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167 – Nième LOI SUR LA RÉCIDIVE


Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale :

Motion  de rejet préalable, présenté par Serge Blisko, député de Paris au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement (mardi 17 novembre 2009).

M. le président. La parole est à M. Serge Blisko.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, ce projet de loi est destiné à contourner la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008, qui avait censuré sur deux points importants la loi relative à la rétention de sûreté. Cette censure était fondée notamment sur le principe de non rétroactivité de la loi pénale.

Suivant sa logique habituelle de communication politique, le Président de la République avait chargé le Premier président de la Cour de cassation de faire des propositions destinées à rendre plus immédiates la rétention de sûreté. Le rapport de M. Lamanda a donné lieu à un projet déposé par votre prédécesseur en novembre 2008. Ce projet de rectification de la loi de rétention de sûreté, que M. Garraud, notre rapporteur, a eu tout le temps de peaufiner, arrive un an plus tard en discussion à l’Assemblée en procédure dite accélérée, c’est-à-dire en urgence. Comprenne qui pourra cette urgence, et je ne me moque pas du travail de M. Garraud dont la compétence et la courtoisie sont reconnues par tous, en particulier par ceux qui ne partagent pas ses options. Néanmoins, il a eu le temps durant un an de réfléchir, d’auditionner, de relire ses rapports antérieurs.

Un mois avant l’ouverture du procès aux assises de Francis Evrard, le viol et le meurtre d’une femme en forêt de Rambouillet, commis par un récidiviste, donnait enfin l’occasion au Président de la République de brandir un thème qui lui est cher : la répression des crimes commis par des récidivistes, en particulier les crimes à connotation sexuelle. Le texte, oublié depuis un an, est ressorti, en urgence, dans un climat de surenchère. Madame la garde des sceaux, vous êtes contrainte, comme après chaque fait divers, d’assurer à l’opinion que tout sera mis en œuvre pour que ces crimes n’arrivent plus jamais.

Hélas, malgré la succession de textes, ces crimes se reproduisent avec les mêmes types de criminels, les mêmes circonstances, contre les mêmes victimes, c’est-à-dire les plus fragiles, les plus naïves, celles qui ne peuvent se défendre – les enfants, les femmes, les personnes âgées. Nous partageons tous le désarroi des victimes, de leurs familles et de tous ceux qui ont eu à connaître ces meurtres épouvantables. Pour autant, les députés socialistes, radicaux de gauche et citoyens s’opposeront résolument à ce projet de loi pour trois raisons majeures : premièrement, cette loi de circonstance repose sur des fondements théoriques faux ; deuxièmement, c’est une loi dangereuse pour les libertés de chacun ; troisièmement, c’est une loi inutile, car elle ne fait qu’ajouter et complexifier des dispositifs existants et qui ne sont pas complètement utilisés.

Premièrement, une loi de circonstance aux fondements théoriques faux. Ce texte s’appuie sur la rétention de sûreté, dispositif récent que nous avons combattu parce qu’il découple la sanction de l’infraction, ce qui est un grave retour en arrière. Par ce biais, on assiste à une remise en cause des progrès accomplis depuis l’apparition des médicaments neuroleptiques et de la psychothérapie : on est loin de la psychiatrie d’enfermement de la première moitié du XXe siècle.

Par ailleurs, ce texte repose sur l’idée que l’on peut mesurer précisément la dangerosité d’un individu, ce qui est en réalité impossible. Actuellement, le risque de récidive peut être évalué par intuition, par expérience mais il est impossible d’évaluer scientifiquement la dangerosité.

Ah, cette fameuse dangerosité ! Concept flou, notion peu conforme au principe de légalité et très subjective, comme l’ont souligné les rares experts français en psychiatrie criminelle et légale. Le monde anglo-saxon l’a d’ailleurs abandonnée au profit du concept de « risque de violence » fondé sur une analyse statistique.

L’aboutissement de cette logique est l’élimination sociale de la personne potentiellement dangereuse, c’est-à-dire du criminel potentiellement récidiviste. Élimination sociale, bien entendu, car l’élimination physique a été heureusement abolie en 1981.

Ainsi, est apparu le mécanisme de la rétention de sûreté, « peine infinie » tout à fait contraire à nos principes fondamentaux d’individualisation de la peine et qui, surtout, s’applique à des faits non encore commis. Et voici que votre projet de loi, malgré la censure du Conseil constitutionnel, s’apprête à faciliter le placement en rétention de sûreté de toute personne mise sous surveillance de sûreté dès lors qu’elle ne respecte pas ses obligations.

C’est ainsi que vous contournez la double interdiction du Conseil constitutionnel : celle qui concerne la non rétroactivité de la rétention de sûreté et celle de l’obligation pour la rétention de sûreté d’être l’ultime recours. Vous faites l’économie de la réflexion sur les soins qui peuvent – ou pourraient – être apportés, y compris en prison, dans le cadre de la peine et sur les modalités mêmes du suivi socio-judiciaire.

Récemment, le commissaire aux droits de l’homme au Conseil de l’Europe a mis en garde les autorités françaises vis-à-vis d’un dispositif qui laisse une place importante à l’arbitraire, notamment dans la détermination de la dangerosité.

Deuxièmement, c’est une loi dangereuse pour les libertés fondamentales de chacun. J’entends le démontrer article par article.

Loi dangereuse parce que, à l’article 1er A, elle étend le champ de la surveillance et de la rétention de sûreté, parce que dans son nouvel article 1er bis, elle fait passer la durée de la surveillance de sûreté de un an à deux ans, parce que dans l’article 2 bis, elle introduit une voie nouvelle de passage de la surveillance à la rétention de sûreté en faisant fi de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel du 21 février 2008, qui n’avait accepté le recours à la rétention de sûreté qu’à la condition de prouver que la personne condamnée avait pu bénéficier pendant l’exécution de sa peine d’une prise en charge et de soins adaptés aux troubles de la personnalité – c’est une sorte de court-circuit qui permet d’arriver plus vite à la rétention de sûreté.

Loi dangereuse encore, car elle banalise de façon préoccupante la rétention de sûreté dans l’article 4, qui abaisse de quinze à dix ans le seuil de peine permettant le placement sous surveillance de sûreté à l’issue d’une période de surveillance judiciaire d’une personne qui présente, comme l’écrit M. Garraud, une dangerosité reconnue. On retombe sur cette « dangerosité ». Mais quelle est-elle et comment la définit-on ? On ne sait pas !

Comment ne pas reprendre ce que disait la précédente garde des sceaux devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, le 11 décembre 2007 ? « Certains considèrent que le champ d’application du projet de loi est trop restreint, mais il faut avoir conscience qu’il s’agit d’un dispositif totalement nouveau, qui prévoit une mesure extrême qui va priver quelqu’un de sa liberté après sa peine, peut-être même de façon indéfinie. Le dispositif ne peut donc s’appliquer qu’aux atteintes les plus graves. S’il était trop large, il encourrait la censure du Conseil constitutionnel. »

En abaissant ainsi le seuil de la peine, on abaisse de fait le seuil à partir duquel la rétention de sûreté peut être prononcée, heurtant en cela la décision du Conseil constitutionnel, qui précise que la mesure de rétention de sûreté n’est acceptable, au regard du principe de nécessité que – selon le considérant n° 15 – « eu égard à l’extrême gravité des crimes visés et à l’importance de la peine prononcée par la cour d’assises », la peine de quinze ans étant expressément visée. Or vous en êtes aujourd’hui à dix ans !

Ce texte est dangereux pour les libertés, parce que l’article 5 ter introduit le caractère obligatoire du traitement médicamenteux anti-libido, la fameuse castration chimique. Certes, madame la garde des sceaux, vous avez abandonné l’idée selon laquelle ce traitement pourrait être administré de force. Pour autant, ne jouez pas sur les mots, chers collègues de la majorité : la perspective, pour une personne, d’être privée de sa liberté en cas de refus de traitement pose tout de même très largement la question de la liberté de choix.

Ce texte est dangereux, enfin, pour les libertés publiques. À cet égard, nous sommes extrêmement critiques sur l’article 5 bis, qui tend à créer un répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires. Même si l’objectif peut apparaître louable, puisqu’il s’agit, vous l’avez dit, de mutualiser les informations concernant la santé et la personnalité d’une personne « poursuivie ou condamnée », la constitution de ce répertoire pose néanmoins de multiples problèmes. Le texte manque de clarté. Ce répertoire – ou plutôt ce fichier – n’est-il alimenté que pour une procédure en cours, ou bien reste-t-il consultable pour l’ensemble des procédures ? De façon générale, il ne paraît pas correspondre aux exigences du Conseil constitutionnel. Vous le savez, celui-ci rappelle toujours que la prévention des infractions et la liberté individuelle sont deux objectifs de valeur constitutionnelle qui doivent se combiner.

Le Conseil avait ainsi validé le fichier des délinquants sexuels en se fondant sur ce principe. En revanche, il avait censuré, dans les considérants 28 à 31 de la décision de février 2008, l’inscription des décisions d’irresponsabilité pénale dans le casier judiciaire en indiquant que cette inscription portait atteinte à la vie privée et ne répondait pas aux finalités du casier judiciaire.

Techniquement, les données du répertoire sont couvertes par le secret de l’enquête et de l’instruction, qui, je crois, existe toujours pour l’instant, madame la ministre. La centralisation et l’accès autorisé à d’autres personnes que les magistrats saisis du dossier porteraient atteinte à ce secret, ainsi qu’au secret médical.

Je crois que les objectifs poursuivis de mutualisation, qui sont louables, pourraient être atteints autrement. Ainsi, ce nouveau fichier semble faire double emploi avec celui qui a été créé par le récent décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008, pris en application de la loi relative à la rétention de sûreté, qui prévoit déjà la constitution d’un dossier individuel dans lequel doivent être centralisés tous les documents utiles. Il s’agit là d’une redondance dangereuse pour les libertés.

Ce texte ne prévoit aucune des sécurités exigibles en matière de fichiers portant sur des données sensibles et le législateur ne saurait se défausser trop largement sur un décret en Conseil d’État qu’il ne prend pas suffisamment la peine d’encadrer. Nous reviendrons sur ce point plus en détail lors de l’examen de cet article.

En outre, la faisabilité juridique du répertoire n’est pas démontrée, monsieur Garraud, la Commission nationale de l’informatique et des libertés n’ayant pas été consultée préalablement. Quant à sa faisabilité financière, madame la ministre, elle est loin d’être acquise. J’ai cru comprendre que le budget de la justice pour 2010, que nous avons voté il y a quelques jours, ne prévoyait aucun crédit particulier !

Ce projet est dangereux car il met à mal le secret médical. En effet, vous modifiez l’article 3711-3 du code de la santé publique en obligeant le médecin traitant à partager des données relevant du secret médical avec le juge d’application des peines, le médecin coordonnateur et le conseiller de probation.

Vous passez ainsi de la possibilité à l’obligation et ajoutez même l’expression « sans délai ». Vous prévoyez la rupture du lien de confiance entre le malade et le médecin, contrevenant ainsi à l’article R. 4127-4 du code de la santé publique, à l’article 4 du code de déontologie médicale et à l’article 226-13 du code pénal qui punit la trahison du secret médical.

Même la première loi sur la rétention de sûreté de 2008 n’avait pas osé remettre en cause ce secret comme vous le faites maintenant ! Elle avait seulement prévu des « échanges d’informations opérationnelles » entre l’administration pénitentiaire et les personnels soignants et ne souhaitait pas aller plus loin.

Ce texte est dangereux, encore, à cause de l’article 5 quater, qui étend l’interdiction de paraître pour le condamné, après sa libération, dans les lieux où réside et travaille la victime.

Sur le principe, pourquoi pas ? Mais vous ne devez pas ignorer les nombreuses difficultés d’application. Souhaitez-vous imposer à la victime, quinze ans après les faits, de déclarer sa nouvelle adresse, voire sa nouvelle identité si elle s’est mariée entre-temps et a changé de nom, au risque de rendre son agresseur destinataire de ces informations ? Si l’on dit, par exemple, à celui-ci qu’il ne doit pas passer rue de l’Université, il comprendra aisément que sa victime d’il y a quinze ans habite maintenant dans cette rue ! Il me semble qu’il manque de ce point de vue quelque chose à votre raisonnement.

Plus grave, il est prévu, en cas d’infraction à l’interdiction de paraître, de rendre possible l’arrestation de la personne par les services de police ou de gendarmerie à leur seule initiative, sans instruction d’un magistrat. Cela n’est pas acceptable. Sur quoi se fondera une retenue de vingt-quatre heures, en l’absence d’un mandat d’arrêt ? L’inconstitutionnalité est ici manifeste.

Paraissent également dangereuses, parce qu’imprécises et pleines de chausse-trappes, les dispositions relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, à l’article 5 quinquies du projet de loi. Nous y reviendrons plus tard dans la discussion.

Et puisque le débat sur cette question a été relancé dans la presse, évoquons la proposition d’amendement – d’ailleurs adoptée très rapidement ce matin, dans les conditions prévues par l’article 88 du règlement – de cent quatre-vingts députés UMP, qui veulent créer un nouveau fichier municipal des condamnés ! (M. Noël Mamère s’exclame.)

On pourrait ironiser sur le fait que, au moment où les ressources des collectivités locales vont être soumises à une cure d’austérité à cause de la suppression abrupte de la taxe professionnelle, nos collègues inventent un nouveau fichier qui, par son importance – on enregistre plus de 100 000 sorties par an –, sa confidentialité, la charge émotive dont il est porteur et son coût, nécessiterait une organisation sécurisée et une maintenance très fine pour actualiser les données.

La troisième et dernière partie de mon propos aura pour but de vous expliquer, mes chers collègues, que ce projet de loi est inutile.

L’arsenal législatif prévu pour contrôler les criminels dangereux lors de leur sortie de prison, et ainsi limiter le risque de récidive – ce qui est un objectif louable –, s’est développé au fil des années. Des dispositions allant dans ce sens se complètent et se combinent entre elles.

Parlons d’abord de la libération conditionnelle. L’article 729 du code de procédure pénale dispose qu’elle tend à « la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive ». La loi du 17 juin 1998 a institué le suivi socio-judiciaire pour tenir compte de la spécificité de certains types de délinquance. Cette loi de 1998 a vu son champ élargi à deux reprises. La loi du 12 décembre 2005, vous l’avez dit, a étendu le suivi socio-judiciaire, non seulement aux infractions sexuelles, mais aussi à toutes les atteintes criminelles à la vie, aux enlèvements et séquestrations, aux actes de torture et de barbarie. Même la destruction volontaire de biens par explosif ou incendie y figure, ce qui est sans doute trop ! Enfin, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a étendu la peine de suivi socio-judiciaire aux actes de violence intra-conjugale, ce qui est sans doute une bonne chose.

La généralisation du suivi socio-judiciaire, après des débuts timides, touchait quelque 1 300 condamnés en 2007. Elle concerne surtout les crimes et délits sexuels sur mineurs. En effet, 96 % des personnes condamnées à une mesure de suivi socio-judiciaire en 2007 avaient commis une infraction sexuelle. La loi de 1998 a donc presque – quoique pas tout à fait, et j’expliquerai pourquoi – trouvé son régime de croisière. Il ne s’agit pas d’une mesure légère ou accessoire, car sa durée moyenne est actuellement de près de six ans.

Si l’application de ces dispositions, bien qu’elle monte en puissance, est encore modeste et se heurte à des difficultés importantes, c’est d’abord, comme vous le savez, mes chers collègues, en raison du manque de médecins coordonnateurs. Deux cent treize postes sont pourvus, alors que le minimum pour couvrir la France métropolitaine et l’outre-mer devrait être de cinq cents.

En 2009, quarante ressorts de TGI et dix-sept départements restent dépourvus de médecins coordonnateurs. M. Lamanda, dans son rapport, estimait que « les injonctions de soins ne peuvent être mises en place, de façon satisfaisante, dans plus de la moitié des juridictions. » Je vous signale, par exemple, que le Pas-de-Calais a accueilli son premier médecin coordonnateur au début de l’année 2009, onze ans après la création par la loi de cette fonction et cinq ans après l’affaire d’Outreau !

Pour assurer ce suivi et la réinsertion socioprofessionnelle des personnes sortant de prison, nous avons plus besoin de médecins, de conseillers de probation et de travailleurs sociaux que de surveillants et de maires détenteurs de fichiers dont nous ne saurons d’ailleurs que faire ! Mes chers collègues, il manque, selon une estimation réaliste, mille conseillers d’insertion et de probation pour que le travail de suivi post-pénal soit assuré.

Enfin, il s’agit de traiter sur le plan psychiatrique, pendant leur temps de détention – comme le réclame d’ailleurs le Conseil constitutionnel – les détenus susceptibles de faire l’objet d’une rétention de sûreté.

Vous le savez, de ce point de vue, la situation est très préoccupante. Selon notre collègue sénateur Nicolas About, le pourcentage de détenus présentant des troubles psychiatriques est évalué à 40 % de la population carcérale. En prison, le recours aux soins psychiatriques est dix fois supérieur à ce qui est observé dans la population générale. Ces informations sont reprises dans le rapport d’information de notre collègue Étienne Blanc, qui est tout à fait précis sur ces questions. Un quart des détenus sont atteints de troubles psychotiques, dont la schizophrénie, qui toucherait plus de 7 % de la population carcérale, soit environ huit fois plus que dans la population générale. Et il s’agit d’une population à haut risque, comme en témoigne le nombre dramatique de suicides en prison ou d’agressions sortant des canons habituels – vous évoquiez tout à l’heure, madame la garde des sceaux, l’épisode de cannibalisme à Rouen.

Face à cette marée de malades psychotiques, le dispositif des services médico-psychologiques régionaux, les SMPR, installés dans les établissements pénitentiaires et assurant les soins psychiatriques courants, est une bonne chose. Hélas ! Il n’y a que vingt-six SMPR pour cent quatre-vingt-quatorze prisons. Cela est insuffisant, du fait de l’ampleur des besoins en prison, du manque de structures d’hospitalisation complète, des réticences des hôpitaux psychiatriques dits « civils » à recevoir des détenus en hospitalisation d’office et surtout du manque de psychiatres intervenant en milieu pénitentiaire. Seules les quatre unités pour malades difficiles – les UMD – procurent un cadre sécurisé pour accueillir ce type de public. Rendez-vous compte : il n’en existe que quatre en France ! Le nombre des détenus nécessitant une hospitalisation d’office en UMD a d’ailleurs augmenté de 50 % depuis trois ans.

Je vous rappelle également la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, qui avait prévu la mise en place d’unités hospitalières spécialement aménagées – les UHSA – pour l’hospitalisation complète des détenus atteints de troubles mentaux. Sept cents places devaient être créées dans dix-sept UHSA. Nous avons d’ailleurs la liste des hôpitaux psychiatriques où elles devaient être créées. Il s’agit d’unités fermées, dont la garde périmétrique doit être assurée par l’administration pénitentiaire. Elles répondent d’ailleurs à l’objectif de la règle pénitentiaire européenne 47-1. Sept ans après, aucune de ces dix-sept UHSA n’est ouverte ! La première, annoncée comme imminente depuis deux ans au sein de l’hôpital psychiatrique du Vinatier à Lyon, devrait ouvrir ses soixante places au printemps 2010 !

Voilà, madame la ministre, mes chers collègues, ce que l’agitation présidentielle et les réunions interministérielles annoncées à grand fracas dissimulent aux yeux de nos concitoyens.

Pour prévenir la récidive, il faudrait commencer par faire ce qui a été décidé depuis dix ans.

Faute de quoi, nous n’avons que la chronique de la justice ordinaire, celle qui, faute de moyens, d’énergie, de liaisons, d’informatique, de personnels – bref, faute de tout et surtout de volonté – n’ouvre pas le dossier de M. Evrard à temps, ne lui trouve pas de structure quand il sort, lui donne un rendez-vous plusieurs semaines après et le laisse dans la nature sans contrôle, sans conseiller de probation et sans lien avec un psychiatre. Voilà la réalité d’aujourd’hui !

En conclusion, lutter contre la récidive criminelle, et en particulier contre la récidive des crimes sexuels, nécessite avant tout une prévention primaire, c’est-à-dire intervenant avant même que le premier acte soit commis. Il s’agit – cela dépasse votre département ministériel – de promouvoir des valeurs fondamentales comme le respect de l’intégrité physique et psychologique de l’autre. La lutte contre les agressions sexuelles passe par l’apprentissage du respect réciproque entre les hommes et les femmes, entre les garçons et les filles, mais aussi par la responsabilisation des adultes à l’égard des enfants. Nous devons, à cet égard, ouvrir un chantier nouveau et vaste.

Face à ce projet de loi, débattu en urgence et dans un climat de surenchère politicienne destinée à attirer les suffrages extrémistes ; face à un projet de loi aussi attentatoire aux libertés fondamentales, aussi flou dans ses objectifs que pauvre dans les moyens, je vous remercie, mes chers collègues, de voter le rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Intervention d’Elisabeth Guigou. Seconde séance du 18 novembre 2009

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Guigou.

Je voudrais à mon tour demander à mes collègues de bien réfléchir à ce que nous a dit Mme la garde des sceaux tout à l’heure. Nous sommes tous évidemment horrifiés par le caractère dramatique et insupportable des crimes commis. Nous réagissons tous de la même façon, tout simplement parce que nous sommes des êtres humains. Ce qui nous occupe ici, c’est de chercher les meilleurs moyens d’éviter la récidive. Personne ne peut imaginer que nous puissions avoir la moindre indulgence pour le genre de crime dont nous parlons.

Mais, une fois que cela est dit, et sans revenir sur les principes de la rétention de sûreté – j’ai dit ce que j’avais à dire au moment de la loi de février 2008 –, je crois que nous devons tout de même garder une certaine mesure dans les dispositions que nous votons. Non seulement, comme Mme la garde des sceaux l’a rappelé, et comme vient de le dire Dominique Raimbourg, il y a déjà dans le texte des dispositions qui entrent dans cette logique – qui n’est pas la nôtre – et permettent d’exercer la surveillance de sûreté, mais, de surcroît, il faut quand même être attentif à la décision du Conseil constitutionnel qui justifie le texte de loi que nous examinons aujourd’hui.

Le Conseil constitutionnel a précisé que « la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté doivent respecter le principe, résultant des articles 9 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire », et que les atteintes portées à la liberté d’aller et de venir et au respect de la liberté individuelle « doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à l’objectif de prévention poursuivi ».

Mme la garde des sceaux a fait allusion à ces considérants tout à l’heure. Je crois, mes chers collègues, que vous devriez y porter une attention toute particulière.

Mais je voudrais moi aussi revenir sur la logique qui anime notre rapporteur et qu’il a très bien exposée tout à l’heure. Faisons attention aux risques de dérive et de surenchère. Non seulement, comme vient de le rappeler Dominique Raimbourg, les cas de Francis Evrard et de l’auteur du meurtre de Milly-la-Forêt ne sont pas concernés par ce texte, mais vous trouverez toujours un cas qui justifiera une surenchère particulière. Et là, le risque de dérive est terrible. Que se passera-t-il, monsieur Garraud, quand une personne aura été condamnée à huit ans de réclusion et que vous estimerez nécessaire de lui appliquer la surveillance de sûreté ? Cette escalade est indéfinie. Il y aura des pressions continuelles sur les juges. Rappelons-nous quand même ce qui s’est passé au moment de l’affaire d’Outreau. Si nous avons eu quatorze innocents mis en détention provisoire, pour une durée de trois ans en moyenne, et dont l’un est mort en prison, c’est parce que l’ensemble des magistrats et l’ensemble de la société étaient soumis à des pressions terribles, phénoménales. Si les juges avaient pris la décision de ne pas mettre ces personnes en détention provisoire, ils auraient encouru un opprobre et même une vindicte considérables. Faisons attention, donc, à ce que nous votons. Je dois dire d’ailleurs qu’à voir ces amendements on se demande : « Jusqu’où cette escalade peut-elle nous mener ? »

Nous devons nous rappeler en permanence que le droit pénal est quelque chose de très important, mais que s’agissant des cas auxquels nous nous intéressons – et à juste titre –, nous voyons bien qu’il nous faut aller vers une combinaison de mesures, à la fois pénales, psychiatriques et sociales. Je m’étonne d’ailleurs une fois de plus, madame la garde des sceaux, que vous soyez seule à ce banc. Car, après tout, la présence de Mme Bachelot, ministre de la santé, serait aussi nécessaire.

En effet, ce qui est aussi en cause, et ce qui l’est principalement, ce n’est pas une poignée, ni peut-être deux poignées d’individus, mais la misère de la psychiatrie en France, et le fait que nous n’arrivions pas à traiter suffisamment tôt et suffisamment bien ces personnes, avant même qu’elles commettent des actes punissables et répréhensibles par la justice, et, à plus forte raison, pendant leur incarcération.

Faisons très attention à la surenchère. Je pense que Mme la garde des sceaux a tenu tout à l’heure des propos très sages, en se situant dans le cadre de cette loi – un cadre que nous n’approuvons pas –, pour vous appeler à plus de mesure.

167 – DU CÔTÉ DES RADICAUX

*

Apocalypse Now :  le catastrophisme nouveau est arrivé

« Sous quelque angle [sic] qu’on le prenne, le présent est sans issue. Ce n’est pas la moindre  de ses vertus » (signature : invisible).

Pour saisir la substantifique mœlle de ce « catastrophisme libertaire », devenu très à la mode  (1) on pourra lire dans la foulée…

1 – Le Sarkozysme sans Sarkozy de Serge Portelli, aux Editions Grasset, 2009.

2 – L’insurrection qui vient, Irremplaçable manuel du Comité invisible, aux Editions de La Fabrique, 2009, 140 pages, 7€.

3 – La société intégrale, de Cédric Lagandré, Climats, 2009, 96 pages, 12€.

Succès médiatique assuré. Ils aiment ça … Selon les conseils des invisibles, n’achetez pas ces livres, volez-les ! (2). A la lecture de ces conseils de lecture, quelques belles âmes crieront à l’amalgame. Je ne pense pas. En revanche je pense que ces gens favorisent par leurs attitudes, leurs écrits, leurs déclarations péremptoires, ce qu’ils présentent redouter.  Quant  aux motivations profondes de ces  chevaliers invisibles ou très visibles : Mystère.

PVT

(1) Voir, par exemple, l’incroyable billet d’Hervé Kempt sur Le capitalisme brun dans Le Monde daté du 23 novembre 2009 où l’auteur range à l’extrême droite l’UMP, le Modem et le PS !  Et oui dans Le Monde ; journal de … déférence pour les radicaux ?

(2) Peine encourue : 3 ans d’emprisonnement. L’éducation (sentimentale) vue par les invisibles : « Apprendre à se battre  dans la rue, à s’emparer des maisons vides, à ne pas travailler, à s’aimer follement [sic] et à voler dans les magasins », L’insurrection qui vient, p. 26. « Il s’agit de savoir se battre, crocheter des serrures, […], viser juste, […], constituer une  agronomie  de guerre […] » (op. cit. p. 96).

165 – Nième Loi sur la récidive

Communiqué du Syndicat de la magistrature (SM) – « Récidive criminelle: bienvenue dans « le meilleur des mondes «  (12/11//09).

L’Assemblée nationale s’apprête à examiner, les 17 et 18 novembre prochain, le projet de loi tendant à « amoindrir le risque de récidive criminelle ».

Initialement inspiré du rapport du premier président de la Cour de cassation, ce projet a été totalement remanié après l’arrestation de l’agresseur de Marie-Christine Hodeau.

Examiné désormais en urgence, ce projet de loi se présente sous une forme très technique et apparaît donc quasiment illisible pour ceux qui ne sont pas au fait de la législation pénale en matière d’exécution des peines.

Pourtant, ce texte comporte des dispositions tellement attentatoires à nos principes démocratiques qu’il exige un vrai débat public.

Quatrième loi sur la récidive en à peine 4 ans, ce projet s’inscrit dans une surenchère répressive qui emprunte aux nostalgiques de la peine de mort leur philosophie obscurantiste et repose sur le postulat que le délinquant restera, quoiqu’il advienne, un « homme dangereux » qu’il faut donc surveiller et contraindre sa vie durant.

Peu importe que cette doctrine ait déjà démontré son inefficacité en terme de lutte contre la délinquance – laquelle, selon les statistiques officielles, ne cesse d’augmenter ces dernières années malgré un dispositif répressif sans égal – il s’agit de poursuivre une politique aveugle qui réduit le délinquant à son acte et lui conteste toute capacité réelle d’évolution.

Peu importe que la notion même de dangerosité ne soit pas réellement définie et puisse donc être l’objet de tous les arbitraires, il s’agit, en son nom, de restreindre le champ des libertés pour s’inscrire dans une logique de sûreté et donc de méfiance généralisée envers tous ceux qui, un jour, ont enfreint la loi.

A peine votée, la loi sur la rétention de sûreté de février 2008 est ainsi élargie puisque le seuil permettant d’y recourir est abaissé.

Le projet prévoit également de généraliser le recours à la « castration chimique », y compris pour les condamnés qui n’ont jamais commis d’infraction sexuelle! Il foule aux pieds le secret médical, pierre angulaire de la relation de soins, en prévoyant pour le médecin traitant une obligation de dénonciation au juge.

Dans une démarche de défiance vis à vis du juge, les concepteurs du texte n’hésitent pas à accorder au parquet des pouvoirs exorbitants comme celui de délivrer des mandats en lieu et place du juge qui n’aurait pas juger utile d’y recourir.

Un condamné pourra également être retenu « le temps nécessaire », sans statut et sans droits, lorsqu’il n’aura pas respecté une mesure de surveillance de sûreté.

Les mesures de surveillance sont multipliées sans limite et sans fondement puisque l’on va jusqu’à prévoir, après une libération conditionnelle réussie, la possibilité de placer sous surveillance de sûreté et donc possiblement en rétention de sûreté, un individu réinséré…

On balaie en somme d’importants principes de l’Etat de droit au nom d’une « guerre » contre la dangerosité dont personne n’est en réalité capable de définir les contours.

Mais, le texte ne s’arrête pas là. Poursuivant dans cette idéologie de la méfiance, il resserre l’étau contre tous ceux qui ont eu un jour affaire à la justice. Il prévoit ainsi de soumettre au prélèvement génétique(,) les personnes dispensées de peine par le tribunal. Grâce au vieil adage selon lequel il n’y a (a) pas de fumée sans feu, il s’agit doncd’étendre inconsidérement le fichage : le fait de comparaître une fois en justice pour des faits si mineurs qu’ils n’entraînent pas de condamnation serait malgré tout l’indice d’une dangerosité à de surveiller…

En démocratie, la fin justifie-t-elle les moyens? Est-on prêt à tant de sacrifices pour nos libertés au nom d’une lutte contre la récidive qui sera de toute façon illusoire tant la prévention ne peut se résumer à la surveillance et au contrôle médical ?

Croit-on vraiment que c’est par un simple traitement de « castration chimique » que l’on combattra la délinquance sexuelle ?

Le courage politique consisterait à admettre qu’en matière de réadaptation il n’existe pas de réponse miracle, que la peine doit avoir un terme pour permettre au condamné réinséré de ne plus être systématiquement ramené à son acte, que la lutte contre la récidive dépend avant tout des moyens donnés en milieu ouvert comme en prison pour permettre une prise en charge éducative, sociale et éventuellement médicale, utile à l’individu comme à la société.

De ce débat pourtant essentiel, il ne sera évidemment pas question. La frénésie sécuritaire emporte tout sur son passage et notamment notre capacité à penser sereinement. Dans l’esprit de nos gouvernants, il faut « surveiller et punir » en instrumentalisant la souffrance des victimes.

Cet engrenage infernal est sans fin. Parions que le prochain fait divers constituera une nouvelle occasion pour durcir le dispositif. La prédictivité de la dangerosité étant impossible, c’est finalement toute la population qu’il faudra surveiller et contrôler. Nos gouvernants ne rêvent-ils pas d’une société où la vidéo surveillance serait généralisée afin d’épier chacun et éviter un potentiel passage à l’acte, où le prélèvement ADN se ferait à la naissance pour être certains d’avoir dès l’origine fiché le délinquant à venir, où nos moindre faits et gestes seraient répertoriés dans un fichier ad hoc ?

Le Syndicat de la magistrature dénonce cette société orwelienne que l’on nous prépare. Il s’insurge contre ce nouveau projet de loi qui, au prétexte de lutter contre la récidive, tourne le dos à l’humanité au profit d’une croyance dans le « criminel né » qui a tant inspiré l’idéologie fasciste.

Il appelle tous les démocrates à engager le débat et à s’opposer à ce cauchemar obscurantiste.

Contact : www.syndicat-magistrature.org

Commentaire de Pierre V. Tournier : une  fois n’est pas coutume, je suis entièrement  d’accord avec la position prise par le SM sur ce projet de loi, même si je pense que la référence littéraire  au Meilleur des Mondes n’avait pas lieu d’être.

165 – DEBAT SUR LA LOI PENITENTIAIRE


DOUAI. Mardi 24 novembre 2009. 20h30. « Dignité de la personne en prison :  utopie ou exigence républicaine ? »

Débat organisé par Arc-en-Ciel, l’ANVP et l’aumômerie des prisons.

Avec M. Alain Blanc, président de chambre à la Cour d’appel de Douai et enseignant à l’école Nationale de la Magistrature et M. Pierre Victor Tournier, directeur de recherches au CNRS. Animée par Luc Hossepied.

La citoyenneté ne s’arrête pas aux portes de la prison. Les personnes détenues peuvent-elles être des citoyens à part entière ?Toute personne condamnée est destinée à sortir un jour de prison… Comment faire de la prison un temps utile et non un temps mort ?

– Lieu :  Faculté de Droit de Douai

* Contact : Arc-en-ciel (accueil des familles) : 505 rue de Cuincy 59500 Douai Tél : 03 27 88 25 09,  fievet.francois@neuf.fr ; ANVP (Visiteurs de prison) : 185 rue des Foulons 59500 Douai Tél. : 03 27 98 48 13,  olryfamily@club.fr ;  Aumônerie : 505 rue de Cuincy 59500 Douai Tél. : 03 27 87 80 31,  aumonerieprison@free.fr


« Loi pénitentiaire : les illusions perdues ». Communiqué du Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées (GENEPI).

«  A la faveur de l’automne et de la rentrée parlementaire, la loi pénitentiaire est désormais chose votée. Si le GENEPI considère certains points du texte législatif comme des avancées, ceux-ci ne parviennent pas à juguler un net sentiment de dépit, face aux dispositions prises par les représentants du peuple français. Où est la grande loi pénitentiaire que nous attendions depuis maintenant plusieurs années ? Où sont les mesures tant espérées, qui devaient faire en sorte que la France n’ait plus à rougir de l’état de ses lieux d’enfermement préventif, d’emprisonnement et de réclusion ?  Par rapport aux attentes légitimement suscitées par les promesses de campagne du candidat Nicolas Sarkozy, le résultat législatif fait, force est de l’admettre, bien pâle figure.

Quelques points appellent, c’est certain, à satisfaction. Pour ne citer qu’eux, le GENEPI se félicite que soient confortés le rôle et les compétences du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (article 4), et que soit consacrée l’obligation, pour les magistrats, de visiter « au moins une fois par an » les établissements pénitentiaires situés dans leur ressort territorial de compétence (article 10). De la même manière, le GENEPI qui, chaque semaine, à l’occasion de ses interventions en détention, mesure le grand nombre de personnes incarcérées qui rencontrent des difficultés avec la langue française (illettrisme, analphabétisme et langue étrangère) et ne connaissent, de ce fait, par les droits dont elles peuvent se targuer, se réjouit de voir disposée par la loi pénitentiaire une obligation d’informer par voie orale et « dans une langue compréhensible » par la personne détenue, les dispositions relatives au régime de détention, les droits et devoirs ainsi que les moyens de défense (articles 23/25) auxquels la personne peut avoir recours.

Mais ces avancées ne sont que marginales, et soumises, toutes, à restriction immédiate. Les dispositions relatives aux droits des personnes incarcérées semblent, sitôt posées, « vidées de leur substance par un traitement d’exception décidé par l’administration sur la base de critères imprécis ». Ce constat, dressé par M. Robert Badinter lors de l’examen du projet de loi au Sénat, nous semble malheureusement toujours d’une cruelle justesse. L’article 22 de la loi en est le plus parfait exemple : si celui-ci affirme que « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits », une ombre est aussitôt portée au tableau. « L’exercice de ceux-ci ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l’intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l’âge, de l’état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue », mais ces restrictions ne sont pas listées, et sont ainsi laissées à la libre appréciation de l’administration de tutelle. La loi qui devait permettre d’instaurer un cadre législatif commun à tous les établissements pénitentiaires maintient l’application des droits des personnes dans le champ laissé à la discrétion des chefs d’établissements. Le grand silence de la loi en matière de droit du travail ou de santé n’ont, de la même manière, de cesse de causer le grand désarroi du GENEPI.

Le GENEPI, association partenaire de l’Administration pénitentiaire depuis plus de 33 ans, a suivi l’élaboration de ce texte dès ses premiers balbutiements législatifs. Il s’engage à porter au coeur du débat public la question de la réforme pénitentiaire, en informant et en sensibilisant les membres de la société civile aux nouvelles dispositions du code de procédure pénale, et à ce qu’entraîne leur vote en termes de conditions de vie en milieu carcéral. Attentif aux décrets qui seront bientôt pris par voie réglementaire, et qui viendront compléter le texte législatif, le GENEPI s’efforcera de la même manière à mener une réflexion sur la notion d’obligation d’activité introduite par la loi, et qui change complètement la donne pour ses activités en détention. Le GENEPI, mu par la volonté de « collaborer à l’effort public en faveur de la réinsertion sociale des personnes incarcérées » (article 3 des statuts de l’association), se refuse en effet à concevoir que les personnes participant aux activités qu’il propose puissent le faire sous la pression de cette obligation d’activité.  [souligné par nous]. Ses actions reposent aujourd’hui sur la base du volontariat des participants, ce qui permet aux Génépistes d’établir avec les personnes qu’ils rencontrent un rapport totalement différent de celui que peuvent entretenir les professionnels (SPIP, école, agents de surveillance…) avec les personnes incarcérées.

* Commentaire de Pierre V. Tournier, membre d’honneur du GENEPI. Je suis surpris de la teneur de ce texte dont la radicalité tranche avec le ton de l’appel unitaire du 1er septembre intitulé « La prison à la recherche d’un consensus » que le GENEPI avait pourtant signé. Or que s’est-il passé depuis cette date ? Les représentants de la droite la plus réactionnaire sont montés aux créneaux à l’Assemblée nationale, pour tenter de dénaturer le texte de consensus voté au Sénat. Ces réactionnaires furent aidés en cela par la Garde des Sceaux qui, par exemple ne voulait pas entendre parler d’encellulement individuel. Mais comme nous le souhaitions – et nous avons agi pour cela – le texte qui est sorti des longues discussions de la commission mixte paritaire (7 octobre) se trouve être  très proche de celui qui avait été voté au Sénat en mars dernier. On peut même noter quelques améliorations. Au lieu de saluer ce résultat à sa juste mesure, résultat auquel le GENEPI a contribué, et de se préparer à la suite de l’histoire, l’association préfère parler « d’illusions perdues », de « dépit » [sic] et va jusqu’à remettre en cause sa raison d’être au sein de la détention (1). Mais je crois qu’il y a surtout urgence à attendre les décisions du Conseil constitutionnel, saisi par le groupe socialiste de l’Assemblée nationale. En toute amitié. PVT

(1) Penser ainsi que les rapports que les Génépistes établissent avec les personnes incarcérées qu’ils rencontrent sont totalement différents de celui que peuvent entretenir les professionnels (SPIP, école, agents de surveillance…) me pose problème. Il serait important de s’interroger sur ce qui ferait cette « totale différence ». On l’a compris, c’est évidemment la radicalité de l’adjectif  qui me pose problème.

163 – LOI PÉNITENTIAIRE – SUITE


– 1. –  « Carton jaune pour saisine blanche »

Ainsi le groupe socialiste à l’Assemblée nationale a décidé de saisir le Conseil Constitutionnelle à propos de la loi pénitentiaire qui avait été adoptée le 13 octobre 2009, sur la base du texte de consensus élaboré par la commission mixte paritaire. Pourquoi pas, me direz-vous ? Certes, mais ce qui me choque profondément c’est le choix de la saisine : une « saisine blanche », procédure rarissime qui consiste à ne pas motiver la saisine, à ne pas en donner les raisons, comme si tout était à jeter.

Bien évidemment les organisations abolitionnistes (de la prison) s’en sont chargées (l’observatoire des prisons – qui n’a rien d’international – en tête), s’engouffrant dans la brèche en déposant un mémoire en soutien (rédigé par Dominique Rousseau).

La loi pénitentiaire est loin de répondre à mes attentes (1) ; elle ne va pas transformer, par miracle, la condition pénitentiaire, du jour au lendemain, mais nombre d’avancées sont évidentes. La posture d’opposition radicale du groupe socialiste exprimée dans cette saisine et cette connivence avec l’extrême gauche ne sont pas de bon augure pour toutes celles et tous ceux qui veulent apporter des réponses progressistes aux  questions posées par la délinquance et la criminalité et leur  traitement pénal quand il est nécessaire.

Quand va-t-on enfin sortir, dans notre pays, de cette confrontation complètement stérile entre la politique pénale pavlovienne de la majorité qui légifère après chaque crime médiatisé (2) et ces postures de l’opposition inspirées par la pensée libertaire qui voit en toute contrainte une atteinte aux libertés fondamentales ?

Pierre V. Tournier

(1) PVT, «  La loi pénitentiaire  adoptée par le Sénat. Un printemps sans hirondelle »,  Arpenter le champ pénal, n°128, 16 mars 2009.

(2) PVT, « Une politique pénale pavlovienne », Arpenter le champ pénal, n°159-160, 12 octobre 2009.

_________________________________________________________________________

* Réaction de Jean-Jacques Urvoas député socialiste à qui j’avais adressé ma critique, pour information.

Bonjour Pierre Victor,

Je découvre avec surprise ton articulet. Je ne vois pas en quoi le fait de saisir le Conseil Constitutionnel pour s’assurer que la totalité des dispositions figurant dans la loi pénitentiaire serait critiquable en soi. Avec le temps, depuis l’élargissement de la saisine aux parlementaires de l’opposition en 1974, cette étape est devenue un point de passage quasi traditionnel au point d’ailleurs que certains évoquent avec quelques raisons le fait que ce Conseil pourrait être assimilé à une 3ème chambre.

Sur le fond, il est sain pour notre état de droit que notre appareil normatif ne contienne pas des lois percluses d’inconstitutionnalités. Chacun y trouvera intérêt. Les sociaux-démocrates comme les autres.

Sur la forme, là encore, je ne saisis pas en quoi le fait de saisir le Conseil sans accompagner la démarche d’un mémoire serait choquant. Il me semble que contrairement à ce que peuvent en écrire les journalistes, la pratique est assez courante notamment à l’initiative de nos camarades sénateurs socialistes. Je me permets de rappeler qu’aucun texte ne prévoit que les parlementaires qui décident se saisir le Conseil sont contraints d’expliquer leur démarche. Au demeurant, c’est par une procédure identique que le Conseil a rendu l’une des ses décisions les plus précieuses au regard notamment de la défense des libertés publiques, je veux bien sûr parler de la décision n° 77-44 dite « liberté d’association » rendue le 16 juillet 1971.

Enfin, tu es naturellement libre d’analyser cette attitude comme une « connivence » avec l’extrême gauche mais elle résulte surtout d’un débat conduit au sein du groupe socialiste et d’une décision prise collectivement.

Je te laisse aussi la totale faculté de publier cette réaction dans « Arpenter le Champ Pénal ».

Bien à toi

JJ Urvoas

* Je comprends les arguments de Jean-Jacques Urvoa, je le remercie de sa réaction, mais je maintiens mon analyse et mes regrets d’une saisine sans motivation.  PVT

163 – A propos de la castration physique. Communiqué du Dr Michel David, psychiatre des hôpitaux, président de Socapsyleg, 25 octobre 2009.

De la castration physique. Ou comment optimiser la perversion. Duos habebat et bene pendetes

Après la mal nommée castration chimique, voici celle qui ne peut être nommée autrement de manière jubilatoire que castration physique.

Inutile d’avancer des arguments scientifiques pour dénoncer l’inefficacité de la méthode sur les pulsions sexuelles.

Inutile d’avancer des arguments éthiques pour s’offusquer de ces fantasmes sadiques.

Inutile d’essayer de faire un parallèle entre les conduites sadiques des « mauvais » et des «bons ».

Inutile de raisonner la frénésie législative des politiques, acteurs d’une dangerosité politique sans traitement connu, sans références éthiques.

Inutile de vouloir lutter contre la frustration ancienne populaire d’abandon de la castration

capitale.

Il faut donc couper quelque chose.

La voix des politiques, ce serait pas mal.

Le son des médias souvent qui amplifie le sadisme collectif.

Mais non, on préfère couper le présumé corps apparent du délit.

En fait, la mutilation pénienne serait plus efficace que celle des testicules, car sait-on que l’érection reste possible après l’ablation des testicules, mais on ne peut quand même pas empêcher la miction. Quoique, en mettant une sonde urinaire à demeure…. Voltaire dans son dictionnaire philosophique à l’article « Joseph » n’écrivait-il pas avec élégance : « Cet eunuque avait une femme, ce qui n’est point du tout étonnant ; le kisler-aga, eunuque parfait, à qui on a tout coupé, a aujourd’hui un sérail à Constantinople : on lui a laissé ses yeux et ses mains, et la nature n’a point perdu ses droits dans son coeur. Les autres eunuques, à qui on n’a coupé que les deux accompagnements de l’organe de la génération, emploient encore souvent cet organe ». Mais l’élégance ne semble plus être de ce monde.

On pourrait envisager de couper ou détruire toute autre partie du corps ayant contribué à une agression / violence sexuelle : doigts, main, langue, énucléation (pour les voyeurs et les surfeurs sur internet à la recherche de sites pédophiles), destruction de l’oreille interne (pour les harceleurs téléphoniques) etc. La vieille loi du Talion. Et pour amener des recettes (entendre le double sens) supplémentaires aux hôpitaux en déficit financier permanent pourquoi ne pas vendre aux enchères les rognons blancs humains ainsi acquis ? Il faut optimiser la perversion et renflouer les caisses.

Pour les médecins des temps barbares (avant 1981), il fut difficile pour certains d’être expert judiciaire à cause de la peine capitale ; pour les médecins des temps contemporains ayant un minimum de sens éthique, il sera difficile d’être médecin coordonnateur à cause des castrations physiques et chimiques.

Et les politiques vont s’étonner de ne pas trouver de médecins voulant s’occuper des délinquants sexuels : à leur difficile mission va s’ajouter celle de vérifier l’adage de certification papale  conjugué maintenant au passé : Duos habebat et bene pendetes (Il en possédait deux et bien pendues), après qu’un « chirurgien » ait accepté de pratiquer une mutilation volontaire sans assurance thérapeutique indéniable contrairement à l’article 41 du code de déontologie médicale : « Aucune intervention mutilante ne peut être pratiquée sans motif médical sérieux et, sauf urgence ou impossibilité, sans information de l’intéressé et sans son consentement ».

Rappelons toutefois qu’une démarche structurée et rationnelle existe pour traiter les délinquants sexuels :

D’abord constater que le traitement (médicamenteux ou psychothérapeutique) d’un auteur de violences sexuelles doit reposer sur les critères médicaux suivants :

1. Poser un diagnostic

2. Relever les indications aux traitements

3. Eliminer les contre-indications

4. Informer le patient et obtenir son libre consentement (sans pression, ni chantage sinon il n’y a ni liberté, ni efficacité du traitement)

5. Réaliser le cas échéant le bilan somatique et biologique préalable au traitement médicamenteux

6. Assurer la surveillance et le suivi du traitement

7. L’ajuster ou l’interrompre selon l’évolution de la situation, l’apparition d’effets secondaires graves etc.

Ensuite, la connaissance des traitements des auteurs de violence sexuelle (médicamenteux, psychothérapeutiques etc.) étant encore soit insuffisante, soit peu répandue, il faut aider à l’amélioration de ces connaissances ou au développement des dispositifs existants mais encore peu développés.

Deux outils spécifiques peinent à se mettre en place :

· Le dispositif de la loi du 17 juin 1998 avec ses différents acteurs professionnels : Juge d’application des peines ; Service pénitentiaire d’insertion et de probation ; Médecin coordonnateur ; réseau de médecins et de psychologues traitants.

· Les Centres ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violence sexuelle (CRAVS) dont la fonction est non seulement d’aider à la formation des professionnels devant prendre en charge les auteurs de violences sexuelles mais qui peuvent mener un travail de sensibilisation et d’information en partenariat avec d’autres professionnels pour prévenir les premières violences sexuelles qui sont plus nombreuses que les récidives. Une association de professionnels très spécialisés et parfaitement au fait de ces sujets comme l’Association pour la Recherche et le Traitement des Auteurs d’Agressions Sexuelles (ARTAAS) participe à la diffusion des connaissances et à la recherche sur ces problématiques. L’ARTAAS représente une source d’information et de compétences de premier ordre à l’usage de tous (www.artaas.fr). Quelle efficacité politique ! Savoir écouter la demande torse des sujets délinquants sexuels pour rameuter les voix d’un électorat obscurantiste et apeuré. Nous connaissons tous la stratégie des pédophiles qui proposent des bonbons aux enfants pour les attirer ; maintenant, ils offrent les leurs aux politiques pour se faire élire….

Dites merci au Monsieur !

Certains malades mentaux délirants revendiquent leurs crimes et demandent un châtiment exemplaire. Y répond-on ?

Même conclusion que pour la castration chimique. Face au potentiel destructeur que porte en elle toute agression sexuelle, il appartient aux Pouvoirs publics de ne pas s’aligner en miroir sur ce comportement délétère mais de proposer des actions réfléchies, rationnelles, réalisables sous tendues par l’empathie due aux victimes mais dénuées de démagogie et d’irresponsabilité.

Pour SOCAPSYLEG, Dr Michel DAVID, psychiatre des hôpitaux, président de Socapsyleg

* Contact : socapsyleg@orange.fr

162 – NON A LA PEINE DE MORT


Communiqué d’Amnesty Internattonal.

ACTION URGENTE / EXÉCUTION IMMINENTE AU TEXAS :

LE JURY A CONSULTÉ LA BIBLE

Khristian Oliver, un homme de trente-deux ans, doit être exécuté au Texas le 5 novembre. Il a été condamné à mort en 1999 pour un meurtre commis au cours d’un cambriolage. Alors qu’ils étaient réunis pour décider de son sort, les jurés de son procès ont consulté des exemplaires de la Bible, notammentdes passages soutenant la peine de mort, ce qui remet gravement en question leur impartialité.

Le 17 mars 1998, Joe Collins, âgé de soixante-quatre ans, est rentré chez lui, dans le comté de Nacogdoches (une zone rurale de l’est du Texas), et a surpris deux cambrioleurs à l’oeuvre dans sa maison. Lorsque les deux malfaiteurs qui se trouvaient à l’intérieur ont tenté de s’enfuir (deux complices les attendaient dans leur voiture), il a tiré sur l’un d’eux, un adolescent de quinze ans, lui touchant la jambe. L’autre, Khristian Oliver, alors âgé de vingt ans, a tiré sur Joe Collins avant de lui frapper la tête avec la crosse d’une arme (selon le témoignage présenté par un complice lors du procès de Khristian Oliver en avril 1999).

Après le procès, il est apparu que les jurés avaient consulté la Bible pendant leurs délibérations relatives à la peine. Lors d’une audience au tribunal de première instance en juin 1999, l’avocat de la défense a appelé quatre membres du jury à la barre, bien que le juge ait exclu tout témoignage ayant trait à l’incidence de l’utilisation de la Bible sur les jurés. Ces derniers ont alors confirmé que plusieurs Bibles étaient présentes, que quelqu’un avait fait circuler des passages surlignés, qu’un juré avait lu à haute voix des extraits à d’autres membres du jury, et que parmi ces citations figurait la suivante : « S’il l’a frappé avec un instrument de fer, et que la mort s’ensuive, c’est un meurtrier : le meurtrier sera puni de mort. » Le juge a estimé que le jury n’avait pas eu un comportement inadapté et la cour d’appel pénale du Texas a confirmé cette décision. En 2002, un journaliste danois a interviewé un cinquième juré. Celui-ci a déclaré qu’« environ 8 % » des membres du jury

avaient « introduit des textes sacrés dans la délibération » et que les jurés avaient consulté la Bible « bien avant d’être parvenus à un verdict ». Il a ajouté qu’il croyait que « la Bible [était] vérité de la première à la dernière page » et que si le droit civil et la loi biblique étaient en conflit, cette dernière devait l’emporter. S’il avait été informé qu’il ne pouvait pas consulter la Bible, a-t-il

expliqué, il « aurai[t] quitté le tribunal ». Il s’est dit favorable à la peine de mort et a qualifié la réclusion à perpétuité de « poids » pour le contribuable. En 2008, la cour fédérale d’appel du cinquième circuit a statué que les jurés avaient « franchi une limite importante » en consultant des passages de la Bible décrivant précisément les faits dont il était question dans cette affaire. Selon les juges, cette situation s’apparentait à une « influence externe » sur le jury, interdite par la Consitution des États-Unis, et était un cas plus « flagrant » que ceux qui avaient eu lieu dans d’autres juridictions. Cependant, la cour fédérale d’appel a conclu que, aux termes des « normes très respectueuses » selon lesquelles les instances fédérales devaient examiner les décisions de juridictions d’État, Khristian Oliver n’avait pas démontré que ce comportement anticonstitutionnel des jurés lui avait porté préjudice. En avril 2009, la Cour suprême fédérale a refusé d’intervenir dans cette affaire.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS

(en anglais ou dans votre propre langue, en mentionnant le matricule de Khristian Oliver, #999301) :

– Dites-vous préoccupé par le fait que les jurés du procès de Khristian Oliver ont consulté la Bible pendant leurs délibérations relatives à la peine ;

– Exhortez le Comité des grâces et des libérations conditionnelles à recommander au gouverneur de commuer la condamnation à mort de Khristian Oliver ;

– Priez instamment le gouverneur Perry de suivre cette recommandation si elle est faite ou, sinon, de prononcer un sursis et de demander au Comité de revoir sa décision ;

– expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser la criminalité violente ni à minimiser les souffrances qu’elle cause à ses victimes.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 5 NOVEMBRE 2009 À : Présidente du Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas : Rissie L. Owens, Presiding Officer, Board of Pardons and Paroles, Executive Clemency Section 8610 Shoal Creek Boulevard, Austin, TX 78757, Etats-Unis, Fax : + 1 512 467 0945

– Formule d’appel : Dear Ms Owens, / Madame, Gouverneur du Texas : Governor Rick Perry Office of the Governor, P.O. Box 12428 Austin, Texas 78711-2428, Etats-Unis Fax : + 1 512 463 184? Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

http://takeaction.amnestyusa.org/siteapps/advocacy/index.aspx?c=jhKPIXPCIoE&b=2590179&template=x.ascx&action=13213 <http://takeaction.amnestyusa.org/siteapps/advocacy/index.aspx?c=jhKPIXPCIoE&amp;b=2590179&amp;template=x.ascx&amp;action=13213>

161 – DU COTÉ DES RADICAUX

Octobre à CLARIS sur http://blog.claris.org

Suppression du défenseur des enfants ou suppression des enfants [sic] ? – Les jardins d’éveil : à propos des propositions de Nadine Morano – L’efficacité de la vidéosurveillance reste à prouver – PJJ : une administration en souffrance – Manifestation autour des violences policières suite au décès d’Ali Ziri – « Rendre l’école aux enfants » un livre de Laurent OTT Le corps incarcéré : un web-documentaire – Police et Quartiers : Je t’aime moi non plus ?

« Ami entends-tu les cris sourds du pays qu’on enchaîne » ? Quand le patron de la LDH  se prépare à  passer dans la clandestinité…

« Réinstaller la police de Vichy » ? Par Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l’homme.A propos de l’appel à la délation lancé par le préfet de l’Essonne

« Vous voulez dénoncer votre voisin étranger sans papiers ? Vous débarrasser d’un SDF qui dort sur le trottoir près de chez vous ? Faire coffrer les jeunes qui font trop de bruit dans le hall de votre immeuble ? Aucun problème, le directeur départemental de la sécurité publique dans l’Essonne a pensé à vous : une lettre anonyme et le tour est joué.

Depuis une semaine, les habitants de l’Essonne peuvent envoyer un courriel à l’adresse e-mail police-ddsp@interieur.gouv.fr pour transmettre tout « témoignage, photographie et vidéo », la « confidentialité est garantie » : celui que l’on arrêtera ne saura jamais quel est le « bon Français » qui l’a dénoncé. Selon le Syndicat des commissaires de la police nationale, « c’est une façon pour les habitants de signaler à la police, de manière feutrée, des faits de délinquance qui les touchent ». En bon Français, l’amateur d’anonymat « feutré » porte un nom : l’indic.

Voici donc la version « Internet » de l’appel à la délation, « devoir républicain », selon l’inimitable Frédéric Lefèvre, dont la République a d’étranges accents. Mais le directeur de la police de l’Essonne n’est pas un précurseur : en 2006, la Ligue des droits de l’homme avait fait reculer le même dispositif dans le Var, qualifié alors par le ministère d’initiative locale incontrôlée.

Il faudrait savoir : ou bien le ministre de l’Intérieur ne contrôle plus les hauts responsables policiers, ou bien le gouvernement pense, comme le porte-parole de l’UMP, qu’il est sain que chacun puisse dénoncer en douce ses proches aux autorités policières. Une nouvelle « politique de civilisation », comme dirait Nicolas Sarkozy.

L’obsession sécuritaire, la montée de la « société de surveillance », la toile d’araignée qui enserre la vie privée au nom du contrôle social, ce sont ces petites choses qui passent inaperçues au gré d’« initiatives incontrôlées », d’EDVIGE en multiplication de caméras de « vidéosurveillance » (rebaptisée « vidéoprotection » : toujours le langage « feutré »…).

Dormez en paix, braves gens, et si vous êtes honnêtes vous n’avez rien à cacher : nous devons tout montrer de notre vie pour cesser d’être suspects. Il n’y a pas que dans les grands procès que le président de la République ou le ministre de l’Intérieur jugent coupables un jour Yvan Colonna, l’autre Julien Coupat à Tarnac, un autre encore Dominique de Villepin, sans attendre que la justice fasse la vérité sur des affaires étrangement embrouillées : c’est chacun de nous qui, aux yeux du pouvoir, a cessé d’être présumé innocent comme le prévoit la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Et maintenant il ne suffit plus de ne rien cacher à l’État de sa vie, il faut aider la police à traquer les autres. Sous d’autres cieux on fait mieux que dans l’Essonne : en Tunisie aujourd’hui, comme en Roumanie il y a vingt ans, c’est un quart de la population qui est enrôlée dans les rangs des collaborateurs « feutrés » du pouvoir. Est-ce cela que nous voulons vivre ?

Écoutons Henri Guaino, furieux que l’on sache ce que Brice Hortefeux raconte sur les « Auvergnats » à ses amis politiques : « Je ne crois pas à la société de la délation généralisée, de la surveillance généralisée (…), la transparence absolue est le début du totalitarisme. » Et Nicolas Sarkozy en 2007 devant le MEDEF : « À quoi sert-il d’expliquer à nos enfants que Vichy et la Collaboration c’est une page sombre de notre histoire et de tolérer des contrôles fiscaux ou des enquêtes sur dénonciation anonyme ? » Non à la délation… seulement pour les amis politiques et financiers ?

Une dépêche AFP du 19 septembre fait état d’une réaction au nouveau système de l’Essonne craignant « une impression de réinstaller la police de Vichy ». Déclaration de « droitsdel’hommiste » angéliste ou de trublion irresponsable ? Pas du tout : ces propos sont ceux du secrétaire général du syndicat Alliance. Un des meilleurs soutiens policiers du toujours plus répressif proteste contre des méthodes rappelant le régime de Vichy. Voilà où nous en sommes après des années de contamination du populisme sécuritaire.

La Ligue des droits de l’homme va lancer, dans les prochaines semaines, une grande campagne « Urgence pour les libertés, urgence pour les droits ». Avant que l’inacceptable ne se soit installé dans nos vies et n’ait corrompu tout ce qui nous permet de vivre ensemble, disons-le ensemble, le plus nombreux possible : il faut en finir avec ce qui défigure la République. Oui, il y a urgence.

Source  : http://www.humanite.fr/2009-09-30_Idees-Tribune-libre-Histoire_-Reinstaller-la-police-de-Vichy

A vous de juger.  PVT

157/58 – APPEL


« Pour une défense du courage. Défendre Claude d’Harcourt »

Le journal « Le Monde » s’est fait écho mercredi 22 septembre d’un appel à la démission du directeur de l’administration pénitentiaire – Claude d’Harcourt -, lancé par un certain nombre de sénateurs. Cette initiative fait suite à la publication d’un courrier rédigé par Monsieur d’Harcourt le 17 septembre 2009, qui rendait compte à ses personnels de l’état d’avancement des débats du parlement sur la loi pénitentiaire. Le Directeur de l’administration pénitentiaire y exprimait en toute transparence ses convictions -parfaitement connues -, mais aussi ses craintes et ses satisfactions sur des sujets comme l’expérimentation de régimes différenciés pour les personnes placées sous main de justice, sur le besoin de renforcer l’individualisation de la peine, la nécessité du pragmatisme, la recherche d’un consensus sur la prison, et le refus de toute démagogie. Fidèle à son habitude de franchise, Monsieur d’Harcourt entendait ainsi exhorter les fonctionnaires placés sous son autorité, à prendre toute leur part dans cette chance exceptionnelle, historique qu’a constitué le vote d’une loi pénitentiaire.

C’est pourtant cette démarche que les sénateurs ont souhaité censurer. En reprochant au Directeur de l’administration pénitentiaire de s’immiscer dans un débat politique, et en le renvoyant à un conservatisme supposé, les parlementaires ont sans doute mal interprété les propos de M.d’Harcourt. Si le débat public sur la prison s’est effectivement trouvé pendant plusieurs semaines entre les mains de la Nation, – ce qui est pour nous une fierté -, il ne peut à l’inverse être subitement confisqué à l’administration pénitentiaire qui l’espérait et le portait depuis des années; ce débat ne saurait être désincarné, et discuté -hors de sa matrice-, en excluant par principe les 30.000 hommes et femmes qui servent chaque jour le service public pénitentiaire, dans l’attente fébrile d’une reconnaissance de leur engagement professionnel.

Car l’administration pénitentiaire n’est pas seulement une institution dont on débat; elle est aussi une communauté de personnes, qui ont à subir des revers, ou des attaques, parfois injustes; une communauté qui doute, qui espère, qui travaille; une communauté à qui son chef, Claude d’Harcourt n’a eu de cesse de rendre sa part de fierté. Depuis 4 ans, Monsieur d’Harcourt a eu la singulière audace de défendre son administration et ses personnels; inlassablement, il a expliqué, démontré, débattu, et porté au plus haut l’idée d’un consensus noble pour la prison. A rebours de l’actuelle polémique, chacun pourra au minimum reconnaître que le Directeur de l’administration pénitentiaire est un homme de conviction et de réforme. Or la réforme ne peut être incarnée que par des hommes, sans quoi elle reste une vertu livresque. Et si à l’image de Monsieur d’Harcourt il faut avoir un certain courage pour défendre ses idées, il est encore plus courageux -et quelles que soient nos opinions- de défendre ceux qui les portent.

Le procès en sectarisme qui est aujourd’hui intenté au Directeur de l’administration pénitentiaire est un mauvais procès. Plus que tout autre, Monsieur d’Harcourt a su engager le débat sur les prisons, en démystifiant les réalités de son administration ; plus que tout autre, il a favorisé le renouvellement des idées et des pratiques en redonnant aux personnels placés sous son autorité le goût d’un certain volontarisme; plus qu’aucun autre, il a ravivé sans relâche la fierté des fonctionnaires pénitentiaires en les défendant contre les fantasmes ordinaires de l’opinion; plus qu’aucun autre enfin, il a su montrer que la bureaucratie n’est pas une fatalité, et aussi que l’on peut parler de la prison sans pérorer, très simplement, en ouvrant notamment l’administration pénitentiaire à la société civile, à la presse, aux chercheurs, aux associations, ou au monde politique.

Monsieur Claude d’Harcourt, – faut-il le rappeler -, est aussi l’homme qui incarne la toute nouvelle loi pénitentiaire, les R.P.E, la modernisation du service public. Que l’on partage ou non sa vision pénitentiaire, ayons l’honnêteté de reconnaître qu’il reste celui qui a tenté de faire émerger, avec ardeur, un consensus sur la prison, loin de toute polémique. Et avec ses personnels.

Nous souhaitons affirmer notre soutien à Monsieur Claude d’Harcourt, face à une controverse qui relève probablement d’un malentendu; quel que soit notre grade ou notre fonction, fonctionnaires pénitentiaires ou partenaires de l’administration, nous adressons à notre Ministre, à nos représentants parlementaires et à la Nation, la présente pétition de principe, pour que cesse la polémique et que soit reconnu le courage d’un homme d’ouverture.

25 septembre 2009

Commentaire de Pierre V. Tournier : je soutiens cet appel dont j’approuve tous les termes.

Pour signer cet appel : http://pourunedefenseducourage.centerblog.net

* « Bien que fondamentalement peu ‘pétitionnaire’ je me joins à cet appel pour au moins deux raisons :  le caractère profondément injuste de la réaction écervelée de quelques sénateurs ; l’estime que je porte à Claude d’Harcourt pour son courage et sa détermination pour améliorer les conditions de détention, à la fois pour les personnels et les détenus, notamment au moyen de la loi pénitentiaire. Pierrette Poncela, professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre

* « L’application des RPE en France est une ardente obligation. Tout défenseur de cette application doit être soutenu ». Pierre Pélissier, magistrat
*  « Avec Claude d’Harcourt, le cloisonnement milieu ouvert et le milieu fermé n’existe plus: seule compte la mise en oeuvre de l’exécution des décisions de justice et la prise en charge des publics dans le respect de l’éthique portée par les règles pénitentiaires européennes. Monsieur D’Harcourt a redonné du sens et de la noblesse à nos missions ». François Goetz  DSPIP.

* « Mon admiration pour cet homme et son travail est totale. Qu’il soit reproché au Directeur de l’Administration pénitentiaire d’avoir un avis sur la question me sidère. Alain Cugno.

* « Je soutiens pleinement cette initiative. Monsieur d’Harcourt est un grand serviteur de l’Etat, il est porteur d’un grand projet pour l’administration pénitentiaire et a su y faire adhérer l’ensemble des catégories professionnelles. Avec Claude d’Harcourt, l’AP a retrouvé de la grandeur et de la fierté. J’espère bien que cette polémique est inutile et que M. d’Harcourt saura trouver au plus haut sommet de l’Etat le soutien et la confiance dont il a besoin ». Isabelle Gely.

* « D’accord ou pas avec les choix du directeur de toute façon il y a toujours des mécontents qui cherchent à nuire à autrui. Pour  moi, c’est un directeur qui aura marqué l’AP nombreux sont ceux qui demandaient un capitaine à la barre nous l’avons depuis plusieurs années c’est bien maintenant je n’apprécie pas la campagne organisée contre un homme qui sert l’état et qui à la franchise de ses actes. Jean-Yves Goiffon, DSP

* Claude d’Harcourt a introduit les RPE à la DAP. Il a participé à faire évoluer la condition pénitentiaire dans des conditions extrêmement difficile. Son intégrité est au dessus de tout soupçon. Il est important de souligner que L’AP subit des conditions de travail qui sont souvent difficile à surmonter et que Claude d’Harcourt a su très bien gérer.  Philippe  Zoummeroff.

* Nous ne sommes pas toujours d’accord avec Claude D’Harcourt sur tout. Mais c’est le seul directeur depuis bien des années qui a montré de la lucidité, de la vérité et du courage dans sa fonction!Il a toujours essayé de faire avancer son administration malgré toute sorte de freins institutionnels ou corporatistes .Il est très difficile de bouger cette administration. Les sénateurs et particulièrement les députés pourraient s’inspirer de son courage et de loyauté, dont ils font peu preuve aujourd’hui par démagogie. Seul Robert Badinter restera l’élu de la République qui a fait l’honneur de son corps pour la postérité. Nous souhaitons que Claude D’Harcourt poursuive sa mission même si la loi pénitentiaire qui doit être mis en pratique par l’AP est loin de répondre à nos attentes ! Jean-Yves Cado.

* N’est il pas absurde de voir des élus demander la démission du Préfet Claude d’Harcourt alors que c’est certainement le DAP qui par son action, ses convictions et son courage a certainement fait le plus pour les idées que par ailleurs ses élus défendent ? Ce n’est pas avec des belles idées que l’on pourra réformer le système pénitentiaire, mais avec des hommes et des femmes courageux. Vincent Claudon, Directeur du CD de Villenauxe-la-Grande.

[…]

155/56 – EN REVENANT DE l’ASSEMBLÉE


« En revenant de l’Assemblée », par Pierre V. Tournier

* Assemblée nationale. Mardi 15 septembre 2009. 21h30, mon épouse et moi sommes dans les tribunes du public, invités par un député – c’est la règle -. Nous serons, ce soir-là 4 à constituer le « public ». Au plus fort de l’affluence les députés de la majorité seront une dizaine, ceux de l’opposition environ 25 : on reconnaîtra les plus actifs dans le débat Jean-Jacques Urvoa (universitaire, politiste), Dominique Raimbourg (avocat) et Serge Blisko (médecin), trois socialistes très au fait de ces questions, Noël Mamère (Vert, ancien journaliste) et Michel Vaxès (communiste, psychologue), mais aussi  les anciennes gardes des Sceaux Elisabeth Guigou et Marylise Lebranchu, George Pau-Langevin (avocate),  Christiane Taubira (économiste)… Tout en haut dans la tribune réservée aux journalistes – c’est la règle – 4 personnes : Sonya Faure, toute nouvelle titulaire de la rubrique « Justice » de Libération, Dominique Simonnot, ancienne de Libération aujourd’hui au Canard Enchaîné, Florence Aubenas, ancienne de Libération, aujourd’hui journaliste au Nouvel Observateur, métier qu’elle cumule avec la présidence de la section française [sic]  l’Observatoire « international » des prisons, accompagnée de son délégué national, permanent [sic] de l’OIP,  M. Patrick Marest. S’est-il trompé d’étage ? A moins qu’il n’ait une carte de presse, comme rédacteur en chef de Dedans-Dehors ! Tout est possible.

Le point fort de la soirée (nous en sommes aux prolégomènes d’un débat qui durera  jusqu’au jeudi, tard dans la nuit), c’est l’intervention  d’Elizabeth Guigou : « De multiples voix se sont élevées ces dernières années pour mettre fin à ce scandale [de l’état des prisons] : les associations, les missions parlementaires de l’Assemblée nationale et au Sénat en 2000 et, plus récemment, le Président de la République devant le Congrès. Ce consensus républicain, si rare, devrait rendre possible une grande loi pénitentiaire. Hélas, le projet qui nous est soumis en urgence – première anomalie grave s’agissant des droits fondamentaux des personnes – est bien décevant. Dans les cinq minutes qui me sont imparties, je ferai cinq propositions – c’est ce que vous nous demandez – pour une grande loi de consensus.

« 1ère proposition : une loi qui respecte les règles européennes. Notre pays a été à de multiples reprises condamné par l’ONU, par le comité européen de prévention de la torture et par le Conseil de l’Europe. Le rapport Canivet, qui m’a été remis en 2000, a recommandé une loi pénitentiaire. Notre groupe, à l’initiative de Marylise Lebranchu, a rédigé des propositions de lois, malheureusement rejetées par votre majorité. Une seule des mesures que nous avons proposées a été retenue par votre gouvernement et votre majorité sous la pression de l’Europe : l’instauration d’un contrôleur général des peines privatives de liberté, poste que M. Delarue occupe de façon excellente. Mais, hélas, Mme Dati a décidé en mai dernier un moratoire sur l’application des règles pénitentiaires européennes. Ou est, dans votre projet, l’engagement de respecter intégralement les règles européennes ?

« 2ème proposition : faire une loi qui donnerait à l’administration pénitentiaire les moyens de remplir sa mission. Votre texte rappelle le sens de la peine. Mais où sont les moyens pour que le détenu prenne conscience de son acte, le regrette, accepte de payer sa dette à la société et ait la volonté, à la sortie, de ne pas recommencer ? Pour obtenir cela des détenus, il faut un suivi médical, social et judiciaire dès le début de la peine jusqu’à la sortie et, pour certains détenus, après la sortie. C’est ce que la loi de 1998 a prévu pour les délinquants sexuels. C’est le rôle des conseillers d’insertion et de probation qui, depuis 1999, interviennent aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur des prisons […].

3ème proposition : la prison doit respecter les lois de la République et la dignité des détenus. Or la prison est un lieu de violences en tous genres : entre détenus, du détenu sur lui-même – mutilations, suicides – violences sur les surveillants et parfois, hélas, de ceux-ci sur les détenus – isolement disciplinaire, fouilles corporelles. La prison doit redevenir un lieu où la loi et  les droits sont respectés car « on ne peut réinsérer une personne privée de liberté qu’en la traitant comme un citoyen » pour citer Guy Canivet. Certes, votre texte annonce des droits pour les détenus ; […] La vraie prévention des suicides dont nous avons besoin, « c’est chercher, non à contraindre le détenu à ne pas mourir, mais à le restaurer dans sa dimension d’acteur et de sujet de sa vie » comme l’affirmait ma circulaire de 1998. Il y a d’autres formes de violence : la saleté, les toilettes ouvertes aux regards, les cellules et douches insalubres, la promiscuité. Les règles européennes sont claires : chaque détenu doit pouvoir dormir dans un lit. J’aurai aimé le lire dans votre loi, car 500 détenus passent la nuit sur des matelas par terre.

« 4ème proposition : assurer une préparation sérieuse à la réinsertion. […] les sorties sèches, non préparées, poussent à la récidive. La solution est dans les aménagements de peine : bracelet électronique, semi-liberté, libération conditionnelle, placement à l’extérieur permettent des transitions entre la prison et l’extérieur. Quand aux courtes peines, il vaut mieux les exécuter ailleurs qu’en prison. Le texte initial prévoyait d’élever de un an à deux ans le seuil en dessous duquel il est possible d’exécuter la peine hors de prison. Sous les pressions, vous avez reculé puis ici même, cet après-midi, vous avez approuvé le seuil de deux ans ; tant mieux, mais c’est avec des conditions qui, pour les délinquants sexuels, ne me paraissent pas recevables. Enfin, aucune mesure d’humanisation ou d’aménagement ne sera correctement appliquée tant que subsistera la surpopulation actuelle. Quand des détenus sont entassés à trois ou quatre dans des cellules prévues pour un seul, l’hygiène est inexistante, les tensions et les agressions multipliées, les mouvements à l’intérieur de la prison limités, il y a moins de douches, de sorties de cellule pour le travail ou les visites médicales. Si l’on veut prévenir la récidive, il ne faut pas que les détenus restent 23 heures sur 24 en cellule mais qu’ils puissent travailler s’instruire, se soigner, faire du sport. Tout ceci est impossible en cas de surpopulation. […]. Et ne comptez pas résoudre le problème de la surpopulation en supprimant le droit à une cellule individuelle. Ce droit, voté en 1875, rendu obligatoire par la loi du 15 juin 2000 au plus tard pour 2003, date butoir sans cesse repoussée par vos prédécesseurs, a finalement été abandonné par Mme Dati et par vous, sous de faux prétextes. Je ne peux pas voter une loi qui supprime le droit à l’encellulement individuel.

« 5ème proposition : mettre en cohérence la politique pénale et la politique pénitentiaire. […] Il faut revenir à une politique globale, pénale et pénitentiaire, ferme vis-à-vis de la délinquance mais résolue à diversifier les peines et à faire de la détention provisoire l’exception. […]. Votre loi pénitentiaire, déjà bien timide, ne sera appliquée que si votre politique pénale change. On ne peut pas, avec les aménagements de peine, espérer vider des prisons quand on mène une politique pénale qui s’acharne à les remplir toujours plus. […]. Le seul vrai remède à la surpopulation est le changement de politique pénale.

Nous n’avons pas le droit d’applaudir mais le coeur y est.

* Assemblée nationale. Mardi 15 septembre 2009. 15h. De nouveau dans la tribune du public. Nous sommes nettement plus nombreux. Les députés aussi : aujourd’hui on commence à voter sur les amendements. Beaucoup de visages connus autour de nous. M. Patrick Marest (OIP) est redescendu retrouver sa place parmi les citoyens ordinaires. Mais, nouveau paradoxe, c’est maintenant un journaliste – un vrai de vrai – qui se trouve parmi nous, Erich Incyan, de médiapart. Il a décidé – quelle  belle idée – de suivre les débats en compagnie d’anciens détenus, puis de les inviter à s’exprimer (voir supra). Aujourd’hui il est accompagné de Michel Guérin avec qui j’ai sympathisé il y a déjà plusieurs années, compagnon de route – fidèle de chez fidèle – de mes combats et qui continue à « avoir la rage ». Je ne sais rien de son passé pénal et cela ne m’intéresse pas, n’ayant été ni son avocat, ni son  juge de l’application des peines, ni son conseiller d’insertion et de probation…  Nous allons assister à un débat [sic] sur le sens de la peine  pendant lequel aucun orateur n’interviendra, – je dis bien aucun –  pour défendre la conception du Conseil de l’Europe sur cette question fondamentale, conception qui avait été retenue par le Sénat et biffée en commission des lois sur amendement du rapporteur Jean-Paul Garraud (UMP). Mais revenons sur cette page d’anthologie parlementaire.

Débat en commission des lois : L’amendement CL 582 du rapporteur va constituer une régression essentielle par rapport au texte adopté par le Sénat en mars dernier. Il revient à  supprimer la référence à la définition du sens de la peine introduite dans les règles pénitentiaires européennes (RPE) [préparer le condamné à une vie responsable et exempte d’infractions pénales] Pas moins ! Argument de J-P Garraud : « il n’apparaît pas souhaitable d’introduire dans la loi un terme aussi ouvert à l’interprétation que celui de  vie responsable ». Trop philosophique, pas assez juridique, pour l’ancien magistrat. Mais dans le même temps, il demande d’ajouter le mot « insertion » à « réinsertion » dans les objectifs de la peine… Est-ce plus juridique ? Timide résistance de Dominique Raimbourg (socialiste) : « Sauf erreur de ma part, la formulation :  ‘mener une vie responsable et exempte d’infractions’ est celle des règles pénitentiaires européennes ». Laurence Dumont (socialiste) reprend l’argument que nous avons développé à maintes reprises concernant cet article 1er A  « Ne croyez-vous pas qu’il y manque un élément sur le sens de la privation de liberté quand aucune peine n’a encore été prononcée ? En France, le quart des détenus est en détention provisoire ! Ces détenus ne sont donc pas concernés par cet article dans son actuelle rédaction. » Le secrétaire d’État renvoie la chose à la prochaine réforme de la procédure pénale. Et l’amendement du rapporteur est adopté.

Et la messe est dite sur le sens de la peine. Le quotidien Le Monde, daté du 19 septembre a résumé en deux mots ma position personnelle sur les débats et ses conclusions : « déçu et révolté ».  Je confirme. Reste que cette loi comprend des avancées très importantes que les plus réactionnaires des députés UMP n’ont pas réussi à remettre en cause. Ainsi, l’association extrémiste de droite dite « Institut pour la justice » (IPJ) n’a pas obtenu satisfaction contrairement à ce que prétend son meilleur soutien, le quotidien du milliardaire Dassault (La Figaro.fr, 23/9/09).

Quant aux libertaires de la section française de l’Observatoire international des prisons, qui évidemment n’attendait rien de cette loi, ils sont surtout préoccupés, aujourd’hui, d’obtenir la tête du directeur de l’administration pénitentiaire, par tous les moyens (1). On a les ambitions que l’on peut ! Souvent en désaccord avec le DAP, je défendrai, s’il en était besoin, le « soldat d’Harcourt », pour son investissement décisif en vue de l’application des règles pénitentiaires du Conseil de l’Europe ; ces règles qui évidemment n’ont aucun sens pour les abolitionnistes de la prison et que l’IPJ combat avec la plus grande violence (2).

Pierre V. Tournier

(1) Diffusion par M. Patrick Marest  (OIP) d’un courrier qui ne lui avait pas été adressé ! Il s’agit d’un courrier interne que le DAP a adressé  à ses directeurs interrégionaux  et dans lequel il se réjouit, dans un style, certes très libre, des résultats obtenus à l’Assemblée nationale.

(2) IPJ, Droit et Liberté n°4, de juillet – août, l’IPJ. On y lit dans le style guerrier caractéristique  de l’association : « Règles Pénitentiaires Européennes : l’Institut pour la Justice contre-attaque.  La France ne doit pas appliquer ces règles coûteuses, rédigées par des technocrates européens coupés des réalités du terrain. Elles mettent en danger la sécurité des prisons françaises, et risquent de ne plus dissuader les criminels de passer à l’acte. »

« Loi pénitentiaire : un rendez-vous manqué ? » Communiqué du Secours catholique (1)

L’Assemblée Nationale a adopté le 22 septembre 2009, en deux jours et demi  de débats et selon la procédure d’urgence, le projet de loi pénitentiaire.

Si on le compare avec le texte précédemment adopté par le Sénat, force est de reconnaître que le  texte voté ne tient pas assez compte des points d’attention soulevés par le Secours Catholique et, d’ailleurs, par ses nombreux partenaires.

C’est le cas pour la définition de la mission pénitentiaire et du sens de la peine au regard de l’objectif central de réinsertion des personnes détenues. C’est également le cas pour les dispositions, très insuffisantes, relatives à la lutte contre la pauvreté, le travail en prison et le maintien des liens extérieurs.

Le caractère facultatif donné à l’encellulement individuel n’est pas acceptable.

La reconnaissance de la dignité de toute personne détenue et de sa capacité à se relever doit fonder une véritable réforme de la prison.

Pour que la loi pénitentiaire, attendue de longue date, ne soit pas un rendez-vous manqué, le Secours Catholique espère que la commission mixte paritaire, dernière étape de la décision parlementaire, rectifie et complète substantiellement le projet de loi.

Equipe Nationale Prison,

22 septembre 2009

(1) Le Secours catholique (67 000 bénévoles) est signataire de l’appel « La prison à la recherche d’un consensus ».

« Loi pénitentiaire : vivons nous encore en démocratie ? » par Martine Herzog-Evans, professeur à l’Université de Reims

http://herzog-evans.com , 19 sept. 2009
Je n’ai pas pour habitude de faire de la politique au sens strict. Même si mon intérêt pour les questions pénitentiaires et de l’exécution des peines me fait cataloguer bien à tort par bien des personnes – ha ! cette propension si française à l’étiquetage ! –, du côté de la plus à gauche des gauches, je préfère d’ordinaire les débats scientifiques et l’analyse juridique ou criminologique au tapage politicien et rêve, sans doute naïvement, à un travail en commun « bipartisan » comme le disent les américains.
L’adoption de nuit, deux jours plus tôt que prévu, de la loi pénitentiaire, me conduit à de sortir de ma réserve d’universitaire.
Quelle est donc en effet cette Constitution qui permet de saborder le travail législatif en une seule lecture d’un texte si attendu et si important ?!
Quel est ce gouvernement qui déclare l’urgence, mais fait traîner les choses, puis accélère soudain le rythme pour annoncer qu’il faudra produire des amendements en quelques jours après la rentrée, juste avant les vacances d’août, avec pour résultat de désarmer une opposition qui, pourtant, il faut le saluer, a réussi à produire des centaines d’amendements en un temps record ?
Quel est cette « représentation nationale » qui rejette la quasi-totalité des amendements que lui propose l’opposition par pur principe, même quand manifestement, elle aurait pu faire ici et là quelques concessions (ce que le Sénat, pourtant souvent moqué pour son mode de recrutement et l’âge de ses élus, est, quant à lui, capable de faire) ?
Quel est ce pays dont la culture démocratique déjà fragile, fuit à toutes jambes sous les coups de boutoir d’un exécutif hyperphagique, qui ne tolère ni judiciaire ni législatif et entend tout dominer lui-même ou au travers de ses subordonnés ?
Cela faisait dix longues années que l’on attendait la « grande » loi pénitentiaire.
Dix longues années au cours desquelles la surpopulation proprement démoniaque d’un côté, l’évolution remarquable de la jurisprudence administrative et européenne et les fameuses règles pénitentiaires européennes de 2006 (RPE), de l’autre, aurons créé un cocktail détonnant, rendant plus indispensable encore qu’en 2000, une réforme en profondeur, travaillée, structurée, cohérente et pensée, de toute l’exécution des peines.
La commande était claire :
– Respecter les RPE et la jurisprudence tant interne qu’européenne ;
– Rétablir une hiérarchie des normes totalement renversée où, longtemps sûre d’impunité, l’administration pénitentiaire (AP) produisait des circulaires ou décrets relevant de loi, voire la violant ;
– Mettre un terme à la toute puissance de l’AP, qui menait des politiques de ségrégation des détenus autour du concept nullissime, sur le plan criminologique, de dangerosité pénitentiaire ;
– Améliorer de manière radicale les liens familiaux et contacts avec l’extérieur, supprimer les actes les plus attentatoires à la dignité, comme la fouille intégrale, aligner le régime disciplinaire sur les standards européens (et not. l’art. 6 de la Convention européenne des droits de l’homme) ;
– aligner, autant que faire se peut, le droit pénitentiaire sur le droit commun, sauf nécessité impérative fondée sur un concept de sécurité – et non de pure ordre interne ;
– confirmer la juridictionnalisation de l’application des peines en améliorant le régime processuel et orientant l’ensemble de l’action dans ce domaine sur une probation équilibrée entre aide, soutien, contrainte et contrôle.
Au lieu de cela nous avons eu :
– La validation législative du port et de l’usage des armes, des fouilles intégrales et des investigations corporelles internes ;
– L’exception possible à la plupart des droits concédés au nom des concepts totalement flous et souverainement interprétés par l’AP, de sécurité et d’ordre ;
– Au mieux, du droit constant, au pire, et en bien des points, des régressions manifestes ;
– Une authentique escroquerie consistant à prétendre respecter les RPE tout en les bafouant article après article ;
– La validation des régimes différenciés, que mettait déjà en place l’AP sans texte, laquelle nous fait entrer résolument dans l’ère de la pénologie post moderne importée des Etats-Unis, alors que là bas on commence enfin à en revenir ;
– La régression considérable de la juridictionnalisation, pourtant saluée par tous, et qui venait d’être achevée en 2000-2004, en raison d’une double détestation de ce gouvernement pour l’indépendance du judiciaire et d’une volonté forcenée d’imposer un contenu déterminé à ses décisions, ce, au profit de subordonnés de l’exécutif : travailleurs sociaux du SPIP, chef d’établissement, ou du parquet ;
– La régression de la bonne probation, les travailleurs sociaux étant détournés de leur métier de terrain, soit le suivi des condamnés, au profit de la préparation et de la rédaction de décisions de justice ;
– La régression de l’individualisation – déjà en marche avec les lois de 2005, 2007 et 2008 – au profit de prétendues aménagements de peine qui s’apparentent en réalité en des grâces électroniques non préparées, qui n’augurent rien de bon en termes de suivi des obligations et de récidive ;
– L’irrespect permanent de l’article 34, puisque le pouvoir réglementaire – donc en pratique l’entière liberté de l’AP pour produire les normes qui la régissent – se voit confirmé dans sa toute puissance et traitera de l’essentiel.
Dix longues années pour assister à un débat qui aurait été pathétique si quelques rares militants ou passionnés de la cause et question pénitentiaire n’avaient travaillé, dans des conditions indignes de précipitation. Saluons tout particulièrement ici le député Jean-Jacques Urvoas, qui aura certainement sauvé l’honneur d’une assemblée nationale réduite au rôle de chambre d’enregistrement de la voix de son maître.
Faisons donc de la politique et rêvons à une véritable opposition, qui travaillera loin des débats autour de : « elle ou lui ? », sur des dossiers comme celui-ci, de manière approfondie et posée, en attendant la fameuse échéance de 2012, puisque dans cette Constitution et ce pays, tout dépend d’un seul homme – et pourra d’ici là présenter un projet alternatif digne.