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168 – LES COMPTES DU LUNDI


Présentation d’ANACONDA (ANAlyse des CONDAmnations)

L’Observatoire ANACONDA analyse les condamnations prononcées par les juridictions et inscrites au Casier judiciaire national, les structures de contentieux ainsi que les principaux délais de procédure, dont certains sont des indicateurs LOLF : délai de réponse pénale, délai de transmission des décisions au Casier judiciaire national, délai de signification des décisions. Inscrites au casier judiciaire national depuis 2004, les compositions pénales font l’objet d’une étude particulière. Sur cette nouvelle version de l’observatoire, une vignette a été consacrée aux condamnations pour des infractions commises en récidive. La part de ces condamnations dans l’ensemble des condamnations délictuelles est calculée, pour chaque grand groupe de contentieux.

* Source : Ministère de la Justice, Direction des affaires criminelles et des grâces, Pôle d’évaluation des politiques pénales, octobre 2009.

167 – LES COMPTES DU LUNDI


– 1. – Il y avait 5 mots de trop ! Décision du Conseil Constitutionnel concernant la loi pénitentiaire,  n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009.

Article premier.- Les mots : “des îles Wallis et Futuna” figurant au III de l’article 99 de la loi pénitentiaire sont déclarés contraires à la Constitution.

Décision :

1. Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi pénitentiaire ; qu’ils n’invoquent à l’encontre de ce texte aucun grief particulier ;

– SUR L’ARTICLE 91 :

2. Considérant que l’article 91 modifie l’article 726 du code de procédure pénale relatif au régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté ;

3. Considérant, d’une part, que le Préambule de la Constitution de 1946 a réaffirmé que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ; que la sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d’asservissement et de dégradation est au nombre de ces droits et constitue un principe à valeur constitutionnelle ; que, d’autre part, l’exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a été conçue, non seulement pour protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi pour favoriser l’amendement de celui-ci et préparer son éventuelle réinsertion ; qu’il appartient, dès lors, au législateur, compétent en application de l’article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le droit pénal et la procédure pénale, de déterminer les conditions et les modalités d’exécution des peines privatives de liberté dans le respect de la dignité de la personne ;

4. Considérant que le régime disciplinaire des personnes détenues ne relève pas en lui-même des matières que la Constitution range dans le domaine de la loi ; qu’il appartient cependant au législateur de garantir les droits et libertés dont ces personnes continuent de bénéficier dans les limites inhérentes aux contraintes de la détention ;

5. Considérant, en premier lieu, que l’article 91 institue les deux sanctions disciplinaires les plus graves, le placement en cellule disciplinaire et le confinement en cellule individuelle ordinaire ; qu’il fixe leur durée maximum ; qu’il prévoit une durée plus brève pour les mineurs de plus de seize ans qui peuvent, à titre exceptionnel, être placés dans une cellule disciplinaire ; qu’il consacre le droit des détenus faisant l’objet de l’une de ces sanctions d’accéder à un ” parloir ” hebdomadaire dans les conditions qui seront fixées par décret en Conseil d’État ; qu’il conditionne le maintien de ces sanctions à leur caractère compatible avec l’état de santé de la personne qui en fait l’objet ; qu’il garantit le droit de la personne détenue d’être assistée d’un avocat au cours de la procédure disciplinaire et le droit d’une personne placée en quartier disciplinaire ou en confinement de saisir le juge des référés en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ; que ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées ;

6. Considérant, en second lieu, que, pour le surplus, l’article 91 renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de déterminer le régime disciplinaire des personnes détenues, de fixer le contenu des fautes et les différentes sanctions disciplinaires encourues selon le degré de gravité des fautes commises, de préciser la composition de la commission de discipline ainsi que la procédure applicable ; qu’il appartiendra aux auteurs du décret de ne pas définir des sanctions portant atteinte aux droits et libertés dont ces personnes bénéficient dans les limites inhérentes aux contraintes de la détention ; que, sous cette réserve, le renvoi au décret en Conseil d’État pour définir les sanctions encourues autres que le placement en cellule disciplinaire et le confinement en cellule individuelle ordinaire ne méconnaît pas la compétence du législateur ;

7. Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, l’article 91 de la loi déférée n’est pas contraire à la Constitution ;

– SUR L’ARTICLE 99 :

8. Considérant qu’aux termes de l’article 74 de la Constitution, applicable aux îles Wallis et Futuna en vertu de son article 72-3 : ” Les collectivités d’outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République. – Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante, qui fixe… les compétences de cette collectivité… ” ; qu’aux termes de l’article 7 de la loi du 29 juillet 1961 susvisée : ” La République assure… l’hygiène et la santé publique ” dans les îles Wallis et Futuna ;

9. Considérant que le III de l’article 99 prévoit que l’État peut conclure avec les autorités compétentes des îles Wallis et Futuna une convention afin de définir les modalités d’application de l’article 46 relatif à la prise en charge de la santé des personnes détenues ; qu’il touche ainsi à la répartition des compétences entre l’État et cette collectivité, qui relève de la loi organique en vertu de l’article 74 de la Constitution ; qu’il est donc, dans cette mesure, entaché d’incompétence ;

10. Considérant qu’il n’y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d’office aucune autre question de conformité à la Constitution,

D É C I D E :

Article premier.- Les mots : ” des îles Wallis et Futuna, ” figurant au III de l’article 99 de la loi pénitentiaire sont déclarés contraires à la Constitution.

Article 2.- Sous la réserve énoncée au considérant 6, l’article 91 de la même loi n’est pas contraire à la Constitution.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

167 – OPALE – Observatoire des prisons et autres lieux d’enfermement

Etat de la surpopulation des prisons au 1er novembre 2009 en Métropole et outre-mer par type d’établissement

Source : Pierre V. Tournier, Supplément à Arpenter le champ pénal (ACP), n°165, 16 novembre 2009,  sur la base de la statistique mensuelle de la population sous écrou  (DAP / PMJ5).

France entière

Ensemble

Maisons d’arrêt*

Etablissement pour peine**

Places opérationnelles

54 285

32 854

21 431

Détenus

62 073

42 560

19 513

Surpopulation apparente

7 788

9 706

– 1 918

Places inoccupées

3 141

858

2 283

Détenus en surnombre

10 929

10 564

365

% de détenus en surnombre / détenus

18 %

25 %

1,9 %

Métropole

ENS.

Maisons d’arrêt*

Etablissement pour peine**

Places opérationnelles

50 809

31 036

19 773

Détenus

57 562

39 880

17 682

Surpopulation apparente

6 753

8 844

– 2 091

Places inoccupées

2 960

753

2 207

Détenus en surnombre

9 713

9 597

116

% de détenus en surnombre / détenus

17 %

24 %

0,7 %

Outre mer

ENS.

Maisons d’arrêt*

Etablissement pour peine**

Places opérationnelles

3 476

1 818

1 658

Détenus

4 511

2 680

1 831

Surpopulation apparente

1 035

862

173

Places inoccupées

181

105

76

Détenus en surnombre

1 216

967

249

% de détenus en surnombre / détenus

27 %

36 %

14 %

* et CSL non autonomes

** Etablissements pour peine : centres pour peines aménagées (CPA), centres de semi-liberté (CSL), établissement pour mineur (EMP), centre de détention CD et maison centrale (MC)

166 – LES COMPTES DU LUNDI


Situation de la population sous écrou au 1er novembre 2009.

* Au 1er novembre 2009, le nombre de personnes sous écrou est de 66 885 (France entière) : 15 777 prévenus détenus, 46 296 condamnés détenus (soit 62 073 personnes détenues), 4 227 condamnés placés sous surveillance électronique, 585 condamnés en placement à l’extérieur, sans hébergement pénitentiaire. Le taux de prévenus parmi les personnes sous écrou est de  25 %. Enfin,  14 % des condamnés sous écrou font l’objet d’un aménagement de peine (semi-liberté,  placement sous surveillance électronique, placement à l’extérieur avec ou sans hébergement pénitentiaire

Evolution au cours  des 12 dernier mois : Le nombre de personnes sous écrou est en baisse (690 personnes de moins sur les douze derniers mois, taux d’accroissement  annuel de  – 1%) ;  le nombre de détenus est aussi en baisse (1 677 détenus de moins sur les 12 derniers mois, taux d’accroissement  annuel – 2,6 %).

Surpopulation : au cours des 12 derniers mois,  le nombre de places opérationnelles en détention est passé de 50 989 à 54 285 (+ 3 296, taux d’accroissement  annuel de  6,5 %). Le nombre de détenus en surnombre est  de 10 929. Il est en baisse (3 093 de moins en douze mois, taux d’accroissement annuel de – 22%). Cet indice mesure l’état de surpopulation en tenant compte de la situation de chaque établissement, de chaque quartier pour les centres pénitentiaire (maximum de 14 600 au 1er juillet 2008). On notera tout de même une légère hausse de cet indice au cours des  deux derniers mois.

PVT

Source : Pierre V. Tournier, Suppément à Arpenter le champ pénal (ACP), n°165, 16 novembre 2009,  sur la base de la statistique mensuelle de la population sous écrou  (DAP / PMJ5).

165 – LES COMPTES DU LUNDI


« Ils en ont rêvé, d’autres l’ont fait »

J’écris ces quelques lignes ce vendredi 13 novembre 2009, journée mondiale de la gentillesse, décrétée par le World Kindness Movement. Aussi vais-je faire l’effort de modérer mon langage.

Les lectrices et lecteurs d’ACP ont pu prendre connaissance du Décret no 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) et à l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Ils ont aussi été informés tout au long du processus de conception de cette réforme d’importance – menée en toute transparence – répondant à la fois aux attentes du pouvoir exécutif et à la volonté du législateur exprimée récemment dans la loi pénitentiaire (article 2 quinquies, salué sur tous les bancs de l’Assemblée nationale et du Sénat).

Correspondante de guerre ?

Les lecteurs du quotidien Le Monde n’ont pas eu cette chance. Ils auront dû se contenter d’un article signé par Mme Isabelle Mandraux (Le Monde daté du 10/11/09) intitulé « Des chercheurs dénoncent la mise sous tutelle de la statistique pénale ». Mme Mandraux, c’est cette journaliste qui sur la foi de quelques ragots venus de je ne sais où [sic], avait cru devoir annoncer (Le Monde, 24/1/09) que je soutenais la nomination d’Alain Bauer comme professeur de « criminologie appliquée » au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM). Ce qui était évidemment un mensonge. Je m’en suis expliqué dans ACP. Mme Mandraux nous apprend aujourd’hui que des « Universitaires et des magistrats sont partis en guerre » contre ces nouvelles institutions de la République, « effrayés » qu’ils seraient… De qui s’agit-il ? Trois noms sont cités : M. Philippe Robert, présenté comme « directeur de recherches au CESDIP », en fait ex-magistrat, aujourd’hui chercheur honoraire, Fabien Jobard présenté comme « chercheur », qui est chargé de recherches au CESDIP et Antoine Garapon présenté comme « magistrat secrétaire général de l’Institut des hautes études sur la Justice (IHEJ) ».

Antoine Garapon, pour qui j’ai le plus grand respect a depuis longtemps cessé de fréquenter les Palais de justice, sans pour autant abandonner son statut. Il peut être défini comme un essayiste, philosophe brillant, à la tête d’une association loi 1901, richement dotée par l’Etat (IHEJ). Cela fait deux « magistrats » et trois « chercheurs ». Même en comptant double,  aucun universitaire en vue et aucun magistrat « en exercice ».

Plus c’est gros, mieux c’est

Mme Mandraux nous apprend qu’Antoine Garapon va voir son budget passer de 700000€ à 350 000€. C’est évidemment une grosse sottise. Après vérification auprès de l’intéressé, il s’agit de 70 000€ et de 35 000 € ! Au delà de cette question de budget, Antoine Garapon avait été auditionné, comme tant d’autres, par la mission « Bauer » ; il semblait alors plutôt favorable aux réformes envisagées et ne parlait en aucune façon « d’OPA hostile » à l’encontre de son association – comme il est dit dans le papier de Mme Mandraux –  association qui, pour moi, aurait vocation à rejoindre  l’INHESJ.

Quant aux « arguments » des guerriers du CESDIP ! Je me contenterai de citer cette perle de M. Philippe Robert qui sera resté toute sa vie magistrat dans l’âme malgré une intégration remarquée au CNRS comme directeur de recherches de 1ère classe ! : « Le directeur [de l’INHESJ] sera un policier, son adjoint un magistrat, c’est une inversion de l’ordre constitutionnel ». Quelle horreur, un FLIC ! Et les universitaires, dans l’ordre constitutionnel, on les met où ?

Permettez-moi de reprendre ce que j’écrivais la semaine dernière à propos de l’ONDRP : On retrouve ainsi la logique décrite, en son temps, par le rapport « Caresche – Pandraud », déposé en janvier 2002, à l’origine de la création de l’OND […].

La lettre de mission, adressée le 23 juillet 2001, par M. Lionel Jospin, premier ministre, aux deux parlementaires précisait les objectifs à atteindre de la façon suivante : « Il s’agit d’abord de disposer à terme d’un outil statistique apte à rendre compte de l’évolution réelle de la délinquance, de l’activité des services d’enquête et des suites données par l’institution judiciaire [souligné par nous]. Cet outil devra permettre une analyse et une représentation des chiffres de la délinquance et des résultats obtenus qui soient communes aux ministères de l’Intérieur, de la Justice et de

164 – LES COMPTES DU LUNDI


Un Nouvel Observatoire. Les lectrices et lecteurs assidus et attentifs d’ACP ont eu la possibilité – s’ils le souhaitaient – de suivre, mois après mois, l’ensemble du processus qui a amené, aujourd’hui à la création, auprès du Premier Ministre, de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) et de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP).

Reçu récemment par M. François Molins, directeur du Cabinet de Mme la Garde des Sceaux, j’ai eu le sentiment que le Ministère de la Justice comptait s’investir, avec conviction, dans ces nouvelles structures aux côtés du ministère de l’Intérieur et  des autres départements ministériels concernés et je m’en réjouis.

Le 10 septembre 2007, j’informais les lecteurs d’ACP (n°54) de la décision suivante :  « J’ai été sollicité, à titre personnel – comme directeur de recherches au CNRS –  pour participer à ce groupe de travail interministériel [mission « Bauer »]. J’ai cru devoir accepter cette proposition, compte tenu du fait que l’objet de ce groupe couvre une partie du champ des préoccupations qui m’ont amené à lancer l‘appel des 115 [« Délinquance, criminalité, justice  : connaître  pour agir », 25 février 2006] et à créer l’Association Tétra  [septembre 2006] […] ».

Malgré les réserves que j’ai pu exprimer, publiquement sur tel ou tel aspect de ces réformes (1), je continue à penser « qu’elles vont dans le bon sens » et qu’elles devraient faire  consensus entre républicains, au delà des sensibilités partisanes.

Dans la nouvelle architecture, l’INHES (J) et l’OND (RP) ne dépendront plus du Ministère de l’Intérieur, l’un et l’autre se trouvant placés directement sous la responsabilité du Premier Ministre. Aussi, dans ces conditions, l’OND (RP) a-t-il vocation à étendre son champ de compétences à l’ensemble du processus pénal. On retrouve ainsi la logique décrite, en son temps, par le rapport « Caresche – Pandraud », déposé en janvier 2002, à l’origine de la création de l’OND, dont nombre de préconisations restent d’actualité, et ce malgré les progrès indéniables réalisés au cours des 5 dernières années.

La lettre de mission, adressée le 23 juillet 2001, par M. Lionel Jospin, premier ministre, aux deux parlementaires précisait les objectifs à atteindre de la façon suivante : « Il s’agit d’abord de disposer à terme d’un outil statistique apte à rendre compte de l’évolution réelle de la délinquance, de l’activité des services d’enquête et des suites données par l’institution judiciaire [souligné par nous]. Cet outil devra permettre une analyse et une représentation des chiffres de la délinquance et des résultats obtenus qui soient communes aux ministères de l’Intérieur, de la Justice et de

161 – LES COMPTES DU LUNDI


Sanctions pénales  prononcées en 2007 (2ème partie)

Source : Pierre V. Tournier, Sanctions pénales. Quelles sont les infractions sanctionnées ? A quoi condamne-t-on ? Les sanctions sont-elles plus « lourdes » aujourd’hui qu’hier, contribution au rapport 2009 de l’Observatoire national de la délinquance, à paraître.

A quoi condamne-t-on en 2007 ?

Répondre à cette question n’est simple que pour les contraventions de 5ème classe. En droit, les peines contraventionnelles sont l’amende (maximum de 1 500 euros pour les contraventions de 5ème classe, 3 000 euros en cas de récidive, dans certains cas) et les peines privatives ou restrictives de droits, prévues à l’article 131-14 du Code pénal.  Depuis la mise en application du nouveau code pénal, le 1er mars 1994, les peines privatives de liberté ne peuvent plus être prononcées pour les contraventions de 5ème classe.

En 2007, la sanction est principalement l’amende (94 %), plus de 9 fois sur 10 fermes ou avec sursis partiel  et le retrait de permis de conduire (2%) (Tableau 2.1).

En matière de crimes, comme  de délits, on doit procéder en plusieurs étapes.

Pour les crimes

– Etape 1. – Distinction peines de réclusion ou de détention criminelle, peines d’emprisonnement, autres peines.

– Etape 2. – Pour les peines d’emprisonnement, distinction entre peines fermes, peines avec sursis partiels (peines mixtes) et peines avec sursis total.

– Etape 3. – Pour les peines d’emprisonnement avec sursis partiel,  distinction entre sursis simple (sans supervision) et sursis avec mise à l’épreuve (SME).

– Etape 4. – Pour les peines d’emprisonnement avec sursis total,  distinction entre sursis simple et sursis avec mise à l’épreuve (SME)  (Tableau 2.1).

– Etape 5.  – Synthèse des étapes précédentes : quelle est la place de la prison ?  (Tableau 2.2).

– Etape 6. – Pour les peines privatives de liberté fermes (y compris avec sursis partiel), distribution selon le quantum ferme (Tableau 2.3.)

– Etape 7. – Pour les peines privatives de liberté fermes (y compris avec sursis partiel), quantum ferme moyen.

Nous avons introduit ici la distinction entre condamnations à  infraction unique et condamnations à infractions multiples (Tableau 2.4).  Cette distinction aurait pu être  introduite dès le tableau 2.1.

Pour les délits

On devra ici examiner, en plus, la question des amendes, celle des peines dites de substitution (principalement suspension de permis de conduire, travail d’intérêt général, jours-amendes) et celle des mesures ou sanctions éducatives et des dispenses de peine.

Nous laisserons le lecteur effectuer ce parcours et découvrir les différents indicateurs que nous proposons (Tableaux 2.1 à 2.4). On notera, tout de même, qu’en matière de crime et de délit, les peines privatives de liberté fermes et avec sursis partiel représentent  21 % des condamnations. Si on y ajoute les peines avec sursis total, cela fait 54 % des condamnations.  Le quantum moyen ferme est de 9,2 ans pour les crimes (perpétuités exclues) et de 6,8 mois pour les délits.  En 2007, les juridictions de jugement ont prononcé   99 481 années de détention auxquelles il faut ajouter  21 peines à perpétuité. Si on les ajoute sur la base d’une durée moyenne de détention de 20 ans (1), cela donne environ 99 900 années de détention.

Tableau 2.1 – Sanctions prononcées pour crimes, délits et contraventions de 5ème classe en 2007

Champ : France entière

Ensemble

Crimes

Délits

Contraventions de 5ème classe

Eff.

%

Eff.

%

Eff.

%

Eff.

%

Ensemble

685 335

100

3 391

100

616 851

100

65 093

100

Détention et réclusion

1 317

0,2

1 317

38,8

Emprisonnement

333 012

48,6

2 046

60,4

330 966

53,7

– Ferme

100 064

1 116

98 948

– Sursis partiel

29 006

558

28 448

Simple

6 329

160

6 169

SME

22 677

398

22 279

– Sursis total

203 942

372

203 570

Simple

138 476

168

138 308

SME

56 169

199

55 970

SME TIG

9 297

5

9 292

Amende

247 714

36,1

0

0,0

186 591

30,2

61 123

93,9

– Ferme et sursis partiel

232 492

0

174 740

57 752

– Sursis total

15 222

0

11 851

3 371

Peine de substitution

66 078

9,6

0

0,0

63 708

10,3

2 370

3,6

– Suspension de permis de conduire

20 471

0

19 331

1 140

– TIG

15 770

0

14 785

985

– Jours-amendes

21 775

0

21 775

0

– Autres

8 062

0

7 817

2 45

Mesure éducative

27 820

4,1

24

0,7

26 985

4,4

811

1,2

Sanction éducative

1 071

0,2

3

0,1

1 049

0,2

19

0,0

Dispense de peine

8 323

1,2

1

0,0

7 552

1,2

770

1,2

Données élaborées à partir de  la statistique issue du casier judiciaire, Ministère de la Justice

Tableau 2.2 – Sanctions prononcées pour crimes ou délits en 2007 : la place de la prison

Champ : France entière

Ensemble

Crimes

Délits

Eff.

%

%

Eff.

%

Eff.

%

Ensemble

620 242

100

100

3 391

100

100

616 851

100

100

Détention et réclusion

1 317

0,2

21 %

1 317

38,8

88 %

Emprisonnement ferme

100 064

16,1

1 116

32,9

98 948

16,0

21 %

Emprisonnement ferme sursis partiel simple

6 329

1,0

160

4,7

6 169

1,0

Emprisonnement ferme sursis partiel SME

22 677

3,7

398

11,7

22 279

3,6

Emprisonnement sursis total simple

138 476

22,3

33 %

168

5,0

11 %

138 308

22,4

33 %

Emprisonnement sursis total SME

56 169

9,1

199

5,9

55 970

9,1

Emprisonnement sursis total SME-TIG

9 297

1,4

5

0,1

9 292

1,5

Autres peines

285 913

46,1

46 %

28

1,0

1 %

285 885

46,3

46 %

Données élaborées à partir de  la statistique issue du casier judiciaire, Ministère de la Justice

Tableau 2.3 – Sanctions  privatives de liberté fermes (y compris avec sursis partiel) prononcées pour crimes ou délits en 2007 selon le quantum ferme

Champ : France entière

Ensemble

Crime

Délit

Eff.

%

Réclusion – Détention

Emprisonnement

Eff.

%

Eff

%

Eff.

%

Ensemble

130 387

100

1 317

100

1674

100

127 396

100

Moins 3 mois

106 509

81,8

124

7,4

42 911

33,7

3 mois à moins  de 6 mois

38 812

30,5

6 mois à moins d’un an

24 662

19,4

Un an à moins de trois ans

16 736

12,8

306

18,3

16 430

12,9

3 ans à moins de 5 ans

3 558

2,7

234

14,0

3 324

2,6

5 ans à moins de 10 ans

2 128

1,6

932

55,6

1 196

0,9

10 ans – 20 ans

1 435

1,1

1 072

81,4

78

4,7

61

0,0

20 ans et plus

224

17,0

Perpétuité

21

0,0

21

1,6

Données élaborées à partir de  la statistique issue du casier judiciaire, Ministère de la Justice

Tableau 2.4 – Sanctions  privatives de liberté fermes (y compris avec sursis partiel) prononcées pour crimes ou délits en 2007 : quantum moyen

Champ : France entière *

Ensemble

Crimes

Délits

Réclusion – Détention

Emprisonnement

Ensemble

Effectif

130 366

1 296

1 674

127 396

Quantum moyen

9,2 mois

173,9 mois

61,0 mois

6,8 mois

9,2 ans

Infraction unique

Effectif

62 841

521

848

61 472

Quantum moyen

7,1 mois

179,9 mois

56,3 mois

5,0 mois

8,6 ans

Infractions multiples

Effectif

67 525

775

826

65 924

Quantum moyen

11 mois

169,9 mois

65,9 mois

8,4 mois

9,7 ans

Données élaborées à partir de  la statistique issue du casier judiciaire, Ministère de la Justice

* Sans les 21 perpétuités

– A suivre  –

(1) Annie Kensey, Durée effective des peines perpétuelles, Cahiers de démographie pénitentiaire, 18,  Paris, direction de l’administration pénitentiaire, 2005

159/60 – LES COMPTES DU LUNDI


Sanctions pénales  prononcées en 2007 (1ère partie)

Source : Pierre V. Tournier, Sanctions pénales. Quelles sont les infractions sanctionnées ? A quoi condamne-t-on ? Les sanctions sont-elles plus « lourdes » aujourd’hui qu’hier,  contribution au rapport 2009 de l’Observatoire national de la délinquance, à paraître

***

L’analyse que nous présentons ici repose, exclusivement,  sur la statistique  issue du casier judiciaire produite sous l’autorité du Secrétariat général du Ministère de la Justice (1). Les sanctions inscrites au casier judiciaire sont les condamnations pour crimes, délits et contraventions de 5ème classe. Les statistiques issues du casier permettent de décrire les infractions sanctionnées par les juridictions, les procédures de jugement, la nature et le quantum des peines prononcées, les caractéristiques démographiques des personnes sanctionnées (sexe, âge à la condamnation, nationalité). Les dernières données publiées portent sur l’année 2007 (2). Pour  cette période,  on compte 685 335 condamnations prononcées, inscrites au casier judiciaire (France entière).

Certaines condamnations sanctionnent plusieurs infractions. Dans le cas d’infractions multiples, le traitement statistique du casier judiciaire prend en compte au maximum quatre infractions : infraction principale (3), infractions de rang 2, 3  et 4. Cette question est d’importance quand on examine la nature et  le quantum des sanctions en fonction de la nature des infractions. Prenons un exemple sur l’année 2007 : en matière de vol simple, les peines d’emprisonnement ferme – ou avec sursis partiel – sont en moyenne de  4 mois (partie ferme), mais de 2,9 mois en cas d’infraction unique (58 % des cas) et de 5,6 mois en cas d’infractions multiples (42 % des  cas).

En 2007, on compte 490 785 condamnations liées à une seule infraction (soit 72 % des condamnations). Globalement, le nombre d’infractions sanctionnées s’élève à  1 022 058, soit en moyenne 1,5 infractions par condamnation : 490 785 infractions uniques, 194 550 infractions principales / infractions multiples (490 785 + 194 550 = 685 335, soit le nombre de condamnations) et 336 723 infractions associées de rang 2, 3 ou 4.

Enfin, certaines condamnations peuvent comporter plusieurs peines. En 2007, on compte  945 841 peines, soit en moyenne 1,4 peines par condamnation : 685 335 peines principales et 260 506 peines associées (4).

– Quelles sont les infractions  sanctionnées en 2007 ?

Sur les 685 335 condamnations prononcées en 2007, inscrites au casier judiciaire, on compte  3 391 crimes (0,5 %),  616 851 délits (90 %) et 65 093 contraventions de 5ème classe (9,5 %).

La proportion de condamnations à  infraction unique  varie considérablement en fonction de la catégorie de l’infraction : 91 % pour les contraventions de 5ème classe, 70 % pour les délits et seulement 48 % pour les crimes (Tableau 1.1).

Tableau 1.1 – Condamnations inscrites au casier judiciaire (2007)

Champ : France entière

Ensemble

Crimes

Délits

Contraventions de 5ème classe

Eff.

%

Eff.

%

Eff.

%

Eff.

%

Ensemble

685 335

100

3 391

100

616 851

100

65 093

100

Infraction unique

490 785

72

1 616

48

429 669

70

59 500

91

Infraction multiple

194 550

28

1 775

52

187 182

30

5 593

9

Données élaborées à partir de la statistique issue du casier judiciaire, Ministère de la Justice

On trouvera dans les tableaux suivants les infractions principales les plus fréquentes parmi les condamnations prononcées. Pour chacune d’entre elles, on indique la proportion de condamnations à infraction unique.

En matière de crimes, le viol est le motif de 51 %  des condamnations, mais 40 % seulement des dossiers sont à  infraction unique (Tableau 1.2).

Pour ce qui est des délits (Tableau 2.2), arrivent en tête des infractions en matière de circulation routière (22,5 % de conduites en état alcoolique,  6,6 % de défauts d’assurance, 6,3 % de conduites sans permis, avec des taux d’infraction unique compris entre 66 % et 86 %), et  les  coups et blessures volontaires avec ITT inférieure ou égale à 8 jours, avec circonstances aggravantes (7,4 %, taux d’infraction unique de 71%).  Les contraventions de 5ème classe sont principalement prononcées  pour grand excès de vitesse (26%,  100 % de dossiers à infraction unique), infractions en matière de transport (25 %, 83 % d’infractions  uniques) (Tableau 1.3).

Tableau 1.2 – Condamnations pour un crime,  inscrites au casier judiciaire (2007)

Champ : France entière

Infraction principale

Ensemble

Condamnations à infraction unique

Effectif

Pourcentage

Effectif

Taux

(a)

(b)

(c)

d = c / a

Ensemble

3 391

100

1 616

48 %

Viol

1 729

51,0

698

40 %

Vol, recel, destruction

634

18,7

246

39 %

Homicide volontaire

571

16,8

413

72 %

Coups et violences volontaires

359

10,6

240

67 %

Autre crime

98

2,9

19

19 %

Données élaborées à partir de  la statistique issue du casier judiciaire, Ministère de la Justice

Tableau 1.3 – Condamnations pour un délit, inscrites au casier judiciaire (2007)

Champ : France entière

Infraction principale

Ensemble

Condamnations à infraction unique

Effectif

Pourcentage

Effectif

Taux

(a)

(b)

(c)

D = c / a

Ensemble

616 851

100

429 669

70 %

Conduite en état alcoolique

138 870

22,5

116 400

84 %

CBV *

45 930

7,4

32 671

71 %

Défaut d’assurance

40 629

6,6

34 911

86 %

Conduite sans permis

39 001

6,3

25 647

66 %

Vol simple

28 519

4,6

18 771

66 %

Vol avec  2 ou 3 circonstances aggravantes

23 933

3,9

15 762

66 %

Vol avec 1 circonstance aggravante

23 875

3,9

17 892

75 %

Conduite malgré suspension de permis

17 221

2,8

12 814

74 %

Recel simple

14 879

2,4

10 270

69 %

Outrage à agent  de la force publique

14 575

2,4

7 224

50%

Usage illicite de stupéfiants

14 372

2,3

9 224

64 %

Détention, acquisition des stupéfiants

12 152

2,0

1 832

15 %

Autre délit

202 895

32,9

126 251

62 %

Données élaborées à partir de  la statistique issue du casier judiciaire, Ministère de la Justice

* Coups et blessures volontaires avec ITT inférieure ou égale à 8 jours, avec circonstances aggravantes

Tableau 1.4 – Condamnations pour une contravention de 5ème classe, inscrites au casier judiciaire (2007)

Champ : France entière

Infraction principale

Ensemble

Condamnations à infraction unique

Effectif

Pourcentage

Effectif

Taux

(a)

(b)

(c)

d = c / a

Ensemble

65 093

100

59 500

91 %

Grand excès de vitesse

17 013

26,1

17 002

100 %

Infraction en matière de transport

16 545

25,4

13 797

83 %

CBV avec ITT inférieure ou égale à 8 jours

13 190

20,3

12 692

96 %

Dégradation ou détérioration légère d’un bien d ‘autrui

5 904

9,1

5 724

97 %

Autre contravention de 5ème classe

12 441

19,1

10 285

83 %

Données élaborées à partir de  la statistique issue du casier judiciaire, Ministère de la Justice

Pierre V. Tournier

– A suivre  –

Notes

(1) Sous-direction de la Statistique et des Etudes.

(2) Ministère de la Justice, Les condamnations en 2007, Secrétariat général, Sous-direction de la statistique et des études, mars 2009

(3) L’infraction principale est, par définition, la première infraction inscrite sur la fiche du Casier judiciaire, dans la catégorie la plus grave. Cette définition a été retenue car les juridictions n’ont pas toutes la même pratique de remplissage des fiches destinées au Casier judiciaire. Si la plupart inscrivent les infractions dans l’ordre de gravité décroissant, certaines les notent plutôt en suivant l’ordre chronologique de constatation des faits

(4) La question des sanctions associées ne sera pas abordée dans cette contribution.

153/54 – LES COMPTES DU LUNDI


« Chaque nuit, 500 détenus dorment par terre dans des cellules surpeuplées »

Suites de la conférence de presse de lundi dernier organisée par le Club « Des Maintenant en Europe », avec la participation de la FARAPEJ, l’ANVP, le GENEPI, le Secours catholique, l’aumônerie catholique des prisons et des personnalités signataires de l’appel « La prison à la recherche d’un consensus ». Médias représentés : France Inter, France Culture, Libération, Médiapart, Lien Social, France Soir.

* Lu sur Médiapart, Article d’Erich Incyan. Extrait.

« Annonçant un «combat contre la réaction», lundi 14 septembre, le chercheur spécialisé Pierre V. Tournier voudrait que la majorité présidentielle respectât ses engagements. Car il y avait toujours 11 411 détenus en surnombre dans les prisons françaises (pour 51 009 places officielles et une population de 62 420 détenus, au 1er août). Avec une autre statistique restée jusqu’alors confidentielle : « 500 détenus dorment par terre, sur des matelas installés pour la nuit » (1), a indiqué le chercheur spécialisé, grand arpenteur du champ pénal. Ce dernier vient de lancer un appel aux parlementaires pour trouver un «consensus dur » sur la question des prisons.

« Le contexte ne se prête certainement pas aux solutions simplistes inspirées de tel ou tel dogmatisme quand la société est confrontée à la surpopulation endémique des maisons d’arrêt, à la crise de sursuicidité carcérale (sans doute liée à la présence de nombre de personnes détenues pour faits de violence et/ ou atteintes de troubles mentaux) et, en amont, à l’augmentation des violences constatées par les services de police et de gendarmerie, aux tensions dans les cités, à la détérioration, du fait de la crise, des conditions de vie de tant de nos concitoyens », indique cet appel. Lancé début septembre, le texte a déjà obtenu plus de cinq cents signatures, dont des syndicats pénitentiaires, des visiteurs de prison, et même (fait exceptionnel) un directeur d’établissement pénitentiaire (2)  « On est déçu», a ajouté Florence Aubenas, ce même lundi, au nom de l’Observatoire international des prisons. Elue en juillet 2009 présidente de l’OIP, la journaliste […]

(1) D’après nos informations, le nombre de matelas utilisés était d’environ 800 il y a un an ( soit –  37 % en douze mois). En fait le maximum aurait été atteint  fin  2008 avec 1 100 matelas utilisés.

(2) Le directeur de la maison d’arrêt de Nanterre, signataire de l’appel était certes présent à la conférence de presse, mais ce sont des dizaines de fonctionnaires pénitentiaires qui ont signé aux cotés des organisations de « la société civile » et de centaines de citoyennes et de citoyens de toutes sensibilités philosophiques.

151/52 – LES COMPTES DU LUNDI


La prison en débats

Le quotidien Le Monde daté du samedi 5 septembre 2009 a consacré deux pages de sa rubrique « Débat Horizons » à la question des prisons.

– Remarques –

* 1. « La vérité oblige à rappeler combien la prison a changé  en quelques décennies » affirme, à juste raison, Jean-René Lecerf, sénateur (UMP), dans un texte ayant pour titre « Les avancées de la loi pénitentiaire. Un changement est  tout de même en cours », Le rapporteur de la loi pénitentiaire devant le Sénat écrit ceci : « De 2001 à 2009 le nombre de détenus est passé de 49 000 à 64 000, et l’administration pénitentiaire pronostiquait il n’y a pas si longtemps 80 000 détenus  en 2017. Cette éventualité n’est pas acceptable ».

Quelques précisions sur ces chiffres : Au 1er juillet 2001 il y avait 49 718 personnes sous écrou, et au 1er juillet 2009, 68 518, soit une augmentation de 38 % en 8 ans. Si on se limite aux personnes effectivement détenues (1), les chiffres passent d’environ 49 400 au 1er juillet 2001 à 63 189 au 1er juillet 2009, soit une augmentation de 28 %.

Par ailleurs, j’ai déjà beaucoup écrit sur ce fameux pronostic de « 80 000 détenus en 2017 », (2). Il s’agit en fait d’une simple extrapolation linéaire qui porte non sur le nombre de détenus mais sur celui des personnes sous écrou (+ 10 000 par période de 5 ans).

Rappelons qu’au 1er juillet  2009, 8 % des personnes sous écrou ne sont pas détenues (contre 6 % il y a un an et 4 % il y a deux ans) et que depuis un an,  le nombre de personnes sous écrou est pratiquement stable (+ 0,5 % sur les douze derniers mois), le nombre de détenus est, lui, en légère baisse (- 1,7 %).

Je viens d‘ailleurs de recevoir une lettre de mission de M. Claude d’Harcourt, directeur  de l’administration pénitentiaire (2 septembre 2009) me chargeant de réaliser une étude de démographie pénale sur ces évolutions… imprévues. J’ai évidemment accepté.

* 2. Dans un texte intitulé « La punition carcérale inséparable de la réinsertion » Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté  écrit « La prison est une sanction pénale punissant les auteurs de délits graves ou de crimes. Peu remettent en cause son rôle sur ce plan […]. Ce dernier point est essentiel. Dans un sondage d’opinion effectué en 1995 (3), on avait posé la question suivante « La prison devrait-elle être supprimée ? » : 95,4 % des personnes interrogées ont répondu « non », 3,8 % ont répondu « oui », il n’y avait que 0,8 % de sans opinion. Résultat sans appel.

En revanche, Jean-Marie Delarue, a tort de présenter la prison comme une « sanction pénale ». La réalité – juridique et concrète – est bien plus compliquée. Faut-il rappeler que la prison n’est pas uniquement un lieu d’exécution des peines ? En 2008, sur les 89 054 entrées en détention (France entière), on compte 51 515 entrées de « prévenus », soit 58 %. Au 1er janvier 2009, sur les 66 178 personnes sous écrou, on compte 15 933 prévenus, soit 24 % de la population sous écrou. Comme l’écrit lui-même Jean-Marie Delarue, « La prison est un tout compliqué. Elle ne peut être abordée par un seul de ses aspect ».

* 3. Dans un texte intitulé « L’épicentre des souffrances. La prison ne saurait suppléer aux soins psychiatriques », Catherine Paulet, psychiatre écrit ceci : « Quelques 48 000 détenus en 2001, 63 000 aujourd’hui (pour 53 000 places), 80 000 à l’horizon 2017 ». On pourra se reporter à la remarque 1.

* 4. Dans le même texte, on trouve cette affirmation : « La prison demeure l’alpha et l’oméga de la réponse pénale aux infractions ». Comme le montrent les dernières données produites sur les condamnations prononcées à partir du casier judicaire (2007), la prison n’est pas « l’alpha et l’oméga de la réponse pénale aux infractions ». C’est certes le cas pour les crimes (88 % de prison ferme), mais pas pour les délits (21 % de prison ferme) et évidemment pas pour les contraventions pour lesquelles, la peine privative de liberté n’est pas possible, en droit, la peine d’emprisonnement ayant été abolie pour les contraventions de 5ème classe dans le nouveau code pénal, appliqué à partir de mars 1994 (4).

* 5. Catherine Paulet écrit aussi ceci : « Cinq ans après une libération, le taux de retour en prison est de 41 % tous délits et crimes confondus mais il est inférieur à 0,5 % pour les homicides et de 1% pour les agressions sexuelles sur mineurs. La charge émotionnelle autour des victimes rend ce message inaudible […]. Mais ces chiffres sont partiellement faux. Ces évaluations proviennent d’une recherche que j’ai réalisée avec l’aide technique de l’administration pénitentiaire en 2004-2005 (5). Les vrais chiffres de l’enquête sont les suivants : 5 ans après une libération, le taux de retour en prison est de 41 % tous délits et crimes confondus (ça c’est juste) mais il est de 13 % pour les homicides et de 11% pour les agressions sexuelles sur mineurs. Il y a confusion avec les chiffres suivants : si l’on ne prend pas en compte toutes les nouvelles condamnations privatives de liberté (ferme) prononcées pour des faits postérieurs à la libération, mais uniquement les condamnations à la réclusion criminelle, les « taux de nouvelles affaires » sont alors de moins de 0,5 % pour l’ensemble des délits et des crimes,  il est aussi de moins de 0,5 % pour les homicides ou les agressions sexuelles sur mineurs (délit) et de 1% pour  les agressions sexuelles sur mineurs (délit).

* 6. Dans ces mêmes pages du  Monde, on trouve un texte de Maître Sylvain Cornier avocat pénaliste, intitulé « Saint-Paul, voyage au bout de l’enfer. Visite d’une maison d’arrêt vétuste ». Une note de bas de page nous indique que cet établissement n’est plus en service depuis le 3 mai, les détenus ayant été transférés dans un nouvel établissement à Corbas.  Ainsi la prison change. En même temps nous n’oublions pas qu’ : « Un détenu de 62 ans s’est suicidé  dans la maison d’arrêt de Corbas, dans la banlieue de Lyon, alors qu’un autre prisonnier, qui s’était pendu, a été sauvé grâce à l’intervention de son codétenu. Il s’agit du premier suicide dans cette prison moderne, qui a accueilli le 3 mai dernier ses premiers détenus » (Site du Quotidien l’Alsace).

Il n’en demeure pas moins que les textes de Jean-René Lecerf, Jean-Marie Delarue, Catherine Paulet et Maître Sylvain apportent des éléments indispensables au débat, susceptibles de faire consensus. Il en est tout autrement du texte d’Emmanuel Jaffelin et de l’illustration de Nicolas Vidal.

* 7. Nous ne dirons pas grand-chose de ce texte d’Emmanuel Jaffelin  nous apprenant qu’il est professeur de philosophie au Lycée Lakanal ;  resucée de la pensée foucaldienne. Son texte s’intitule « Un système absurde dans une démocratie moderne. Au delà de l’humiliation, il est devenu plus meurtrier que la peine de mort ». Si les mots ont un sens, M. Jaffelin pourrait-il nous dire à quelle époque il y avait dans notre pays, plus d’exécutions capitales, dans l’année, que de suicides dans les prisons ? Il nous rappelle que « Nietzsche avait proclamé la mort de Dieu » [Le Diable en rit encore], « Hegel avait annoncé la fin de l’histoire » [mais ça continue de plus belle], « Foucault avait diagnostiqué la mort de l’homme » [sans la taxe carbone, ça c’est possible ] et M. Jaffelin prenant place dans cette prestigieuse lignée nous annonce la mort de la prison et la fin du système pénal. En attendant, « le mal court ». Aucun philosophe  n’a encore annoncé son crépuscule.

* 8. – Nous n’insisterons pas non plus sur le dessin inepte de Nicolas Vidal, illustrant (sic) ces deux pages de débat. On y voit un homme détenu à qui on impose une terrible torture, traitement auquel il ne pourra survivre bien longtemps. Les prisons françaises, pires  que celle de Moldavie [antienne bien connue], pires que Guantanamo ? pire que la prison d’Abou Ghraib ?

Nous l’affirmons, haut et fort depuis des années : la situation des prisons françaises est inacceptable : surpopulation, établissements vétustes, oisiveté, suicides et automutilations, délinquance et criminalité au sein de la détention, excès de pouvoir de la part de certains fonctionnaires. La loi pénitentiaire votée au Sénat apporte un certain nombre de réponses qu’il conviendra de mettre, enfin,  en œuvre.

Mais au risque d’exaspérer certains et d’en désespérer d’autres, je n’accepte pas l’idée que les prisons soient « l’épicentre des souffrances » et que passer les portes d’une prison – même celle de Saint-Paul il y a encore quelques mois « c’est effectuer un « voyage au bout de l’enfer » (6). Faut-il insister sur ces titres qui rompent avec le ton modéré des textes en question (7 ? Si l’instrumentalisation – à outrance – de la souffrance des victimes par le « populisme pénal » est indécente, nous ne devons pas non plus tomber dans cette « insoutenable légèreté à l’égard des victimes » du « gauchisme pénal » dénoncée à juste raison par Didier Peyrat, en son temps (8. Et puis plus largement, l’enfer c’est, parfois aussi pour tous les autres, ceux dont la souffrance n’a rien à voir, de près ou de loin, avec le crime… Nous en savons tous quelque chose.

Pierre V. Tournier

Notes

(1) Population détenu = population sous  écrou dont on exclue  les condamnés en placement à l’extérieur sans hébergement pénitentiaires et les condamnés placés sous surveillance électronique (PSE). Chiffre estimé  pour 2001.

(2) Pierre V. Tournier,   Loi pénitentiaire. Contexte et enjeux, Editions l’Harmattan, coll. Sciences criminelles – Controverses, janvier 2008, 114 pages.

(3) GENEPI, A l’ombre du savoir. Connaissances  et représentations des Français sur la prison, Ministère de la Justice,  1996, 121 pages.

(4) Pierre V. Tournier, Sanctions pénales .Quelles sont les infractions sanctionnées ? A quoi condamne-t-on ? Les sanctions sont-elles plus « lourdes » aujourd’hui qu’hier ? in Rapport 2009 de l’Observatoire national de la délinquance (OND), 15 pages.

(5) Annie Kensey et Pierre V. Tournier, Prisonniers du passé ? Cohorte des personnes condamnées, libérées  en 1996-1997 : examen de leur casier judiciaire 5 ans après la levée d’écrou (échantillon national aléatoire stratifié selon l’infraction), Paris, Ministère de la Justice, direction de l’administration pénitentiaire, Coll. Travaux & Documents,  n°68, 2005, livret de 63 pages + CD ROM.

(6) Maître Sylvain  n’a certainement pas dû voir The Deer Hunter, le film de Michael Cimino, sorti en 1978.

(7 Rappelons que les titres sont souvent de la rédaction du Monde  et non des auteurs des textes !

(8) Peyrat Didier, « Eloge de la sécurité », Gallimard – Le Monde, 2003, p. 130 et suivantes.