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151/52 – MOBILISATIONS


Appel du 2 septembre  de l’Association nationale  des visiteurs de prison

A partir du mardi 15 septembre 2009, le projet de loi pénitentiaire doit être examiné à l’Assemblée nationale. L’ANVP aux côtés de ses partenaires se mobilise pour que cet examen soit approfondi et ambitieux.

Mobilisez vous auprès de vos relations (partenaires – parlementaires – Administration Pénitentiaire – public…) Nous craignons que les avancées espérées ne soient pas incluses dans le projet et même que des remises en cause soient faites par rapport au texte issu du Sénat.

Pourquoi l’ANVP accorde-t-elle une grande importance à la loi pénitentiaire ? C’est une occasion historique, qui se présente pour la deuxième fois en 63 ans, de légiférer globalement sur le système pénitentiaire, après la réforme Amor du 9 août 1944 et la loi Chalandon du 22 juin 1987. L’ANVP demande une loi qui refonde le dispositif d’exécution des peines en France, en l’adaptant à la réalité de notre société. Cette loi pénitentiaire doit, certes, satisfaire les attentes légitimes de la société en matière d’ordre, et celles des victimes en matière de réparation. Mais elle doit également garantir le respect de la dignité des personnes détenues et organiser leur réinsertion dans la société en fin de peine. Ces trois exigences simultanées ne doivent pas conduire aux dérives inacceptables que l’on constate actuellement : justice de la vengeance, non respect des droits de l’Homme et des textes européens, conditions de détention déplorables et accompagnement insuffisant favorisant la récidive, inflation des peines de prison ferme (nouveaux textes dont la loi « peines planchers » d’août 2007, suspension des grâces du 14 juillet, nouvelles infractions passibles de la prison).

Que voulons-nous principalement dans la loi pénitentiaire ?

· Une définition claire du sens de la peine : la prison pourquoi ? la prison comment ?

· Une large ouverture aux alternatives à la détention pour les condamnations aux courtes peines (peines pécuniaires, travaux d’intérêts généraux, bracelets, autres…)

· Un énoncé positif des droits des détenus qui soit conforme aux Règles pénitentiaires européennes (RPE) de janvier 2006, ratifiées par l’Etat français.

· La programmation de l’intégration des RPE en droit français.

· L’effectivité du droit à l’encellulement individuel et des clauses de limitation des taux d’occupation des établissements pénitentiaires.

· Une rémunération minimale de subsistance.

· Une systématisation des aménagements de peines et notamment de la libération conditionnelle.

· Un dispositif précis de préparation à la réinsertion et d’accompagnement à la sortie (avec l’engagement de moyens dédiés)

· Une clause d’évaluation régulière de la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire associant les pouvoirs publics et la société civile.

Communiqué du Groupe socialiste du Sénat du 8 septembre 2009. « La Loi pénitentiaire victime de l’obsession sécuritaire du Gouvernement

Alain Anziani, Sénateur de la Gironde, chef de file du Groupe socialiste au Sénat pour le projet de loi pénitentiaire s’indigne contre les revirements de la majorité. En effet, la remise en cause du principe de l’encellulement individuel et la limitation des possibilités d’aménagement de peine constitueraient une remise en cause du texte adopté après des débats constructifs au Sénat et des régressions inacceptables de la condition pénitentiaire. Si le gouvernement persiste dans son aveuglement, la loi pénitentiaire ne sera pas le « grand rendez-vous de la France avec ses prisons » promis par le Président, mais bien le « rendez-vous de la France CONTRE ses prisonniers ».

A quelques jours du début des discussions à l’Assemblée Nationale, l’avenir de la Loi Pénitentiaire est plus que jamais compromis. Lors de la réunion du Congrès à Versailles, le Président de la République avait une nouvelle fois promis un grand texte destiné à répondre à la « honte pour la République » que constitue la condition carcérale en France. Les dernières prises de position du Garde des Sceaux et du rapporteur à l’Assemblée Nationale semblent au contraire de nature à aggraver encore l’humiliation pour la République.

La possibilité ouverte par le Sénat de prononcer des aménagements de peine ab initio pour les peines inférieures à deux ans est explicitement remise en cause par la Ministre et le Rapporteur, qui y voient une mesure de clémence à l’égard des délinquants. Il est notamment proposé d’écarter les délinquants sexuels et les récidivistes de ce dispositif. Alors que les peines planchers ont déjà démontré leur inefficacité et leurs dangers, le gouvernement persiste dans son obsession d’enfermement.

Les aménagements de peine ne sont pas des « cadeaux » faits aux condamnés, ils ne sont prononcés que si le condamné fait la preuve de sa volonté de réinsertion. En limitant cette disposition sur les aménagements de peine, le gouvernement montrerait le peu d’importance qu’il accorde à cet aspect pourtant essentiel de la politique pénale. Alors que certains à l’UMP souhaitent remettre en cause la disposition, adoptée par le Sénat, selon laquelle l’emprisonnement ne peut être prononcé qu’en dernier recours, Alain ANZIANI déplore l’absence de réflexion sur le sens de la peine d’emprisonnement.

Il ne fait aucun doute que la démagogie sécuritaire du gouvernement se traduira par une nouvelle aggravation des conditions de détention dans des établissements déjà surpeuplés. Par ailleurs, la remise en question du principe de l’encellulement individuel réaffirmé par le Sénat, tout comme l’absence d’engagement ferme sur l’application des règles pénitentiaires européennes, nous montrent combien la condition pénitentiaire est loin des préoccupations du gouvernement.

Alain Anziani s’insurge contre l’incohérence de la politique pénale de ce gouvernement, qui a multiplié les discours sur la prévention contre les suicides de personnes détenues mais s’obstine à engorger les prisons. Un gouvernement qui incarcère n’est pas nécessairement celui qui lutte le mieux contre la délinquance, comme le prouvent les piètres résultats annoncés récemment par le gouvernement

Communiqué du Groupe socialiste de l’Assemblée nationale du 10 septembre 2009. « La Loi pénitentiaire victime de l’obsession sécuritaire du Gouvernement.

Depuis deux jours, sur la loi pénitentiaire, la majorité UMP nous rejoue une pièce connue. D’un coté, les députés UMP qui semblent s’en prendre à un projet de loi en raison de son caractère prétendument laxiste. De l’autre, la ministre UMP qui tente d’accréditer l’idée qu’elle résiste à ses amis pour garantir l’équilibre du texte. Il s’agit en réalité d’un rideau de fumée destiné à assourdir les critiques de la gauche sur un texte qui ne règle pas la question urgente de la surpopulation carcérale, insupportable dans ses conséquences, des règles de vie indignes pour les détenus et des conditions de travail difficiles, voire dangereuses pour le personnel de surveillance.

A la veille du débat de mardi à l’Assemblée, il convient donc de rappeler quelques vérités. Le texte adopté par le Sénat en mars dernier n’a été voté que par les députés de droite, la gauche s’abstenant car sur bien des points, il reste soit frileux soit en totale contradiction avec l’intérêt général.  Le projet de loi pénitentiaire adopté par la commission des lois de l’Assemblée est pour l’essentiel la reprise conforme du texte sénatorial. C’est notamment vrai sur la partie consacrée aux « droits des détenus » qui se contente d’aménagements mineurs, refusant de traiter la question de fond : celle de la place de l’arbitraire en prison. Deux reculs ont été enregistrés : la renonciation au principe de l’encellulement individuel et l’aménagement de peine pour les peines inférieures ou égales à deux ans. Sur ces deux points, les députés de droite et la garde des sceaux étaient à l’unisson. En l’état, les députés du groupe SRC s’opposent à ce texte, considérant qu’il ne réforme pas suffisamment une institution qui fabrique aujourd’hui des récidivistes.

Serge Blisko, Dominique Raimbourg, Jean-Jacques Urvoas

145/46 – LE GENEPI EN ACTION


Communiqué du GENEPI du 24 juin 2009 . «  Nouveau ministre de la justice : changement de ligne ou changement de forme ? »

Le mardi 23 juin 2009, Michèle Alliot-Marie a été nommée garde des sceaux et élevée au statut de ministre d’Etat. Dans le même temps, Jean-Marie Bockel  a pris la charge de secrétaire d’Etat à la justice. Il semble qu’il sera tout particulièrement compétent sur les questions de prison. Le GENEPI se félicite du renforcement du ministère de la justice avec le rattachement d’un secrétariat d’Etat et  l’attribution du titre de ministre d’Etat à la nouvelle garde des sceaux. Cependant le GENEPI tient à rappeler que les questions pénitentiaires sont intimement liées aux problématiques pénales et qu’elles ne sauraient être pensées indépendamment. L’effort nécessaire à réaliser sur les prisons ne se borne pas à en construire d’avantage pour suivre l’évolution ultra sécuritaire et hautement inquiétante du droit français.

Le GENEPI formule le souhait de voir le système carcéral constituer la priorité de l’action des nouveaux ministres. Il espère que les leviers de transformation de la prison seront à nouveaux actionnés et soutenus par une volonté politique forte. Il attend désormais :  le soutien et l’accélération du processus de mise en place des Règles Pénitentiaires Européennes ; l’examen rapide et approfondi de la loi pénitentiaire ;  la modernisation du service publique pénitentiaire pour faire du temps de prison un temps utile ; la fin du recours systématique à l’enfermement. Il souhaite que l’action publique ait vraiment pour objectif de faire de la prison « l’ultime recours » comme l’énonce le projet de loi pénitentiaire.

* Le Passe Murailles, publication du GENEPI, n°17, mars, avril 2009, 54 pages, avec un dossier  sur les « Prisons d’Amérique : modèle ou repoussoir ? ».

* Contact : publication@genepi.fr

145/146 – PRISES DE POSITION


Le Conseil National des Villes mis sous le boisseau !

par Véronique FAYET, adjointe au Maire, chargée des politiques de solidarité, de la santé et des seniors, vice-présidente de la communauté urbaine de Bordeaux, conseillère régionale.

Vice-Présidente du CNV de 2002 à 2006 avec Claude Dilain, Maire de Clichy-sous- Bois, je m’étonne du décret « relatif aux instances en charge de la politique de la ville » (15 mai 2009). Il est présenté comme une avancée et un renforcement du CNV, là où je constate au contraire qu’il y a recul et affaiblissement.

Je rappelle qu’en le créant en 1988, Michel Rocard alors Premier Ministre (et donc président du CNV) avait voulu que les Maires soient entendus et contribuent à l’élaboration de la politique de la ville. Il avait voulu que le CNV soit indépendant (l’administration n’y est pas représentée) et que ses membres, tous très impliqués dans les quartiers,  soient nommés intuitu-personae. Il avait souhaité aussi que le conseil soit équilibré : les VP sont de la majorité et de l’opposition, les élus travaillent avec deux autres collèges ; un collège de personnes qualifiées et un collège de représentants des grands syndicats, associations.

J’ai eu l’expérience du caractère fructueux et progressiste de ce conseil national – qui au cours des années a acquis réputation de pertinence et de sérieux pour ses avis et l’indépendance de ses travaux.

Les maires et les professionnels de la politique de la ville attendent en effet du CNV qu’il soit relais de leurs préoccupations, en alerte sur les sujets négligés et mal traités et force de proposition.

Jean-Louis Borloo par le décret de 2002 avait consacré plusieurs évolutions importantes et positives :

– le ministre de la ville faisait désormais connaître une fois par an les suites données aux avis et recommandations du CNV,

– une section permanente sur la prévention de la délinquance et les violences urbaines et une conférence permanente de la démocratie participative étaient créées,

– les VP du CNV assistaient aux Comités interministériels des villes (CIV), recevaient les  dossiers en amont et intervenaient en séance pour faire connaître la position du CNV.

Les dispositions ont toutes disparu de l’actuel décret qui dit que le CNV est informé des suites données à ses avis mais on ne dit plus comment ? ni quand ? Les vice-présidents du CNV ne participent plus aux CIV et ils sont informés des décisions après coup !

Que dirait-on d’un maire qui convoque un conseil de quartier uniquement pour faire part des décisions prises en conseil municipal ? ou, qui ne dirait pas au conseil de quartier suivant quelles ont été les décisions engagées suites aux interpellations émises par les habitants ?

Autres changements fondamentaux et régressifs : on ne dit plus ce qu’est la politique de la ville, comme s’il n’était plus besoin de la définir. Plus grave encore la section permanente sur la prévention de la délinquance et les violences urbaines a disparu au moment même ou le Président s’exprime fortement sur le besoin de sécurité dans les quartiers. Sécurité et prévention ne seraient elles plus étroitement liées ?

Seule mesure nouvelle : le CNV sera systématiquement consulté pour tout projet de loi relatif à la Politique de la Ville. Mais là encore une restriction sous l’apparente avancée : le CNV souhaitait être consulté en amont de tout texte ayant une incidence sur la politique de la ville. Avec cette nouvelle disposition le CNV ne serait pas consulté sur la loi de mars 2007 sur la prévention de la délinquance, par exemple.

Tout ceci est surprenant et incompréhensible, alors que le Président de la République, a demandé le 28 mai à l’Elysée à François Fillon de réunir tous les ministres concernés et de préparer un plan prévention de la délinquance et l’aide aux victimes pour le mois de septembre et alors que les maires sont, dans la nouvelle loi, les coordonnateurs des politiques locales de prévention et de sécurité urbaine.

Le CNV vient précisément de rendre au mois de mai 2009 au Premier Ministre et aux ministres concernés un avis sur la mise en oeuvre de la loi de mars 2007, sur le rôle et la place de la justice, le soutien à la jeunesse et la gouvernance de la prévention de la délinquance”. Il y émet 46 propositions très pertinentes issues de nombreuses auditions et visites de terrain, dont une à Bordeaux.

Il y a donc si on égrène les reculs consacrés par ce nouveau décret une grande incohérence et un mépris pour le travail forgé en commun toutes ces années et pour l’expertise des élus et acteurs locaux.

Les décisions prises vont à l’encontre de l’intérêt public et des évolutions nécessaires. C’est donc un mauvais sort qui est fait à la politique de la ville et au CNV réduisant sa place dans le débat public.

Une fois de plus, c’est un lieu de parole libre et de gouvernance partagée qui est mis sous le boisseau. Est-ce le signe annonciateur de la remise en cause de la « Politique de la Ville » ? J’invite les élus locaux, les professionnels et les habitants de ces quartiers à la plus grande vigilance et surtout au débat !

Bordeaux, le 8 juin 2009

Communiqués de presse du Syndicat de la magistrature (SM) et l’Union syndicale des magistrats (USM).

* 24 juin 2009. « Mutation forcée du procureur général de Riom [Marc Robert] : vers une crise institutionelle ?

Le décret de nomination à la Cour de cassation de Marc Robert, actuel Procureur général près la Cour d’Appel de Riom, a été publié aujourd’hui au journal officiel. Ce décret vise, comme la procédure l’impose, l’avis du Conseil supérieur de la magistrature. Or, lors de la séance du CSM du 4 juin 2009, le garde des Sceaux a procédé à un retrait de l’ordre du jour de ce projet de nomination de sorte que l’avis du conseil n’a pas été émis. Nul n’ignore que ce retrait de l’ordre du jour a été l’occasion d’une passe d’arme sans précédent entre Rachida Dati et le conseiller justice de l’Elysée présent dans la salle. L’USM et le SM contestent la légalité du décret de nomination de Marc Robert. Ils exigent la communication, sous 48 heures, du procès verbal de la séance du 4 juin au CSM. Ils espèrent que ce procès verbal mentionne la réalité des échanges qui ont eu lieu ce jour là et notamment le retrait de l’ordre du jour. Si tel n’était pas le cas, cela conduirait à une grave crise institutionnelle qui refléterait un parquet totalement asservi à la volonté de l’exécutif et un Conseil supérieur de la magistrature bafoué dans son fonctionnement constitutionnel.

Le bureau du SM Le bureau de l’USM

* 25 juin 2009. Mutation forcée du procureur général de Riom : nos élus se retirent du CSM ».

Malgré l’absence de réponse à leur demande de communication du procès-verbal de la séance du Conseil supérieur de la magistrature du 4 juin 2009, le SM et l’USM ont pu avoir connaissance de la teneur de ce document.

Ce procès-verbal est censé acter la réalité des débats et donc la décision du Garde des Sceaux, largement commentée dans la presse et non démentie, de retirer de l’ordre du jour le projet de mutation à la Cour de Cassation du Procureur Général près la Cour d’Appel de RIOM. Or, ce procès-verbal ne mentionnerait pas la décision de retrait prise par la Ministre de la Justice…

À l’initiative des élus USM / SM de la formation parquet, la formation concernée du Conseil supérieur de la magistrature s’est réunie ce jour pour évoquer ce grave dysfonctionnement. Malheureusement, il n’a été tiré aucune conséquence de cette situation, notamment pas la publication d’un rectificatif au procès-verbal.

Nos élus de la formation parquet du CSM n’acceptent pas de cautionner de tels agissements. A partir d’aujourd’hui, ils ne siègeront plus au Conseil.

L’USM et le SM condamnent de telles pratiques inconcevables dans un Etat de droit et se réservent la possibilité d’entreprendre toute action en justice, notamment par la voie pénale, pour contester la légalité de cette mutation forcée.

Cette affaire constitue en effet une atteinte extrêmement grave à l’institution judiciaire, désormais soumise, en violation de tous les principes républicains, à l’arbitraire du pouvoir exécutif.

Le bureau du SM Le bureau de l’USM

Fusion police – gendarmerie : la revanche de Fouché ?, Note de Jean-Jacques Urvoa, pour la fondation progressiste « Terra Nova »

Le projet de loi sur la gendarmerie, en discussion à l’Assemblée nationale le 1er juillet, avive les inquiétudes des personnels et des élus. Selon Jean-Jacques Urvoas, maître de conférences en droit public et député du Finistère, en vidant le statut militaire de la gendarmerie de ses quelques avantages, l’exécutif vise à rendre inéluctable la constitution d’une force unique de sécurité : une mesure ni souhaitable, ni nécessaire.

Résumé

L’histoire des rapports entre la police et la gendarmerie est dès l’origine marquée par un climat de défiance qui, en dépit des apaisements ultérieurs, n’en laissera pas moins des traces indélébiles.

Sous le Consulat puis l’Empire se constitue en effet, entre ces deux institutions alors en devenir, la matrice d’un antagonisme dont on mesure encore aujourd’hui l’acuité. Alors que Bonaparte s’apprête à conquérir l’Europe, cette opposition va revêtir la forme d’une lutte sourde entre deux hommes, le ministre de la police générale, Joseph Fouché, et le premier inspecteur général de la Gendarmerie, le maréchal Bon-Adrien Janot de Moncey. Le premier, profitant de la dépendance de la gendarmerie affirmée par la loi organique du 28 germinal de l’an VI (17 avril 1798) , n’aura de cesse que de transformer ce lien déjà étroit en rapport de subordination pur et simple. Le second, tirant profit des aléas de l’histoire et notamment de la prise de conscience par Napoléon Ier de la nécessité de disposer d’un efficace contre-pouvoir pour faire face aux débordantes ambitions de son turbulent ministre de la police, n’en parviendra pas moins à préserver l’originalité d’un système policier dual qui, malgré quelques remises en cause ponctuelles, se maintiendra jusqu’à notre époque.

Ce début de XXIème siècle marquera-t-il la revanche posthume de Fouché sur Moncey ? A priori pas. Le projet de loi sur la gendarmerie, voté par le Sénat en première lecture le 17 décembre 2008 et qui viendra en discussion devant l’Assemblée nationale le 1er juillet prochain, semble en effet garantir la pérennisation de deux forces de sécurité dans notre pays, l’une à statut militaire, l’autre à statut civil.

Pourtant, loin de lever les doutes, ce projet de loi ravive au contraire les inquiétudes des personnels de la gendarmerie, et aussi d’un grand nombre d’élus comme en témoignent les débats parlementaires sénatoriaux. Comment comprendre la force d’une telle appréhension dès lors que les assurances répétées du pouvoir exécutif viennent apparemment en contredire le bien-fondé ?

Simplement parce que rien ne semble devoir justifier la réforme d’un système qui, dans sa configuration actuelle, ne fait l’objet d’aucune critique sérieuse ni de remise en question, et qui, dans l’ensemble, donne plutôt satisfaction aux citoyens et aux gouvernants. Et aussi parce que nombre de gendarmes ont l’impression que ce projet de loi s’apparente moins à un aboutissement qu’à une étape de plus dans un processus entamé subrepticement voici une quinzaine d’années, et qui porte en lui plus que la possibilité, la probabilité d’une fongibilité à terme des deux forces.

Cette crainte s’appuie de même sur les réductions d’effectifs qu’induits la révision générale des politiques publiques (RGPP), celle-ci ne pouvant que favoriser une mutualisation des moyens humains et matériels peu propice à la préservation d’une dualité statutaire perçue par beaucoup comme contre-productive.

Enfin, la concordance des vues des principaux candidats lors des deux dernières élections présidentielles – Jacques Chirac et Lionel Jospin en 2002, Ségolène Royal et bien sûr Nicolas Sarkozy en 2007 – conforte encore un tel sentiment d’appréhension. Tous se sont, en effet, prononcés en faveur d’un « rapprochement » dont on peut légitimement se demander s’il avait d’autre finalité, aux yeux de ses promoteurs, que de préparer ultérieurement à une fusion pure et simple.

Il est donc logique que le projet de loi soit interprété dans la cohérence d’un mouvement de fond qui conduira à la constitution d’une force unique de sécurité. Certes, sa genèse doit moins à quelque déterminisme sous-jacent qu’à de simples conflits récurrents sur des questions budgétaires, notamment au cœur de l’été 2007, entre deux ministres, ceux de l’Intérieur et de la Défense, qu’il revenait régulièrement à Nicolas Sarkozy et à François Fillon d’arbitrer. C’est finalement Hervé Morin qui proposa un jour de se « débarrasser » de la gendarmerie au profit de Michèle Alliot-Marie, laquelle alors n’envisagea nullement cette perspective avec enthousiasme. Cette issue aurait-elle donc pu être évitée en rendant étanches les cloisons budgétaires entre le programme « gendarmerie » et les autres programmes de la Défense ? Peut-être eût-il été possible ainsi de retarder l’échéance, mais il est douteux qu’une telle mesure eût suffi à stopper net l’évolution en cours. Certes, l’objectif final apparaît encore inatteignable eu égard aux résistances qu’il suscite. Mais l’habileté de l’exécutif ne réside-t-elle pas dans la volonté d’en favoriser l’émergence sous la pression des gendarmes eux-mêmes, dont on voit mal pourquoi ils s’accrocheraient indéfiniment à un statut militaire vidé de ses quelques avantages et qui ne subsisterait que par les contraintes qu’il induit ?

De fait, tout concourt à présenter la fusion non comme une nécessité douloureuse mais, quand les esprits seront mûrs, comme une véritable évidence résultant de l’évolution du cadre juridique, de la mutualisation croissante des moyens, des capacités opérationnelles restreintes de la gendarmerie et de sa crise d’identité. Après l’avoir démontré, il restera à déterminer si cette évolution est souhaitable en considération des défis nouveaux en matière de sécurité publique qu’il appartient à notre pays de relever.

Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter par email à secretariat@tnova.fr, par téléphone au 01 58 36 15 20 et consulter notre site internet www.tnova.fr.

143/44 – ACTION


Le samedi 13 juin à partir de 17h30, 150 bénévoles du GENEPI se regrouperont place de la Bataille de Stalingrad dans le XIXè arrdt de Paris (Métro Jaurès) pour une action de sensibilisation du public sur les questions carcérales en France. Il manifestera son inquiétude face au moratoire sur l’application des règles pénitentiaires européennes (RPE) et au retard pris quant aux discussions de la loi pénitentiaire à l’Assemblée nationale.

Le 4 mai 2009, le GENEPI a vivement réagi à l’annonce du moratoire sur l’application des RPE par la Garde des sceaux. Il a alors organisé, avec plusieurs autres organisations, une conférence de presse pour expliquer le levier que représentait la mise en application des RPE pour moderniser les prisons françaises, et l’incompréhension qui était la sienne face à la décision de la ministre. Le GENEPI a par ailleurs rappelé ses regrets de voir l’adoption de la loi pénitentiaire une nouvelle fois au point mort alors qu’une procédure d’urgence avait été engagée au Sénat “pour une adoption rapide avant l’été”.

Ronde des RPE et reconstitution de cellule

A la veille de l’été donc, 150 bénévoles du GENEPI, regroupés à Paris pour l’assemblée générale de l’association, se rassembleront place de la Rotonde pour une ronde des RPE. Afin d’informer sur les enjeux que représente l’application des RPE, une cinquantaine de règles seront ainsi exposées et expliquées au public à l’aide de panneau autour d’une reconstitution de cellule fictive place de la bataille de Stalingrad, devant la Rotonde. Dans le cadre de son action d’information et de sensibilisation du public, les étudiants bénévoles du GENEPI proposeront également des lectures de textes de détenus, des quizz sur les thématiques carcérales et partageront leur expérience avec les passants.

Le Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées est une association de 1 300 étudiants fondée en 1976 par Lionel Stoléru.
La vocation du GENEPI est de participer au décloisonnement de la prison en établissant un lien entre les détenus et le monde extérieur.

* Contact : Thomas Huet,  Tél. 06 70 46 73 58,  communication@genepi.fr .

140 – PROTESTATION


Dépôt et souricière du Palais de Justice de Paris.

Lettre adressée à tous les parlementaires parisiens par Nicole Borvo Cohen-Seat, vice-présidente de la Commission des lois, présidente du groupe  CRC-SPG

Paris, le 18 mai 2009. Je me permets d’attirer votre attention sur le dépôt et la souricière du Palais de Justice de Paris. Ce lieu de détention n’est pas digne de la République française et de sa Capitale. Ce constat a été dressé à maintes reprises. Le récent rapport de la conférence des avocats du barreau de Paris au conseil de l’ordre jette à nouveau une lumière crue sur l’indignité du lieu.

Parmi d’autres, j’ai alerté de nombreuses fois les pouvoirs publics sur cette situation. J’ai saisi également le 24 avril dernier la CNDS et le Contrôleur Général des lieux de privation de liberté au sujet des traitements inhumains et dégradants auxquels sont soumis les gardés à vue et les déférés.

Je suis malheureusement obligée de constater que rien n’a été fait pour remédier à cette situation insupportable. Elle ne peut plus durer. Ce lieu doit être fermé.

C’est le sens de ma lettre adressée vendredi 15 mai à Madame la Ministre de la Justice. Comme à tous les autres parlementaires parisiens auxquels je m’adresse je vous propose de partager cette démarche auprès des pouvoirs publics.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus distinguées.