal suis-je ? ». Je n’ai que deux solutions à ma disposition : « la carnet de déclaration » ou la « GAV » ; or le cadre de la GAV est plus protecteur, car la prise de renseignement dans la rue est devenue impensable… Il faudrait peut-être creuser l’idée du rapport Léger : un temps de « retenue judiciaire » avant la GAV.

F. Ocqueteau demande des précisions sur la popularisation de l’alternative GAV vs carnet de déclaration, à quoi François répond qu’il est devenu difficile de « discuter » avec les gens dans la rue, lors des contrôles.

Michel estime également que le carnet de déclaration est tombé en désuétude. Par un effet d’économie de temps, le devoir de reporter, après coup, les informations recueillies manuellement sur le carnet et les rentrer dans les procédures prévues sur ordinateur serait perçu comme contreproductif. Surtout, beaucoup d’éléments plaident pour la préférence d’une saisie « dans les murs ». Cela arrange tout le monde, les collègues de la patrouille comme les hiérarchies (« cela permet de remplir des bâtons dans plusieurs cases »).

Alexandre, ajoute…. « et de vérifier en interne le contenu de la mémoire pas souvent à jour du fichier STIC sur les contrôlés, puis les gardés à vue ». Il conclut qu’aujourd’hui « le pénal est soutenu par le disciplinaire ». Si l’on ne se demande pas : « Qu’est-ce que le disciplinaire dans la police », et que l’on ne documente pas sérieusement cette question, on parlera dans le vide et à la marge, autrement dit sur des séquences de problèmes sans vue d’ensemble. L’assistance de l’avocat est une question virtuellement réglée. Mais qu’aura-t-elle réglé au juste, si la Justice continue à ne pas comprendre qu’elle reste totalement dépendante du travail policier préliminaire, qui lui a digéré l’essentiel de sa matière de masse ?

178 – ASSOCIATION « DES MAINTENANT EN EUROPE »

PARIS. Samedi  20 février 2010. 10h – 13h. « DES Maintenant en Europe » organise une réunion de réflexion sur « Les contrôles  d’identité, les enquêtes de  flagrance, la garde à vue ».

Cité Saint-Martin, 4, rue de l’Arsenal, Paris 4ème, salle Van Gogh, métro Bastille.

Nous ont dès à présent assuré de leur présence : Alain Cugno*, Thierry Tintoni* et Pierre V. Tournier*, ainsi que Nathalie Duhamel,  Roland Kessous et Philippe Pichon.

*Membres du conseil de l’association.

Rappel : toutes les réunions de l’Association sont publiques (pas d’inscription)

178 – DÉBATS

PARIS. Samedi 13 février 2010. 14h30 – 16h. « La prison encore et toujours ».

Table ronde animée par Thomas Wieder, historien,  avec Philippe Artières, historien chrgé de recherches au CNRS, Grégory Salle, sociologue, Chargé de recherches  au CNRS et Jean-Jacques Yvorel, historien, École nationale de protection judiciaire de la jeunesse. Dans le cadre du « Rendez-vous des sciences humaines » qui se tiendra à l’Espace d’animation des Blancs-Manteaux, à Paris, du 12 au 14 février.
Conformer la prison aux principes moraux et aux normes juridiques de l’ « État de droit » : telle est la formulation officielle et ordinaire de la question carcérale. En rappelant l’indignité des conditions de détention et l’indigence de l’expérience carcérale, l’actualité ne cesse de projeter dans l’espace public l’urgence de cet impératif qui peine à se matérialiser…

– Lieu : Espace des Blancs-Manteaux, 48 rue vieille du Temple, 75004 Paris


PARIS. Lundi 15 février à 19 h. « Je ne souhaite cela à personne ». Rencontre-débat avec Saïd-André Remli.

Une parenthèse en dehors de la bande dessinée ! Lundi 15 février nous aurons le plaisir de recevoir un ami, Saïd André Remli, pour son livre « je ne souhaite cela à personne » publié aux éditions du Seuil. La prison avant, pendant, et surtout après. Condamné à la perpétuité, Saïd André crée en prison le CARD (Comité d’aide à la réinsertion). Depuis sa libération conditionnelle il en mesure toutes les embuches et décide de témoigner. Un document exceptionnel. Rencontre débat avec l’auteur, suivie d’une collation – modeste mais conviviale… Et vous découvrirez pourquoi son livre a failli s’appeller « un bateau sur l’herbe »

– Lieu : Librairie Goscinny, 5 bis rue René Goscinny, 75013 Paris, Métro / RER Bibliothèque Mitterrand.
* Contact : Tél. 06 10 82 65 18


PARIS. Vendredi 12 Mars 2010.  9h – 17 h. « Quel avenir  pour la probation ? Surveiller ou réinsérer ? »  Colloque organisé  par l’Association nationale  des juges de l’application des peines (ANJAP).

Le thème choisi devrait permettre à chacun, le matin , d’enrichir ses connaissances sur les pratiques dans d’autres pays et l’après midi d’échanger et de comprendre les enjeux des évolutions en cours.

Matinée : la Probation à l’étranger

8h45. Accueil des participants

9h. Ouverture du colloque par François ZOCCHETTO, sénateur de la Mayenne

9h30. Guy CANIVET, premier président honoraire de la Cour de Cassation,  membre du Conseil Constitutionnel analysera l’évolution législative en matière de probation.

10h15. La pratique en Belgique, Mme DEVOS, directrice rénérale des maisons de Justice et membre du Comité de gestion du Ministère de la Justice.

11h15. La pratique au Canada, Patrick MOUNAUD, directeur inter-régional des services pénitentiaires de la région PACA et de Corse

Après midi : Quel modèle pour la probation en France ? Enjeux et perspectives

13h45. Évolution historique de la probation, Yves PERRIER DSPIP honoraire, chercheur associé à l’ENAP.

14h45. Quelle prévention de la récidive ? Quel contrôle démocratique ?

Table ronde. Les lois sécuritaires adoptées ces dernières années en France viennent renforcer le contrôle social des personnes placées sous main de justice. Elles modifient les contours de la probation et conduisent à s’interroger à la fois sur le modèle de probation – quelle part pour le contrôle ? Quelle part pour la réinsertion ? – et sur un éventuel renforcement du contrôle démocratique des institutions qui concourent à leur mise en œuvre. Elle sera animée par Denis SALAS magistrat, directeur  des Cahiers de la justice avec la participation de : Jean- Claude BOUVIER, vice-président chargé de l’application des peines au TGI de Créteil, Philippe POTTIER, adjoint au sous directeur chargé des PPSMJ à la direction de l’administration pénitentiaire, Samuël AZE secrétaire général de la CGT personnel d’insertion et  Nicole MAESTRACCI, magistrat, présidente de la FNARS (sous réserve)

16h45 Clôture des travaux par Mme ALLIOT MARIE, Ministre d’État de la Justice et des libertés ( à confirmer)

– Lieu : au Palais du Luxembourg 15 Rue Vaugirard Paris

* Contact : L’inscription au colloque est gratuite mais obligatoire pour entrer dans la salle muni d’une pièce d’identité / Gwenaêlle KOSKAS, Trésorière ANJAP, Service de l’Application des peines (secteur 4),  TGI 173, Avenue Paul Vaillant Couturier 93008 BOBIGNY Cedex.

177 – ASSOCIATION DES MAINTENANT EN EUROPE

PARIS. Samedi  20 février 2010. 10h – 13h. DES Maintenant en Europe » organise une réunion de réflexion sur « Les contrôles  d’identité, les enquêtes de  flagrance, la garde à vue ».

Cité Saint-Martin, 4, rue de l’Arsenal, Paris 4ème, salle Van Gogh, métro Bastille.

Nous ont dès à présent assuré de leur présence : Alain Cugno*, Thierry Tintoni* et Pierre V. Tournier*, ainsi que Nathalie Duhamel,  Roland Kessous et Philippe Pichon.

*Membres du conseil de l’association.

Rappel : toutes les réunions de l’Association sont publiques (pas d’inscription)

177 – DÉBATS

PARIS. Samedi 13 février 2010. Malaise dans la justice. Les mauvais jours finiront-ils ?

Journée d’étude exceptionnelle organisée à l’occasion de la sortie et de la projection du film ciné-frontières de Thomas Lacoste, Les Mauvais jours finiront. 40 ans de justice en France, par plusieurs associations d’étudiants et l’Université alternative de Sciences Po Paris, en partenariat avec La Bande Passante et la participation de l’ANAFE, d’ATTAC, de la LDH, de MEDEL et du Syndicat de la Magistrature.

– Lieu : Amphithéâtre Emile Boutmy, 27 rue Saint-Guillaume, Paris 7e.

Entrée gratuite sur inscription et casse-croûte (6€) sur réservation impérative à www.labandepassante.org/journee-justice-sciences-po-paris.php

8h45 : Accueil du public et des intervenants

9h15 : Présentation et introduction de la journée par le sociologue Frédéric Neyrat, modérateur de la journée d’étude, en présence du cinéaste Thomas Lacoste et de Jonathan Bartoli ,coorganisateur pour l’Université Alternative de Sciences Po.

9h30 : Le droit des mineurs par Marie-Pierre Hourcade et Marie-José Marand-Michon magistrates, respectivement vice-présidentes au TGI de Paris et au TGI de Créteil

10h15 : Les droits des étrangers par Patrick Henriot, magistrat, substitut général à la Cour d’appel de Paris.

11h15 : La justice face aux plus démunis par Aïda Chouk, magistrate, vice-présidente au TI de Vincennes

12h : Le droit du travail : un rapport de forces permanent par Patrice de Charrette, magistrat, président de la chambre sociale à la Cour d’appel de Toulouse

13h30 : Corruption et criminalité économique et financière par temps de crise avec Renaud Van Ruymbeke, magistrat, premier juge d’instruction au pôle financier du tribunal de Paris, et Eric Alt magistrat, conseiller référendaire à la Cour de cassation, vice-président de Magistrats européens pour la démocratie et les libertés.

15h15 : Projection du film ciné-frontières de Thomas Lacoste « Les mauvais jours finiront. 40 ans de justice en France aux côtés du Syndicat de la magistrature »

17h30 : Echange avec le cinéaste Thomas Lacoste

17h45 : Conférence conclusive « Les droits de l’Homme par temps de crise » par Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l’Homme, professeur de droit constitutionnel et d’histoire des idées politiques à l’Université Paris-Sud


Projet de loi « tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle ». Communiqué de L’Union Syndicale des Magistrats (USM), le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH) et l’Association Nationale des Psychiatres Hospitaliers Experts Judiciaires (ANPHEJ). 2 février 2010.

L’USM, le SPH et l’ANPHEJ dénoncent le projet de loi « tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle », examiné par la commission des lois du Sénat le 3 février 2010 après son adoption par l’Assemblée Nationale le 24 novembre 2009 et qui traite notamment de la « castration chimique » des criminels sexuels.

Ce texte étend l’arsenal de mesures de contrôle et/ou d’enfermement de la loi du 25 février 2008 permettant l’enfermement en rétention de sûreté :

–        des condamnés à des peines de 10 ans d’emprisonnement – contre 15 ans actuellement -, alors que le conseil constitutionnel a rappelé le 21 février 2008 qu’un enfermement, à l’issue de la peine, sans qu’aucune nouvelle infraction ne soit commise, doit être réservé aux condamnations les plus lourdes ;

–        sur simple refus du condamné d’une mesure de contrôle sans qu’il y ait à démontrer qu’il a eu accès aux soins durant sa peine ou les avait refusés, exigence pourtant posée par le conseil constitutionnel ;

–        d’une personne condamnée pour des faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi, dont les dispositions seraient d’application immédiate, au mépris de la censure du conseil constitutionnel qui avait rappelé le principe de la non rétroactivité des lois pénales plus sévères.

Sans nier la dangerosité de certains criminels, l’USM, le SPH et l’ANPHEJ dénoncent le discours démagogique consistant à faire croire que rétention de sûreté et « castration chimique » éviteront de nouveaux drames. S’il convient de réfléchir, hors de tout emballement médiatique, aux mesures envisageables pour les personnes qui, au final, s’avèreraient difficilement amendables, la récidive pourrait toutefois être écartée de façon plus efficace pour la majeure partie des condamnés par des soins adaptés pendant l’exécution de la peine.

Or : – les établissements pénitentiaires ne proposent pas des soins psychologiques et psychiatriques suffisants ;

–        10 ans après la création du suivi socio judiciaire, 40 tribunaux sur 17 départements n’ont toujours pas de médecin coordonnateur, ce qui rend ce dispositif inapplicable ;

–        les UHSA créés par la loi de 2002, qui permettent la prise en charge psychiatrique en détention des criminels et délinquants sexuels dangereux, n’ont toujours pas ouvert ;

–        les tarifs des expertises psychiatriques n’ont toujours pas été réévalués malgré les préconisations du rapport de la commission d’enquête parlementaire dite d’Outreau, entraînant avec le refus de prise en compte de la dégradation de la situation de la pratique de l’expertise psychiatrique pénale un manque chronique d’experts judiciaires,

–        la baisse drastique des budgets consacrés aux frais de justice ne permet plus de payer les expertises réalisées.

Le gouvernement ne pouvant officialiser ce constat d’échec propose l’enfermement, sans qu’aucune nouvelle infraction ne soit commise, au nom du seul principe de précaution, après exécution totale de la peine votée par les jurys d’assises.

L’expert devient une caution professionnelle, devant se prononcer dans l’urgence sur la nécessité d’injonctions de soins ou traitements hormonaux d’inhibition de la libido, appelés à tort « castration chimique », pouvant être ordonnés par le juge transformé en simple exécutant des mesures de défense sociale au mépris de son rôle constitutionnel de garant des libertés.

En outre, le projet de loi fait obligation au médecin traitant de dénoncer directement au juge ou au travailleur social, tout patient qui cesserait les soins, annihilant le secret médical, pour contourner l’absence de médecin coordonnateur, et anéantissant de fait le lien de confiance nécessaire entre le patient et son médecin.

L’USM, le SPH, et l’ANPHEJ rappellent que les injonctions de soins relèvent d’un acte médical, ce qui exige que soit posé un diagnostic et que soient évaluées les contre-indications. Ils soulignent que ces traitements ne sont efficaces que sur une minorité des patients et supposent un minimum d’adhésion de l’intéressé ; les principaux pays européens ayant recours à de tels traitements se basent d’ailleurs sur le principe du volontariat.

L’USM, le SPH, et l’ANPHEJ réclament une concertation préalable des organisations professionnelles et syndicales concernées et l’abandon de la procédure accélérée pour permettre un examen approfondi des mesures proposées.

Contact presse :

– Pour l’USM, Virginie Valton – 0688137913 – 0143542126

– Pour le SPH, Dr Jean-Claude Penochet – 0620596669

– Pour l’ANPHEJ, Dr Gérard Rossinelli – 0603187540

174 – DÉVIANCES ET CITOYENNETÉ

VARIA

– MONTPELLIER. Vendredi 22 Janvier 2010, à 18h. « Prison, Politique et Citoyenneté ». Débat organisé par le GENEPI.

– Lieu :  Maison de la Démocratie 16, rue de la République 34000 Montpellier

Visite des parlementaires dans les prisons et débat public suite à l’appel du GENEPI

Le 22 Janvier prochain, 5 parlementaires visiteront les prisons de l’Hérault. M. Jean-Pierre Grand, M. Robert Lecou, M. Gilles d’Ettore, et Mme Marie-Thérèse Bruguière se rendront à la maison d’arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone à 14h, tandis que M. Elie Aboud ira au nouveau centre pénitentiaire de Béziers à 14h30.

Afin de mener une réflexion sur les problématiques « Prison, Politique et Citoyenneté », il nous semblait important, à l’issue de ces visites, d’organiser un débat public auquel vous êtes conviés.

La mission du GENEPI est de « collaborer à l’effort public en faveur de la réinsertion des personnes détenues » en décloisonnant la prison. C’est pour cela qu’associations, syndicats, Administration Pénitentiaire, élus locaux, citoyens et, bien entendu, les parlementaires sont fortement conviés à venir en discuter. Afin de relayer ce qui sera dit et donc de toucher un plus grand nombre de personnes, nous espérons également la présence de la presse.

Le débat commencera par un retour sur les visites. Nous aborderons ensuite les conditions d’incarcération, c’est à dire l’accès des personnes détenues aux droits fondamentaux, puis la politique judiciaire et carcérale en France, en abordant les différentes lois des dernières années et particulièrement la loi pénitentiaire et la loi sur la récidive.

Enfin nous nous questionnerons sur le rôle de la société civile et de ses représentants quant à ces problématiques. En effet, le GENEPI considère que la prison est une institution et que son inscription dans la vie locale donne le droit et le devoir à chaque citoyen de s’en préoccuper.

La loi du 15 juin 2000 dispose que «  Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les centres de détention, les zones d’attente et les établissements pénitentiaires.» (Article 719 du Code de procédure pénale)

* Contact : Marion Mayer-Boesch, déléguée régionale Occitanie du GENEPI,  4 rue Rigaud, 34000 Montpellier, Tél. 06 86 43 10 41


AIX-EN-PROVENCE. 30 janvier 2010. 18 heures. « Sécurité et libertés. Prison et psychiatrie, une peine à perpétuité ? »

Avec Catherine Paulet, Chef du Service médico-psycholgique régional, présidente de l’Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire, Patrick Coupechou, journaliste, auteur de plusieurs livres, notamment « Le monde des fous ». Direction des débats, par Maître Alain Molla avocat.

Les débats seront suivis d’un apéritif buffet et de la projection du film : « Moi, Pierre RIVIERE, ayant tué ma mère, ma sœur et mon frère » réalisé par René Allio (1973).

– Lieu : Institut de l’image, Cité du livre.

Argumentaire des organisateurs

L’actualité judiciaire nous ramène fréquemment, la plupart du temps à propos d’actes de récidive d’infractions sexuelles, à nous interroger :

* sur une sanction adaptée

* sur l’opportunité d’un traitement psychiatrique curatif

* sur le souci de prévenir une récidive

* et donc sur la dangerosité potentielle d’une personne qui a commis une infraction, violente la plupart du temps

Ces dernières années, le politique a constamment les yeux sur le miroir des statistiques et le souci de son image et n’a plus aucune profondeur de réflexion sur le long terme, étant le plus souvent préoccupé par le chiffre des économies qu’il peut faire : dès lors, sur les sujets sensibles suscitant une grande émotion dans l’opinion publique qui est un de ses seuls critères, il revendique systématiquement sur l’émotion sur des surenchères de lois dont l’objectif est de plus en plus :

– de durcir les sanctions par des peines planchers et des mesures de rétention de sûreté

– de compenser le nécessaire constant de l’échec des modalités actuelles d’incarcération par l’introduction (apparente) des soins psychiatriques, en faisant jouer aux médecins psychiatres des rôles dangereux dont l’histoire nous a déjà donné de tristes exemples (le goulag, par exemple)

Ces mesures ont un quadruple effet pervers.

1. La création  d’une confusion délinquant/ malade mental et malade mental/ délinquant, prison/ hôpital psychiatrique, qui fausse la réflexion et rend vaines par avance les solutions préconisées.

2. La fragilisation ou réduction à néant de la réalité du soin psychiatrique, en raison de l’aspect de peine, de l’obligation de soins et du fait de l’absence totale de moyens réellement mis en œuvre (en termes de lieux et de praticiens) pour profiter d’une incarcération pour réellement introduire un travail curatif.

3. Ainsi que d’attiser un climat de peur et d’insécurité artificiel en créant l’omniprésence de la dangerosité de la part de tout ce qui est différent et qui ne rentre pas dans le moule social.

4. Les Médecins psychiatres du secteur pénitentiaire sont utilisés dans le cadre de missions dévoyées, en étant sommés de faire des prédictions d’une part, et d’autre part, de donner une caution pseudo-scientifique à des mesures qui ne reposent pas sur un véritable souci d’efficacité.

Ce sont ces dérives qui reposent sur une absence de volonté réelle de dévoiler les conditions d’incarcération actuelles et de soins psychiatriques que Magistrats, Avocats et Médecins psychiatres du milieu pénitentiaire vous invitent à venir découvrir et discuter :

172/73 – DÉVIANCES ET CITOYENNETÉ

DES MAINTENANT EN EUROPE

« Le courage en politique n’est pas toujours perdant »

RAPPEL. PARIS. Samedi 16 janvier 2010 de 10h. Assemblée générale constitutive

Le Club « Déviances Et Social-démocratie Maintenant en Europe » qui existe, de façon informelle, depuis octobre 2004 a décidé de se constituer en association « loi 1901 », avec les mêmes objectifs. L’assemblée générale constitutive se tiendra à Paris. Elle sera publique comme l’ont été, jusqu’à présent, toutes les activités du club.

* Lieu : Cité Saint-Martin, 4, rue de l’Arsenal, Paris 4ème, salle Van Gogh, métro Bastille.

« Des Maintenant en Europe » :

Raisons d’être, façons d’agir

Table ronde entre les fondateurs présents

* Les 18 membres fondateurs : Tournier Pierre V., docteur en démographie, directeur de recherches au CNRS, Blisko Serge, docteur en médecine, député de Paris (10ème), membre du groupe socialiste, membre de la commission des lois, président  du groupe d’étude sur les prisons de l’Assemblée nationale, Cugno Alain, docteur d’Etat en philosophie, professeur agrégé en retraite, Chenivesse Sandrine, docteur en anthropologie religieuse, enseignante à Science Po, Debarbieux Eric, docteur en sciences de l’éducation, professeur des universités, Bordeaux 2, directeur de l’Observatoire international de la violence scolaire, membre du conseil d’orientation de l’ONDRP, Dejenne Jean-Michel, directeur d’établissement pénitentiaire, Dériot Daniel, travailleur social dans un centre d’urgence d’Emmaüs, Kania Eric docteur en médecine, psychiatre, SMPR des Baumettes, Marseille, Lhomme-Tournier Edith, agent commercial, ThyssenKrupp Mannex, Marlière Eric, docteur en sociologie, Méheust Pierre, professeur certifié d’histoire, ancien président du GENEPI, Noël Etienne, avocat, au Barreau de Rouen, Pélissier Pierre, magistrat, conseiller à la Cour d‘appel de Versailles, ancien président de l’ANJAP, Pernin Christiane, présidente d’une association d’aide aux familles de personnes détenues, Blois, Piednoir Julien, docteur en droit, Ph D en criminologie, Raimbourg Dominique, avocat, député de Loire Atlantique (4ème), membre du groupe socialiste, membre de la commission des lois, vice-président  du groupe d’étude sur les prisons de l’Assemblée nationale, Tintoni Thierry, capitaine de police, Zoummeroff Philippe, docteur ingénieur, industriel en retraite.

* Statuts (version provisoire)

Article 1er – Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association, de droit français, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour nom  Déviances Et Social-démocratie Maintenant en Europe, dénommée ci-après l’Association.

Art. 2 L’Association inscrit son action dans la suite du Club informel DES Maintenant en Europe fondé par Pierre V. Tournier, à Paris le 28 octobre 2004, dans la mouvance de la social-démocratie européenne. L’association n’en est pas moins indépendante de toute organisation partisane.

Art. 3 Comme les actions menées par le club informel l’ont illustré depuis 2004 (voir annexe « Raisons d’être, façons d’agir »), l’association a pour vocation de rassembler les progressistes qui, pour des raisons professionnelles et/ou militantes s’intéressent à la question des déviances, de la délinquance et de la criminalité et aux réponses que la société doit lui apporter : prévention, aide aux victimes, poursuites à l’égard des auteurs, alternatives aux poursuites, prononcé des mesures et des sanctions, modalités d’exécution des unes et des autres en détention comme dans la communauté.

L’association agit, dans son champ de compétence, pour favoriser la mise en œuvre politique, résolument réformiste, des réflexions de ses membres, de leur action sur le terrain, de leur engagement de citoyen.

… / …

* Contact : « Déviances Et Social-démocratie Maintenant en Europe », c/o M. Pierre V.  Tournier, 43, rue Guy Môquet 75017 PARIS, Tél. Fax Rép. 01 42 63 45 04


La fondation politique européenne progressiste (FEPS)

La fondation politique européenne progressiste (FEPS) est proche du Parti socialiste européen (PSE) dont elle est néanmoins indépendante. La FEPS incarne un nouveau mode de réflexion sur la scène social-démocrate, socialiste et travailliste européenne. LA FEPS souhaite établir un carrefour intellectuel entre la social-démocratie et le projet européen en mettant le renouveau de la pensée au coeur de son action. Agissant comme une plateforme pour les idées, la FEPS travaille en collaboration étroite avec d’autres organisations social-démocrates, en particulier les fondations et think tanks nationaux, afin de répondre aux défis auxquels l’Europe doit faire face aujourd’hui. Son secrétaire général est Ernst STETTER, économiste. Son conseil scientifique est présidé par Henri Nallet ancien Garde des Sceaux (France).

Depuis sa dernière Assemblée générale du 18 novembre 2009, la FEPS compte, en tant que membres, 39 fondations politiques et think tanks issus de toute l’Europe, auxquels doivent être ajoutés le Parti socialiste européen, ses membres effectifs et ses groupes politiques au sein des institutions européennes.

Début décembre, le groupe « Justice » de la FEPS a publié un texte d’Elisabeth Guigou intitulé « Cinq observations sur el programme de Stockholm vers une Europe des droits du citoyen et de la justice » : « L’organisation d’un espace européen de la justice et des droits fondamentaux appelle à plus d’ambition dans le cadre d’une Europe politique. Un « Etat de droit » basé sur un espace judiciaire européen et une protection des droits fondamentaux sera un puissant moteur de l’intégration européenne que les nouvelles générations appellent de leurs voeux. Nous formulons des propositions en vue de construire un projet progressiste pour une Europe des droits, du citoyen et de la justice. […].

* Contact : FEPS, rue Montoyer 40 B-1000 Brussels,   Tél. 32 2 234 69 00,  www.feps-europe.eu

VARIA

PARIS. Vendredi 12 mars 2010. « Quel avenir pour la probation ? Surveiller ou réinsérer ? » Colloque organisé par l’Association nationale des juges de l’application des peines (ANJAP).

L’évolution législative et l’augmentation sans précédent du nombre de mesures de milieu ouvert ont conduit à une redéfinition des modes de prise en charge des condamnés et à des modifications du rôle du conseiller d’insertion et de probation. Il s’agit dès lors de s’interroger sur la pertinence de ces réformes, d’en apprécier l’efficacité et d’en mesurer l’impact sur la place du juge de l’application des peines. Ce colloque permettra aux différents acteurs de la probation de confronter leurs points de vue et d’enrichir le débat sur ce que doit ou devrait être une probation à la française. La matinée sera consacrée à la probation à l’étranger et l’après-midi aux nouveaux contours de la probation dans notre pays.

Lieu : Palais du Luxembourg, 15 rue de Vaugirard – 75006 PARIS), salle Gaston Monnerville

* Inscription obligatoire :  Gwenaëlle Koskas, trésorière ANJAP, service de l’application des peines, cabinet n°4, T.G.I. Bobigny, 173 avenue Paul Vaillant-Couturier 93008

BOBIGNY cedex. Nombre de places limité : seules les 100 premières inscriptions seront acceptées. Une confirmation de votre inscription vous sera adressée.

170/71 – DÉVIANCES ET CITOYENNETÉ

ATELIER PHILOSOPHIQUE

Création. Paris. Samedi 9 janvier 2010. 10h -13h. « Variations sur un thème » Séance inaugurale de l’Atelier philosophique « Crime, justice des hommes et Christianisme »

Séance animée par Alain Cugno, philosophe et Pierre V. Tournier, démographe. Avec la participation de Sandrine Chenivesse, anthropologue.

* Communications introductives

« La pertinence du Christianisme : l’invention de la laïcité », par Alain Cugno

« Le Mal est-il une construction sociale ? », par Pierre V. Tournier

* Discutante : Sandrine Chenivesse, docteur en anthropologie religieuse, enseignante à Science Po Paris, spécialiste du taoïsme et des cultes populaires ; vient de rentrer d’un long voyage de 17 années en Chine.

– Lieu : Cité Saint-Martin, 4, rue de l’Arsenal, Paris 4ème, salle Van Gogh, métro Bastille.

* Entrée libre et gratuite, sans inscription.

Nous avons décidé la mise en place avec quelques ami-e-s aux conceptions du monde diverses et variées, un « atelier philosophique » ouvert à toutes et à tous  ayant pour thème  « Crime, justice des hommes et Christianisme ». Cet obscur objet d’un désir partagé et non encore clairement identifié est à construire avec celles et ceux qui le souhaiteront. En toute liberté.

En effet, cet atelier ne dépend d’aucune structure existante (ni parti, ni association, ni église, ni école de pensée), même si nous chercherons à créer des liens intellectuels avec tel ou tel média, telle ou telle revue. Nous pensons à Réforme, Témoignage Chrétien, Etudes, Projet, Esprit, etc. Une réunion bimestrielle se tiendra le samedi matin à Paris, mais des réunions en région – ou à l’étranger – sont aussi envisagées. Par ailleurs, nous utiliserons, bien entendu internet afin que la distance ne soit en rien un obstacle pour celles et ceux qui, par exemple,  vivent dans les DOM ou à l’étranger.

* Contact : alaincugno@msn.compierre-victor.tournier@wanadoo.fr

DES MAINTENANT EN EUROPE

PARIS. Samedi 16 janvier 2010 de 10h à 13h. Assemblée générale constitutive

Le Club « Déviances Et Social-démocratie Maintenant en Europe » qui existe, de façon informelle, depuis octobre 2004 a décidé de se constituer en association « loi 1901 », avec les mêmes objectifs. L’assemblée générale constitutive se tiendra à Paris. Elle sera publique comme l’ont été, jusqu’à présent, toutes les activités du club.

* Lieu : Cité Saint-Martin, 4, rue de l’Arsenal, Paris 4ème, salle Van Gogh, métro Bastille.

169 – DÉVIANCES ET CITOYENNETÉ


DES MAINTENANT EN EUROPE


PARIS. Samedi 16 janvier 2010 de 10h à 13h. Assemblée générale constitutive

Le Club « Déviances Et Social-démocratie Maintenant en Europe » qui existe, de façon informelle, depuis octobre 2004 a décidé de se constituer en association « loi 1901 », avec les mêmes objectifs. L’assemblée générale constitutive se tiendra à Paris. Elle sera publique comme l’ont été, jusqu’à présent, toutes les activités du club.

* Lieu : Cité Saint-Martin, 4, rue de l’Arsenal, Paris 4ème, salle Van Gogh, métro Bastille.

« Des Maintenant en Europe » :

Raisons d’être, façons d’agir

Table ronde entre les fondateurs présents

* Membres fondateurs : Tournier Pierre V., docteur en démographie, directeur de recherches au CNRS, Blisko Serge, docteur en médecine, député de Paris (10ème), membre du groupe socialiste, membre de la commission des lois, président  du groupe d’étude sur les prisons de l’Assemblée nationale, Cugno Alain,  docteur d’Etat en philosophie, professeur agrégé en retraite, Debarbieux Eric, docteur en sciences de l’éducation, professeur des universités, Bordeaux 2, directeur de l’Observatoire international de la violence scolaire, membre du conseil d’orientation de l’ONDRP, Dejenne Jean-Michel, directeur d’établissement pénitentiaire, Dériot Daniel, travailleur social dans un centre d’urgence d’Emmaüs, Lhomme-Tournier Edith, agent commercial, ThyssenKrupp Mannex, Méheust Pierre, professeur certifié d’histoire, ancien président du GENEPI, Pélissier Pierre, magistrat, conseiller à la Cour d’appel de Versailles, ancien président de l’ANJAP, Pernin Christiane, présidente d’une association d’aide aux familles de personnes détenues, Blois, Tintoni Thierry, capitaine de police, Zoummeroff Philippe, docteur ingénieur, industriel en retraite, […]

* Statuts (version provisoire)

Article 1er – Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association, de droit français, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour nom  Déviances Et Social-démocratie Maintenant en Europe, dénommée ci-après l’Association.

Art. 2 L’Association inscrit son action dans la suite du Club informel DES Maintenant en Europe fondé par Pierre V. Tournier, à Paris le 28 octobre 2004, dans la mouvance de la social-démocratie européenne. L’association n’en est pas moins indépendante de toute organisation partisane.

Art. 3 Comme les actions menées par le club informel l’ont illustré depuis 2004 (voir annexe « Raisons d’être, façons d’agir »), l’association a pour vocation de rassembler les progressistes qui, pour des raisons professionnelles et/ou militantes s’intéressent à la question des déviances, de la délinquance et de la criminalité et aux réponses que la société doit lui apporter : prévention, aide aux victimes, poursuites à l’égard des auteurs, alternatives aux poursuites, prononcé des mesures et des sanctions, modalités d’exécution des unes et des autres en détention comme dans la communauté.

L’association agit, dans son champ de compétence, pour favoriser la mise en œuvre politique, résolument réformiste, des réflexions de ses membres, de leur action sur le terrain, de leur engagement de citoyen.

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* Contact : « Déviances Et Social-démocratie Maintenant en Europe », c/o M. Pierre V.  Tournier, 43, rue Guy Môquet 75017 PARIS, Tél. Fax Rép. 01 42 63 45 04