180 – LES COMPTES DU LUNDI


Lettre ouverte à M. François FILLON, Premier Ministre, de l’Association DES Maintenant en Europe (22 février 2010).

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180 – OPALE-Observatoire des prisons et autres lieux d’enfermement

La surpeuplement des prisons au 1er février 2010.

France entière                                                                                            1er février 2010

Ensemble

Maisons d’arrêt*

Etablissement pour peine

Places opérationnelles

55 293

33 568

21 725

Détenus

61 363

41 432

19 931

Surpopulation apparente

6 070

7 864

– 1 794

Places inoccupées

3 504

1 233

2 271

Détenus en surnombre

9 574

9 097

477

% de détenus en surnombre / détenus

1 6 %

22 %

2 ,4 %

* et CSL non autonomes

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179 – LES COMPTES DU LUNDI

Condamnations prononcées en 2008 et évolutions (suite) : Les violences sexuelles

Source : Pierre V. Tournier, Dictionnaire de démographie pénale, nouvelle version (données 2010), à paraître.

Les violences sexuelles sanctionnées par les juridictions en 2008 (11 379 condamnations de toutes catégories), représentent 50 % des condamnations prononcées pour un crime (1 684 condamnations) et 1,7 % des condamnations pour un délit (9 695 condamnations) (1). En ce qui concerne les crimes, il s’agit de viols avec circonstances aggravantes (591, soit 35 %), viols sur mineur de moins de 15 ans (519, soit 31 %), viols simples et autres (325, soit 19 %), viols commis par plusieurs personnes (158, soit 9,4 %) et viols par ascendant ou personne ayant autorité (91 soit 5,4 %). Pour les délits, il s’agit principalement d’atteintes ou agressions sexuelles sur mineur avec circonstances aggravantes (3 194, soit 33 %), agressions sexuelles (1 670, soit 17 %), autres atteintes aux moeurs sur mineur (1 357, soit 14 %), … Continuer la lecture de 179 – LES COMPTES DU LUNDI

178 – LES COMPTES DU LUNDI


Condamnations prononcées en 2008 et évolutions (suite) : Les vols.

Source : Pierre V. Tournier, Dictionnaire de démographie pénale, nouvelle version (données 2010), à paraître.

Les vols sanctionnés par les juridictions en 2008 (86 908 condamnations de toutes catégories), représentent 17 % des condamnations prononcées  pour un crime (571 condamnations) et  15 % des condamnations pour un délit (86 337 condamnations) (1). En ce qui concerne les crimes, il s’agit de vols avec port d’arme (439, soit 77 %) ou d’autres vols qualifiés (132, soit 23 %). Les délits se répartissent de la façon suivante : les vols simples (26 188, soit 30 %), les vols avec une circonstance aggravante (22 883, soit  27 %), les vols avec deux ou trois circonstances aggravantes (21 645, soit 25 %), les vols avec destruction ou dégradation (7 011, soit  8,1%), les vols avec effraction (4 376, soit  5,1%) et les vols avec violence (4 234, soit  4,9 %).

Les données présentées infra permettent de suivre l’évolution des sanctions prononcées en matière de vol simple depuis 2000 (2).

De 2000 à 2008, le nombre de condamnations en la matière a bassé de 3I %. On observe à aggravation des peines de 2000 à 2003 puis à la tendance inverse jusqu’en 2007 : proportion de peines privatives de liberté de 65 % en 2000, 71 % en 2003, 67 % en 2007 et évolutions contraires – plus ou moins marquées – de la proportion des amendes et des « autres décisions ».  Si le quantum ferme moyen suit le même schéma (3,9 mois en 2000, 4,4 mois en 2003, 4,0 mois en 2007, la proportion, parmi les peines privatives de liberté, des peines fermes ou assorties d’un sursis partiel  suit un schéma inversé  : 46 % en 2000,  41 % en 2003, 48 % en 2007. Toujours est-il que l’on se retrouve en 2007 dans une situation fort proche de celle de 2000. En revanche 2008 est caractérisée par une nette agravation des peines ferme.

Le nombre total d’années de détention fermes prononcées pour ce contentieux est  passé de 3 670 années en 2000 à 3 410 années en 2008, soit une baisse de 7,1 %. Le nombre total d’années de détention fermes pour 100 condamnations prononcées (de toutes natures) est lui passé  de  9,6 ans p. 100  en 2000 à  10 ans p. 100 en 2008.

Sanctions prononcées pour vol simple (infraction unique ou non) : 2000 – 2008

NB. Proportion  de condamnations à infraction unique (2008)  :  65 % pour l’ensemble, 57 % pour les seules  peines privatives de liberté fermes ou assorties d’un sursis partiel.

Champ : France entière

2000

2001

2002(« )

2003

2004

2005

2006

2007

2008

Total

38 158

33 937

22 412

29 577

31 491

31 330

28 821

28 519

26 188

Peines privatives de liberté

24 781

21 935

15 653

21 025

21 995

19 735

19 286

19 223

17 551

Ferme ou assorti d’un sursis partiel

11 307

10 043

8 052

8 617

9 168

8 684

8 642

9 145

8 344

Moins d’un mois

764

641

303

365

469

467

432

509

349

1 mois à moins de 3 mois

4 403

3 789

2 082

2 863

3 383

3 193

3 303

3 550

2661

3 mois à moins de 6 mois

3 665

3 357

2 995

2 992

3 139

2 974

2 920

2 919

2640

6 mois à moins d’un an

1 824

1 666

1 977

1 762

1 583

1 475

1 467

1 483

1 523

1 an et plus

651

590

695

635

594

575

520

684

1 171

Assorti d’un sursis total

13 474

11 892

7 601

12 408

12 827

11 051

10 644

10 078

9 207

Sursis simple

9 303

8 055

4 486

9 123

9 313

7 998

7 728

7 294

6 431

Sursis avec mise à l’épreuve

3 139

2 935

2 344

2 579

2 734

2 357

2 219

2 205

2 198

Sursis avec mise à l’épreuve et TIG

1 032

902

771

706

780

696

697

579

578

Amende

6 166

5 336

2 571

3 833

4 118

5 524

3 474

3 576

3 261

Autres décisions (4)

7 211

4 188

4 719

5 378

6 071

6 061

5 720

5 376

Dont jours amendes

1 571

1 607

780

1 066

1 254

1 223

1 236

1 396

1 253

Dont TIG

1 467

1 197

1 082

1 047

1 044

1 268

1 282

1 286

1 128

2000

2001

2002(3)

2003

2004

2005

2006

2007

2008

% Peines privatives de liberté

65 %

65 %

70 %

71 %

70 %

63 %

67 %

67 %

67 %

% Amendes

16 %

16 %

11 %

13 %

13 %

18 %

12 %

13 %

12 %

% Autres décisions

19 %

19 %

19 %

16 %

17 %

19 %

21 %

20 %

21 %

%  peines fermes ou assorties d’un sursis partiel / ensemble des peines privatives de liberté

46 %

46 %

51 %

41 %

42 %

44 %

45 %

48 %

48 %

%  peines de moins de 1 mois / ensemble des peines fermes ou assorties d’un sursis partiel

6,8 %

6,4 %

3,8 %

4,2 %

5,1 %

5,4 %

5,0 %

5,6 %

4,2 %

%  peines de moins de 3 mois / ensemble des peines fermes ou assorties d’un sursis partiel

46 %

44 %

30 %

37 %

42 %

42 %

43 %

44 %

36 %

%  peines de moins de 6 mois  / ensemble des peines fermes ou assorties d’un sursis partiel

78 %

78 %

67 %

72 %

76 %

76 %

77 %

76 %

68 %

Durée moyenne de la peine ferme (en mois)

3,9

3,9

5,0

4,4

4,1

4,1

4,0

4,0

4,9

Proportion des peines privatives de liberté fermes ou assorties d’un sursis partiel par rapport  à l’ensemble des condamnations / 2008….……………………………………………………..

48 %

Durée moyenne de la peine ferme
Ensemble………………………………………………………………………………………..

4,9 mois

Affaire unique …………………………………………………………………………………..

3,7 mois

Affaires multiples……………………………………………………………………………….

6,6 mois

Données élaborées à partir de  la statistique issue du casier judiciaire, Ministère de la Justice

(1) Timbart Odile, « Les condamnations. Provisoires, Année 2008 », Ministère de la justice,  Sous direction de la statistique, des études et de la documentation, novembre 2009, 254 pages.

(2) Tournier Pierre V., Sanctions pénales.Quelles sont les infractions sanctionnées ? A quoi condamne-t-on ? Les sanctions sont-elles plus « lourdes » aujourd’hui qu’hier ? in Rapport 2009 de l’Observatoire national de la délinquance (OND), Chapitre « Réponses pénales », Editions du CNRS, 2009, 523-534.

(3) 2002, année d’amnistie.

(4)  Peines dites de « substitution », mesures ou sanctions  éducatives, dispenses de peine.

Voir aussi  sur les condamnations de 2008…

ACP 172-173, 11 janvier 2001, Vous avez dit « extrême ?  Comme c’est extrême », [où l’on rappelle que les peines privatives de liberté fermes (y compris peines mixtes) ne représentent que 21 % des peines prononcées en matière de délits et de crimes, en 2008 comme en 2007].

ACP n°175, 25 janvier 2010, Plus de 100 000 années de détention (fermes) prononcées en 2008.

ACP n°176, 1er février 2010, Condamnations prononcées en 2008 et évolutions (suite) : Homicides volontaires sanctionnés.

ACP n°177, 8 février 2010, Condamnations prononcées en 2008 et évolutions (suite) : Homicides volontaires sanctionnés. Les infractions en matière de circulation routière.

178 – OPALE – Observatoire des prisons et autres lieux d’enfermement

Retour sur les gardes à vue

Erratum. Dans le dernier ACP, le tableau accompagnant la chronique sur les gardes à vue avait été mal recopié.  Désolé.

Gardes à vue selon l’état 4001

Champ : France métropolitaine

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Ensemble

336 718

381 342

426 671

472 064

498 555

530 994

562 083

577 816

580 108

24h maxi

280 883

312 341

347 479

386 080

404 701

435 336

461 417

477 223

479 728

Plus de 24h

55 835

69 001

78 922

85 984

93 854

95 658

100 666

100 593

100 380

Source des données : Ministère de l’Intérieur, OND

Inculture du chiffre, un nouveau  cas d’école.

1. – Sur le site lemonde.fr (5 février), Michaël Chétrit, juriste en droit européen et vice-président de l’Association internationale pour la défense des droits fondamentaux écrit ceci : Gonflé par la « culture du chiffre » imposée aux policiers par le ministère de l’intérieur, le nombre des gardes à vue explose. Pour corriger cette situation choquante, il faut redonner aux magistrats toute leur place dans l’enquête.

On croyait que le nombre de gardes à vue avait augmenté de 50 % en à peine cinq ans, passant à 600 000, soit près de 1 % de la population de notre pays chaque année. Le ministère de l’intérieur admet aujourd’hui que les 200 000 gardes à vue routières avaient été « omises » des statistiques. C’est donc à un doublement du nombre de gardes à vue auquel nous sommes parvenus en si peu de temps pour atteindre le chiffre de 800 000 en 2008.

Vous avez dit doublement ? Comme c’est excessif !

– Entre 2004 et 2009, le nombre de gardes à vue recensées dans l’état 4001 n’a pas augmenté de 50 % mais de 23 %.

– Par ailleurs, en allant jusqu’à faire l’hypothèse – étrange – qu’il n’y a pas eu de gardes à vue  routières en 2004, l’accroissement aurait été  en 5 ans de 65 %  et non de 100%  (doublement) comme annoncé par M. Chétrit.

2004

2009

Accroissement

Gardes à vue état 4001

472 064

580 108

+ 23 %

Gardes à vue routière

estimation de l’Intérieur ?

0 ?

200 000 ?

Infini ?

Total ?

472 064 ?

780 108 ?

+ 65 % ?

2. Encore plus fort. Citons cette déclaration, devant le Sénat, d’Alima Boumediene-Thiery, sénatrice de Paris (les Verts) : « Cette banalisation de la garde à vue est attestée par les statistiques disponibles : alors qu’en 2001, on comptait 336 718 gardes à vue, leur nombre a explosé ces dernières années, passant à 530 994 en 2006 pour culminer à un chiffre record de 900 000 en 2009, selon le journaliste Matthieu Aron ».

2001

2006

2009

Gardes à vue état 4001

336 718

530 994

580 108

Gardes à vue routière

estimation Aron ?

0 ?

0 ?

320 000 ?

Total

336 718 ?

530 994 ?

900 000 ?

Je sens que l’on va bientôt nous dire que les gardes à vue ont été multipliées par 3 depuis 2001 et par 2 depuis 2006 ! Doublement en 3 ans ?

3. Prudent ? Dans le quotidien Le Monde (papier) daté du jeudi 17 février, il est question sous la signature d’Yves Bordenave et Alain Salles de « l’inflation du nombre de gardes à vue (estimé entre 580 000 et 900 000) ».

* Pour mémoire : les seules gardes à vue comptabilisées, sur l’ensemble du territoire métropolitain, par un système statistique bien indentifiable (état 4001) ont augmenté de moins de 0,5 % en 2009 par rapport à 2008.

PVT

177 – LES COMPTES DU LUNDI


Condamnations prononcées en 2008 et évolutions (suite) : Les infractions en matière de circulation routière.

Source : Pierre V. Tournier, Dictionnaire de démographie pénale, nouvelle version (données 2010), à paraître.

Les infractions en matière de circulation routière sanctionnées par les juridictions en 2008 (247 253 condamnations de toutes catégories), représentent 40 % des condamnations prononcées  pour un délit (231 715 condamnations) et  29 % des condamnations pour une contravention de 5ème classe (15 538 condamnations) (1).

En ce qui concerne les délits, il s’agit principalement de conduites en état alcoolique (126 258, soit 54 %), de conduites sans permis (33 812, soit 15%), de défaut d’assurance (31 695, soit 14%) et de conduites malgré suspension de permis (17 605, soit 8 %).

Parmi les contraventions de 5ème classe, on compte essentiellement des grands excès de vitesse (14 421, soit 93 %).

Les données présentées infra permettent de suivre l’évolution des sanctions prononcées en matière de conduite en état alcoolique depuis 2000 (2).

Sur la période, le volume de condamnations a augmenté de 16 %. En matière de sanctions prononcées, la part des amendes n’a cessé d’augmenter entre 2000 (22 %) et 2008 (45 %). Mais les peines d’emprisonnement, certes moins fréquentes sont de plus en plus souvent fermes – en totalité ou partiellement (11% en 2000, 19 % en 2008). Après une forte augmentation des quantum  jusqu’en 2003 (2,8 mois en 2000, 3,6 mois en 2003), on  observe depuis à une stabilisation autour d’une valeur moyenne de 3,5 mois (partie ferme).

Le nombre total d’années de détention fermes prononcées pour ce contentieux est  passé  de 1530 années à 2 890, soit une augmentation de 89 %. Le nombre total d’années de détention fermes pour 100 condamnations prononcées (de toutes natures) est lui passé  de 1,4 ans p. 100  en 2000 à 2,3 ans p. 100 en 2008.

1. – Sanctions prononcées pour conduite en état alcoolique (infraction unique ou non) : 2000 – 2008

NB. Proportion  de condamnations à infraction unique (2008) :  83  % pour l’ensemble,  44 % pour les seules  peines privatives de liberté fermes ou assorties d’un sursis partiel.

Champ : France entière

2000

2001

2002(4)

2003

2004

2005

2006

2007

2008

Total

108 461

103 915

100 243

110 010

110 868

118 252

130 231

138 870

126 258

Peines privatives de liberté

62 209

59 573

60 627

67 633

60 500

56 133

54 823

56 341

51 935

Ferme ou assorti d’un sursis partiel

6 558

6 919

8 037

9 759

8 982

9 223

9 486

10 338

9 899

Moins de 3 mois

3 702

3 530

3 720

4 283

3 997

4 055

4 351

4 658

4 348

3 mois à moins de 6 mois

2 021

2 344

2 803

3 401

3 183

3 394

3 458

3 779

3 705

6 mois à moins d’un an

699

859

1 213

1 638

1 463

1 464

1 402

1 594

1 512

1 an et plus

136

186

301

437

339

310

275

307

334

Assorti d’un sursis total

55 651

52 654

55 590

57 874

51 518

46 910

45 337

46 003

41 036

Sursis simple

41 358

38 498

38 374

42 174

35 783

32 630

30 350

29 509

25 681

Sursis avec mise à l’épreuve

12 699

12 737

13 022

14 490

14 503

13 189

13 832

15 376

15 337

Sursis avec mise à l’épreuve et TIG

1 594

1 419

1 194

1 210

1 232

1 091

1 155

1 118

1 018

Amende

24 230

23 346

22 075

26 327

35 251

44 336

55 623

61 182

56 355

Autres décisions (5)

22 022

20 996

17 541

16 050

18 117

17 783

19 785

21 347

17 968

Suspension de permis

16 318

15 492

13 052

11 324

9 916

11 069

12 485

13 026

9 469

Interdiction de permis

2 089

1 999

1 722

1 404

1 309

1 272

1 331

1 537

1 398

Dont jours amendes

1 939

2 087

1 675

2 166

2 522

1 207

1 438

3 757

3 765

Dont TIG

1 020

795

651

707

729

881

1 040

976

964

2000

2001

2002(4)

2003

2004

2005

2006

2007

2008

% Peines privatives de liberté

57 %

57 %

60 %

61 %

55 %

47 %

42 %

41 %

41 %

% Amendes

22 %

22 %

22 %

24 %

29 %

37 %

43 %

44 %

45 %

% Autres décisions

21 %

21 %

18 %

15 %

16 %

16 %

15 %

15 %

14 %

%  peines fermes ou assorties d’un sursis partiel / ensemble des peines privatives de liberté

11 %

12 %

13 %

14 %

15 %

16 %

17 %

18 %

19 %

%  peines de moins de 3 mois / ensemble des peines fermes ou assorties d’un sursis partiel

56 %

51 %

46 %

44 %

45 %

44 %

46 %

45 %

44 %

%  peines de moins de 6 mois  / ensemble des peines fermes ou assorties d’un sursis partiel

87 %

85 %

81 %

79 %

80 %

81 %

82 %

82 %

81 %

Durée moyenne de la peine ferme (en mois)

2,8

3,1

3,4

3,6

3,5

3,5

3,4

3,4

3,5

Données élaborées à partir de  la statistique issue du casier judiciaire, Ministère de la Justice

Proportion des peines privatives de liberté fermes ou assorties d’un sursis partiel par rapport  à l’ensemble des condamnations / 2008….……………………………………………………..

19 %

Durée moyenne de la peine ferme
Ensemble………………………………………………………………………………………..

3,5 mois

Affaire unique …………………………………………………………………………………..

2,7 mois

Affaires multiples……………………………………………………………………………….

4,0 mois

2. – Les sanctions prononcées en 2008, pour contravention de 5ème classe de grand excès de vitesse (infraction unique ou non) sont les suivantes :

NB. Proportion  de condamnations à infraction unique (2008)  : 96 % pour l’ensemble

Champ : France entière

Total

14 421

100 %

Amende…………………………………………………………………………………………

13 807

96 %

Amendes fermes ou  avec sursis partiel……………………………………………………

13 726

Montant moyen (de la partie ferme)………………………………………………………

387 €

Données élaborées à partir de  la statistique issue du casier judiciaire, Ministère de la Justice

(1) Timbart Odile, « Les condamnations. Provisoires, Année 2008 », Ministère de la justice,  Sous direction de la statistique, des études et de la documentation, novembre 2009, 254 pages.

(2) Tournier Pierre V., Sanctions pénales. Quelles sont les infractions sanctionnées ? A quoi condamne-t-on ? Les sanctions sont-elles plus « lourdes » aujourd’hui qu’hier ? in Rapport 2009 de l’Observatoire national de la délinquance (OND), Chapitre « Réponses pénales », Editions du CNRS, 2009, 523-534.

(3) Autre référence : Tournier Pierre V.,  Alcool et criminalité. Quand l’abus de chiffres peut nuire à la compréhension du sujet, communication aux 1ères rencontres parlementaires pour la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, « L’alcool en France : un coût dénié ». Table ronde n°1 Un coût social dénié, Paris, Maison de la Chimie,  in Approche indisciplinaire de la question pénale, http://histoire-sociale.univ-paris1.fr/cherche/ Tournier/BEST-OFF.pdf, 2007, 97-101.

(4) 2002, année d’amnistie.

(5)  Peines dites de « substitution », mesures ou sanctions  éducatives, dispenses de peine…

Voir aussi

ACP 172-173, 11 janvier 2001, Vous avez dit « extrême ?  Comme c’est extrême », [où l’on rappelle que les peines privatives de liberté fermes (y compris peines mixtes) ne représentent que 21 % des peines prononcées en matière de délits et de crimes, en 2008 comme en 2007].

ACP n°175, 25 janvier 2010, Plus de 100 000 années de détention (fermes) prononcées en 2008.

ACP n°176, 1er février 2010, Condamnations prononcées en 2008 et évolutions (suite) : Homicides volontaires sanctionnés.

177 – OPALE – Observatoire des prisons et autres lieux d’enfermement

Les gardes à vue, recensées par l’état 4001 du Ministère de l’Intérieur

Révélation… d’une ignorance ? Certains semblent avoir découvert, en 2010 que l’état 4001 du Ministère de l’intérieur qui existe depuis de 1972, ne concerne pas toutes les  infractions pénales. Cette statistique permet, en particulier de connaître, chaque mois, le nombre de faits constatés, de faits élucidés, de gardes à vue et de personnes mises en cause. Sont  exclus tous les délits liés aux transports et à la circulation routière, y compris la conduite en état alcoolique et les blessures et homicides involontaires par imprudence survenues dans les accidents de la route, ainsi que les délits réglementaires habituellement traités par d’autres administrations ayant, dans leur spécialité des pouvoirs de police judiciaire (douanes, inspection du travail, fisc…). Par ailleurs, la statistique ne porte que sur la France métropolitaine. On peut certes le regretter mais c’est ainsi depuis près de 40 ans.

Un  chiffre « en pleine explosion » ? (Libération.fr, 3 février 2101)

Etrangement, ce débat sur les sources et leurs insuffisances réelles apparaît au moment où on assiste à une stabilisation des gardes à vues recensées dans l’état 4001, en hausse depuis des années. En 2009, on a recensé 580 108 gardes à vue :  479 728 de vingt-quatre heures au maximum et 100 380 de plus de vingt-quatre heures (2). Soit une augmentation de seulement 0,4 % par rapport à 2008. Le taux de croissance avait été de  13 % en 2002, 12 % en 2003, 11 % en 2004, 5,6 % en 2005,  6,5 % en 2006, 5,9 % en 2007, 2,8 % en 2008.

En 2009, pour les gardes à vue de vingt-quatre heures au maximum, on compte, principalement :

71 381 gardes à vue pour infractions aux conditions générales d’entrée et de séjour des étrangers,

62 293 pour coups et blessures volontaires,

49 128 pour usage de stupéfiants,

22 400 pour vols à l’étalage,

21 723 pour recels,

14 587 pour outrages à dépositaires de l’autorité,

13 427 pour escroquerie et abus de confiance,

11 509 pour violences à dépositaire de l’autorité,

10 390 pour destructions et dégradations de biens privés.

Pour celles de plus de vingt-quatre heures, on compte, principalement :

13 855 gardes à vue pour coups et blessures volontaires,

7 258 pour usage revente de stupéfiants,

7 339 pour trafic et revente sans usage de stupéfiants,

5 043 pour usage de stupéfiants, 4 365 pour recel, 2 669 pour infraction aux conditions générales d’entrée et de séjour des étrangers, 3 104 pour escroquerie et abus de confiance, 4 520 cambriolage de locaux d’habitation principale.

Gardes à vue recensées dans l’état 4001

Champ : France métropolitaine

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Ensemble

336 718

381 342

24h maxi

280 883

312 341

347 479

386 080

404 701

435 336

461 417

477 223

479 728

Plus de 24h

55 835

69 001

78 922

85 984

93 854

95 658

100 666

100 593

100 380

Source des données : Ministère de l’Intérieur, OND

Pierre V. Tournier

176 – LES COMPTES DU LUNDI

Condamnations prononcées en 2008 et évolutions (suite) : Homicides volontaires sanctionnés.

Source : Pierre V. Tournier, Dictionnaire de démographie pénale, nouvelle version (données 2010), à paraître.

Les 535 homicides volontaires sanctionnés par les cours d’assises en 2008, représentent 16 % des condamnations prononcées  pour un crime (1). Il s’agit de meurtres (295, soit 55 %), d’assassinats (174, soit 33 %), de meurtres sur mineur de moins de 15 ans (18, soit 3,4 %) ou autres (68, soit 13 %). 

Les données présentées infra permettent de suivre l’évolution des sanctions prononcées en matière de meurtre depuis 2000 (2).

Sur la période, le volume de condamnations a augmenté de 8,5 %. Ici la peine privative de liberté ferme ou assortie d’un sursis partiel est la règle (de 97 % à 100 % sur la période). Le quantum moyen (ferme) est en augmentation depuis 2004 : 13,8 ans en 2008 contre 12,8 ans en 2004 et avant. 

Le nombre total d’années de détention fermes prononcées pour ce contentieux est passé  de 3 470 années en 2000 à 4 080 années en 2008 (y compris les perpétuités, ramenées à 20 ans) soit une augmentation de  18 %.

Sanctions  prononcées pour meurtre (infraction unique ou non) : 2000 – 2008

NB. Proportion  de condamnations à infraction unique (2008)  :  72 %  pour l’ensemble, 72 % pour les seules  peines privatives de liberté fermes ou assorties d’un sursis partiel.

Champ : France entière

2000

2001

2002(3)

2003

2004

2005

2006

2007

2008

Total

272

312

308

273

292

313

297

308

295

Peines privatives de liberté

272

312

308

273

291

313

297

308

295

Dont réclusion criminelle

191

211

215

189

210

228

224

221

231

Ferme ou assorti d’un sursis partiel

270

306

299

268

285

311

291

307

294

Moins d’un an

2

2

2

3

1

2

2

0

2

1 an à moins de 3 ans

13

12

15

6

6

12

4

12

8

3 ans à moins de 5 ans

8

10

8

6

5

4

6

9

3

5 ans à moins de 10 ans

54

62

55

54

53

57

46

55

44

10 ans à moins de 20ans

144

167

168

156

170

177

177

182

181

20 ans et plus (sans perpétuité)

47

51

49

41

50

58

54

47

53

Perpétuité

2

2

2

2

0

1

2

2

3

Assorti d’un sursis total

2

6

9

4

6

2

6

1

1

Sursis simple

1

5

6

1

3

1

5

0

1

Sursis avec mise à l’épreuve

1

1

3

3

3

1

1

1

0

Sursis avec mise à l’épreuve et TIG

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Autres décisions (4)

0

0

0

1

1

0

0

0

0

2000

2001

2002(3)

2003

2004

2005

2006

2007

2008

% Peines privatives de liberté

100 %

100 % 100 %

100 %

100 % 100 % 100 %

100 %

100 %

%  peines fermes ou assorties d’un sursis partiel / ensemble des peines privatives de liberté

99 %

98 %

97 %

98 %

98 %

99 %

98 %

100 %

100 %

%  peines de moins de 5 ans / ensemble des peines fermes ou assorties d’un sursis partiel

8,5 %

7,8 %

8,4 %

5,6 %

4,2 %

5,8 %

4,1 %

6,8 %

4,4 %

%  peines de moins de 10 ans / ensemble des peines fermes ou assorties d’un sursis partiel

29 %

28 %

27 %

26 %

23 %

24 %

20 %

25 %

19 %

%  peines de moins de 20 ans / ensemble des peines fermes ou assorties d’un sursis partiel

82 %

83 %

83 %

84 %

82 %

81 %

81 %

84 %

81 %

Durée moyenne de la peine ferme (en années, perpétuité exclue)

12,8

12,7

12,7

12,9

12,8

13,3

13,5

12,8

13,8

Proportion des peines privatives de liberté fermes ou assorties d’un sursis partiel par rapport  à l’ensemble des condamnations / 2008….……………………………………………………..

100 %

Durée moyenne de la peine ferme (perpétuité exclue)
Ensemble………………………………………………………………………………………..

13,8  ans

Affaire unique …………………………………………………………………………………..

13,4 ans

Affaires multiples……………………………………………………………………………….

14,9 ans

Données élaborées à partir de  la statistique issue du casier judiciaire, Ministère de la Justice 

(1) Timbart Odile, « Les condamnations. Provisoires, Année 2008 », Ministère de la justice,  Sous direction de la statistique, des études et de la documentation, novembre 2009, 254 pages.

(2) Voir aussi : Tournier Pierre V., Sanctions pénales. Quelles sont les infractions sanctionnées ? A quoi condamne-t-on ? Les sanctions sont-elles plus « lourdes » aujourd’hui qu’hier ? in Rapport 2009 de l’Observatoire national de la délinquance (OND), Chapitre « Réponses pénales », Editions du CNRS, 2009, 523-534.

(3) 2002, année d’amnistie.

(4)  Peines dites de « substitution », mesures ou sanctions  éducatives, dispenses de peine…

Voir aussi

ACP 172-173, 11 janvier 2001, « Vous avez dit « extrême ?  comme c’est extrême » (où l’on rappelle que les peines privatives de liberté fermes (y compris peines mixtes) ne représentent que 21 % des peines prononcées en matière de délits et de crimes, en 2008 comme en 2007).

ACP n°175, 25 janvier 2010,  «  Plus de 100 000 années de détention (fermes) prononcées en 2008 ».

176 – OPALE – Observatoire des prisons et autres lieux d’enfermement

Déflation carcérale ?

* Population sous écrou : au nombre de 60 403 au 1er janvier 2007, l’effectif des personnes sous écrou  a atteint son maximum, pour la période, le 1er mai 2009 :  68 555. Depuis cette date, les taux de croissance mensuels, évidemment affectés par les effets saisonniers  ont été les suivants : – 0,3 %, + 0,3 %, – 1,5 %, – 1,9 %, + 0,1 % + 0,8 %, + 0,8 %,- 1,9 %. Au 1er janvier 2010, on a recensé  66 089 personnes sous écrou. On retrouve l’effectif observé un an plus tôt.

* Population des condamnés sous écrou et non détenus : l’effectif est en forte augmentation : 2 001 au 1er janvier 2007, 2 927 au 1er janvier 2008, 3 926 au 1er janvier 2009, 5 111 au 1er janvier 2010. Cette évolution est évidemment liée au développement du placement sous surveillance électronique (PSE) qui concerne 82 % de cette population au 1er janvier 2007 et 88 % aujourd’hui.

* Population détenue : au nombre de 58 402 au 1er janvier 2007, l’effectif des personnes sous écrou  a atteint son maximum, pour la période, le 1er juillet  2008 :  64 250. Il est de 62 252 au 1er janvier 2009,  63 189 au 1er juillet 2009, 60 978 au 1er janvier 2010. Il faut remonter au 1er septembre 2007 pour trouver un effectif plus faible (60 767).

* Population des prévenus détenus : au nombre de 18 483 au 1er janvier 2007, le nombre de détenus  prévenus a atteint son minimum  sur la période, le 1er août 2009 : 15 384. Ce qui est encore le niveau observé aujourd’hui (15 395).

Ainsi contrairement aux prévisions (pessimistes) des criminologues radicaux, adeptes de la théorie du Net-widing (Le filet pénal), aujourd’hui, le développement du placement sous surveillance électronique semble pouvoir s’accompagner d’une baisse significative du nombre de personnes détenues. Autre bonne nouvelle, le niveau de la détention provisoire n’a jamais été aussi bas depuis 30 ans.

PVT

Population sous écrou (2007-2010,  France entière)

– 2007 –

1/1/07

1/2/07

1/3/07

1/4/07

1/5/07

1/6/07

Ecroués

60 403

61 525

62 204

63 290

63 365

63 598

Non détenus

2 001

2 237

2 312

2 519

2 667

2 728

Dont PSE

1 648

1 857

1 925

2 087

2 225

2 306

Détenus

58 402

59 288

59 892

60 771

60 698

60 870

Dont Prévenus

18 483

18 297

18 561

18 226

17 850

17 691

1/7/07

1/8/07

1/9/07

1/10/07

1/11/07

1/12/07

Ecroués

64 616

64 069

63 129

63 500

64 475

65 046

Non détenus

2 806

2 780

2 452

2 437

2 712

3 037

Dont PSE

2 387

2 355

2 075

2 071

2 307

2 601

Détenus

61 810

61 289

60 677

61 063

61 763

62 009

Dont Prévenus

18 223

16 965

16 847

17 546

17 348

17 615

ACP

– 2008 –

1/1/08

1/2/08

1/3/08

1/4/08

1/5/08

1/6/08

Ecroués

64 003

65 200

65 842

66 720

67 338

67 611

Non détenus

2 927

3 106

3 256

3 509

3 693

3773

Dont PSE

2 506

2 673

2 810

3 024

3 215

3 267

Détenus

61 076

62 094

62 586

63 211

63 645

63 838

Dont Prévenus

16 797

17 497

17 373

17 466

17 339

17 586

1/7/08

1/8/08

1/9/08

1/10/08

1/11/08

1/12/08

Ecroués

68 151

67 565

66 211

66 712

67 545

67 695

Non détenus

3 901

3 782

3 368

3 527

3 795

4 076

Dont PSE

3 441

3 333

2 940

3 041

3 333

3 569

Détenus

64 250

63 783

62 843

63 185

63 750

63 619

Dont Prévenus

17 495

16 572

16 731

16 738

16 852

16 793

ACP

– 2009 –

1/1/09

1/2/09

1/3/09

1/4/09

1/5/09

1/6/09

Ecroués

66 178

66 980

67 253

68 244

68 555

68 344

Non détenus

3 926

4 236

4 553

4 893

5 158

5067

Dont PSE

3 431

3 735

4 001

4 297

4 567

4 500

Détenus

62 252

62 744

62700

63 351

63 397

63 277

Dont Prévenus

15 933

16 471

16 331

16 220

16 311

16 412

1/7/09

1/8/09

1/9/09

1/10/09

1/11/09

1/12/09

Ecroués

68 518

67 494

66 240

66 307

66 855

67 393

Non détenus

5 329

5 074

4 453

4 526

4 812

5 212

Dont PSE

4 731

4 522

3 973

3 984

4 227

4 578

Détenus

63 189

62 420

61 787

61 781

62 073

62 181

Dont Prévenus

16 174

15 384

15 461

15 602

15 777

15 963

ACP

– 2010 –

1/1/10

1/2/10

1/3/10

1/4/10

1/5/10

1/6/10

Ecroués

66 089

Non détenus

5 111

Dont PSE

4 489

Détenus

60 978

Dont Prévenus

15 395

ACP

175 – LES COMPTES DU LUNDI


Plus de 100 000 années de détention (fermes) prononcées en 2008

Source : Pierre V. Tournier, Dictionnaire de démographie pénale, nouvelle version (données 2010), à paraître.

Le tableau qui suit permet de connaître l’évolution d’un certain nombre d’indicateurs concernant les sanctions prononcées en matière de crimes et de délits de 2000 à 2008.  Rappelons que sur les 583 917 prononcées pour ce type d’infraction, 55 % sont des peines privatives de liberté. Mais si on se limite aux peines fermes (ou comportant une partie ferme), la proportion n’est plus que de 21%. Le quantum ferme moyen est de 9,7 mois : 7,2 mois pour les délits et 9,3 ans pour les crimes. Dans leur ensemble, les juridictions ont prononcé, en 2008,  101 430 années de détention (fermes), soit 1,5 % de plus qu’en 2007. Cet indice avait augmenté de près de 8 % en 2007, par rapport à 2006.

Enfin, pour 100 condamnations prononcées pour crime ou délit (sanctions de toutes natures), on compte 17 années de détention (fermes). Sur les années 2000-2004, cet indice etait en moyenne de 20.  Depuis 2005, il tourne autour de 16-17

PVT

a. – Sanctions  prononcées pour crimes et  délits : 2000 – 2004

Champ : France entière

2000

2001

2002 (2)

2003

2004

Effectifs

449 850

425 811

387 741

437 283

489 111

Proportion de peines privatives de liberté

63 %

49 %

54 %

68 %

53 %

Proportion de peines privatives de liberté fermes ou avec sursis partiel

22 %

18 %

21 %

25 %

19 %

Quantum ferme moyen (3)

9,6 m

9,9 m

10 m

10 m

9,7 m

Crimes  (3)

9,0 a

9,3 a

9,6 a

8,9 a

8,7 a

Délits

6,8 m

6,7 m

7,3 m

7,5 m

7,3 m

Total d’années de détention prononcées (4)

80 200

80 700

87 200

91 400

93 300

Années de détention pour 100 condamnations prononcées

18

19

22

21

19

ACP /  Données élaborées à partir de  la statistique issue du casier judiciaire, Ministère de la Justice (1)

b. – Sanctions  prononcées pour crimes et  délits : 2000 – 2004

Champ : France entière

2005

2006

2007

2008

2009

Effectifs

554 077

585 245

620 242

583 917

Proportion de peines privatives de liberté

49 %

52 %

54 %

55 %

Proportion de peines privatives de liberté fermes ou avec sursis partiel

18 %

20 %

21 %

21 %

Quantum ferme moyen (3)

9,8 m

9,2 m

9,2 m

9,7 m

Crimes  (3)

9,1 a

9,1 a

9,2 a

9,3 a

Délits

7,2 m

6 ,8 m

6,8 m

7,2 m

Total d’années de détention prononcées (4)

93 500

92  700

99 900

101 430

Années de détention pour 100 condamnations prononcées

17

16

16

17

ACP /  Données élaborées à partir de  la statistique issue du casier judiciaire, Ministère de la Justice (1)

(1) Timbart Odile, « Les condamnations. Provisoires, Année 2008 », Ministère de la justice,  Sous direction de la statistique, des études et de la documentation, novembre 2009, 254 pages.

(2)  2002 année d’amnistie.

(3) Non compris les perpétuités.

(4) Y compris les perpétuités, ramenées à 20 ans.