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163 – PUBLICATION


Le Passe-Murailles, n°20, septembre – octobre 2009, 102 pages, “revue bimestrielle du Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées (GENEPI), « Le travail se ramasse à la peine »,  dossier  sur le travail en détention.

Publication@genepi.fr / abonnement à 6 numéros par an : 30 euros.

Membre d’honneur du GENEPI et fier de l’être, je vous encourage vraiment à vous abonner à Passe-Murailles car le GENEPI est un véritable espace de production intellectuelle ; une production qui s’appuie sur une pratique exigeante de l’enseignement et/ou de l’action culturelle en détention. Vous serez surpris, peut-être, du professionnalisme dont l’équipe de rédaction de la revue fait preuve  numéro après numéro. Nouvelle démonstration que la valeur n’attend pas le nombre des années. Même si évidemment  je ne partage

162 – DU COTÉ DES RADICAUX

Communiqué du Syndicat de la Magistrature et du Syndicat des Avocats de France concernant les évènements de Poitiers : « Evénements de Poitiers : une justice sous pression sécuritaire ?

Samedi 10 octobre, le centre ville de Poitiers a été l’objet d’importantes dégradations à la suite d’une manifestation organisée de longue date par un « collectif anticarcéral ». Sans doute pour faire oublier les carences manifestes du dispositif d’encadrement  prévu par la préfecture de la Vienne, le ministre de l’Intérieur s’est empressé de suggérer à la justice de sanctionner « durement » les auteurs de ces dégradations.

Manifestement, le message a été parfaitement entendu par le parquet de Poitiers qui a immédiatement déféré en comparution immédiate les quelques manifestants interpellés. Le choix de cette option procédurale – singulièrement expéditive mais particulièrement adaptée pour surfer sur l’émotion – caractérise la soumission de plus en plus fréquente des autorités de poursuites aux injonctions de l’exécutif.

Comment comprendre autrement l’utilisation de cette procédure d’urgence alors qu’une information judiciaire a été simultanément ouverte du chef de participation à un attroupement armé ? De même, comment interpréter différemment l’appel interjeté par le procureur de la République de Poitiers des condamnations déjà très sévères prononcées par le tribunal correctionnel ?

Au surplus, le parquet a fait le choix de poursuivre séparément chacune des  personnes interpellées dans l’intention manifeste de briser toute tentative de défense collective lors d’une audience qui a duré de 16 h à 2 h du matin, de manière à empêcher l’exercice d’une justice sereine et le déroulement équitable du procès.

Mais, au-delà de ce nouvel épisode d’instrumentalisation de la justice, cette affaire pose également la question de la surenchère sécuritaire. Fidèle à ce nouvel usage qui consiste à durcir la législation pénale au moindre fait divers, Brice Hortefeux a annoncé rien moins que la dissolution de « groupuscules » « d’ultra gauche », la réactivation du projet de loi sur les bandes, la réécriture du fichier EDVIGE et la généralisation de la vidéosurveillance.

Le Syndicat de la magistrature et le syndicat des avocats de France dénoncent avec force cette exploitation idéologique des faits divers et son corollaire insupportable : la mise au pas de l’institution judiciaire.

* Commentaire de Pierre V. Tournier :

Vous avez dit « moindre fait divers ? Comme c’est étrange. Nouvelle manifestation de cette catastrophique « idéologie du déni » ? (1)

Rappel 1. : Poitiers, 10/10/09 « Violentes émeutes.  Près de 250 militants de l’ultra gauche  (collectif « anticarcéral ») ont semé la panique dans le centre ville de Poitiers. Les casseurs, masqués, s’opposaient au transfert de détenus vers la nouvelle prison de Vivonne. Parmi les dix-huit personnes interpellées figuraient des individus de tous âges, dont une mineure (1). Jugés en comparution immédiate, trois d’entre eux ont été condamnés à des peines emprisonnement ferme (un à 4 mois)… et incarcérés – ironie de l’histoire – à Vivonne ! Les policiers ont trouvé dans la soirée de samedi des cocktails Molotov, des marteaux et des masques entreposés dans des escaliers de parking .

Rappel 2 : XVIIIe congrès du syndicat de la magistrature (1985) : motion n°122 « Apprendre à vivre sans la prison » : Le SM affirme la nécessité de la supression à terme de la prison ». A ma connaissance, cette position abolitionniste n’a jamais été remise en cause par ce syndicat. Ceci explique cela.

____________

(1) Je préfère parler « d’idéologie du déni » plutôt que « d’angélisme » car ses partisans ne sont pas toujours des anges. Certains d’entre eux –  je ne parle pas ici du SM ou du SAF ! -savent manier le mensonge, l’insulte et la diffamation, voire la menace physique. J’en sais quelque chose ! Pour des raisons évidentes, je n’aime pas trop non plus l’expression de « dénégationnistes de l’insécurité » utilisée par Didier Peyrat dans son excellent livre « Eloge de la Sécurité » (Gallimard, 2003). Le magistrat (à l’évidence progressiste et, de ce fait, peu apprécié des pouvoirs en place) devrait, à mon avis s’ateler à une nouvelle édition de son ouvrage d’intérêt  publique.

161 – ATELIER PHILOSOPHIQUE


Création

En janvier 2010, nous mettrons en place avec quelques ami-e-s aux conceptions du monde diverses et variées, un « atelier philosophique » ouvert à toutes et à tous  ayant pour thème  « Crime, justice des hommes et Christianisme ».

Cet obscur objet d’un désir partagé et non encore tout à fait identifié est à construire avec celles et ceux qui le souhaiteront. Merci de vous faire connaître d’ici janvier.

Cet atelier ne dépendra d’aucune structure existante (ni parti, ni association, ni église, ni école de pensée), même si nous chercherons à créer des liens intellectuels avec tel ou tel média, telle ou telle revue. Nous pensons prendre contact avec Réforme, Témoignage Chrétien, Etudes, Projet, Esprit, etc. Une réunion bimestrielle se tiendra le samedi matin à Paris, mais des réunions en région sont aussi envisagées. Par ailleurs, nous utiliserons, bien entendu internet afin que la distance ne soit en rien un obstacle pour celles et ceux qui, par exemple,  vivent dans les DOM ou à l’étranger.

161 – PUBLICATION


PARIS. Vendredi 30 octobre 2009. Rencontre avec Grégory Salles, organisée avec l’Association Ban Public

Lieu : Librairie du 104, 104 rue d’Aubervilliers, Paris 19e.

A l’occasion de la publication de  « La part d’ombre de l’État de droit. La question carcérale en France et en RFA depuis 1968 »,  Editions de l’EHESS, 2009, 344 pages, 25€.

Présentation de l’éditeur : « Conformer la prison aux normes de l’« État de droit » : telle est la formulation officielle et ordinaire de la question carcérale. Cet impératif se manifeste aujourd’hui avec insistance dans l’espace public, devant l’indignité des conditions de détention et l’indigence de l’expérience recluse. Malgré d’indéniables évolutions, l’enceinte carcérale matérialise toujours un lieu d’exception, synonyme d’arbitraire et de coercition. L’expression convenue de “zone de non-droit” signale et dénonce cette aberration.  Ce livre retrace la construction de la question carcérale et l’évolution des politiques pénitentiaires en suivant le fil conducteur de l’État de droit. Sans lui attribuer un contenu définitif, l’auteur met en relief les batailles de sens qui informent cette figure équivoque. Développant une intrigue originale, il propose une généalogie comparée du problème carcéral entre la RFA et la France depuis 1968. Il offre ainsi une lecture inédite, nourrie de sources variées, de l’histoire contemporaine de l’emprisonnement. Cette mise en perspective met au jour une “part d’ombre” qui n’est pas une simple métaphore de la prison, mais la découplage de la question carcérale et de la question sociale. Parce qu’il élude les rapports sociaux en se focalisant sur l’individu pourvu de droits, le modèle de l’État de droit rétrécit l’enjeu carcéral, auquel cet ouvrage tente de rendre sa dimension sociale et politique.

157/58 – PUBLICATIONS


Le Passe Muraille, La Lettre  du GENEPI.

Dossier fort intéressant sur « Sexe et détention », n°19, juillet-août 2009, 62 pages.  publication@genepi.fr

Lire, en particulier, la contribution d’Alain Blanc, magistrat, président de l’Association française de criminologie  (AFC) et le témoignage de Jacques Lesage de La Haye, auteur de La guillotine du sexe et ceux d’autres anciens détenus.

Si vous ne voulez pas « penser en rond » sur la prison et être solidaire de celles et ceux qui agissent en détention pour le bien commun, je vous invite à vous abonner au Passe Muraille. PVT

* Contact : publication@genepi.fr , Tél. 01 45 88 37 00


« Idées reçues et violences subies », par Pierre V. Tournier

A propos de : Véronique Le Goaziou et Laurent Mucchielli, « La violence des jeunes en question », Champ Social Editions, 2009

* Présentation de l’éditeur. La “violence des jeunes” est un thème qui occupe l’actualité de façon quasi quotidienne. Il alimente des discours généralement catastrophistes sur le rajeunissement et la violence des mineurs délinquants, surtout ceux issus des quartiers populaires. D’origine essentiellement politique, ces discours sont fortement amplifiés par les journalistes dont certains n’hésitent pas à verser dans le sensationnalisme et à relayer sans explication le moindre fait divers. Le paradoxe est que cette abondance de discours publics est inversement proportionnelle à la quantité de recherches sérieuses et impartiales sur le sujet. On sait finalement peu de chose sur les infractions à caractère violent commises par les jeunes. De quoi s’agit-il exactement dans la vie quotidienne ? Ces phénomènes sont-ils pour partie nouveaux dans la société française ? Comment peut-on les mesurer et se faire une idée de leur évolution ? Quelles sont les caractéristiques des auteurs et des victimes de ces infractions ? Comment la police et la justice les poursuivent-elles ? Écrit par deux spécialistes, ce livre apporte des réponses précises à toutes ces questions à partir de données historiques, statistiques et d’études de dossiers judiciaires. Dans un langage accessible à tous, il démonte la plupart des idées reçues et offre à son lecteur les moyens de se faire une opinion davantage éclairée ».

* Variations infinies sur un thème

Sans avoir lu le livre, je le confesse (à mon âge, le temps m’est compté), j’ai comme l’impression d’avoir déjà « entendu » tout cela 400 fois, depuis 40 ans.  « Démonteur des « idées reçues » (en gros des idées des autres) : un vrai métier. Nous avons vraiment un besoin urgent d’une autre recherche en sciences humaines et sociales dans le champ de la déviance chez les plus jeunes… et chez les autres …

… Une recherche scientifique qui, par exemple, s’intéresserait  aux « bandits du chemin de l’école » (Libération du 30/9/09), qui inquiètent, à juste raison, Jean-Pierre Blazy maire (socialiste) de Gonesse : « ce qui est préoccupant c’est la précocité des agresseurs et le fait qu’ils frappent d’abord et dépouillent ensuite leur victime ».

… Une recherche qui s’intéresserait, autre exemple au « calvaire des homos dans les cités » (à lire dans Marianne, 26/9/09, le témoignage de Kader et Nadjid, celui  de « Farida de tous les combats ») (1).

… Une  recherche qui s’intéresserait, dernier exemple, pour ce jour,  à ce qui s’est passé, à Paris, place de la Bastille, le samedi 19 septembre 2009, des bandes de jeunes, semble-t-il organisées ont agressé les participants de la techno parade – qui a dû se disperser, une heure avant l’heure prévue par les organisateurs-.  « Parmi ces perturbateurs, beaucoup de jeunes Noirs portaient un signe distinctif, une casquette blanche, une capuche ou un vêtement de couleur blanche. Ils sont visibles sur les vidéos amateurs qui circulent sur You Tube, récupérées et exploitées depuis par des sites d’extrême droite. Ces images, prises notamment au pont de Sully, puis à partir des marches de l’Opéra Bastille, montrent des individus, souvent coiffés de casquettes blanches, s’immiscer violemment dans le cortège, frapper les participants et refluer au pas de course. Les rapports transmis à la hiérarchie policière n’insistent pas sur la présence d’un signe de reconnaissance entre agresseurs. Mais plusieurs policiers assurent avoir été confrontés à des jeunes qui agissaient en ‘groupes structurés, avec un chef qui désignait les objectifs’(Le Monde.fr 25/9/09, Isabelle Mandraud).

– etc.

La cité radieuse

Mais bien évidemment, on va encore nous seriner la fable du « sensationnalisme » des journalistes et chercher à nous tranquilliser : « Dormez bonnes gens, tout cela a toujours existé ; et nous sommes là pour vous « éclairer », pour vous débarrasser de vos idées noires – vos phantasmes – et pour enfin vous remettre dans la réalité de la cité radieuse. Quand allez-vous comprendre que vous assistez simplement, sur You Tub (on n’arrête pas le progrès) à une nouvelle version de la ‘guerre des boutons’, près de 100 ans après le roman de Louis Pegaud (1912) (2).  Il faut bien que « les jeunes »  s’amusent.

PVT

(1) Deux livres sur le sujet : Brahim Naït-Balk,  « Un homo dans la cité », Calmann Lévy, 2009,   12€ ;  et Franck Chaumont,  « Homo-ghetto. Gays et lesbiennes dans les cités : les clandestins de la République »,  Le Cherche Midi,  2009, 206 pages, 15€.

(2)  André Kuhn, « Ces jeunes qui se castagnent : phénomène nouveau ou thème à la mode. Petite promenade culturelle à travers le temps », Revue suisse de criminologie,  n°2 , 2007, 5-11.

155/56 – TENTATIVE DE SUICIDE Á LA PJJ


Communiqué du SNPES-PJJ FSU

17 Septembre 2009 Tentative de suicide de la  directrice départementale de la Protection judiciaire de la Jeunesse de Paris

Autoritarisme, Maltraitance des Personnels, Souffrance Professionnelle. Ça suffit ! Nous avons appris la tentative de suicide par défenestration de la Directrice départementale de Paris survenue sur son lieu de travail au moment du premier collège de direction de l’année, le mardi 15 septembre 2009, quelques jours après une réunion qui s’est tenue à la Direction Interrégionale Ile de France. Cet événement arrive dans un contexte de restructuration des services. Ce passage à l’acte d’une extrême violence, intervient dans un climat particulièrement oppressant. Il témoigne d’une brutalité institutionnelle subie par tous les professionnels de la PJJ sans précédent à tous les échelons. Au nom des impératifs dictés par la RGPP, le Projet Stratégique National et de la  LOLF, l’approche strictement comptable des missions de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et des personnels nécessaires à la mise en œuvre des orientations,  déshumanise totalement les relations entre les professionnels, et dégrade profondément l’action éducative vis-à-vis des mineurs pris en charge.  Sur les terrains comme dans tous les services, les personnels, qui prennent en charges les jeunes, sont de plus en plus isolés dans leur travail et voient leurs savoirs professionnels de moins en moins reconnus. Ils subissent des pressions permanentes insupportables pour obtempérer aux injonctions, répondre aux objectifs, augmenter la charge de travail qui génèrent stress et angoisses. C’est ce genre de méthodes utilisées à Renault et France Télécom qui ont déclenché une succession d’actes dramatiques.

Les personnels de la région Ile de France ont décidé d’un rassemblement à la Direction régionale le Vendredi 18 septembre 2009 à 17 heures pour manifester leur émotion et faire entendre leurs exigences.

Face à la gravité de la situation, le SNPES-PJJ FSU syndicat majoritaire à la Protection Judiciaire de la jeunesse va interpeller solennellement  Mme Michelle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, Monsieur Cabourdin, Directeur de la PJJ, afin qu’ils nous entendent et suspendent la mise en place des orientations actuelles, le démantèlement à marche forcée des services, la mise au pas des personnels et les pressions à tous les niveaux de notre institution. Le Bureau National.

155/56 – INITIATIVE

Initiative de l’Association nationale des visiteurs de prison (ANVP).

Parmi les axes de réflexion proposés à la dernière assemblée générale, celui sur la situation des étrangers en prison a été retenu. L’ANVP a mis en place un groupe de réflexion pour prendre en compte les besoins spécifiques des ressortissants étrangers dans les prisons françaises (environ 16 % de la population carcérale)  michel.hamard@wanadoo.fr.

DES MAINTENANT EN EUROPE

RAPPEL.– PARIS.  Samedi 3 octobre 2009. 10h – 13h. 5èmes Ateliers d’automne du club DES Maintenant en Europe.

– Entrée libre et sans inscription –

– Lieu : Cité Saint-Martin, 4, rue de l’Arsenal, Paris 4ème, salle Van Gogh, métro Bastille

* 1er temps : « De quoi avons-nous si peur ? ». Avec Alain Cugno.

* 2ème temps : « Politiques pénales,  les enjeux de la période ». Débat animé par Pierre V. Tournier.

Alain Cugno vient de publier l’essai intitulé « De l’angoisse à la liberté. Apologie de l’indifférence », Editions Forum Salvator, mai 2009, 200 pages,  18€.
Présentation de l’éditeur : « La pathologie de notre époque gravite autour de la compassion : une sacralisation terrible et meurtrière de la victime à qui nous demandons de représenter le sacré absent. Il faut penser autrement la transcendance, lui permettre de fonder de tout autres relations entre nous, des relations qui nous détachent les uns des autres, nous permettent de nous adresser les uns aux autres librement. Il y faut une certaine indifférence car, aussi bien dans la vie affective que dans la vie politique, ce n’est que si nous ne nous effondrons pas lorsque l’autre ne répond pas à notre attente que nous pouvons vivre ensemble de façon authentique. Pour s’en sortir il importe de se demander où nous sommes, aujourd’hui, réellement vivants. La réponse : une certaine conception de la culture, en particulier un certain rapport aux oeuvres d’art qui témoigne d’une mutation profonde de la rationalité. Elle nous permet de penser comme jamais la diversité sur la base de l’universalité paradoxale de la singularité, de la solitude originelle vécue comme heureuse. Le bonheur d’être précède la communauté politique et l’engendre. »

Alain Cugno est philosophe, ancien élève de l’ENS de Saint-Cloud et docteur d’État. Il a longtemps enseigné la philosophie. Il est l’auteur notamment de L’Existence du mal et de La Blessure amoureuse. Collaborateur de la revue Études, il est aussi vice-président de la Fédération des associations Réflexion Action Prison et Justice.

153/54 – COMMUNIQUÉS DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE


« Scientologie : des manœuvres au parlement ? »

Le 12 mai 2009, le Parlement a définitivement voté une loi dite « de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, qui compte… 140 articles modifiant le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code civil, le Code de l’organisation judiciaire, le Code de l’environnement, le Code rural, le Code de l’urbanisme, le Code électoral… C’est hier que la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) a révélé, après l’avoir découvert dans une revue juridique, que ce texte avait supprimé la possibilité offerte aux tribunaux d’ordonner la dissolution des personnes morales condamnées pour escroquerie, notamment les sectes.

Fort opportunément, cette suppression est intervenue à la veille d’un procès pour escroquerie en bande organisée visant l’Eglise de Scientologie, de sorte que les réquisitions de dissolution prises par le parquet dans ce dossier apparaissent désormais inopérantes…

Face au tollé suscité par cette affaire, le ministère de la Justice tente de se défendre en plaidant l’inattention et « l’erreur matérielle ».

Pourtant, les services du gouvernement ont eu moult occasions de se pencher sur ce texte, du dépôt de la proposition de loi du député UMP Jean-Luc Warsmann le 22 juillet 2008 aux multiples examens de celle-ci en commissions des lois et en séances publiques jusqu’en avril 2009.

Quant à la thèse du vice technique, elle est sérieusement sujette à caution au regard des déclarations conjointes de Jean-Luc Warsmann et du président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer. En effet, ces deux parlementaires revendiquent la suppression de cette peine complémentaire au nom de la « simplification du droit », Jean-Luc Warsmann allant jusqu’à affirmer faussement que la peine de dissolution ferait double emploi avec l’interdiction d’exercer certaines activités…

Surtout, force est de constater que la complexité du parcours législatif de cette disposition a permis de la faire adopter sans débat.

En plus d’être intégrée dans un texte fourre-tout et illisible (ce qui est un peu dommage pour une loi censée simplifier le droit…), cette dépénalisation a été rédigée et présentée de manière à la rendre totalement invisible aux personnes non informées.

En effet, c’est l’article 44 33° du texte initial qui prévoit : «  les 4 premiers alinéas de l’article 313-9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et à l’article 313-6-1 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par les 2° à 9° de l’article 131-39 » ».

Si on ajoute que durant son parcours législatif, cette disposition a fait l’objet de 3 numérotations différentes (article 44 puis 58 et enfin 124 de la loi), on comprend comment elle a pu être votée en catimini.

Normalement, le rapport d’Etienne Blanc, député UMP chargé de détailler les mesures présentées dans le projet de texte, aurait dû permettre d’alerter sur cette disposition scandaleuse, mais il concoure en réalité à la dissimuler. En effet, évoquant la nécessaire adaptation du Code pénal, ce document se contente d’indiquer : « ces dispositions doivent être adaptées pour remplacer l’expression « Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de l’infraction de … et encourent les peines suivantes : 1° l’amende selon les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal ; 2° les peines complémentaires prévues par les x° et y° de l’article 131-39 du code pénal » par l’expression « Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l’infraction de … encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal, les peines complémentaires prévues par les x° et y° de l’article 131-39 du code pénal ».

Ainsi, il était impossible, même pour un lecteur attentif, d’en déduire que l’alinéa de l’article 131-39 prévoyant la dissolution des personnes morales était supprimé, tant le X et le Y restent forcément abstraits…

Face à ce constat d’un processus parlementaire opportunément opacifié, le Syndicat de la magistrature s’interroge sur les motivations de la majorité.

S’agit-il de la poursuite du processus de dépénalisation rampante du droit des affaires ou est-ce le symptôme d’un lobbying efficace de la Scientologie ?

On se souvient notamment qu’Emmanuelle Mignon, ancienne directrice de cabinet de Nicolas Sarkozy, déclarait en février 2008 : « Les sectes sont un non-problème » en France, « la liste établie en 1995 est scandaleuse » et « on peut s’interroger » sur la menace représentée par la Scientologie.

Les questions soulevées par cette affaire ne peuvent rester sans réponse. Le Syndicat de la magistrature demande l’ouverture d’une enquête parlementaire pour que les conditions dans lesquelles cette disposition a pu passer inaperçue soient établies.

Au-delà, il dénonce l’absence de véritable contrôle démocratique et citoyen sur le fonctionnement des institutions républicaines.

Le syndicat de la magistrature

Paris, le 14 septembre 2009 Loi pénitentiaire :  un débat sous l’influence des groupes de pression sécuritaires

L’état catastrophique des prisons françaises, de même que l’adoption, en janvier 2006, de nouvelles « règles pénitentiaires européennes » rendaient indispensable le vote en France d’une loi pénitentiaire d’envergure.

Après de multiples reports, un projet a été déposé au Sénat en juillet 2008 et examiné à partir de février 2009 dans le cadre d’une soudaine procédure d’urgence imposée par le gouvernement. Ce texte – indigent s’agissant des droits des détenus et décevant en matière d’aménagement des peines – a été partiellement amélioré en mars 2009 par le Sénat, qui a notamment consacré :

– le principe de l’encellulement individuel pour les détenus provisoires ;

– le droit pour toute personne condamnée à une peine inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement ferme (au lieu d’un an auparavant) de voir sa situation examinée en vue d’un aménagement.

Les débats doivent reprendre aujourd’hui à l’Assemblée nationale sur la base d’un texte qui a été vidé de toute substance par la commission des lois, où les amendements de l’opposition ont par ailleurs été systématiquement rejetés. Outre l’abandon des quelques avancées introduites par le Sénat, cette nouvelle version entérine le « régime différencié » qui permet à l’administration pénitentiaire de déroger à l’encellulement individuel dans les établissements pour peine. Ainsi, la surpopulation carcérale ne concernera plus seulement les maisons d’arrêt, mais l’ensemble des établissements pénitentiaires…

Ce grand bond en arrière, inacceptable au regard de la situation des prisons en France, est le fruit d’un intense lobbying idéologique complaisamment relayé par la frange la plus sécuritaire de l’UMP.

L’un des groupes de pression à la manœuvre est « l’Institut pour la Justice », une officine diffusant des thèses simplistes sur la sécurité, manifestement inspirées par le discours de l’extrême droite. Cet organisme, qui milite pour l’élimination sociale des « multirécidivistes », ne cesse en effet de fustiger les alternatives légales à la détention et le prétendu laxisme de la justice pénale.

Comment ne pas faire également le rapprochement entre ces graves reculs et la propagande diffusée ces dernières semaines par Synergie Officiers ? En particulier, dans un courrier adressé le 1er septembre 2009 au ministre de l’Intérieur, ce syndicat de policiers n’hésite pas à présenter le texte amendé par le Sénat comme un « renoncement sans précédent », rédigé « au mépris de tous les principes de morale, de bien et de mal ». Ces subtils « arguments » semblent avoir suffi à convaincre la Direction centrale de la police judiciaire, laquelle, oubliant son devoir de neutralité, se serait sentie obligée de rédiger une note établissant un lien de causalité fantaisiste entre l’aménagement des peines et la hausse de la délinquance…

Ces prises de position ont trouvé un écho auprès de personnalités de la majorité. Eric Ciotti, député UMP des Alpes-Maritimes et nouveau fer de lance du sécuritarisme, a ainsi exprimé sa crainte « que ce texte ne se traduise par un message de clémence adressé aux délinquants ».

Pire, Michèle Alliot-Marie, ministre « … des libertés », a préféré céder à ces gesticulations populistes plutôt que défendre devant la commission des lois les maigres progrès enregistrés au Sénat. Elle a même affirmé par ailleurs, en total décalage avec la réalité, que « le meilleur cadre pour protéger la société, pour sanctionner et pour la réinsertion est la prison »

Le Syndicat de la magistrature appelle les parlementaires à refuser cette instrumentalisation en faisant de ce texte ce qu’il aurait toujours dû être : une grande loi permettant de restaurer la dignité des détenus et de prévenir la récidive par un meilleur aménagement des peines.

Le syndicat de la magistrature

147 – JOURNÉES « PRISON » DE NOVEMBRE


Du 23 au 29 novembre 2009. 16èmes journées nationales « prison ». « La citoyenneté ne s’arrête pas aux portes des prisons ! ». Organisées  par  le Groupe national de concertation prison (GNCP).

«Les citoyens d’un même Etat, les habitants d’une même ville ne sauraient vivre toujours seuls et séparés.»

Jean-Jacques Rousseau, Du contrat social

La prison interroge la société qui se trouve, en elle, confrontée à sa propre marginalité. Du fait de la transgression des règles établies par le délit ou le crime, la prison représente un point de rupture. Rupture entre la société et les sujets dont elle est composée, rupture du contrat social, rupture de l’expression d’une citoyenneté. Il convient alors de s’interroger sur l’appartenance des personnes détenues à la collectivité.

Jusqu’en 1854, « la mort civile » pouvait être prononcée comme une peine supplémen-taire pour les personnes condamnées à la perpétuité ou à l’exécution capitale, elle consistait en l’extinction générale des droits civils. En 1885, la loi sur la relégation crée « l’internement perpétuel sur le territoire des colonies ou possessions françaises » (1) des délinquants et criminels multirécidivistes : ils ne pouvaient plus jouir de leurs droits civiques et étaient forcés de quitter le territoire. Un siècle plus tard, en 1970, la relégation est supprimée et est instituée la tutelle pénale pour les récidivistes, qui sera abrogée par Robert Badinter en 1981. De cette évolution historique émerge un questionnement empreint d’actualité : les personnes détenues peuvent-elles être des citoyens à part entière ?

Jadis lieu de passage vers le châtiment réel, symbole de rupture entre l’Homme et la Cité, la prison nécessite aujourd’hui le maintien du lien vital qui unit ces hommes à la Cité. La prison doit donner un autre sens, une autre direction à la peine, un horizon tourné vers la collectivité.

Chaque individu est lié par son existence même à