180 – OPALE-Observatoire des prisons et autres lieux d’enfermement

La surpeuplement des prisons au 1er février 2010.

France entière                                                                                            1er février 2010

Ensemble

Maisons d’arrêt*

Etablissement pour peine

Places opérationnelles

55 293

33 568

21 725

Détenus

61 363

41 432

19 931

Surpopulation apparente

6 070

7 864

– 1 794

Places inoccupées

3 504

1 233

2 271

Détenus en surnombre

9 574

9 097

477

% de détenus en surnombre / détenus

1 6 %

22 %

2 ,4 %

* et CSL non autonomes

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178 – OPALE – Observatoire des prisons et autres lieux d’enfermement

Retour sur les gardes à vue

Erratum. Dans le dernier ACP, le tableau accompagnant la chronique sur les gardes à vue avait été mal recopié.  Désolé.

Gardes à vue selon l’état 4001

Champ : France métropolitaine

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Ensemble

336 718

381 342

426 671

472 064

498 555

530 994

562 083

577 816

580 108

24h maxi

280 883

312 341

347 479

386 080

404 701

435 336

461 417

477 223

479 728

Plus de 24h

55 835

69 001

78 922

85 984

93 854

95 658

100 666

100 593

100 380

Source des données : Ministère de l’Intérieur, OND

Inculture du chiffre, un nouveau  cas d’école.

1. – Sur le site lemonde.fr (5 février), Michaël Chétrit, juriste en droit européen et vice-président de l’Association internationale pour la défense des droits fondamentaux écrit ceci : Gonflé par la « culture du chiffre » imposée aux policiers par le ministère de l’intérieur, le nombre des gardes à vue explose. Pour corriger cette situation choquante, il faut redonner aux magistrats toute leur place dans l’enquête.

On croyait que le nombre de gardes à vue avait augmenté de 50 % en à peine cinq ans, passant à 600 000, soit près de 1 % de la population de notre pays chaque année. Le ministère de l’intérieur admet aujourd’hui que les 200 000 gardes à vue routières avaient été « omises » des statistiques. C’est donc à un doublement du nombre de gardes à vue auquel nous sommes parvenus en si peu de temps pour atteindre le chiffre de 800 000 en 2008.

Vous avez dit doublement ? Comme c’est excessif !

– Entre 2004 et 2009, le nombre de gardes à vue recensées dans l’état 4001 n’a pas augmenté de 50 % mais de 23 %.

– Par ailleurs, en allant jusqu’à faire l’hypothèse – étrange – qu’il n’y a pas eu de gardes à vue  routières en 2004, l’accroissement aurait été  en 5 ans de 65 %  et non de 100%  (doublement) comme annoncé par M. Chétrit.

2004

2009

Accroissement

Gardes à vue état 4001

472 064

580 108

+ 23 %

Gardes à vue routière

estimation de l’Intérieur ?

0 ?

200 000 ?

Infini ?

Total ?

472 064 ?

780 108 ?

+ 65 % ?

2. Encore plus fort. Citons cette déclaration, devant le Sénat, d’Alima Boumediene-Thiery, sénatrice de Paris (les Verts) : « Cette banalisation de la garde à vue est attestée par les statistiques disponibles : alors qu’en 2001, on comptait 336 718 gardes à vue, leur nombre a explosé ces dernières années, passant à 530 994 en 2006 pour culminer à un chiffre record de 900 000 en 2009, selon le journaliste Matthieu Aron ».

2001

2006

2009

Gardes à vue état 4001

336 718

530 994

580 108

Gardes à vue routière

estimation Aron ?

0 ?

0 ?

320 000 ?

Total

336 718 ?

530 994 ?

900 000 ?

Je sens que l’on va bientôt nous dire que les gardes à vue ont été multipliées par 3 depuis 2001 et par 2 depuis 2006 ! Doublement en 3 ans ?

3. Prudent ? Dans le quotidien Le Monde (papier) daté du jeudi 17 février, il est question sous la signature d’Yves Bordenave et Alain Salles de « l’inflation du nombre de gardes à vue (estimé entre 580 000 et 900 000) ».

* Pour mémoire : les seules gardes à vue comptabilisées, sur l’ensemble du territoire métropolitain, par un système statistique bien indentifiable (état 4001) ont augmenté de moins de 0,5 % en 2009 par rapport à 2008.

PVT

177 – OPALE – Observatoire des prisons et autres lieux d’enfermement

Les gardes à vue, recensées par l’état 4001 du Ministère de l’Intérieur

Révélation… d’une ignorance ? Certains semblent avoir découvert, en 2010 que l’état 4001 du Ministère de l’intérieur qui existe depuis de 1972, ne concerne pas toutes les  infractions pénales. Cette statistique permet, en particulier de connaître, chaque mois, le nombre de faits constatés, de faits élucidés, de gardes à vue et de personnes mises en cause. Sont  exclus tous les délits liés aux transports et à la circulation routière, y compris la conduite en état alcoolique et les blessures et homicides involontaires par imprudence survenues dans les accidents de la route, ainsi que les délits réglementaires habituellement traités par d’autres administrations ayant, dans leur spécialité des pouvoirs de police judiciaire (douanes, inspection du travail, fisc…). Par ailleurs, la statistique ne porte que sur la France métropolitaine. On peut certes le regretter mais c’est ainsi depuis près de 40 ans.

Un  chiffre « en pleine explosion » ? (Libération.fr, 3 février 2101)

Etrangement, ce débat sur les sources et leurs insuffisances réelles apparaît au moment où on assiste à une stabilisation des gardes à vues recensées dans l’état 4001, en hausse depuis des années. En 2009, on a recensé 580 108 gardes à vue :  479 728 de vingt-quatre heures au maximum et 100 380 de plus de vingt-quatre heures (2). Soit une augmentation de seulement 0,4 % par rapport à 2008. Le taux de croissance avait été de  13 % en 2002, 12 % en 2003, 11 % en 2004, 5,6 % en 2005,  6,5 % en 2006, 5,9 % en 2007, 2,8 % en 2008.

En 2009, pour les gardes à vue de vingt-quatre heures au maximum, on compte, principalement :

71 381 gardes à vue pour infractions aux conditions générales d’entrée et de séjour des étrangers,

62 293 pour coups et blessures volontaires,

49 128 pour usage de stupéfiants,

22 400 pour vols à l’étalage,

21 723 pour recels,

14 587 pour outrages à dépositaires de l’autorité,

13 427 pour escroquerie et abus de confiance,

11 509 pour violences à dépositaire de l’autorité,

10 390 pour destructions et dégradations de biens privés.

Pour celles de plus de vingt-quatre heures, on compte, principalement :

13 855 gardes à vue pour coups et blessures volontaires,

7 258 pour usage revente de stupéfiants,

7 339 pour trafic et revente sans usage de stupéfiants,

5 043 pour usage de stupéfiants, 4 365 pour recel, 2 669 pour infraction aux conditions générales d’entrée et de séjour des étrangers, 3 104 pour escroquerie et abus de confiance, 4 520 cambriolage de locaux d’habitation principale.

Gardes à vue recensées dans l’état 4001

Champ : France métropolitaine

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Ensemble

336 718

381 342

24h maxi

280 883

312 341

347 479

386 080

404 701

435 336

461 417

477 223

479 728

Plus de 24h

55 835

69 001

78 922

85 984

93 854

95 658

100 666

100 593

100 380

Source des données : Ministère de l’Intérieur, OND

Pierre V. Tournier

176 – OPALE – Observatoire des prisons et autres lieux d’enfermement

Déflation carcérale ?

* Population sous écrou : au nombre de 60 403 au 1er janvier 2007, l’effectif des personnes sous écrou  a atteint son maximum, pour la période, le 1er mai 2009 :  68 555. Depuis cette date, les taux de croissance mensuels, évidemment affectés par les effets saisonniers  ont été les suivants : – 0,3 %, + 0,3 %, – 1,5 %, – 1,9 %, + 0,1 % + 0,8 %, + 0,8 %,- 1,9 %. Au 1er janvier 2010, on a recensé  66 089 personnes sous écrou. On retrouve l’effectif observé un an plus tôt.

* Population des condamnés sous écrou et non détenus : l’effectif est en forte augmentation : 2 001 au 1er janvier 2007, 2 927 au 1er janvier 2008, 3 926 au 1er janvier 2009, 5 111 au 1er janvier 2010. Cette évolution est évidemment liée au développement du placement sous surveillance électronique (PSE) qui concerne 82 % de cette population au 1er janvier 2007 et 88 % aujourd’hui.

* Population détenue : au nombre de 58 402 au 1er janvier 2007, l’effectif des personnes sous écrou  a atteint son maximum, pour la période, le 1er juillet  2008 :  64 250. Il est de 62 252 au 1er janvier 2009,  63 189 au 1er juillet 2009, 60 978 au 1er janvier 2010. Il faut remonter au 1er septembre 2007 pour trouver un effectif plus faible (60 767).

* Population des prévenus détenus : au nombre de 18 483 au 1er janvier 2007, le nombre de détenus  prévenus a atteint son minimum  sur la période, le 1er août 2009 : 15 384. Ce qui est encore le niveau observé aujourd’hui (15 395).

Ainsi contrairement aux prévisions (pessimistes) des criminologues radicaux, adeptes de la théorie du Net-widing (Le filet pénal), aujourd’hui, le développement du placement sous surveillance électronique semble pouvoir s’accompagner d’une baisse significative du nombre de personnes détenues. Autre bonne nouvelle, le niveau de la détention provisoire n’a jamais été aussi bas depuis 30 ans.

PVT

Population sous écrou (2007-2010,  France entière)

– 2007 –

1/1/07

1/2/07

1/3/07

1/4/07

1/5/07

1/6/07

Ecroués

60 403

61 525

62 204

63 290

63 365

63 598

Non détenus

2 001

2 237

2 312

2 519

2 667

2 728

Dont PSE

1 648

1 857

1 925

2 087

2 225

2 306

Détenus

58 402

59 288

59 892

60 771

60 698

60 870

Dont Prévenus

18 483

18 297

18 561

18 226

17 850

17 691

1/7/07

1/8/07

1/9/07

1/10/07

1/11/07

1/12/07

Ecroués

64 616

64 069

63 129

63 500

64 475

65 046

Non détenus

2 806

2 780

2 452

2 437

2 712

3 037

Dont PSE

2 387

2 355

2 075

2 071

2 307

2 601

Détenus

61 810

61 289

60 677

61 063

61 763

62 009

Dont Prévenus

18 223

16 965

16 847

17 546

17 348

17 615

ACP

– 2008 –

1/1/08

1/2/08

1/3/08

1/4/08

1/5/08

1/6/08

Ecroués

64 003

65 200

65 842

66 720

67 338

67 611

Non détenus

2 927

3 106

3 256

3 509

3 693

3773

Dont PSE

2 506

2 673

2 810

3 024

3 215

3 267

Détenus

61 076

62 094

62 586

63 211

63 645

63 838

Dont Prévenus

16 797

17 497

17 373

17 466

17 339

17 586

1/7/08

1/8/08

1/9/08

1/10/08

1/11/08

1/12/08

Ecroués

68 151

67 565

66 211

66 712

67 545

67 695

Non détenus

3 901

3 782

3 368

3 527

3 795

4 076

Dont PSE

3 441

3 333

2 940

3 041

3 333

3 569

Détenus

64 250

63 783

62 843

63 185

63 750

63 619

Dont Prévenus

17 495

16 572

16 731

16 738

16 852

16 793

ACP

– 2009 –

1/1/09

1/2/09

1/3/09

1/4/09

1/5/09

1/6/09

Ecroués

66 178

66 980

67 253

68 244

68 555

68 344

Non détenus

3 926

4 236

4 553

4 893

5 158

5067

Dont PSE

3 431

3 735

4 001

4 297

4 567

4 500

Détenus

62 252

62 744

62700

63 351

63 397

63 277

Dont Prévenus

15 933

16 471

16 331

16 220

16 311

16 412

1/7/09

1/8/09

1/9/09

1/10/09

1/11/09

1/12/09

Ecroués

68 518

67 494

66 240

66 307

66 855

67 393

Non détenus

5 329

5 074

4 453

4 526

4 812

5 212

Dont PSE

4 731

4 522

3 973

3 984

4 227

4 578

Détenus

63 189

62 420

61 787

61 781

62 073

62 181

Dont Prévenus

16 174

15 384

15 461

15 602

15 777

15 963

ACP

– 2010 –

1/1/10

1/2/10

1/3/10

1/4/10

1/5/10

1/6/10

Ecroués

66 089

Non détenus

5 111

Dont PSE

4 489

Détenus

60 978

Dont Prévenus

15 395

ACP

175 – OPALE – Observatoire des prisons et autres lieux d’enfermement

Etat du surpeuplement carcéral  au 1er janvier 2010 par type d’établissement  – ou de quartier –

France entière

Ensemble

Maisons d’arrêt*

Etablissement pour peine

Places opérationnelles

54 988

33 265

21 723

Détenus

60 978

41 401

19 577

Surpopulation apparente

5 990

8 136

– 2146

Places inoccupées

3 663

1 117

2 546

Détenus en surnombre

9 653

9 253

400

% de détenus en surnombre / détenus

16 %

22 %

2,0 %

* et CSL non autonomes

Métropole

ENS.

Maisons d’arrêt*

Etablissement pour peine

Places opérationnelles

51 481

31 416

20 065

Détenus

56 472

38 757

17 715

Surpopulation apparente

4 991

7 341

– 2 350

Places inoccupées

3 461

1 015

2 446

Détenus en surnombre

8 452

8 356

96

% de détenus en surnombre / détenus

15 %

22 %

0,5 %

* et CSL non autonomes

Outre mer

ENS.

Maisons d’arrêt

Etablissement pour peine

Places opérationnelles

3 507

1 849

1 658

Détenus

4 506

2 644

1 862

Surpopulation apparente

999

795

204

Places inoccupées

202

102

100

Détenus en surnombre

1 201

897

304

% de détenus en surnombre / détenus

27 %

34 %

16 %

172/73 – OPALE – Observatoire des prisons et autres lieux d’enfermement

Temps carcéral et catégorie pénale. De quelques concepts de démographie carcérale par Pierre V. Tournier

Source : article publié dans Le Passe Murailles, novembre décembre 2009, 36-38, dossier consacré au temps carcéral intitulé

Contrairement à ce que l’on dit ou écrit si souvent, la prison n’est pas « le lieu de l’exécution des peines privatives  de liberté », du  moins pas seulement. Dans 6 cas sur 10, la personne qui est mise en détention est prévenue (non encore condamnée définitivement). Aussi bénéficie-t-elle de la présomption d’innocence. Même si la situation a bien changé depuis les années 1982-1984, époque où il y avait dans les prisons plus de prévenus que de condamnés, le taux de prévenus – à un instant donné – reste aujourd’hui d’environ 25 %. En dehors de toutes autres considérations (1) qu’il conviendrait de prendre en compte,  le temps carcéral vécu par une personne en attente de jugement (de 1ère instance ou définitif) ne peut être de même nature que celui d’un détenu condamné, engagé, pour quelques mois ou des années, dans l’exécution de la peine dont il connaît la fin. Et cela même s’il peut espérer être libéré de façon anticipée… ou s’évader. C’est ce qui explique le fait que les démographes de la prison  aient cru devoir lier la question du temps carcéral à celle de la catégorie pénale (2).

a. – La catégorie pénale

A l’instant t, la population sous écrou et détenue est constituée de prévenus et de condamnés. Est considéré comme condamné, tout détenu ayant fait l’objet d’une condamnation définitive : la personne doit avoir épuisé ses voies de recours (appel et pourvoi). Mais on ne tient pas compte du délai d’appel supplémentaire à la disposition du ministère public. On distingue les condamnés qui purgent une peine de réclusion ou de détention criminelle, à temps ou à perpétuité et les condamnés qui exécutent une peine d’emprisonnement. Sont considérés comme prévenus, les détenus qui ne sont pas des condamnés définitifs. Ils peuvent faire l’objet d’une procédure correctionnelle (délit) ou d’une procédure criminelle. Ils peuvent être en attente d’un premier jugement ou avoir déjà été jugés en première instance. Si la personne est impliquée dans plusieurs affaires, son statut de condamné dans une affaire prime sur le statut de prévenu. La catégorie pénale est définie à un instant donné et peut, naturellement changer au cours de la détention ; c’est une caractéristique « d’état ».

Au 1er janvier 2009, l’effectif de la population détenue est de 62 252 (France entière) (3). Le nombre de prévenus est alors de 15 933, soit une proportion de détenus sans condamnation définitive de 26 % (4).

b. – La catégorie pénale à l’entrée en détention

Lors de l’entrée en détention, la personne a le statut de prévenu ou  de condamné.  Les condamnés sont les personnes écrouées après condamnation définitive, les prévenus – catégorie définie par la négative – étant ceux qui n’ont pas encore fait l’objet d’une condamnation définitive.  En 2008, on a recensé  89 054 entrées en détention (France entière) : 27 884 entrées dans le cadre d’une information, 24 231 dans le cadre d’une comparution immédiate, ce qui donne 52 115 entrées en détention de prévenus (avant condamnation définitive), soit 59 % des entrées. Les entrées de condamnés se répartissent, selon le quantum de la peine prononcée de la façon suivante : condamnés correctionnels de « moins de 6 mois » = 24 174 , « 6 mois à moins d’un an » = 7 431, « un an à moins de 3 ans » = 3 836, « 3 ans à moins de 5 ans » = 394, « 5 ans et plus » = 183,  condamnés criminels = 54 , auxquels il faut ajouter  837 libérés conditionnels ou probationnaires réincarcérés ou détenus repris après évasion (5).

c. -Le temps carcéral étudié sur la base de la catégorie pénale chronologique

Ce concept de catégorie pénale chronologique n’a de sens que pour des détentions achevées (6). Il s’agit d’attribuer un statut pénal à la détention en faisant référence à la catégorie pénale du détenu : prévenu et condamné. La détention sera ainsi décomposée en durée de détention provisoire et durée de détention en tant que condamné, un de ces facteurs pouvant naturellement être nul pour telle ou telle détention : écrou sur extrait de jugement (détention provisoire nulle),  libération en cours  d’instruction (détention en tant que condamné nulle). Cette décomposition fait nécessairement appel à des choix hiérarchisés en cas d’affaires multiples, lorsque plusieurs motifs d’écrou justifient un même temps de détention. Prenons un exemple.

Le 1er janvier 2005,  Victor D  est mis sous écrou sur mandat de dépôt pour viol (affaire I). Le 1er mars  2005 est mis à exécution  un extrait de jugement dans une autre affaire  (affaire II). Il s’agit d’une peine  d’un an d’emprisonnement ferme pour vol simple. Victor D. bénéficie d’un crédit de réduction de peine de 3 mois. Fin de peine prévue : 1er décembre 2005.  A cette date, il est maintenu en détention du fait du mandat de dépôt dans l’affaire I. Le 1er avril 2006, il  est  acquitté par la cour d’Assises dans l’affaire I. et libéré.

Entre le 1er mars et le 1er décembre (9 mois), le statut de condamné dans l’affaire II. prime sur celui de prévenu dans l’affaire I. La décomposition de cette détention d’un an et 3 mois  selon la catégorie pénale dite chronologique est la suivante : détention en tant que prévenu = 6 mois (soit 40 %), détention en tant que condamné = 9 mois (soit 60 %).

Ce concept de catégorie pénale chronologique est à distinguer de celui de catégorie pénale à la date t. Prenons un second exemple. Le  1er janvier 2005,  Clara H est mise sous écrou sur mandat de dépôt pour vol avec violence et  conduite sans permis. Le  1er mars 2005, elle fait l’objet d’une  ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Le 1er juin 2005, le tribunal la condamne à dix-huit d’emprisonnement dont six mois avec sursis. Elle bénéficie d’un crédit de réduction de peine de 3 mois. Date de fin de peine prévue : 1er octobre 2005.  A cette date, elle est libérée.

La décomposition des 9 mois, faite a posteriori, est la suivante : détention en tant que prévenu = 5 mois (soit 56 %), détention en tant que condamné = 4 mois (soit 44%). On sait en fin de détention que Clara H. n’a pas fait appel de la décision du tribunal correctionnel. Donc a posteriori la condamnation est devenue définitive dès le 1er juin.  Dans la réalité, Clara H.  a eu le statut de prévenue pendant plus longtemps. Si en temps réel, on se pose la question de sa catégorie pénale dans les jours qui ont suivi le jugement du 1er juin, la réponse est « prévenu », car elle est encore dans les délais pour faire appel, voire pour se pourvoir en cassation.

Dans une recherche déjà ancienne (7), portant sur un échantillon national  d’entrants de 1983 suivis au maximum pendant 27 mois – le temps nécessaire pour que plus de 95 % des entrants aient été libérés – la décomposition de la détention était la suivante : détention en tant que prévenu = 50 %,  détention en tant que condamné = 50 %. Rappelons qu’on 1er janvier 1983, la proportion de prévenus était de 51 % (France entière), soit deux fois plus qu’aujourd’hui. Le record fut atteint le 1er juin 1983 avec un taux  de 53,1 % (20 943 prévenus pour  18 521 condamnés).

Aussi surprenant que cela puisse paraître, ce type d’analyse démographique  du temps carcéral  que nous avons initié dans les années 1980 avec Marie Danièle Barré (économiste et démographe)  et Jean-Luc Le Toqueux (mathématicien et statisticien)  n’a jamais été répliquée depuis, voire approfondie, par les services du Ministère de la justice, qu’il s’agisse du Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions  pénales (CESDIP), occupé à  tout autre chose, ou du Bureau des études et de la prospective de la Direction de l’administration pénitentiaire (DAP, PMJ5).  On ne peut que le regretter.

* Flux annuels de mises sous écrou et indicateur du temps moyen passé sous écrou

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

Entrées annuelles (E)

67 308

81 533

81 905

84 710

85 542

86 594

90 270

89 054

Population moyenne (P) (8)

48 312

53 510

58 574

60 905

59 791

59 938

63 268

66 716
Durée moyenne sous écrou (d, en mois) (9)

8,6

7,9

8,6

8,6

8,4

8,3

8,4

9,0

Source : Tableau de bord « ACP » (Arpenter le Champ Pénal), sur la base de la statistique mensuelle de la population sous écrou  de la DAP.  Champ : France entière

Notes

(1) Surpopulation des maisons d’arrêt, existence ou non d’activités au sein de la détention, durées de détention, santé des  détenus, et en particulier  leur état psychique, qualité des liens avec l’extérieur, octroi de permissions de sortir ou non, etc.

(2) Tournier P. V., Dictionnaire de démographie pénale. Des outils pour arpenter le champ pénal, Université Paris 1. Panthéon Sorbonne, Centre d’histoire sociale du XXe siècle, données actualisées au 1er mai 2007, 133 pages.

http:// histoire-sociale.univ-paris1.fr/cherche/Tournier/ARPENTER-OUVRAGE.pdf

(3) A cette date,   66 178 personnes sont sous écrou dont  3 926 ne sont pas détenues (3 431 condamnés placés sous surveillance électronique fixe et 495 condamnés en placement à l’extérieur sans hébergement pénitentiaire).

(4) Ces données sont issues de la Statistique mensuelle de la population écrouée et détenue en France

(5) Ces données sont issues de la Statistique trimestrielle de la population prise en charge en milieu fermé

(6) Barré M-D., Le Toqueux J-L., Tournier P. V., Algorithme de détermination des durées au sens de la catégorie pénale chronologique, Concepts & Méthodes, 10, Paris, direction de l’administration pénitentiaire, 1982, 15 pages.

(7) Barré M-D., Tournier P. V., La mesure du temps carcéral, observation suivie d’une cohorte d’entrants, Déviance & Contrôle social, 48, Paris, Ministère de le Justice, CESDIP, 1988, 199 pages.

Barré M-D., Tournier P. V., Le temps carcéral, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1990, 2, 379-387.

(8) Moyenne sur les effectifs au 1er jour de chaque mois.

(9) Cet indicateur du temps moyen passé sous écrou (d) est calculé à partir de la formule P = E x d (où P est l’effectif moyen au cours de l’année et  E le nombre de mises sous écrou dans l’année, formule qui repose sur l’hypothèse de stationnarité (mises sous écrou annuelles constantes, calendriers des sorties identiques pour toutes les cohortes d’écroués).

170/71 – OPALE – Observatoire des prisons et autres lieux d’enfermement

Le suicide  en prison (suite)

« Les détenus se suicident 5 à 6 fois plus que les hommes libres », Le Monde,  6/12/09 ; Alin Salles.

« En cinquante ans, le taux de suicide a été multiplié par cinq dans les prisons françaises, alors qu’il a peu changé dans la population générale, selon une étude de l’Institut national d’études démographiques (Ined) publiée mercredi 16 décembre. Le taux est passé de 4 pour 10 000 détenus en 1960 à 19 pour 10 000 en 2008. Les détenus se suicident « 5 à 6 fois plus que les hommes âgés de 15 à 59 ans », relève l’étude. L’étude, réalisée par des chercheurs de l’INED et de l’administration pénitentiaire, montre que les prévenus (en attente de jugement) se suicident deux fois plus que les condamnés. Elle témoigne aussi que le taux de suicide augmente avec la gravité de l’infraction. Il est de 37 pour 10 000 pour les personnes accusées ou condamnées pour meurtre, de 20 pour les viols, de 11 pour les violences volontaires et de 10 pour les atteintes aux mœurs [sic].
L’étude montre par ailleurs que l’évolution du taux de suicide ne dépend pas de la surpopulation carcérale. A la fin des années 1990, la surpopulation a baissé, tandis que le nombre de suicides augmentait.
L’enquête confirme enfin que la France présente le taux le plus élevé de suicides – 20 suicides annuels pour 10 000 détenus sur la période 2002-2006 – le plus élevé de l’Europe des Quinze [sic], loin devant le Danemark (13 pour 10 000) et la Belgique. C’est la Grèce qui affiche le taux le plus bas (4 pour 10 000). » Alain Salles

Source :  http://www.ined.fr/fichier/t_publication/1488/publi_pdf1_popetsoc_462.pdf

Evolution du nombre de prévenus sous écrou

La proportion de prévenus  – 24 % au 1er décembre – atteint  son niveau le plus bas

Champ : France entière

1/12/83

1/12/84

1/12/85

1/12/86

1/12/87

1/12/88

1/12/89

Ecroués

40 734

45 649

44 307

50 731

52 635

47331

46246

Prévenus

21 099

23 481

22 578

23 751

22 382

22165

22368

% Prévenus

52 %

51 %

51 %

47 %

43 %

47 %

48 %

1/12/90

1/12/91

1/12/92

1/12/93

1/12/94

1/12/95

1/12/96

Ecroués

50 210

51 169

51 121

53063

54675

56402

55096

Prévenus

20 588

21 386

22 344

21358

23427

22922

22988

% Prévenus

41 %

42 %

44 %

40 %

43 %

41 %

42 %

1/12/97

1/12/98

1/12/99

1/12/00

1/12/01

1/12/02

1/12/03

Ecroués

55 061

54 103

53 926

49 380

48 741

55 471

59 741

Prévenus

22 820

21 086

21 199

17 068

16 568

21 215

22 300

% Prévenus

41 %

39 %

39 %

35 %

34 %

38 %

37 %

1/12/04

1/12/05

1/12/06

1/12/07

1/12/08

1/12/09

1/12/10

Ecroués

59 966

60 443

61 030

65 046

67 695

67 393

Prévenus

20 834

21 033

18 832

17 615

16 793

15 963

% Prévenus

35 %

35 %

31 %

27 %

25 %

24 %

Base ACP

NB : Sont considérés comme prévenus, les détenus qui ne sont pas des condamnés définitifs. Ils peuvent faire l’objet d’une procédure correctionnelle (délit) ou d’une procédure criminelle. Ils peuvent être en attente d’un premier jugement ou avoir déjà été jugés en première instance.  Si la personne est impliquée dans plusieurs affaires, son statut de condamné, dans une affaire, prime sur le statut de prévenu. La catégorie pénale est définie à un instant donné et peut, naturellement changer au cours de la détention ; c’est une caractéristique de stock.

PVT

169 – OPALE – Observatoire des prisons et autres lieux d’enfermement

Actualité sur « Suicide et prison »

8.1 – Réunion sur la prévention des suicides des personnes détenues avec les organisations syndicales

Une réunion entre les organisations professionnelles, le professeur Terra, le DAP et les sous direction PMJ (Laurent Ridel, Véronique Pajanacci et Fabrice Liégeard) et RH (Hélène Lanaspèze) a eu lieu le 3 décembre 2009. L’objectif : présenter l’état de mise en œuvre du plan d’actions de prévention du suicide des personnes détenues. Le DAP a ouvert la réunion en rendant hommage au travail des personnels « qui sauvent chaque jour des vies sans que la société ne le sache suffisamment ». Les OS ont rappelé l’importance que revêt cette question sérieuse pour l’ensemble des personnels. Ce temps d’échange a mis en lumière la pertinence des mesures adoptées par le ministre d’Etat, la nécessité de communiquer avec recul pour chaque suicide, mais aussi avec plus d’insistance sur les tentatives de suicide et le nombre de vies sauvées par le personnel. Le rôle pivot du surveillant dans le dispositif a été souligné, notamment dans le cadre des commissions pluridisciplinaires et des différentes expérimentations actuellement en cours. Il en sera de même pour l’expérimentation délicate des codétenus de soutien qui sera prochainement engagée. Le professeur Terra a insisté sur la nécessité d’ajouter « un capteur supplémentaire » dans le dispositif de détection, notamment pour les détenus les plus «transparents », afin d’aider le personnel à mieux repérer et prendre en charge les personnes en crise suicidaire. Un nouveau point sur l’état d’avancée du plan d’actions sera organisé au mois de février prochain.

8.2 – En annexe d’une note publiée par l’Observatoire national de la délinquance, intitulée Infractions et réponses pénales. Chronique de la naissance annoncée  d’un Nouvel Observatoire,

nous avons fait des propositions en matière d’information sur la question des suicides sous écrou que nous reprenons infra. Communiquées à la direction de l’administration pénitentiaire, ces propositions  n’ont fait l’objet d’aucun commentaire,  ni approbation, ni critique : rien. Mais c’est une habitude. L’expérience aidant, il nous en faudrait plus pour nous décourager. Aussi examinerons-nous avec attention les conclusions du colloque que la direction de l’Administration pénitentiaire a décidé d‘organiser sur « Le suicide en prison, dispositifs de prévention, évaluation » à l’Ecole Nationale de la Magistrature, en janvier prochain.

Rappel. « Proposition en matière de transparence »

[…]  Reste la question majeure  de savoir  comment on décide qu’un décès sous écrou est un suicide avéré (suicide = action de causer volontairement sa propre mort) et non un homicide, un décès naturel ou accidentel. Et quels sont les délais nécessaires pour le faire ? La question se pose évidemment tout particulièrement pour les décès par ingestion de médicaments ou à la suite d’une overdose. Sans être un médecin généraliste, un psychiatre, ou un médecin légiste, on peut comprendre la nécessité – et la difficulté – d’établir, dans ces cas, l’existence d’une volonté de mourir, en l’absence de lettre laissée par le détenu,  le sujet n’ayant pas eu nécessairement une vision objective des risques pris. C’est une question très largement traitée dans la littérature scientifique.

En cas de décès sous écrou,  le procureur de la République est informé (Art. D280 du code de procédure pénale). Il se rend sur place s’il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d’apprécier la nature des circonstances du décès.[…]. Sur ses instructions, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte. […]. A l’issue d’un délai de huit jours à compter des instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes d’une enquête préliminaire. Le procureur de la République peut aussi requérir information pour recherche des causes de la mort.  (Art. 74 du CPP). Dans certains cas, la procédure peut durer des mois. Mais c’est à tort que la Garde des Sceaux a affirmé, dans le Journal du Dimanche (23 août 2009) que « tout décès intervenant en détention fait l’objet d’une autopsie sous contrôle du procureur ». Cela n’a rien de systématique.

Pour éviter les polémiques stériles, nous préconise la publication, début janvier de l’année n d’une statistique provisoire de l’ensemble des décès sous écrou, selon la cause, du 2ème semestre  de  l’année n-1 et d’une statistique consolidée du  2ème semestre de l’année n-2 (après collecte des informations manquantes auprès du parquet).

De même, début juillet de l’année n, seraient publiées une statistique provisoire de l’ensemble des décès sous écrou, selon la cause, du 1er semestre  de  l’année n et d’une statistique consolidée du  1er semestre de l’année n-1 :

Date de publication

Champ

Statistique provisoire

Statistique consolidée

15 / 07 / 2009

1er semestre 2009

1er semestre 2008

15 / 01 / 2010

2ème semestre 2009

2ème semestre 2008

15 / 07 / 2010

1er semestre 2010

1er semestre 2009

15 / 01 / 2011

2ème semestre 2010

2ème semestre 2009

15 / 07 / 2011

1er semestre 2011

1er semestre 2010

15 / 01 / 2012

2ème semestre 2011

2ème semestre 2010

Il s’agit bien, dans notre esprit, d’une statistique de l’ensemble des décès survenus sous écrou, quel qu’en soit la cause. On entend souvent la phrase suivante à propos des personnes que l’on incarcère : « de toutes façons, ils sortiront bien un jour ». Ce n’est pas vrai pour tous. En 2008, 246 décès sous écrou ont été recensés, toutes causes confondues, pour une population moyenne de 66 700 personnes sous écrou, soit un taux de mortalité de 3,7 p. 1 000. Nos concitoyens sont en droit d’en connaître les causes.

Pierre V. Tournier

(1) Observatoire national de la délinquance (OND)Débat, n°2, décembre 2009,  11 pages.


8.3 –  Réunion nationale sur la prévention des suicides des personnels.

La 1ère réunion du groupe de travail sur la prévention des suicides des personnels s’est tenue le 30 novembre 2009 sous la présidence de Claude d’Harcourt, DAP. L’ensemble des acteurs professionnels était représenté. Ce groupe de travail organisé par le bureau de l’action sociale de l’AP (RH6), regroupe, en effet, les organisations syndicales de personnels de surveillance FO, UFAP et CGT, des chefs d’établissement, des chefs de détention, des chefs de département des ressources humaines, des psychologues des personnels des assistants de service social et des représentants du secrétariat général du ministère de la Justice. Tous les participants ont exprimé leur satisfaction de la constitution à l’administration pénitentiaire d’un groupe de travail sur ce sujet complexe et délicat. Quatre sujets seront notamment évoqués lors de la prochaine réunion :

– une meilleure connaissance des élèves à l’ENAP,

– une analyse anonyme des situations rencontrées par les personnels qui se sont suicidés en 2008 et 2009,

– un point d’une psychologue sur les raisons du passage à l’acte,

– un exposé d’un psychiatre hospitalier expert du suicide en France.

Les prochaines réunions ont été fixées le 6 janvier et 8 février 2010.

8.4 – VARCES. Lundi 18 janvier 2010. 17h30  19h. « Suicide et exclusion, suicide et détention ».

Rencontre de bénévoles organisée par l’ARLA.   Avec le docteur Marc Dubuc du pôle psychiatrie et neurologie du CHU de Grenoble et le docteur Durand-Poudret du  HPD, médecin-chef du SMPR.

– Lieu : maison d’accueil en face de la maison d’arrêt à Varces.

* Contact : s’inscrire auprès de Jean Paul Ravet jp.ravet@free.fr

168 – OPALE – Observatoire des prisons et autres lieux d’enfermement

Mineurs sous écrou

Où l’on constate que la création des établissements pour mineurs (EPM) et leur développement  se sont accompagnés d’une baisse du nombre total de mineurs détenus et pas d’une hausse …

1. Evolution du nombre de mineurs détenus  (2001 – 2009)

Champ : France entière

1/11/01

1/11/02

1/11/03

1/11/04

1/11/05

1/11/06

1/11/07

1/11/08

1/11/09

Ensemble

688

731

728

618

637

687

713

673

654

Prévenus

550

596

527

435

437

455

442

394

390

Condamnés

138

135

201

183

200

232

271

279

264

% prévenus

80 %

82 %

72 %

70 %

69 %

66 %

62 %

59 %

60 %

ACP

2.  Evolution du nombre de mineurs détenus en EPM  (2007 – 2009)

Champ : France entière

1er novembre 2007

1er novembre 2009

Détenus

Places

Densité

Détenus

Places

Densité

Total mineurs

713

654

Total EPM

78

130

60

207

296

70

Meyzieu

34

50

68

31

60

52

Lavaur

22

40

55

29

60

48

Quiévrechain

22

40

55

37

60

62

Marseille

55

56

98

Orvault (Nantes)

25

30

83

Porcheville (Mantes)

30

30

100

Mineurs dans autres étab.

635

447

% détenus en EPM

11 %

32 %

ACP

Densité : nombre de détenus pour 100 places opérationnelles

166 – OPALE – Observatoire des prisons et autres lieux d’enfermement

« Nombre de personnes incarcérées au cours d’une année ».

J’ai été récemment interrogé sur cette expression ambiguë. Alors apportons quelques précisions. Au 1er janvier 2008, l’administration pénitentiaire a recensé 64 003 personnes sous écrou (France entière) (1) : 61 076 personnes détenues auxquelles il faut ajouter 2 927 condamnés sous écrou mais non détenus (2). Il s’agit de statistiques d’état, d’une situation à une date donnée (les démographes parlent de statistiques de stock).

Par ailleurs, au cours de l’année 2008, on a comptabilisé 89 054 placements sous écrou (de personnes libres). Il s’agit d’une statistique de flux ; on comptabilise un flux d’événements au cours d’une période donnée, ici une année ; cet événement, le fait pour une personne d’être placée sous écrou, est un événement renouvelable.

En effet, une même personne peut faire l’objet de plusieurs entrées dans la même affaire, une même année. C’est le cas d’un individu mis en détention provisoire au cours de l’année n (1ère entrée), libéré en cours d’instruction, jugé en tant que prévenu libre par une juridiction de jugement, condamné à une peine privative de liberté, supérieure à la détention provisoire déjà effectuée, et réincarcéré, l’année n, pour purger le reliquat de sa peine (2ème entrée). A fortiori, une même personne peut faire l’objet de plusieurs entrées pour des affaires différentes, une même année.

Notons aussi que parmi ces 89 054 placements sous écrou, nous ne savons pas combien concernent des condamnés bénéficiant d’un aménagement de peine ab initio et qui de ce fait n’ont pas connu la détention.

En additionnant le nombre de personnes placées sous écrou au 1er janvier 2008 et le flux des placements sous écrou recensés en 2008, on obtient une estimation par excès du nombre de personnes ayant passé au moins une journée sous écrou au cours de l’année 2008 :  64 003 + 89 054 = 153 0567. Cette estimation est par excès, puisqu’un certain nombre de personnes ont été comptabilisées plusieurs fois.

Comme nous l’avons vu supra, nous ne disposons pas des donnée nécessaires au calcul du même type d’indicateur par excès pour les personnes ayant vécu au moins une journée en détention dans l’année (3)

PVT

Référence : Pierre V. Tournier,  Dictionnaire de démographie pénale. Des outils pour arpenter le champ pénal, Université Paris 1. Panthéon Sorbonne, Centre d’histoire sociale du XXe siècle, données actualisées au 1er mai 2007, 133 pages. En cours d’actualisation.

http:// histoire-sociale.univ-paris1.fr/cherche/Tournier/ARPENTER-OUVRAGE.pdf

Notes

(1) L’écrou est l’acte juridique constatant qu’une personne est placée dans un établissement pénitentiaire, sous la responsabilité de son directeur,  à compter de telle date,  sur la base de tel titre de détention, pour tel motif (infractions poursuivies ou sanctionnées). L’article 432-6 du code pénal précise que « le fait, par un agent de l’administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d’écrou établi conformément  à la loi, ou de prolonger indûment la durée d’une détention, est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Il importe de distinguer l’écrou d’une personne libre, de l’écrou d’une personne transférée d’un autre établissement.

(2)  2506 condamnés placés sous surveillance électronique fixe et 421 condamnés en « placement à l’extérieur », sans hébergement pénitentiaire.

(3) Si l’on pense à l’importance que l’on doit accorder à la distinction entre stock et flux en démographie carcérale – comme en démographie générale – il nous semble préférable d’éviter l’usage du mot « incarcération » : le substantif se réfère aussi bien à l’action d’incarcérer (notion de flux) qu’à l’état d’une personne incarcérée (notion de stock).