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150 – LES COMPTES DU LUNDI


Victimation et sentiment d’insécurité en Île-de-France. Enquête de 2009 : les premiers résultats (Hélène Heurtel), juin 2009.

Depuis 2001, ce type d’enquête est réalisé tous les deux ans par l’Institut d’aménagement et d’urbanisme de la région d’Ile-de-France.

http://www.iau-idf.fr/nos-etudes/detail-dune-etude/etude/enquete-victimation-sentiment-dinsecurite-en-ile-d.html

* Victimation : diminution des agressions, vols sans violence et cambriolages qui retrouvent leurs niveaux de 2001.

« L’enquête interroge les Franciliens sur les victimations subies au cours des trois dernières années (1) : il s’agit donc dans l’enquête de 2009 des faits qui se sont produits en 2006, 2007 ou 2008. Neuf types de victimations sont étudiés. Quatre concernent directement l’enquêté (victimations personnelles) : les agressions sexuelles, les agressions par des proches autres que sexuelles, les agressions tout venant qui regroupent le reste des agressions, y compris les vols avec violence, ainsi que les vols sans violence. Les cinq autres touchent un bien (voitures, 2 roues ou logement) appartenant au ménage dans lequel vit l’enquêté (victimations ménages) : les cambriolages, les vols de voitures, les vols à la roulotte, les dégradations et les destructions de véhicules ainsi que les vols de 2 roues, motorisés ou non. Les victimations incluent les faits réalisés mais aussi les simples tentatives. »

Le cas des atteintes personnelles : changement de tendance, en baisse

« Avec 14,8 % des enquêtés victimes en 2006, 2007 ou 2008 (près de 1,4 million de Franciliens), l’enquête de 2009 montre que le risque d’être victime d’atteintes personnelles a baissé (-2,4 points par rapport à l’enquête de 2007). Ce changement de tendance permet de retrouver un niveau proche de celui observé dans l’enquête de 2001 (15,3 %).

Cette baisse ne se retrouve pas dans les statistiques officielles de la délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie. Les atteintes volontaires à l’intégrité physique, regroupant les violences et les tentatives de violences envers les personnes, continuent en effet d’augmenter. Plusieurs hypothèses peuvent expliquer l’écart de tendance observé entre les enquêtes et les chiffres officiels, notamment :

– seuls les faits ayant donné lieu à une plainte et transmis au parquet sont enregistrés dans les statistiques officielles, ces derniers prennent en compte les faits enregistrés sur le territoire régional, que la victime soit francilienne ou non, contrairement aux enquêtes qui interrogent uniquement les Franciliens,

– les catégories de faits qui composent l’indicateur des atteintes volontaires à l’intégrité physique ne correspondent pas tout à fait aux atteintes aux personnes étudiées dans les enquêtes de victimation ».

***

Commentaire de PVT. Je pense qu’il serait très souhaitable, si ce n’est déjà le cas, que l’Institut d’aménagement et d’urbanisme de la région d’Ile-de-France ait des échanges sur ces résultats avec l’Observatoire national de la délinquance (OND) qui lui aussi réalise, depuis 2007, ce type d’enquête (enquête nationale « Cadre de vie et sécurité » – CVS -) (2).  Il serait aussi fort souhaitable de rapprocher ces données des enquêtes de victimation de celles des faits constatés par la police et la gendarmerie qui, chacun le sait, ont fait l’actualité depuis quelques  jours (3) et d’expliquer ces tendances pour le moins contrastées.

… Ce qui devrait permettre de dépasser les discours répétitifs des idéologues qui, à partir de n’importe quelle information, chercheront toujours à renforcer leurs obsessions.

M. L. Mucchielli, directeur du CESDIP (Ministère de la Justice, CNRS) nous en donne, hélas,  un nouvel exemple en déclarant, péremptoire, sur le site de « Rue 89 » à la suite de la publication de l’enquête de l’IAU : « En hausse, les violences en France ? C’est faux ! » (4). Je lui conseille la (re)lecture de l’ouvrage que j’avais cosigné avec Philippe Robert et all. sur « Les comptes du crime » où nous rappelions une évidence : les enquêtes de victimation ont leurs limites (en l’espèce, erreur de mémorisation, difficultés de qualification, rétentions d’information,…) comme toutes les autres approches de la délinquance. En aucun cas elles ne mesurent la réalité de la délinquance : « Différentes statistiques, différentes enquêtes nous permettent de connaître, plus ou moins bien, ce que chacune de ces  catégories d’acteurs sociaux considère comme étant la criminalité. […] Nulle part, nous ne découvrirons une mesure simple, définitive, objective [de la délinquance] (5). Le « militant » (d’on ne sait trop de quelle cause d’ailleurs), prisonnier de ses dogmes, semble ne pas avoir retenu les leçons de ses aînés du CESDIP. Dommage.

________

(1)  A la différence des enquêtes INSEE – Observatoire national de la délinquance (OND), celle de l’IAURIF se fait par téléphone, ce qui n’est pas sans conséquence en matière de violences, notamment intrafamiliales.


(2) Une de Libération daté du 1er septembre 2009 « Délinquance. Flagrant délit d’échec ».  Article de Patricia Tourancheau en page 3. « Les mauvaises statistiques de Sarkozy ».  Le Monde daté du 1er septembre 2009, « Le gouvernement veut reprendre la main sur la sécurité », p.10. Le Monde daté du 3 septembre 2009, « Lutte contre la délinquance : l’Etat cherche de nouvelles voies ». etc.

(3) Il semble que l’OND ait cherché à coopérer proposant d’examiner la possibilité d’intégrer l’enquête Ile-de-France de l’IAU à l’enquête nationale INSEE-OND. L’IAU aurait refusé.

(4) Texte repris dans Mucchielli L., « L’augmentation des violences interpersonnelles est infirmée par les enquêtes de victimation » http://www.laurent-mucchielli.org/

(5) Robert Ph., Aubusson de Cavarlay B., Pottier M-L, Tournier P-V,  « Les comptes du crime. Les délinquances en France et leurs mesures », L’Harmattan, 2ème édition,  1994, p.27.

148/49 – LES COMPTES DU LUNDI


« Suicide sous écrou »

N’hésitant pas à me répéter (principe pédagogique de base), je reviendrai sur ce que j’ai  déjà écrit (ACP n°143-144 du 15 juin 2009), en réponse à deux courriels reçus de lecteurs qui réagissaient à la publication, par mes soins, de données européennes sur le sujet. Cette statistique comparée mettait en évidence l’existence d’une forte sursuidité carcérale dans notre pays par rapport aux Etats de l’Union européenne (données de 2006,  ACP n°142 du 8 juin 2009).

Rappel 1. «  Les chiffres ne parlent pratiquement jamais d‘eux-mêmes. Personnellement, je ne sais pas pourquoi le taux de suicides dans les prisons françaises est deux fois plus élevé que dans l’ensemble des prisons de l’Union européenne. Vous avancez une explication : « le scandale des conditions de détention en France ». Soit. Les conditions actuelles ne sont pas acceptables, en particulier du fait de la surpopulation  que connaissent depuis tant d’années les maisons d’arrêt. Cela peut, à l’évidence, favoriser les conduites suicidaires. Mais l’analyse des écarts entre tel ou tel pays nécessite d’avoir des données précises sur les populations détenues : structure par sexe, âge, catégorie pénale, infraction sanctionnée, etc., mais aussi sur l’état de santé psychique de ces populations. Je ne prendrai qu’un exemple. D’après la statistique du Conseil de l’Europe (SPACE), la France est l’un des  pays où l’on observe la plus forte proportion, parmi les condamnés détenus, d’auteurs de violences sexuelles : au 1er septembre 2007,  18 % contre 6,3 % en Espagne, 7,1 % en Italie 7,5 % en Allemagne, 11% en Angleterre et Pays de Galles, etc. Il faudrait, évidemment, pouvoir examiner de près ce que recouvrent ces pourcentages (problème de qualification juridique), mais quand on sait que le risque suicidaire est particulièrement élevé chez les personnes poursuivies ou sanctionnées pour ce type de contentieux,  on a ici une piste intéressante. ».

Rappel 2. « Il ne me paraît pas rationnel de considérer, sans examen approfondi, que l’importance du taux de suicides dans les prisons françaises soit de la seule responsabilité de l’administration pénitentiaire (voir supra) […] Certes, dans tel ou tel cas, sa responsabilité – et la responsabilité de ses agents – peut être directement engagée. Ainsi, par exemple, la France a pu être condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme  le 15 octobre 2008, pour violation des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la CEDH. Mais je sais aussi que les responsables de la DAP sont fortement engagés sur le terrain de la prévention du suicide. Personnellement, je n’ai qu’un reproche à faire à la DAP sur sa politique : son manque de transparence en matière statistique et son manque de volonté (apparente ?) quant à l’analyse scientifique du phénomène ».

***

Je n’ai rien à retirer de ce que j’ai écrit en juin dernier et j’approuve bien évidemment  la décision de Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, de publier, désormais les données sur les suicides sous écrou deux fois par an. Encore faut-il aller au delà d’un « simple recensement » et engager, au plus vite une analyse de cette particularité française (taux de suicide de 16 p. 10 000, en 2006)  en tentant de savoir ce que recouvre de tels écarts entre pays, par exemple avec l’Espagne (taux de suicide carcéral de 4,8 p. 10 000 en 2006) avec l’Angleterre (8,6), l’Allemagne (9,6) et même l’Italie (13).

Mauvaise foi ?

Mais parler de « simple recencement », c’est évidemment ignorer tous les problèmes méthodogiques posés par toute statistique sur les conduites suicidiaires et sur les suicides en particulier. Il faut avoir l’outrecuidance de M. Patrick Marest délégué général de  l’Observatoire international des prisons (OIP) pour prétendre tenir une statistique en « temps réel » des suicides perpétrés en prison (Libération du 18 août 2009, p. 12).

Une fois de plus, l’OIP a voulu mettre en accusation l’administration pénitentaire en publiant une note interne intitulée « Bilan provisoire des suicides 2008 » (daté du 6 janvier 2009). Et l’OIP de parler de « suicides camouflés » (site de Marianne), suivi, sur ce terrain, par le vice-président du groupe socialiste du Sénat et de celui de l’Assemblée nationale. Ces derniers affirment, sans ambages, dans un communiqué « Non seulement la France détient le lamentable record européen des suicides en prison mais le chiffre officiel se révèle être un mensonge… En effet, selon l’Administration pénitentiaire, les seuls suicides reconnus (81 tout de même en un an !) (1) sont ceux qui interviennent par pendaison ! C’est la seule conclusion à laquelle on parvient en prenant connaissance du document interne à cette administration que l’OIP vient de publier. C’est à l’évidence avec beaucoup de mauvaise foi que l’Administration Pénitentiaire refuse d’admettre une réalité nettement plus inquiétante. Un certain nombre de décès accidentels survenus après ingestion de médicaments devraient être reclassés en suicide après examen des résultats d’autopsie ».

Que trouve-t-on de si scandaleux dans ce document ? « Le nombre de suicides en 2008 est de 115 suicides pour l’ensemble du territoire : 109 se sont produits en détention, 6 hors de détention (4 sous PSE, 2 en  milieu hospitalier), sous réserve de validation par « la commission  de suivi des actes suicidaires (CSAS) ». Dans un cas sur trois, il s’agit d’auteurs d’infraction à caractère sexuel (AICS). On lit plus loin que 107 suicides ont  été perpétrés par pendaison. Sur les 109 suicides récensés en détention, la note précise que 15 décès ont eu lieu à l’hôpital.  Par ailleurs, la note précise, qu’au 31 décembre 2008, 131 décès (hors suicides) ont été recensés  dont 85 sont qualifiés de « autres » (ni morts naturelles, ni homicides). Et l’auteur de préciser : « Il convient de noter que les décès survenus suite à une ingestion médicamenteuse nécessiteraient un examen des résultats d’autopsie et, pour un certain nombre d’entre eux, une possibilité de reclassement en suicide. Il est à noter que les décès suite à une tentative de suicide ne sont pas comptabilisés lorque le décès intervient après une levée d’écrou : deux de recensés en 2008) ».

Quels enseignements en tirer  ?

1. – Il est bien précisé que l’administration pénitentiaire ne comptabilise pas uniquement les suicides perpétrés en détention mais l’ensemble des suicides sous écrou (y compris sous placement sous surveillance électronique ou en milieu hospitalier).

2. – Contrairement à ce qu’affirment les parlementaires socialistes, l’administration pénitentiaire ne comptabilise pas uniquement les suicides par pendaison : pour 2008, 115 suicides dont 107 par pendaison. 8 suicides recensés ont donc été perpétrés par un autre moyen.

3. –  L’administration pénitentiaire comptabilise bien les suicides en détention même si le décès a lieu à l’hôpital (15 décès en 2008).

4. – L’administration pénitentiaire fournit même un chiffre concernant les décés qui interviennent après une levée d’écrou, suite à une tentative (2 en 2008).

5. – Reste la question majeure  de savoir  comment on décide qu’un décès sous écrou est un suicide avéré (suicide = action de causer volontairement sa propre mort) et non un homicide, un décès naturel ou accidentel. Et quels sont les délais nécessaires pour le faire ? La question se pose évidemment tout particulièrement pour les décès par ingestion médiacamenteuse ou à la suite d’une overdose. Sans être un médecin généraliste, un psychiatre, ou un médecin légiste, on peut comprendre la nécessité – et la difficulté – d’établire, dans ces cas, l’existence d’une volonté de mourir, à l’abence de lettre laissée par le détenu,  le sujet n’ayant pas eu nécessairement une vision objective des risques pris. C’est une question très largement traitée dans la littérature scientifique (2)

En cas de décès sous écrou,  le procureur de la République est informé (Art. D280 du code de procédure pénale). Il se rend sur place s’il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d’apprécier la nature des circonstances du décès.[…]. Sur ses instructions, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte. […]. A l’issue d’un délai de huit jours à compter des instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes d’une enquête préliminaire. Le procureur de la République peut aussi requérir information pour recherche des causes de la mort.  (Art. 74 du CPP). Dans certains cas, la procédure peut durer des mois. Mais c’est à tort que la Garde des Sceaux a affirmé, dans le Journal du Dimanche (23 août 2009) que « tout décès intervenant en détention fait l’objet d’une autopsie sous contrôle du procureur ». Cela n’a rien de systématique.

Proposition en matière de transparence

Pour éviter les polémiques stériles, je préconise  la publication, début janvier de l’année n d’une statistique provisoire de l’ensemble des décès sous écrou, selon la cause, du 2ème semestre  de  l’anné n-1 et d’une statistique consolidée du  2ème semestre de l’année n-2 (après collecte des informations manquantes auprès du parquet).

De même, début juillet de l’année n, seraient publiées une statistique provisoire de l’ensemble des décès sous écrou, selon la cause, du 1er semestre  de  l’anné n et d’une statistique consolidée du  1er semestre de l’année n-1 :

Date de publication

Champ

Statistique provisoire

Statistique consolidée

15 / 07 / 2009

1er semestre 2009

1er semestre 2008

15 / 01 / 2010

2ème semestre 2009

2ème semestre 2008

15 / 07 / 2010

1er semestre 2010

1er semestre 2009

15 / 01 / 2011

2ème semestre 2010

2ème semestre 2009

15 / 07 / 2011

1er semestre 2011

1er semestre 2010

15 / 01 / 2012

2ème semestre 2011

2ème semestre 2010

Nous avons bien parlé d’une statistique de l’ensemble des décès survenus sous écrou, quelqu’en soit la cause.  On entend souvent la phrase suivante à propos des personnes que l’on incarcère : « de toutes façons, ils sortiront bien un jour ». Ce n’est pas vrai pour tous. En 2008, 246 décès sous écrou ont été recensés, toutes causes confondues, pour une population moyenne de 66 700 personnes sous écrou, soit un taux de mortalité de 3,7 p. 1 000 . Nos concitoyens sont en droit d’en connaître les causes.

Pierre V. Tournier

(1) Il s’agit, en réalité du nombre de suicides enregistrés depuis le 1er janvier 2009 (Libération du 19 août).

(2) Bien évidemment, ces question ne concernent pas uniquement la prison : « La limite des statistiques de mortalité par suicide tient notamment à la difficulté d’identifier avec certitude l’intentionnalité de l’acte, aboutissant à une sous-déclaration des suicides. Les décès sont alors codés selon le cas dans la rubrique « causes inconnues et non déclarées » ou « traumatismes et empoisonnements à l’intention non déterminée » de la Classification internationale des maladies, 9e révision », Ministère de l’Emploi et de la Solidarité, « Suicides et tentatives de suicide en France. Une tentative de cadrage statistique »,  Etudes et Résultats n° 109, avril 2001.


Collier de perles..

« La gauche comme la droite auront rivalisé d’incurie, d’indignité. Leur programme : ne rien faire, gérer l’abandon, provoquer le pourissement, en espérant secrètement que prisons et banlieues s’autonettoient, se vident elles-mêmes, par pendaisons, mutilations, overdoses ou chutes de scooter », Jean-Marc Parisis, écrivain, journalites, etc. (Libération, 22-23 août 2009).

« On a a marre que la ministre commande des rapport à l’AP pour analyser ses propres  dysfonctionnements. C’est comme si on avait demandé à Louis XVI de rédiger la Déclaration des droits de l’homme », Patrick Marest, OIP (Libération 18 août 2009).

« On a condamné à mort 1 000 personnes ces dernières années », Dr. Louis Albrand (Libération 18 août 2009).

« [Les journalistes] prennent tout l’univers informatif de l’OIP les yeux fermés puisque çà fait quinze ans que ça fonctionne bien sur ce registre »,  Patrick Marest, OIP,  Le Passe Murailles, n°18, mai-juin 2009, lettre du GENEPI sur « Médias et Prison »

« La France pratique une politique pénale rigide […]. Ce qui explique qu’elle ait le taux de récidive le plus élevé d’Europe : 60 % »,  Dr. Louis Albrand (Le Monde, 19 août 2009). (1)

_________

(1) Le taux de retour en prison dans les cinq ans qui suivent la libération est d’environ 40 %. C’est le taux de non retour qui est de 60 % ! Quant aux comparaisons européennes en la matière, nous avons beaucoup écrit sur le fait qu’elles sont quasi impossibles à mener, pour de multiples  raisons méthodologiques assez  évidentes.

Source :  Annie Kensey et Pierre V. Tournier, Prisonniers du passé ? Cohorte des personnes condamnées, libérées  en 1996-1997 : examen de leur casier judiciaire 5 ans après la levée d’écrou (échantillon national aléatoire stratifié selon l’infraction), Paris, Ministère de la Justice, direction de l’administration pénitentiaire, Coll. Travaux & Documents,  n°68, 2005, livret de 63 pages + CD ROM.

– Pierre V. Tournier, Réflexion méthodologique sur l’évaluation de la récidive : recension des enquêtes de récidive menées depuis 1980 dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, Paris, CESDIP, Etudes & Données pénales, n°56, 1988, 59 pages.

– Pierre V. Tournier, Evaluation de la récidive des infractions pénales. Questions de méthode, Revue suisse de criminologie, n°1/2008, 3-8.

147 – MESURES ET SANCTIONS PENALES


Population sous écrou au 1er août 2009.

Le nombre de personnes sous écrou est de 67 794 (France entière).  Si ce nombre est pratiquement stable (+ 0,3 % sur les douze derniers mois), le nombre de détenus est, lui, en baisse (- 2,1 %). Le nombre de places opérationnelles en détention a augmenté de 4,9 %, le nombre de détenus en surnombre baissant de  19 %, en un an.

Composition de la population sous écrou

Au 1er août 2009, les 67 494 personnes sont sous écrou (+ 229 en un an, soit + 0,3 %) se répartissent de la façon suivante : 15 384 prévenus détenus (- 7,2 %), 47 036 condamnés détenus (- 0,4 %), 4 522 condamnés placés sous surveillance électronique (+ 36 %), 552 condamnés en placement à l’extérieur, sans hébergement pénitentiaire (+ 16 %).

14 % des condamnés sous écrou font l’objet d’un aménagement de peine (semi-liberté,  placement sous surveillance électronique, placement à l’extérieur avec ou sans hébergement pénitentiaire).

Surpopulation

* Nombre de personnes détenues : 62 420  (-  4 1 363 en un an, soit – 2,1 %).

* Nombre de places opérationnelles en détention : 53 323  (+ 2 488 en un an, soit + 4,9 %)

* Surpopulation apparente : 62 420 – 53 323 =  9 097

* Nombre de détenus en surnombre : 11 411 (- 2 658 en un an, soit  – 19 %)

Année 2009 – Détenus en surnombre

Champ : France entière

1/1/09

1/2/09

1/3/09

1/4/09

1/5/09

1/6/09

Places opérationnelles

51 997

52 589

52 535

52 741

52 544

53 024

Détenus

62 252

62 744

62 700

63 351

63 397

63 277

Surpopulation apparente

10 255

10 155

10 165

10 161

10 853

10 253

Places inoccupées

2 414

2 499

2 578

2 488

2 150

2 258

Détenus en surnombre

12 669

12 654

12 743

13 098

13 003

12 511

1/7/09

1/8/09

1/9/09

1/10/09

1/11/09

1/12/09

Places opérationnelles

53 441

53 323

Détenus

63 189

62 420

Surpopulation apparente

9 748

9 097

Places inoccupées

2 397

2 314

Détenus en surnombre

12 145

11 411

Données élaborées à partir de la statistique mensuelle de la  population sous écrou, Ministère de la justice

NB. Nous reviendrons sur la question des suicides sous écrou, la semaine prochaine.

145/46 – LES COMPTES DU LUNDI


Démographie pénale. Devoir de vacances. Les meilleures copies seront publiées dans ACP, à la rentrée.

Vous commenterez le passage suivant de la déclaration du président de la République devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, le 22 juin 2009. On accordera naturellement toute l’attention qu’il mérite au passage souligné par nous.

« Le débat sur la liberté ? C’est aussi le débat sur la sécurité, sur les prisons. Qu’elle est la liberté [sic] de celui qui a peur de sortir de chez lui (1) ? Qu’elle est la liberté pour les victimes si leurs agresseurs ne sont pas punis (1) ? Comment peut-on parler de justice quand il y a 82000 peines non exécutées parce qu’il n’y a pas de places dans les prisons ?

Comment accepter à l’inverse que la situation dans nos prisons soit aussi contraire à nos valeurs de respect de la personne humaine. La détention est une épreuve dure. Elle ne doit pas être dégradante. Comment espérer réinsérer dans la société ceux qu’on aura privés pendant des années de toute dignité ?

L’état de nos prisons, nous le savons tous, est une honte pour notre République quel que soit par ailleurs le dévouement du personnel pénitentiaire. Il nous faut construire des places de prisons (2) et d’hôpitaux pour les détenus souffrant de troubles psychiatriques. C’est une nécessité pour la liberté de tous. C’est une nécessité morale ».

(1) Nous avons respecté l’orthographe de la version mise en ligne sur le site de la Présidence de la République.

(2) Dans Le Monde, Alain Salles cite le chiffre de 5 000 places de prison supplémentaires (23 juin 2009).

* Les copies sont à adresser, avant le 15 août 2009 à pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

145/46 – MESURES ET SANCTIONS PÉNALES


Population sous écrou au 1er juin 2009.

A cette date, le nombre de personnes sous écrou est de 68 344 (France entière). Si le nombre de personnes sous écrou continue d’augmenter légèrement, de 1,1 % sur les douze derniers mois, le nombre de détenus est stable (- 0,9 %). Le nombre de places opérationnelles en détention a augmenté de 4,4 %, le nombre de détenus en surnombre baissant de  17 %.

Au 1er juin  2009, 68 344 personnes sont sous écrou (+ 722 en un an, soit + 1,1 %) soit : 16 412 prévenus détenus (- 6,7 %), 46 865 condamnés détenus (+ 1,3 %), 4 500 condamnés placés sous surveillance électronique (+ 38 %), 430 condamnés en placement à l’extérieur, sans hébergement pénitentiaire (- 7,7  %).

Surpopulation

* Nombre de personnes détenues : 63 277  (- 561  en un an, soit – 0,9 %).

* Nombre de places opérationnelles en détention : 53 024  (+ 2 277  en un an, soit +  4,4 %)

* Surpopulation apparente : 63 277 – 53 024  =  10 253

* Nombre de détenus en surnombre : 12 511 (-  1 726 en un an, soit  – 12 %)

Nombre de détenus  en surnombre : évolution  « 2007 – 2009 »

Champ : France entière

2007

1er janvier

1er février

1er mars

1er avril

1er mai

1er juin

9 780

10 413

11 047

11 589

11 734

11 816

2007

1er juillet

1er août

1er sept.

1er octobre

1er nov.

1er déc.

12 595

12 003

11 591

11 913

12 313

12 605

2008

1er janvier

1er février

1er mars

1er avril

1er mai

1er juin

11 948

12 813

12 996

13 869

14 124

14 237

2008

1er juillet

1er août

1er septembre

1er octobre

1er novembre

1er décembre

14 589

14 069

13 112

13 514

14 022

13 957

2009

1er janvier

1er février

1er mars

1er avril

1er mai

1er juin

12 669

12 654

12 743

13 098

12 465

12 511

Vous pouvez recevoir, par courriel, l’ensemble des indicateurs « ACP » (40 pages) sur simple demande.

PVT

143/44 – LES COMPTES DU LUNDI


Rappel de quelques concepts de démographie carcérale… et de quelques faits établis.

Dans un article paru dans le quotidien La Croix, daté du 3 juin 2090, intitulé  « Les prisons de l’Europe sont surpeuplées », on lit ceci : « D’après le Conseil de l’Europe, 18 pays ont vu leur population  carcérale  grimper fortement entre 2000 et 2007 parmi lesquels la France (+24,7%), la Grande-Bretagne (+ 18,9 %), l’Espagne (+ 29 %), les Pays-Bas (+25,6 %). Trois éléments expliquent l’augmentation de la densité carcérale : la banalisation de la détention provisoire, le durcissement de l’arsenal législatif contre les récidivistes et surtout la hausse des peines prononcées. A l’inverse, neuf Etats, dont l’Italie, et dans une moindre mesure l’Allemagne, se distinguent avec une diminution de  leur population carcérale entre 2000 et 2007 ».

* Remarque 1. La source

La Croix cite « Le Conseil de l’Europe », voire plus loin, dans l’article « le Conseil pour la prévention de la torture ». Il s’agit précisément de la « Statistique pénale annuelle du Conseil de l’Europe » (SPACE), créée en 1983, placée sous la responsabilité du Comité de coopération pénologique. La dernière production a été rendue publique récemment et annoncée dans ACP. Elle se réfère à la situation des prisons au 1er septembre 2007 et aux données de flux de l’année 2006. Le comité – et non « conseil » – européen pour la prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (CPT) n’a pas de responsabilité en matière statistique, même s’il peut se référer, dans telle ou telle circonstance aux données de SPACE.

* Remarque 2. Précisions sur les chiffres cités

2.1 – Les taux de croissance indiqués entre parenthèses ne sont pas ceux de la population carcérale, mais ceux du taux de détention pour 100 000 habitants. Pour la France, les taux indiqués dans SPACE sont les suivants : 80,1 p. 100 000 au 1er septembre 2000, contre 99,9 p. 100 000 au 1er septembre 2007, soit une augmentation de 24,7 %.

2.2 – Faut-il rappeler que le Royaume-Uni est constitué de la Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord, la Grande-Bretagne étant elle-même constituée de l’Angleterre, du Pays de Galles et de l’Ecosse. Le taux de croissance de 18,9 % ne concerne que  l’Angleterre et le Pays de Galles, faute de données disponibles en 2000 et/ou 2007 pour l’Ecosse et l’Irlande du Nord.

2.3 – 7 Etats ont vu leur taux de détention diminuer dont l’Italie (- 15,4 %) et la Suisse (-15,2 %). Pour l’Allemagne, nous n’avons pas les données en 2000. Mais son taux de détention de 2001 à 2007 est remarquablement stable (95 – 96 p. 100 000). La comparaison 2000-2007 n’est pas non plus possible pour 21 autres Etats, faute de données disponibles.

2.4 – Le taux de détention peut recouvrir des réalités différentes, en terme de définition,   d’un pays à l’autre, voire d’une date à l’autre. Pour la France, les taux de détention sont calculés, dans SPACE, sur la base des chiffres suivants :  48 835 pour 2 000 et 63 500 pour 2007. 63 500, c’est en fait le nombre de personnes sous écrou au 1er octobre (et non au 1er septembre !), dont 2 437 ne sont pas, en réalité, détenus (2 071 condamnés sous surveillance électronique et 366 condamnés en placement à l’extérieur sans hébergement. 48 835 c’est le nombre de personnes sous écrou au 1er octobre 2000. A cette date, le placement sous surveillance électronique n’a pas encore été mis place. On peut estimer à 200 les placements à l’extérieur sans hébergement pénitentiaire. Si on se limite aux personnes détenues, cela donne  un taux corrigé de 79,8 p. 100 000 en 2 000 et de 95,5 pour 2007, soit un taux de croissance de 20 %  au lieu du 25 % indiqué dans SPACE.

* Remarque 3. Inflation carcérale et surpeuplement des  établissements pénitentiaires

3.1 Parler d’inflation carcérale, c’est constater que l’augmentation du nombre de détenus est « très importante », c’est-à-dire sans commune mesure avec l’augmentation du nombre d’habitants, et ce, sans référence aux questions de capacité des établissements pénitentiaires. Ainsi le concept d’inflation carcérale qui d’ailleurs n’a de sens qu’en référence à un intervalle de temps suffisamment long pour que les évolutions ne soient pas simplement conjoncturelles, est à distinguer du concept de surpopulation carcérale qui, lui, se réfère à la situation à une date t donnée.

3.2 L’expression de surpopulation a, dans le langage courant, deux sens assez différents : a. un sens général « il y a trop de détenus » – sans que l’on précise sur quels critères on se base pour affirmer ce diagnostic -, b. un sens plus précis  qui se réfère  à la capacité des établissements pénitentiaires. Dans ce second sens, il décrit l’inadéquation, à un instant t donné, entre le nombre de détenus et la capacité « d’accueil » dans les établissements pénitentiaires. La surpopulation est alors évaluée par la densité carcérale. Il est important de distinguer surpopulation carcérale et inflation. Ainsi par exemple, on peut imaginer une accentuation de la surpopulation avec un nombre de détenus constant (donc pas d’inflation) : fermetures d’établissements vétustes, reconversion de cellules en ateliers, etc. Certes, il existe généralement des liens entre surpopulation et inflation carcérale, mais rien n’est simple. L’inflation accentue le problème de la sur-occupation des lieux de détention, faute de constructions suffisantes. Mais la sur-occupation diminue-t-elle l’inflation, en mobilisant les pouvoirs publics dans le sens d’une diminution du recours à la prison ? La sous-occupation – obtenue par une politique de développement inconsidéré du parc pénitentiaire – favoriserait-elle l’inflation ? On sort ici des certitudes pour laisser place, compte tenu du manque de travaux en la matière à de pures hypothèses. Toujours est-il que distinguer les deux concepts permet au moins de poser les problèmes de leur lien.

3.3 Contrairement à ce que l’on pourrait  penser en lisant l’article de La Croix, la dernière   production de SPACE ne permet pas de suivre l’évolution des densités de 2000 à 2007 et donc de la surpopulation. Dans le phrase « Trois éléments expliquent l’augmentation de la densité carcéral […] », il faut donc remplacer « densité » par « population ».

* Remarque 4. Les raisons de l’inflation. « Banalisation de la détention provisoire,  durcissement de l’arsenal législatif contre les récidivistes et surtout hausse des peines prononcées » comme l’affirme le journaliste de La Croix ? Là encore les données présentées dans SPACE ne permettent pas d’affirmer ou d’infirmer de telles analyses concernant la situation générale en Europe. Alors est-il question de l’évolution observée en France ?  Cette analyse est-elle  pertinente  pour notre pays ? partielle ? partiale ?

Eléments de réponse …

4.1 – Un nombre de prévenus en  forte baisse depuis plusieurs années

Champ : France entière

Population sous écrou au 1er janvier

2005

2006

2007

2008

2009

Ensemble

59 197

59 522

60 403

64 003

66 178

Prévenus

20 134

19 732

18 483

16 797

15 938

Condamnés (1)

39 063

39 790

41 920

47 206

50 240

% Prévenus

34 %

33 %

31 %

26 %

24 %

(1)     y compris « contraintes judiciaires» : 22 en 2005, 2 en 2009.                                                              ACP

4.2 – Croissance considérable du nombre de condamnés exécutant une courte peine

Champ : France entière

Condamnés  sous écrou au 1er janvier

2005

2006

2007

2008

2009

Ensemble (1)

39 063

39 790

41 920

47 206

50 240

Moins d’un an

11 526

12 152

15 115

17 376

17 420

Moins de 6 mois

5 088

5 476

7 720

8 772

9 086

6 mois à moins d’un an

6 438

6 676

7 395

8 604

8 334

1 an – 5 ans

13 498

13 296

12 740

15 669

18 818

5 ans et plus

14 039

14 342

14 065

14 161

14 002

5 ans et plus cor. (2)

5 817

6 123

5 915

5 888

5 696

5 -10 ans crim. (3)

203

189

275

217

227

10 – 20 ans

6 097

6 066

5 861

5 954

5 900

20 – 30 ans

1 384

1 441

1 461

1 579

1 653

Perpétuité

538

523

523

523

526

Proportions de longues

Peines (4)

36 %

36 %

34 %

30 %

28 %

(1) « contraintes judiciaires»  comptées dans les « moins d’un an

(2) Peines correctionnelles

(3) Réclusion criminelle  (ancien code pénal)

(4) au sens du Conseil de l’Europe (5 ans et plus).

4.3 – Jusqu’à une date récente, une inflation liée à l’accroissement des entrées en détention et non des durées de détention  -stables.

Champ : France entière

Flux d’entrée en détention, stocks sous écrou  et durées de détention

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

Entrées annuelles (E)

67 308

81 533

81 905

84 710

85 540

86 594

90 270

89 054

Population moyenne (P) (1)

48 312

53 510

58 574

60 905

59 791

59 938

63 268

66 716

Durée moyenne sous écrou en mois (2)

8,6

7,9

8,6

8,6

8,4

8,3

8,4

9,0

(1) Moyenne sur les effectifs au 1er jour de chaque mois

(2) Cet indicateur du temps moyen passé sous écrou (d) est calculé à partir de la formule P = E x d (où P est l’effectif moyen au cours de l’année et  E le nombre de mises sous écrou dans l’année, formule qui repose sur l’hypothèse de stationnarité (mises sous écrou annuelles constantes, calendriers des sorties identiques pour toutes les cohortes d’écroués).

* Remarque 5. Pour compléter ces premières indications, dans une prochaine livraison d’ACP, nous remonterons le processus pénal en examinant l’évolution des peines prononcées et celle du nombre  de personnes mises en cause par la police et la gendarmerie (en particulier pour faits de violence).  L’évolution de la population carcérale est, en effet, tributaire.

– des choix du législateur,

– du fonctionnement  de l’institution judiciaire,

– mais aussi de l’activité policière,

– sans oublier les auteurs de délits et de crimes dont, faut-il le rappeler, l’activité plus ou moins intense a quelques conséquences sur l’inflation –ou la déflation- carcérale.

A suivre…

Pierre V. Tournier

142 – LES COMPTES DU LUNDI


A propos d’Europe…

Retour sur la question des suicides sous écrou et des statistiques pénitentiaires en général. Sur la base de la Statistique pénale annuelle du Conseil de l’Europe (SPACE) (1), on sait qu’environ 1 600 décès ont été enregistrés, en 2006, dans les prisons de l’Union européenne, dont environ 480 par suicide. Rapporté à la population carcérale de l’Union, cela donne un taux de mortalité de 27,5 p. 10 000 et un taux de suicide de 8,2 pour 10 000. Cette année-là, les taux ont été pour la France, respectivement de 37 p. 10 000 et de 16 p. 10 000. Ainsi, dans notre pays,  le taux de mortalité carcérale est supérieur de 35 % au taux de l’Union. Quant au taux de suicide, il est deux fois plus élevé que dans l’Union européenne.

Ajoutons que le taux de suicide, pour la France en 2006 n’avait rien d’exceptionnel : il a été de 15 p. 10 000 en 2007 et de  17 p. 10 000 en 2008. Nous n’avons pas pu obtenir les chiffres pour les 5 premiers mois de 2009, la Direction de l’administration pénitentiaire se refusant à publier une statistique infra-annuelle.

Ne devrait-elle pas engager une analyse de cette particularité française et tenter de savoir ce que recouvre de tels écarts entre pays, par exemple avec l’Espagne (taux de suicide carcéral de 4,8 p. 10 000 en 2006) avec l’Angleterre (8,6 p. 10 000), l’Allemagne (9,6 p. 10 000) et même l’Italie (13 p. 10 000) ?

Pourquoi ne pas prendre langue avec les administrations de ces pays pour y voir plus clair et, peut-être, avancer ensemble ? Et rendre public les résultats de ces analyses en application de la règle pénitentiaire européenne n°90.1 « Les autorités pénitentiaires doivent informer continuellement le public du rôle joué par le système pénitentiaire et du travail accompli par son personnel, de manière à mieux faire comprendre l’importance de sa contribution à la société ».

Dans le même esprit, il nous parait essentiel que la Direction de l’administration pénitentiaire reprenne la diffusion systématique d’une statistique trimestrielle des entrées en détention et des sorties de détention, diffusion qui a été assurée pendant des années – depuis la fin des années 1960 jusqu’à une date récente -. Complétant de façon indispensable la statistique mensuelle sur les personnes sous écrou au 1er jour du mois, cette statistique de flux trimestriels devrait permettre de connaître, en particulier, le nombre de libérations avant jugement, de libérations en fin de peine, de libérations conditionnelles, de suicides, de décès pour autre cause, d’évasions. Il s’agit d’un impératif démocratique à un moment à l’on va de record en record quant au nombre de personnes sous écrou.

Pierre V. Tournier

(1) Source : La statistique pénale annuelle du Conseil de l’Europe (SPACE) a été créée et développée par mes soins à partir de 1983. Depuis 2002, elle est placée sous la responsabilité de mon collègue le professeur Marcelo F. Aebi, vice-directeur de l’Ecole des sciences criminelles de l’Université de Lausanne, assisté de Natalia Delgrande.

La dernière production a été rendue publique récemment. Elle se réfère à la situation des prisons au 1er septembre 2007 et aux données de flux de l’année 2006. Le document, en anglais, comprend 99 pages. Il peut vous être adressé, par courriel (en pdf) sur simple demande.

Mortalité carcérale en 2006 dans l’Union européenne

Nombre total  de décès

Nombre de suicides

Taux de mortalité p. 10 000

Taux de suicides

p. 10 000

Union européenne *

1 607

482

27,5

8,2

Allemagne

163

76

21

9,6

Autriche

34

10

39

11

Belgique

39

11

39

11

Bulgarie

40

2

33

1,6

Chypre

1

0

17

0,0

Danemark

6

1

16

2,7

Espagne

269

31

42

4,8

Estonie

21

6

49

14

Finlande

7

3

19

8,1

France

215

93

37

16

Grèce

Hongrie

44

5

28

3,2

Irlande

12

2

38

6,4

Italie

131

50

34

13

Lettonie

22

7

34

11

Lituanie

27

6

33

7,4

Luxembourg

4

3

53

40

Malte

Pays-Bas

50

20

24

9,8

Pologne

154

42

17

4,7

Portugal

91

14

72

11

Rép.  Tchèque

12

9

6,3

4,8

Roumanie

84

13

23

3,6

Royaume-Uni **

153

67

20

8,6

Slovaquie

4

4

4,6

4,6

Slovénie

4

1

31

7,7

Suède

20

6

28

8,4

Données issues de SPACE                                                                                                                        ACP

* A l’exclusion de la Grèce, de Malte, de l’Ecosse et de l’Irlande du Nord.  Pour les taux de l’union, nous

avons pris le nombre de détenus au 1er septembre 2007.

** Angleterre et Pays de Galles

141 – MESURES ET SANCTIONS PÉNALES

Situation de la population sous écrou au 1er mai 2009.

Le nombre de personnes sous écrou atteint un nouveau record : 68 555. Le précédent record remonte au 1er avril 2009 (68 244). Si le nombre de personnes sous écrou continue d’augmenter, de 1,8 % sur les douze derniers mois, le nombre de détenus est resté stable. Le nombre de places opérationnelles en détention a augmenté de 3,5 %, le nombre de détenus en surnombre baissant de près de 12 %.

Au 1er mai  2009, 68 555 personnes sont sous écrou (+ 1 217 en un an, soit + 1,8 %) soit : 16 311  prévenus détenus (- 5,9 %), 47 086 condamnés détenus (+ 1,7 %), 4 567 condamnés placés sous surveillance électronique (+ 42 %), 591 condamnés en placement à l’extérieur, sans hébergement pénitentiaire (+  24 %).

Le nombre de personnes détenues est de 63 397  (- 248  en un an, soit – 0,4 %).

* Nombre de places opérationnelles en détention : 52 544  (+ 1 798  en un an, soit +  3,5 %)

* Nombre de détenus en surnombre :  12 465  (-  1 659 en un an, soit  – 12 %)

Ce nombre de détenus en surnombre qui mesure précisément l’état de surpopulation des prisons est le meilleur chiffre depuis  le 1er janvier 2008 (11 848).

NB. Vous pouvez recevoir, sur simple demande, l’ensemble des indicateurs « ACP »  mis à jour au 1er mai 2009 (27 pages) : a. population sous écrou,  b. surpeuplement carcéral,  c. mineurs sous écrou, d. mouvements d’entrées et durées de détention, e. structure de la population sous écrou au 1er janvier 2009,  f. Les prisons de l’Union européennes au 1er septembre 2007.

PVT

140 – LES COMPTES DU LUNDI


Chiffres sous clés. Mme Dati va-t-elle partir avec ?

Rappel

Question écrite n° 07809 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris – CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 12/03/2009 – page 612.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la population carcérale en France. Alors que s’ouvre le débat parlementaire sur le projet de loi pénitentiaire [on était en mars] destiné notamment à conformer la France aux règles européennes, il serait utile que l’administration pénitentiaire publie l’ensemble des chiffres en sa possession.
La direction de l’administration pénitentiaire (DAP) a créé une statistique concernant, au 1er jour du mois, le nombre de personnes détenues qui dorment sur un matelas installé à même le sol et ce, établissement par établissement.
C’est un indicateur intéressant pour appréhender la réalité de la surpopulation dans les prisons françaises et par conséquent, pour agir contre une situation indigne.
Elle lui demande d’intervenir pour que ces chiffres soient rendus publics, de même que l’agenda et les moyens par lesquels la DAP entend résoudre le problème.

« Cachez tous ces matelas que nous ne saurions compter ! »

* La réponse du Ministère de la Justice a été publiée dans le JO Sénat du 07/05/2009 – page 1154

A propos de la question précise posée par Mme Dati sur le nombre de personnes détenues qui dorment sur un matelas installé à même le sol la Garde des Sceaux répond ceci :

« Les conditions de fonctionnement des établissements pénitentiaires sont soumises au contrôle des autorités judiciaires et du contrôle général des lieux de privation de liberté. Les parlementaires, conformément à la loi de 2000, ont le droit de visiter tous les lieux de détention. Le ministère de la justice est d’ailleurs très attentif aux remarques formulées à l’occasion de ces visites. Les statistiques mensuelles concernant la population pénale sont disponibles sur le site Internet du ministère de la justice, chiffres qui sont régulièrement mis en ligne. » [sic]

Comme chacun sait les services statistiques « s’occupent de ce qu’on leur donne à s’occuper avec les personnes qui portent ces affaires à s’occuper »  comme dirait Mme Dati, dans son style inimitable.  Mais chacun sait aussi que le nombre de matelas utilisés ne fait pas partie des données disponibles sur le site du Ministère de la justice.  En fait, Mme Dati invite les parlementaires à aller, lors de leurs visites les compter eux-mêmes. On peut apprécier le niveau de désinvolture atteint.

PVT

140 – MESURES ET SANCTIONS PÉNALES


Infractions sexuelles. Données les plus récentes.

Je viens d’actualiser la communication intitulée « Infractions sexuelles : victimation, traitement pénal des mis en cause, évaluation de la récidive » que j’avais présentée au  Colloque sur  « Le renouveau de la sanction pénale : évolution ou révolution ? », des 2 et 3 avril 2009 à l’Université de Caen (Actes à paraître aux éditions Bruylant).

Ont été intégrées les statistiques sur les faits constatés, les faits élucidés et les personnes mises en cause de 2008, les statistiques de condamnations de 2007 et les statistiques pénitentiaires au 1er janvier 2009. Ces données récentes sont mises en perspective grâce à la construction de séries chronologiques dont certaines remontent au début des années 1970.

Ce document de 25 pages est à la disposition de chacune et de chacun, sur simple demande par courriel.

Nous nous limiterons ici à la présentation du tableau concernant le prononcé des peines en matière de viol qui montre une très grande stabilité de la façon de sanctionner ces crimes  au moins depuis 2000.

Pierre V. Tournier

* Nature des condamnations prononcées pour viol de 2000 à 2007

Champ : France entière

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

Total

1 623

1 656

1 582

1 710

1 744

1 626

1 814

1 729

Peines privatives de liberté

1 609

1 639

1 565

1 691

1 727

1 608

1 777

1703

Dont réclusion criminelle

558

591

589

598

575

568

589

573

Ferme ou assorti d’un sursis partiel

1 439

1 455

1 383

1 472

1 483

1 392

1 412

1409

Moins d’un an

75

78

73

71

75

63

63

62

1 an à moins de 3 ans

108

143

126

140

166

147

134

164

3 ans à moins de 5 ans

140

145

101

133

146

101

109

105

5 ans à moins de 10 ans

509

458

462

478

480

484

481

470

10 ans à moins de 20ans

566

574

573

612

587

562

593

569

20 ans et plus (sans perpétuité)

36

52

44

35

27

33

30

37

Perpétuité

5

5

4

3

2

2

2

2

Assorti d’un sursis total

170

184

182

219

244

216

365

294

Sursis simple

52

51

63

69

79

69

143

121

Sursis avec mise à l’épreuve

117

133

119

150

165

147

221

173

Sursis avec mise à l’épreuve et TIG

1

0

0

0

0

0

1

0

Autres décisions (*)

14

17

17

19

17

18

37

26

* mesure ou sanction  éducative, dispense de peine.

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

% Peines privatives de liberté

99 %

99 %

99 %

99 %

99 %

99 %

98 %

98 %

%  peines fermes ou assorties d’un sursis partiel / ensemble des peines privatives de liberté

89 %

89 %

88 %

87 %

86 %

87 %

79 %

83 %

%  peines de moins de 5 ans / ensemble des peines fermes ou assorties d’un sursis partiel

22 %

25 %

22 %

23 %

26 %

22 %

22 %

23 %

%  peines de moins de 10 ans / ensemble des peines fermes ou assorties d’un sursis partiel

58 %

57 %

55 %

56 %

58 %

57 %

56 %

57 %

Durée moyenne de la peine ferme (en années, perpétuité exclue)

8,3

8,3

8,7

8,3

8,0

8 ,4

8,3

8,3

Source des données : DAGE / Casier judiciaire                                     Université Paris 1 CHS XXe siècle