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148/49 – UNION EUROPEENNE


Source : La Lettre de la Fondation Robert Schuman

Italie. Immigration. La Commission européenne souhaite examiner le “paquet sécurité” adopté le 2 juillet en Italie pour vérifier sa compatibilité avec le droit communautaire, a annoncé Jacques Barrot, vice président de la Commission chargé de la Justice, de la Sécurité et des Libertés. Il a rappelé que l’Union européenne “n’acceptait pas de mesures générales” et que les contrôles devaient être “individuels”, “ciblés” et “proportionnels”. La nouvelle législation adoptée par le parlement italien permet de durcir l’arsenal anti-immigration. Elle introduit un délit d’immigration clandestine puni d’une amende de 5 000 à 10 000 €, assortie d’une expulsion immédiate. Elle rend obligatoire la présentation du permis de séjour ou du passeport pour déclarer la naissance d’un enfant. Le séjour des clandestins dans les centres de rétention pourra être prolongé jusqu’à 6 mois, contre 2 actuellement, afin de permettre leur identification en vue de leur expulsion vers leur pays d’origine. Les “marchands de sommeil” risqueront aussi jusqu’à 3 ans de prison.

Criminalité. Les Etats-Unis et le Portugal ont signé le 30 juin un accord bilatéral de coopération de prévention et de lutte contre la criminalité organisée, a annoncé le ministre portugais des Affaires étrangères, Luis Amado. “Nous avons signé un accord important de prévention et de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée”, a déclaré M. Amado lors d’une conférence de presse avec Janet Napolitano, secrétaire américaine à la Sécurité intérieure. Cet accord prévoit “que les deux pays partagent des informations en matière de prévention et de lutte contre la criminalité” et de “protéger ainsi les citoyens des deux pays”, a précisé Mme Napolitano.

Justice. Des juges et des procureurs des 47 États membres du Conseil de l’Europe se sont réunis à Bordeaux du 30 juin au 1er juillet 2009 pour discuter de leur rôle respectif et de leur complémentarité. Leurs discussions ont contribué à la préparation d’un avis qui devrait être adopté avant la fin de l’année 2009. La conférence a permis d’identifier les valeurs communes à ses deux fonctions, distinctes mais complémentaires, et les principes communs qui doivent régir le statut des juges et des procureurs quel que soit le système auquel il se rattache.

Espagne.Violence domestique. Les ministres de la Justice, de l’Intérieur et de l’Égalité, le Conseil général du Pouvoir judiciaire et le Ministère public sont arrivés à un accord le 8 juillet mettant en place 3000 dispositifs pour contrôler les mesures d’éloignement dans les cas de violences conjugales. Le coût total de ces opérations s’élève à 5 millions €. La mise en place du dispositif à partir du 24 juillet prochain devrait permettre d’améliorer la protection et la sécurité des victimes. Pour la ministre de l’Égalité Bibiana Aído, “la lutte contre la violence domestique constitue une action politique essentielle et prioritaire pour ce gouvernement, et nous l’abordons de manière intégrale, coordonnée et globale.”

Études/Rapports : Terrorisme. Le Centre for European Reform vient de publier une étude intitulée “Intelligence, emergencies and foreign policy: The EU’s role in counter-terrorism” (Renseignements, urgences et politique étrangère : le rôle de l’UE dans la lutte contre le terrorisme). Alors que de nombreux pays européens sont menacés par les attentats terroristes contre des civils et des infrastructures, au cours de la dernière décennie, les gouvernements européens ont renforcé leurs efforts de coopération en matière de lutte contre le terrorisme. Ils sont néanmoins entravés par les divergences de perception des menaces terroristes, par la coordination limitée des agences européennes et nationales et par l’inefficacité des règles de prise de décision. Hugo Brady appelle à une meilleure stratégie commune UE-USA de lutte contre le terrorisme et suggère aux gouvernements européens des pistes d’amélioration de la coopération sur la sécurité interne.

145/46 – UNION EUROPEENNE


Source : La Lettre de la Fondation Robert Schuman

Commission : Justice / Intérieur. Le 10 juin, la Commission européenne a préconisé l’instauration de visas d’entrée communs à tous les pays de l’UE afin de limiter les fraudes et d’éliminer progressivement le nombre des pays placés sur sa “liste noire”. “L’Union doit envisager la création d’un visa Schengen européen commun”, a affirmé Jacques Barrot, commissaire en charge de la Justice, de la Liberté et de la Sécurité, en présentant un programme d’actions pour les cinq prochaines années. A terme, le dispositif vise à instituer des bureaux consulaires de l’Union européenne et à imposer des règles communes pour la délivrance des visas. Un système de contrôle électronique des entrées et des sorties renforcera la sécurité du processus.

Pays-Bas : Justice. Le ministre de la justice néerlandais Hirsch Ballin a proposé le 8 juin de prendre des mesures au sein de l’Union européenne visant à faciliter pour les autorités nationales la possibilité de priver les malfaiteurs des recettes de leurs méfaits, en simplifiant la procédure de saisie des avoirs criminels. Si ces nouvelles mesures législatives étaient approuvées par les autres États membres, cela permettrait de les mettre rapidement en application dans le reste de l’Union. Ce projet s’inscrit dans le cadre d’un programme mis en place aux Pays-Bas par le ministre de la Justice visant à renforcer la lutte contre les crimes économiques et financiers. Il s’agit également d’une contribution au nouveau programme européen de coopération judiciaire qui sera mis en place à Stockholm fin 2009. Lesdites mesures concernent notamment les enquêtes financières, la saisie des biens mobiliers et les interdictions de sorties du territoire.

Conseil de l’Europe : Violences domestiques. Lors de la Conférence des ministres européens de la Justice le 18 juin à Tromsø (Norvège), les 47 États membres du Conseil de l’Europe ont discuté des moyens de renforcer la coopération européenne pour mieux lutter contre la violence domestique, briser le silence qui entoure les violences faites aux femmes et soutenir les victimes. Ils ont travaillé sur la préparation d’une nouvelle convention destinée à prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, à protéger les victimes et à poursuivre les auteurs de ces violences. Cette convention devrait voir le jour en 2010. Les ministres présents ont adopté trois résolutions relatives à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, à l’entraide judiciaire en matière pénale et à l’action du Conseil de l’Europe en faveur de la prééminence du droit.

Criminalité. Selon les chiffres publiés par Eurostat le 19 juin, il y avait en moyenne 607 000 personnes en prison dans l’Union européenne entre 2005 et 2007. Cela correspond à 123 détenus pour 100 000 habitants. Les taux les plus élevés ont été observés en Estonie (302), en Lettonie (293) et en Lituanie (232), alors que la Slovénie (60), la Finlande (68) et le Danemark (71) ont affiché les taux les plus bas.

Études / Rapports : Sécurité. Le 5ème tome des “Readings in European Security” (Interprétations sur la sécurité européenne), publié par le Centre for European Policy Studies (CEPS) le 12 juin, est consacré aux grandes questions de la sécurité européenne et internationale. Les auteurs des différentes contributions, dont des experts de l’Union européenne, de l’OTAN et des gouvernements nationaux, s’interrogent entre autres sur la nécessité du bouclier anti-missile projeté par les États-Unis, sur le comportement de l’Europe, des États-Unis et de la Russie face à l’ascension de la Chine et enfin sur les conséquences stratégiques de la crise financière et économique

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Source : La Lettre de la Fondation Robert Schuman.

Irlande. Criminalité. Le gouvernement irlandais a adopté le 12 mai une nouvelle législation pour lutter contre la criminalité organisée. Les mesures visent notamment à durcir les sentences, à créer de nouvelles restrictions de libération sous caution et à autoriser la police à prolonger la garde à vue des suspects afin de les interroger…

Portugal : Eurojust. Le ministère public portugais a annoncé le 12 mai l’ouverture d’une “procédure disciplinaire” à l’encontre du Président d’Eurojust,le Portugais José Luis Lopes da Mota. Le ministère public le suspecte d’avoir exercé des pressions dans une affaire présumée de corruption impliquant le Premier ministre José Socrates. Le Premier ministre portugais, alors ministre de l’environnement, a été soupçonné de corruption et de favoritisme dans l’attribution du permis de construire pour l’un des plus grands centres commerciaux d’Europe appelé Freeport. En mars dernier, deux magistrats avaient déjà reproché au président d’Eurojust d’avoir fait pression sur eux pour qu’ils classent rapidement leur enquête, susceptible de nuire au Premier ministre portugais à quelques mois des élections législatives prévues à l’automne. Dès le 12 mai, le principal parti d’opposition, le Parti social-démocrate, a réagi en affirmant que “M. Lopes da Mota n’était plus en condition de rester à la tête d’Eurojust”…

Royaume-Uni : Criminalité. Le gouvernement britannique a dévoilé le 12 mai sa nouvelle stratégie de lutte contre la criminalité, qui identifie les défis auxquels le Royaume-Uni doit faire face et comment il peut les relever. Les quatre principaux domaines de cette stratégie sont : le vol et le cambriolage, la criminalité organisée, la réforme de la police et les tribunaux. Lors d’une conférence organisée par le Partenariat pour la baisse de la criminalité et des troubles, le Premier ministre Gordon Brown a appelé les autorités locales et la police à accorder la priorité à la lutte contre la criminalité, les comportements asociaux et la peur dans les communautés….

– Conseil de l’Europe. CEDH.  La réunion ministérielle des 47 pays du Conseil de l’Europe s’est attelée, le 12 mai, à faciliter la tâche de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), victime de son succès avec près de 100.000 plaintes en attente. Le Comité des ministres a adopté à Madrid un protocole “14 bis” qui va faciliter le traitement des plaintes arrivant chaque jour à Strasbourg. Il prévoit qu’un juge unique puisse rejeter des plaintes manifestement irrecevables. Un comité de 3 juges, au lieu de 7 actuellement, traitera directement des affaires similaires à d’autres déjà jugées…

Italie. Le Gouvernement durcit nettement sa législation anti-immigration clandestine, il y a 4 jours

ROME (AFP) — Les députés italiens ont adopté jeudi sous la pression de l’extrême droite une loi controversée sur la sécurité intérieure et l’immigration qui va placer l’Italie parmi les pays les plus sévères en Europe dans la lutte contre l’immigration clandestine. Le vote a été acquis par 297 voix contre 255 avec 3 abstentions. La loi crée un délit “d’immigration et de séjour” clandestins, puni d’une amende de 5 à 10.000 euros et rend possible la dénonciation à la justice de tout immigrant en situation irrégulière. Elle porte de deux à six mois la durée de rétention des immigrants dans les centres d’identification et d’accueil. “Nous fermons les portes (de l’immigration) et nous ne les entrouvrons que pour ceux qui viennent pour travailler et s’intégrer”, a résumé jeudi le chef du gouvernement Silvio Berlusconi. 76% des Italiens soutiennent la position du gouvernement sur l’immigration, a-t-il affirmé. En matière de sécurité intérieure, la mesure la plus emblématique, adoptée sous la pression du parti anti-immigrés de la Ligue du nord, est la possibilité pour des “associations de citoyens” d’effectuer des rondes pour signaler aux forces de l’ordre des atteintes à l’ordre public.

La loi, qui prévoit également l’enregistrement des sans domicile fixe, devra repasser devant le Sénat prochainement, mais son approbation ne fait guère de doute car le gouvernement de Silvio Berlusconi y dispose d’une confortable majorité. La gauche et les associations de défense des immigrés ont dénoncé des mesures “liberticides” et même le “retour à la logique des lois raciales de l’époque de Mussolini”. La Conférence des évêques italiens s’est émue en estimant que la nouvelle loi allait rendre plus difficile “l’objectif d’intégration” des immigrés dans la société italienne. Une partie du centre-droit a été sensible à ces appels et le “paquet sécurité” a subi ces dernières semaines un parcours mouvementé au Parlement. Mais Silvio Berlusconi, qui a besoin de la Ligue du nord pour gouverner, a décidé de passer outre. Il a dû poser mercredi par trois fois la question de confiance sur les articles les plus controversés pour faire avancer l’examen du texte. Désormais, le fait de louer un logement à un immigrant clandestin ou de l’héberger pourra être puni de peines allant jusqu’à trois ans de prison.

Une première version encore plus dure du texte prévoyait que les médecins, directeurs d’école et facteurs soient obligés de dénoncer les immigrants clandestins, mais cette mesure très contestée a finalement été retirée. Une fois le texte adopté, les immigrants réguliers devront payer 200 euros pour obtenir la citoyenneté italienne et il faudra verser entre 80 et 200 euros pour obtenir et renouveler un titre de séjour. Toutes ces mesures ont pour but d’accélérer la comparution des immigrants en situation irrégulière devant les tribunaux pour permettre leur expulsion immédiate. Jusqu’à présent, l’Italie ne renvoyait vers leurs pays d’origine que quelques centaines d’immigrants “économiques” par an. Il y a une semaine, l’Italie a pour la première fois procédé à des refoulements directs de clandestins secourus ou interceptés en mer, vers la Libye, d’où arrive une majorité des migrants. L’Italie a remis également jeudi à la Libye un premier lot de trois vedettes qui patrouilleront au large de Tripoli pour empêcher le départ des clandestins. “Il s’agit d’une nouvelle étape dans le processus de lutte contre l’immigration clandestine”, s’est félicité Roberto Maroni, le ministre de l’Intérieur et membre de la Ligue du nord.