181 – PUBLICATIONS

Prison – Justice, n°104, janvier 2010, Que signifie punir quelqu’un en le privant de sa liberté ?, 62 pages, Revue de la FARAPEJ, farapej@farapej.fr

Avec quatre témoignages de personnes ayant été détenues : Dominique Weil, prêtre à Outreau, acquitté par la Cour d’appel de Paris, près de 2 ans de détention provisoire, auteur de Que Dieu ait pitié de nous, mémoire, Editions Oh !, 2006.

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176 – DÉVIANCES ET CITOYENNETÉ

ATELIER PHILOSOPHIQUE

Rappel. Atelier philosophique « Crime, Justice des hommes et Christianisme ». La prochaine rencontre se tiendra le samedi 27 mars 2010 de 10h à 13h, Cité Saint-Martin, 4, rue de l’Arsenal, Paris 4ème, salle Van Gogh, métro Bastille. Séance animée par  Sandrine Chenivesse, propos liminaires d’Alain Cugno.

Nous vous proposerons de dialoguer autour des 12 mots suivants : « Crime – infraction – déviance – erreur – faute – mal – perversion – péché /  responsabilité – sanction – pardon – rédemption. »

* Contact : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

DES MAINTENANT EN EUROPE

Relevé de conclusion de l’Assemblée générale fondatrice du 16 janvier 2010.

1°. – Rappel, par Pierre V. Tournier, d’un certain nombre d’actions menées par « Des Maintenant » depuis sa création sous la forme d’un club informel. Présentation des 19 membres fondateurs qui constituent le 1er conseil de l’association.

2°. – Discussion générale. Les participants à l’assemblée générale, qu’ils soient membres du conseil ou non expriment leurs attentes concernant l’association et les questions qui leur paraissent prioritaires pour la période. Nous dresserons simplement la liste des thèmes ou questions abordées (dans le désordre) :

a – Réforme de l’article 122-1 du code pénal (alinéa 2) sur la responsabilité pénale. Voir mission menée par Jean-René Lecerf et Jean-Pierre Michel sur « les conditions de prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux ayant commis des infractions ».  Et plus généralement rapport santé – justice et questions d’éthique et de déontologie.

b – Loi pénitentiaire et rédactions des décrets : Expression collective des détenus (RPE 50),  composition des conseils locaux d’évaluation, création d’un observatoire – ONDRP -, code de déontologie des personnels pénitentiaires, les règlements intérieurs, le domaine discipli-naire. PVT rappelle avoir tenté de constituer un collectif avec un certain nombre d’associations sur la base de l’appel du 1er septembre «  La prison à la recherche d’un consensus ». Mais seule la FARAPEJ semblait prête à s’y investir réellement. Le projet a donc été abandonné pour le moment.

c. – Au delà de la question de la surpopulation des établissements pénitentiaires pourrait être jugulée, d’après certains, dans les années à venir : question de la transformation en profondeur  de la vie en détention et de l’exercice des métiers pénitentiaires.

d – Délinquance et milieux scolaires.

e – Mise en place du défenseur des droits, réforme constitutionnelle qui entraîne la disparition du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie  de la securité (CNDS), voire du Défenseur des enfants, et peut-être à terme du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

f. – Contexte général : le poids des « faits divers » et surtout la question de  leur traitement par le politique et les médias : un fait, une loi  (politique pénale pavlovienne).

Sur un autre plan :

f. Echanges sur la libre participation de fonctionnaires de police et pénitentiaires aux activités de notre association.  Un enjeu essentiel pour DES Maintenant.

3°. Adoptions des statuts.

Pierre V. Tournier  rappelle que les statuts ont fait l’objet d’échanges par courriels entre les membres fondateurs. Des amendements ont été présentés par les uns et les autres et pris en compte, avant la tenue de l’AG.

Une seule modification est apportée au cours de l’assemblée générale. Elle concerne l’article n°6 qui devient « Le conseil désigne, en son sein, un président, un trésorier et un trésorier adjoint. Ce dernier  est chargé de présenter le rapport financier en assemblée générale.  Leur mandat est d’une durée de trois ans. Il est renouvelable. Mettant en œuvre les décisions des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, le conseil gère l’association. Il définit lui-même ses méthodes de travail. Il est animé par le président.

4°. Après adoption des statuts, se tient le 1er conseil (compte rendu diffusé sur simple demande).

Prochaine réunion trimestrielle (publique) du conseil de « DES Maintenant » : samedi 10 avril  2010 de 10h à 13h.  Cité Saint-Martin, 4, rue de l’Arsenal, Paris 4ème, salle Van Gogh, métro Bastille.

Bulletin d’adhésion et compte rendu de l’Assemblée générale peuvent vous être adressés sur simple demande  à  pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

VARIA

VARCES. Mardi 9 mars 2010. 19h – 20h30 « Les alternatives à la détention. Les effets attendus de la loi pénitentiaire ». Rencontre des bénévoles avec un magistrat et un avocat pénaliste.

– Lieu : Maison d’accueil en face de la maison d’arrêt, grâce à l’aimable autorisation de l’ARLA.

* Contact : Jean Paul Ravet, visiteur de prison  / jp.ravet@free.fr


L’association « Gendarmes & Citoyens » vous présente  sa revue de février 2010.

Vous y accédez en cliquant sur le lien suivant :

http://www.calameo.com/books/0000869210daae5244fa8

La Version PDF telechargeable ou imprimable de cette revue se trouve a la meme adresse.

169 – PUBLICATIONS MILITANTES


Le « réseau d’observateurs citoyens » mis en place par le Conseil Lyonnais pour le Respect des Droits

en partenariat avec la Commission droits de l’Homme et la Commission pénale du Barreau de Lyon, composé de personnes venant d’horizons très divers (étudiants, actifs, retraités, juristes ou non) a pour mission de suivre les audiences de la 14ème chambre correctionnelle du TGI de Lyon, réservée aux Comparutions Immédiates. Le but de cette initiative est d’analyser, sur la base de critères objectifs, le mode de fonctionnement des audiences de comparutions immédiates qui constituent la justice pénale quotidienne, suivant des règles qui lui sont propres.

Un premier rapport a été publié l’année dernière à partir de l’analyse de 500 procès suivis en 2007.
Le deuxième rapport qui résulte des observations recueillies en 2008 (565 procès suivis), a été présenté à la presse le 26 novembre 2009.

* Contact : claude.marot@laposte.net

Sur le blog de Michel Huyette, magistrat

– « La durée excessive des détentions provisoires et les carences de l’Etat », 6/12/09 7 06 12 2009 16:40
« Alors que les élus et les gouvernants hurlent à chaque fois que se produit ce qui, selon eux, est un dysfonctionnement de la justice, que celui-ci soit réel ou non, il est des circonstances dans lesquelles leur silence est révélateur d’un dysfonctionnement d’une toute autre ampleur, et tout autant d’un refus d’admettre la réalité qu’ils ont contribué à créer. […]

Lire la suite sur  www.huyette.net

–  « Les esprits s’échauffent autour de la garde à vue », 8/12/09 7 06 12 2009 16:40

« Comme je l’ai indiqué dans un précédent article, un débat indispensable et légitime vient de s’engager en France sur la garde à vue, ceci après de récents arrêts de la cour européenne des droits de l’homme. Je résume brièvement. Dans notre droit français, sauf exceptions, une personne placée en garde à vue, pendant une période de 24 heures renouvelable une fois, peut s’entretenir une demi-heure avec un avocat au début de chaque période. […]

Lire la suite sur  www.huyette.net

2 08 12 2009 15:31

– « Garde à vue oui, humiliation non », 8/12/09

Une nouvelle fois la garde à vue est remise en question. Le journal Le Monde daté du 9 décembre 2009 nous informe que la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS), qui malheureusement risque de disparaître, vient de publier un avis critique à propos des modalités d’arrestation d’une automobiliste et surtout du déroulement de sa garde à vue […]

Lire la suite sur  www.huyette.net

Bulletin de décembre de l’Association « Gendarmes et Citoyens »

Bulletin de décembre

http://fr.calameo.com/read/0000869219ebc058e08fd?authid=mcUhSrUTL1XR

Les Editions L’Harmattan. Collection « Logiques sociales » ; série : Déviance et Société.

Irvin Waller, « Lutter contre la délinquance. Comment le tout répressif tue la sécurité », Traduit de l’anglais par Monique Lang, traduction révisée (sic) par Renée Zauberman, Préface de Philippe Robert,  22,50 €,  226 pages.

167 – DÉVIANCES ET CITOYENNETÉ


DÉBATS

« Justice sous tutelle ? », par Michel Huyette, magistrat


Ceux d’entre vous qui ont regardé Canal + lundi soir (16/11//09) ont reconnu dans la première partie du titre de cet article (sans le ?)  L’intitulé du reportage diffusé  par cette chaîne. C’est peu dire que l’émission n’a pas donné de la justice une image flatteuse. Il en ressort principalement que les juges sont formatés et soumis, que la justice n’a pas les moyens de produire un travail de qualité, enfin qu’elle a été et reste sous l’emprise du pouvoir politique. Les journalistes ont, de mon point de vue, assez bien montré les plaies essentielles de l’institution judiciaire […]

Vous pouvez lire la suite sur le blog de Michel Huyette : www.huyette.net

* Contact : contact@parolesdejuges.fr

Le quotidien La Croix a demandé à plusieurs personnalités leurs solutions pour réconcilier les Français avec leur justice. Dix idées pour rétablir la confiance.

http://www.la-croix.com/Comment-reconcilier-les-Francais-avec-la-justice/article/2401664/4076

166 – JOURNÉES NATIONALES PRISONS


Communiqué du 6 novembre 2009.

Le Groupe national de concertation prison (GNCP), collectif rassemblant une dizaine d’associations et aumôneries de prisons, lance la seizième édition des Journées nationales prison. A cette occasion, de nombreuses manifestations se tiendront partout en France du 23 au 29 novembre pour informer le grand public sur la réalité du milieu carcéral.

Ces évènements visent principalement à sensibiliser nos concitoyens  sur les questions liées à la prison, et cette année plus particulièrement à propos de l’exercice de la citoyenneté. Les Journées Nationales Prison (JNP) affichent donc un double objectif ambitieux : modifier progressivement le regard de notre société sur le milieu carcéral et contribuer à informer les citoyens sur le maintien du lien de leur homologues et la réinsertion de ces derniers.

Intitulées « La citoyenneté ne s’arrête pas aux portes de la prison ! », ces journées nationales traitent cette année de l’exercice de la citoyenneté pour les personnes incarcérées. A-t-on le droit de vote en prison ? Comment peut-on exercer son rôle de parents ? Comment cherche-t-on du travail lorsqu’on est incarcéré ? Les prestations sociales passent-elles les murs de nos prisons ? Lors de ces journées, la citoyenneté est entendue dans son ses le plus large. Etre citoyen est un droit acquis par notre naissance au sein de la société française. Etre citoyen entraîne aussi des devoirs. En prison, peut-on exercer ses droits et devoirs de citoyen comme à l’extérieur des murs ? Comment faire en sorte que les personnes incarcérées restent actrices de leur citoyenneté pour que le temps de la peine de prison soit un temps utile et non un temps mort ?

Rendez-vous partout en France, du 23 au 29 novembre, pour en parler, échanger, s’informer, … autour d’animations telles que des soirées ciné-débat, cafés philo, expositions, … ouvertes à tous et gratuites. Une façon originale et subtile de prendre conscience de la réalité judiciaire et des actions que mènent les associations auprès des personnes sous  main de justice.

* Contact :

Jean Caël: 01 45 49 73 80 – jean-cael@secours-catholique.orgr

Frédérique Clément : 01 55 25 23 75 – farapej@wanadoo.fr

Laurence Fayet : 01 55 33 51 25 – anvpparis@free.fr

Adélaïde Météreau: 06 70 46 73 58  – communication@genefi.fr

Julien Lemarchand : 01 44 43 12 68 – julien.lemarchand@croix-rouge.asso.fr

RAPPEL –  DOUAI. Mardi 24 novembre 2009, 20h30. « Dignité de la personne en prison :  utopie ou exigence républicaine ? »

Débat organisé par Arc-en-Ciel, l’ANVP et l’aumômerie des prisons.

Avec M. Alain Blanc, président de chambre à la Cour d’appel de Douai et enseignant à l’école Nationale de la Magistrature et M. Pierre Victor Tournier, directeur de recherches au CNRS. Soirée animée par M. Luc Hossepied.

La citoyenneté ne s’arrête pas aux portes de la prison. Les personnes détenues peuvent-elles être des citoyens à part entière ? Toute personne condamnée est destinée à sortir un jour de prison… Comment faire de la prison un temps utile et non un temps mort ?

– Lieu :  Faculté de Droit de Douai

* Contact : Arc-en-ciel (accueil des familles) : 505 rue de Cuincy 59500 Douai Tél : 03 27 88 25 09,  fievet.francois@neuf.fr ; ANVP (Visiteurs de prison) : 185 rue des Foulons 59500 Douai Tél. : 03 27 98 48 13,  olryfamily@club.fr ;  Aumônerie : 505 rue de Cuincy 59500 Douai Tél. : 03 27 87 80 31,  aumonerieprison@free.fr


RAPPEL – LYON. Jeudi 26 novembre 2009. «  La prison, quelles voies vers l’insertion ? »

Avec Maître Ugo Iannucci, avocat au Barreau de Lyon, M. Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne,  M. Jean-Olivier Viout, procureur général de la cour d’appel de Lyon…

Rencontre organisée par la FNARS, commission « Justice » de Rhône-Alpes en coopération  avec le groupe local « Concertation – prison », dans le cadre des journées nationales « prisons ».

– Lieu : château Sans Souci, 36, avenue Lacassagne, Lyon 3ème.

* Contact : luc.hartmann@wanadoo.fr

RAPPEL – MULHOUSE. 27 novembre, 2009. 9h -17h. « La citoyenneté ne s’arrête pas aux portes des prisons »

Journée organisée par la FNARS Alsace et l’Institut supérieur de Mulhouse. Avec M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’Etat à la Justice, maire de Mulhouse (sous réserve), Mme Emily Trombik, doctorante sociologue, Université de Strasbourg, M. Pierre V. Tournier, démographe, directeur de recherches au CNRS,…

– Lieu : Amphithéâtre de la Fonderie

* Contact : FNARS Alsace : fnars-alsace@wanadoo.fr

166 – ATELIER PHILOSOPHIQUE


Création. Paris. Samedi 9 janvier 2010. 10h -13h. « Variations sur un thème » Séance inaugurale de l’Atelier philosophique « Crime, justice des hommes et Christianisme ».

Séance animée par Alain Cugno, philosophe et Pîerre V. Tournier, démographe. Avec la participation de Sandrine Chenivesse, anthropologue.

* Communications introductives

« La pertinence du Christianisme : l’invention de la laïcité », par Alain Cugno

« Le Mal est-il une construction sociale ? », par Pierre V. Tournier

* Discutante : Sandrine Chenivesse, docteur en anthropologie religieuse, enseignante à Science Po Paris, spécialiste du taoïsme et des cultes populaires ; vient de rentrer d’un long voyage de 17 années en Chine.

– Lieu : Cité Saint-Martin, 4, rue de l’Arsenal, Paris 4ème, salle Van Gogh, métro Bastille.

* Entrée libre et gratuite, sans inscription.

Nous avons décidé la mise en place avec quelques ami-e-s aux conceptions du monde diverses et variées, un « atelier philosophique » ouvert à toutes et à tous  ayant pour thème  « Crime, justice des hommes et Christianisme ». Cet obscur objet d’un désir partagé et non encore clairement identifié est à construire avec celles et ceux qui le souhaiteront. En toute liberté.

En effet, cet atelier ne dépend d’aucune structure existante (ni parti, ni association, ni église, ni école de pensée), même si nous chercherons à créer des liens intellectuels avec tel ou tel média, telle ou telle revue. Nous pensons à Réforme, Témoignage Chrétien, Etudes, Projet, Esprit, etc. Une réunion bimestrielle se tiendra le samedi matin à Paris, mais des réunions en région – ou à l’étranger – sont aussi envisagées. Par ailleurs, nous utiliserons, bien entendu internet afin que la distance ne soit en rien un obstacle pour celles et ceux qui, par exemple,  vivent dans les DOM ou à l’étranger.

* Contact : alaincugno@msn.compierre-victor.tournier@wanadoo.fr

166 – AFFAIRE PICHON


Lettre le 6 novembre 2009 de Maître William Bourdon, avocat du Commandant de police Philippe Pichon,  à M. Nicolas SARKOZY, Président de la République

Monsieur le Président de la République,

J’agis en qualité de conseil de M. Philippe PICHON, commandant de police, âgé de quarante ans et comptant dix-huit ans de services dans l’institution « Police ».

1. M. Philippe PICHON, jusqu’à une date récente, était Officier de Police affecté depuis le 1er février 2003 à la Circonscription de sécurité publique de MEAUX.

Accusé d’avoir communiqué en octobre 2008 à un site internet deux fiches concernant des personnalités du monde du spectacle tirées du fichier STIC, il a été sanctionné d’une mise à la retraite d’office par le Ministère de l’Intérieur après avis du conseil de discipline, le 24 mars 2009.

Préalablement, le 16 décembre 2008, il avait été mis en examen du chef de violation du secret professionnel par un Juge d’Instruction du Tribunal de Grande Instance de PARIS et simultanément un contrôle judiciaire avait été édicté lui faisant interdiction d’exercer les fonctions d’Officier de Police Judiciaire.

2. Au soutien des différentes procédures développées ci-après, ont été communiquées et/ou rappelées les nombreuses lettres de félicitations reçues pendant sa carrière par M. Philippe PICHON ainsi que des attestations de hauts gradés de la Police Nationale de même que des témoignages circonstanciés des sénateurs Jean-Noël BUFFET (Rhône, UMP), Catherine DUMAS (Paris, UMP), Jacques MAHEAS (Seine-Saint-Denis, PS) et de M. Alain BAUER, président de l’O.N.D., louant ses qualités intellectuelles, morales et professionnelles.

M. Philippe PICHON est « atypique » dès lors qu’il est l’auteur de plusieurs livres, notamment l’un consacré à son métier, « Journal d’un flic » paru chez Flammarion en 2007, fruit d’une riche expérience de terrain acquise au sein de la Police Nationale et des leçons qu’il en a tirées aux fins d’en améliorer, selon lui, son fonctionnement.

3. A plusieurs reprises, M. Philippe PICHON a obtenu satisfaction devant les juridictions administratives.

Ø Par ordonnance du 5 mai 2009, définitive, puisque non frappée d’un recours devant le Conseil d’Etat par l’Administration, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de MELUN a prononcé la suspension de l’arrêté du 24 mars 2009.

Ø Par ordonnance du 22 juin 2009, à nouveau le Tribunal Administratif de MELUN a fait droit à la demande de M. PICHON puisqu’elle a rejeté le recours en révision de l’ordonnance du 5 mai 2009 présentée par le Ministère de l’Intérieur au motif d’un fait nouveau, soit le fait que M. Philippe PICHON avait été placé sous contrôle judiciaire par le magistrat instructeur de PARIS – étant observé que cette circonstance factuelle était parfaitement connue comme cela résulte des pièces du dossier établi par l’Administration dès l’origine.

4. En « réplique » à ces différentes décisions et plus récemment au fait que le magistrat instructeur a ordonné la mainlevée du contrôle judiciaire initialement édicté et ainsi a autorisé M. Philippe PICHON a occupé les fonctions d’Officier de Police Judiciaire (sans habilitation STIC), l’Administration a successivement pris deux arrêtés,

– le premier en date du 7 mai 2009 par lequel M. Philippe PICHON a été réintégré dans les cadres de la Police Nationale mais « privé de traitement pour service non fait » à compter du 5 mai 2009 ;

– le second à compter du 4 juin 2009, par lequel toutes dispositions antérieures ont été abrogées et par lequel M. Philippe PICHON à compter du 29 mai 2009 a été rétabli dans ses droits à traitement mais par lequel il a été suspendu de ses fonctions « à titre conservatoire » (comme cela avait été le cas à l’origine suivant arrêté du 16 décembre 2008).

A cet égard, la suspension de fonctions n’est pas une sanction disciplinaire à proprement parler mais s’inscrit dans ce contexte.

Prévue par les dispositions de l’article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, elle est applicable aux fautes dont la gravité rend expressément le maintien de l’agent dans le service particulièrement inenvisageable. C’est une mesure transitoire prise dans l’intérêt du service, rarement dans celui du fonctionnaire, et dans l’attente du résultat de la procédure disciplinaire.

Cette mesure est initialement prévue pour une durée de quatre mois et n’entraîne pas de réduction de traitement de l’intéressé mais le prive de façon irrémédiable des indemnités attachées à l’exercice effectif des fonctions (prime de commandement, prime de fidélisation, etc.), soit, dans le cas de M. PICHON, une amputation de près de 30% du traitement mensuel net.

Ce qui ne manque pas de sel s’agissant de la situation du commandant Philippe PICHON, matricule 215 756, affecté à la CSP de Meaux (77), sanctionné d’une mise à la retraite d’office, sur avis des membres du conseil de discipline (26 février 2009), confirmée par arrêté ministériel (24 mars 2009), mais réintégré dans les cadres de la Police Nationale, par l’effet suspensif d’une ordonnance du juge des référés du Tribunal Administratif de Melun (05 mai 2009) ainsi motivée :

« Sur l’urgence : Considérant que la décision attaquée ayant pour effet de priver M. PICHON de sa rémunération de commandant de police est de nature à bouleverser ses conditions d’existence ; qu’ainsi, elle porte une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts de l’intéressé pour caractériser une situation d’urgence, laquelle est dès lors établie.

« Sur la légalité : Considérant qu’en l’état de l’instruction et compte tenu des observations formulées à l’audience, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dont serait entachée la décision attaquée de mise à la retraite d’office prononcée à l’encontre de M. PICHON, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; dès lors qu’il ressort des pièces produites par l’intéressé à l’appui de sa requête qu’il est un fonctionnaire apprécié dans sa profession et en dehors ; qu’il avait vainement appelé l’attention de sa hiérarchie sur les dysfonctionnements affectant la gestion du fichier STIC et qu’il est constant qu’il n’a pas retiré un profit de la communication à un site Internet de deux fiches contenues dans ce système ; qu’il y a lieu, en conséquence, d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ».

Évidemment, mon client n’ignore pas que la jurisprudence administrative a posé le principe selon lequel un même fait peut faire cumulativement l’objet d’une sanction disciplinaire et pénale. Les deux types de poursuite sont strictement indépendants et ne sont, en aucun cas, exclusifs l’un de l’autre.

Mais il ne reste pas moins vrai que l’Administration est liée par des décisions judiciaires quant à l’exactitude matérielle des faits – étant rappelé que les faits ont été jugés « inexactement qualifiés de fautifs » et également que les décisions des juridictions d’instruction sont dépourvues de l’autorité de la chose jugée.

Ainsi, dans l’attente de décisions juridictionnelles de fond, aucun argument juridique ne saurait opportunément justifier la situation actuelle du commandant Pichon et l’acharnement du ministère de l’Intérieur : les décisions visées supra s’imposent à l’Administration en sus des chances pour M. PICHON d’obtenir un non-lieu ou une relaxe au motif que les faits ne sont pas constitutifs d’un délit pénal.

5. Cette guérilla judiciaire et administrative est totalement ubuesque. Elle peut durer pendant de très nombreux mois.

Le risque existe que l’Administration soit condamnée, un jour ou l’autre, non seulement à payer tous les émoluments qu’elle se refuse ou qu’elle tarde à payer à M. Philippe PICHON mais également à de lourds dommages et intérêts.

Si l’exercice du pouvoir disciplinaire est l’attribut le plus symbolique du pouvoir hiérarchique, cette possibilité qui est donnée de sanctionner les comportements déviants n’est nécessaire et justifiée que par l’intérêt et le bon fonctionnement du service public. Aucune autre motivation ne saurait prospérer.

Philippe PICHON n’aspire qu’à occuper des fonctions conformes à son grade et à sa compétence d’ailleurs reconnue au sein de la Police Nationale.

Il n’a jamais cessé de tenir compte de la difficulté qui s’attache à l’exercice de la fonction policière et à sa dimension déontologique, appliquant-là, à la lettre, vos propres instructions.

Ainsi, disiez-vous, qu’« une police moderne ne peut remplir ses missions et répondre aux attentes de la population sans un engagement total de sa hiérarchie et une culture de l’exigence». Ainsi, répétiez-vous, que « chaque policier, à chaque niveau hiérarchique, est également investi d’un devoir de vigilance sans faille dans le domaine déontologique (1) »

Philippe PICHON a au sein de cette même Police Nationale été témoin de turpitudes (documents en ma possession), qu’il s’est efforcé de combattre, et qui, s’ils venaient à être rendus publiques et circularisés, délégitimeraient durablement l’action entreprise par vous depuis 2002.

Il est donc un agent public très attaché aux principes de la République. La légitimité de son action sera argumentée et comprise de tous les citoyens.

Le dernier arrêté pris par l’Administration a évidemment été soumis à la censure du Tribunal Administratif de MELUN, et d’autres initiatives judiciaires sont encore envisagées compte tenu du harcèlement incompréhensible dont fait l’objet M. Philippe PICHON par l’Administration.

Une solution d’apaisement, selon moi, doit s’imposer dans l’intérêt de chacune des parties.

Je peux vous assurer que la présente n’est dictée que par le souci de l’objectivité et  de favoriser une logique d’apaisement, exclusive de toute arrière-pensée d’ordre politique ou personnel.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, à l’expression de ma très haute considération.

William Bourdon

(1) Nicolas Sarkozy, discours du 28 juillet 2006 (p.4). Instruction ministérielle NOR-INT-C-06-30042-J du 28 juillet 2006 relative à l’exercice de l’autorité hiérarchique, dans le contexte rénové de la police nationale.

166 – DIVERS

PARIS. Samedi 12 décembre 2009. 10h -13h Assemblée générale annuelle de l’Association française de criminologie (AFC)

Bilans financiers et moraux de l’Association seront présentés et il sera débattu de la préparation du 36ème Congrès français de Criminologie, organisé en novembre 2010 par l’AFC et l’Université de droit de Nantes sur le thème « Politiques publiques et Criminologie ».

L’Assemblée générale sera suivie d’une collation. Merci de préciser si vous serez parmi nous pour déjeuner.

– Lieu : L’Estran, 10 rue Ambroise Thomas, 75009 Paris, Métro Bonne Nouvelle ou Poissonnières.

* Contact : s.enderlin@free.fr

163 – COMMUNIQUÉ


Communiqué d’Alima Boumediene-Thiery, sénatrice (Verts) 22 octobre 2009. Suppression en catimini et par décret du Conseil supérieur de l’Administration pénitentiaire


La sénatrice Alima Boumediene-Thiery est scandalisée par la suppression, en catimini, du Conseil supérieur de l’administration pénitentiaire, par un décret du 4 juin 2009.

Membre de ce Conseil Supérieur pour y représenter le Sénat, la sénatrice Alima Boumediene-Thiery (Verts) n’a jamais été informée de cette suppression, alors même qu’elle avait interpellé la Ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie sur l’utilité d’une telle structure dans la mise en œuvre des politiques pénitentiaires en France il y a quelques semaines.

Cette démarche est insultante, méprisante et indécente à l’égard des parlementaires qui, comme la sénatrice Alima Boumediene-Thiery, se sont engagés depuis plusieurs années dans le combat pour « une prison qui ne serait plus une honte pour la République ».

Ce Conseil, prévu par le code de procédure pénale, a vocation à se réunir une fois par an, en séance plénière, afin de délibérer sur les questions touchant à la condition carcérale.  Il est censé formuler des avis et établir des rapports à destination du Ministre de la Justice et du Directeur de l’Administration pénitentiaire, sur tous les sujets touchant la question pénitentiaire : suicides en prison, surpopulation, conditions de travail des personnels, ou la mise en œuvre des Règles pénitentiaires européennes.

Un espace de dialogue que le Ministère de la Justice a décidé de supprimer, sans tambour ni trompette, en plein débat sur la loi pénitentiaire!

Pourtant, ce Conseil n’a pas manqué d’occasions de se réunir ces derniers mois. Or il a été maintenu dans un coma artificiel alors qu’il aurait pu contribuer à poser les bases d’une politique pénitentiaire digne de ce nom, et réfléchir ensemble à des questions sensibles comme l’augmentation démesurée des suicides en prison !

Cette suppression par décret nous plonge dans une situation ubuesque, où un Conseil supérieur de l’administration pénitentiaire existe dans le code de procédure pénale, mais ne peut se réunir en raison de la suppression des dispositions réglementaires régissant son fonctionnement.

La sénatrice considère qu’il s’agit d’une manœuvre basse et mesquine pour enterrer toute velléité d’évolution de la condition pénitentiaire, entre les mains d’une administration toute puissante.

En supprimant ce Conseil, le Gouvernement démontre une nouvelle fois, sa volonté de s’affranchir de toute autorité administrative qui le gênerait dans son action, et qui pourrait constituer, à ses yeux, un contre-pouvoir.

La sénatrice demande au Ministère de la Justice de rétablir, dans les plus brefs délais, et dans le respect des prérogatives du Parlement, ce décret portant fonctionnement et organisation du Conseil supérieur de l’administration pénitentiaire.

*Contacts :  Tél. 06 08 32 19 52

Groupe national de concertation prison (GNCP)

Le GNCP, collectif rassemblant dix associations et aumôneries de prisons, lancera, dans quelques jours, la 16ème édition des Journées nationales prison. A cette occasion, de nombreuses manifestations se tiendront partout en France du 23 au 29 novembre pour informer le grand public sur la réalité du milieu carcéral.

Ces évènements visent principalement à sensibiliser nos concitoyens sur les questions liées à la prison, et cette année plus particulièrement à propos de l’exercice de la citoyenneté. Les Journées Nationales Prison (JNP) affichent donc un double objectif ambitieux : modifier progressivement le regard de notre société sur le milieu carcéral et contribuer à informer les citoyens sur le maintien du lien de leur homologues et la réinsertion de ces derniers.

Intitulées « La citoyenneté ne s’arrête pas aux portes des prisons ! », ces journées nationales traitent cette année de l’exercice de la citoyenneté pour les personnes incarcérées. A-t-on le droit de vote en prison ? Comment peut-on exercer son rôle de parents ? Comment cherche-t-on du travail lorsqu’on est incarcéré ? Les prestations sociales passent-elles les murs de nos prisons ? Lors de ces journées, la citoyenneté est entendue dans son sens le plus large. Etre citoyen est un droit acquis par notre naissance au sein de la société française. Etre citoyen entraîne aussi des devoirs. En prison, peut-on exercer ses droits et devoirs de citoyen comme à l’extérieur des murs ? Comment faire en sorte que les personnes incarcérées restent actrices de leur citoyenneté pour que le temps de la peine de prison soit un temps utile et non un temps mort ?

Rendez-vous partout en France, du 23 au 29 novembre, pour en parler, échanger, s’informer, … autour d’animations telles que des soirées ciné-débat, cafés philo, expositions, … ouvertes à tous et gratuites. Une façon originale et subtile de prendre conscience de la réalité judiciaire et des actions que mènent les associations auprès des personnes sous main de justice.

* Contacts presse :

Jean Caël : 01 45 49 73 80 – jean-cael@secours-catholique.org

Frédérique Clément : 01 55 25 23 75 – farapej@wanadoo.fr

Laurence Fayet : 01 55 33 51 25 – anvpparis@free.fr

Adélaïde Météreau : 06 70 46 73 58 / 01 45 88 37 00 – communication@genefi.fr

Julien Lemarchand : 01 44 43 12 68 – julien.lemarchand@croix-rouge.fr

« La citoyenneté ne s’arrête pas aux portes des prisons »

16èmes Journées Nationales Prison du 23 au 29 novembre 2009 ANVP – AUMÔNERIES CATHOLIQUE, PROTESTANTE, ET MUSULMANE – CROIX ROUGE FRANÇAISE – FARAPEJ – FNARS – GENEPI – SECOURS CATHOLIQUE CARITAS France – UFRAMA