181- Recommandation CM/Rec(2010)1 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les règles du Conseil de l’Europe relatives à la probation…

… adoptée par le Comité des Ministres le 20 janvier 2010, lors de la 1075e réunion des Délégués des Ministres

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181- Annexe 1.

Partie I : Portée, champ d’application, définitions et principes fondamentaux

Portée et champ d’application

Les présentes règles énoncent les principes qui doivent guider la création et le bon fonctionnement des services de probation. Elles s’appliquent aussi à d’autres organisations lorsqu’elles accomplissent les tâches couvertes par ces règles, y compris d’autres organismes publics, ainsi que des organisations non gouvernementales et commerciales. Continuer la lecture de 181- Annexe 1.

181 – Annexe 2. – Glossaire des termes utilisés

Aide à la réadaptation : processus consistant à réintégrer de manière volontaire dans la société un auteur d’infraction, après sa sortie définitive de prison, d’une manière à la fois positive, planifiée et encadrée. Dans les présentes règles, ce terme est distinct du terme « réinsertion », qui fait référence à une intervention prévue par la loi et mise en place après la sortie. Continuer la lecture de 181 – Annexe 2. – Glossaire des termes utilisés

181 – CONSEIL DE l’EUROPE

20 ans de lutte contre la torture – 19e rapport général du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), 2009, 77 pages, 19€.

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166 – CONSEIL DE L’EUROPE


Conseil de l’Europe, 20 ans de lutte contre la torture

19e rapport général du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) ), 1er août 2008 – 31 juillet 2009, Les Editions du Conseil de l’Europe, 2009, 77 pages, 19€.

Pendant ses 20 ans d’existence, le CPT (Comité européen pour la prévention de la torture) a effectué quelque 270 visites de lieux de détention dans 47 États européens. Dans son 19 rapport général, le CPT passe en revue deux décennies de lutte contre la torture et les mauvais traitements en Europe. Il analyse les avancées obtenues à ce jour – les améliorations concrètes acquises et les normes développées – ainsi que les défis à l’horizon. Le rapport donne un instantané des activités du CPT pendant les douze derniers mois. Il inclut aussi les temps forts des rapports de visite et des réponses des gouvernements publiés récemment ; ils donnent un aperçu de plusieurs des préoccupations principales auxquelles le Comité est confronté dans son travail, ainsi que de l’action des États afin d’y remédier. Un chapitre spécifique décrit les garanties qui devraient être accordées aux étrangers en situation irrégulière privés de liberté, une attention particulière étant portée sur la situation des enfants. Ce rapport intéressera tous ceux qui sont concernés par le traitement des personnes privées de liberté, que ce soit dans les prisons, les centres de détention pour mineurs, les commissariats de police, les centres de rétention pour étrangers, les hôpitaux psychiatriques, les foyers sociaux ou tout autre établissement.

* Contact : http://www.cpt.coe.int/

161 – CONSEIL DE L’EUROPE

Nomination

L’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a élu, le 29 septembre, le Norvégien Thorbjorn Jagland Secrétaire général du Conseil de l’Europe. Il succède au Britannique Terry Davis à la tête de l’organisation pour un mandat de 5 ans. Président du parlement norvégien et du comité norvégien du Prix Nobel, il a prêté serment le 1er octobre

*  Malcolm D. Evans, « Manuel sur le port des symboles religieux dans les lieux publics »,  2009, 134 pages, 25€.

Présentation de l’éditeur

Le manuel explique les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme concernant la liberté de pensée, de conscience et de religion. Il décrit les concepts clés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et examine la distribution des rôles et des responsabilités entre l’Etat et les citoyens. La question centrale est celle du port de symboles religieux dans les lieux publics. L’auteur commence par faire le point sur certains aspects fondamentaux tels que la « visibilité » des religions et des croyances dans la sphère publique et la notion de « port de symboles religieux ». Il énumère ensuite les questions essentielles à examiner par les pouvoirs publics avant de prendre des mesures concernant le port de symboles religieux. Enfin, le manuel tente d’appliquer les principes énoncés à certains domaines clés tels que la fonction publique, les écoles et les universités, le secteur privé et le système judiciaire.

150 – CONSEIL DE l’EUROPE – UNION EUROPEENNE


Source : La Lettre de la Fondation Robert Schuman , n°385,  9 mars 2009.

Conseil de l’Europe. Italie.CEDH. L’Italie a été condamnée le 25 août par la Cour européenne des droits de l’Homme pour des manquements dans l’enquête sur la mort de Carlo Giuliani. Ce jeune militant altermondialiste avait été tué par un carabinier le 20 juillet 2001 à Gênes en marge du sommet du G8. Si la Cour a estimé qu’il n’y avait pas eu usage disproportionné de la force, elle a reproché à l’Italie de ne pas avoir respecté les obligations procédurales lors de son enquête interne. La juridiction strasbourgeoise a alloué 15 000 € aux parents de la victime et 10 000 € à sa soeur.

Démographie. L’Union européenne compte désormais 500 millions d’habitations, selon les chiffres de l’Office européen des statistiques Eurostat publiés le 3 août. La population de l’Union s’est accrue de 2,1 millions de personnes en 2008, soit un taux annuel de 0,4%. Cette hausse résulte d’un accroissement naturel de 0,6 million et d’un solde migratoire de 1,5 million. La population de la zone euro comptait 328,7 millions de personnes à la même date.

143/44 – Règles pénitentiaires du Conseil de l’Europe, extraits.


Règle 5 – La vie en prison est alignée aussi étroitement que possible sur les aspects positifs de la vie à l’extérieur de la prison.

Règle 6 – Chaque détention est gérée de manière à faciliter la réintégration dans la société libre des personnes privées de liberté.

Règle 7 – La coopération avec les services sociaux externes et, autant que possible, la participation de la société civile à la vie pénitentiaire doivent être encouragées.

Règle 8 – Le personnel pénitentiaire exécute une importante mission de service public et son recrutement, sa formation et ses conditions de travail doivent lui permettre de fournir un haut niveau de prise en charge des détenus.

Règle 18. 5 – Chaque détenu doit en principe être logé pendant la nuit dans une cellule individuelle, sauf lorsqu’il est considéré comme préférable pour lui qu’il cohabite avec d’autres détenus.

Règle 18. 6 – Une cellule doit être partagée uniquement si elle est adaptée à un usage collectif et doit être occupée par des détenus reconnus aptes à cohabiter.

Règle 18.7 – Dans la mesure du possible, les détenus doivent pouvoir choisir avant d’être contraints de partager une cellule pendant la nuit.

Règle 19.3 – Les détenus doivent jouir d’un accès facile à des installations sanitaire hygiéniques et protégeant leur intimité.

Règle 24. 1 – Les détenus doivent être autorisés à communiquer aussi fréquemment que possible – par lettre, par téléphone ou par d’autres moyens de communication – avec leur famille, des tiers et des représentants d’organismes extérieurs, ainsi qu’à recevoir des visites des dites personnes.

Règle 24.2 – Toute restriction ou surveillance des communications et des visites nécessaire à la poursuite et aux enquêtes pénales, au maintien du bon ordre, de la sécurité et de la sûreté, ainsi qu’à la prévention d’infractions pénales et à la protection des victimes – y compris à la suite d’une ordonnance spécifique délivrée par une autorité judiciaire – doit néanmoins autoriser un niveau minimal acceptable de contact.

Règle 24.4 – Les modalités des visites doivent permettre aux détenus de maintenir et de développer des relations familiales de façon aussi normale que possible.

Règle 24.8 – Tout détenu doit avoir le droit d’informer immédiatement sa famille de sa détention ou de son transfèrement dans un autre établissement, ainsi que de toute maladie ou blessure grave dont il souffre.

Règle 24.12 – Les détenus doivent être autorisés à communiquer avec les médias, à moins que des raisons impératives ne s’y opposent au nom de la sécurité et de la sûreté, de l’intérêt public ou de la protection des victimes, des autres détenus et du personnel.

Règle 25. 1 – Le régime prévu pour tous les détenus doit offrir un programme d’activités équilibré.

Règle 25. 2 – Ce régime doit permettre à tous les détenus de passer chaque jour hors de leur cellule autant de temps que nécessaire pour assurer un niveau suffisant de contacts humains et sociaux.

Règle 25. 3 – Ce régime doit aussi pourvoir aux besoins sociaux des détenus.

Règle 50 – Sous réserve des impératifs de bon ordre, de sûreté et de sécurité, les détenus doivent être autorisés à discuter de questions relatives à leurs conditions générales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet.

Règle 93.1 – Les conditions de détention et la manière dont les détenus sont traités doivent être contrôlées par un ou des organes indépendants, dont les conclusions doivent être rendues publiques.

Règle 93.2 – Ces organes de contrôle indépendants doivent être encouragés à coopérer avec les organismes internationaux légalement habilités à visiter les prisons.

Règle 105. 4 – lorsque des détenus condamnés participent à des programmes éducatifs ou autres pendant les heures de travail, dans le cadre de leur régime planifié, ils doivent être rémunérés comme s’ils travaillaient.

Règle 106.1 – Un programme éducatif systématique, comprenant l’entretien des acquis et visant à améliorer le niveau global d’instruction des détenus, ainsi que leurs capacités à mener ensuite une vie responsable et exempte de crime doit constituer une partie essentielle du régime des détenus condamnés.

Règle 106.2 – Tous les détenus condamnés doivent être encouragés à participer aux programmes d’éducation et de formation.

Règle 106.3 – Les programmes éducatifs des détenus condamnés doivent être adaptés à la durée prévue de leur séjour en prison.