ACP N°155-156 – Paris, le 28 septembre 2009

Attendez-vous à trouver …

Fait d’aujourd’hui : Marina S ? (1)

Lettre ouverte à M. le Président de la République (2)

Loi pénitentiaire : Le consensus manque toujours à l’appel. La campagne de signatures

se poursuit. Faites vous entendre ! (3)

Les comptes du mardi : loi pénitentiaire, le vote de l’Assemblée nationale (4)

Dans les médias, flash back : France Soir – Médiapart  (5-6)

Le kiosque (7-8)

OPALE : Prisons  et violences. Les chiffres qu’il ne faudrait pas oublier (9)

Intelligence économique (10)

Communiqué de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (11)

Montreuil. Insécurité dans les espaces publics : comprendre les peurs féminines (12)

Blois. Du boulet au bracelet électronique : des corps sous main de justice (13)

Militantismes

En revenant de l’Assemblée, par Pierre V. Tournier (14)

Loi pénitentiaire. Un rendez-vous manqué ? » Communiqué du Secours catholique (15)

Loi pénitentiaire. Vivons-nous encore en démocratie ? par Martine Herzog-Evans (16)

Tentative de suicide à la PJJ, communiqué du SNPES-PJJ FSU (17)

Initiative de l’Association nationale des visiteurs de prison (ANVP) (18)

5èmes Ateliers d’automne du club DES Maintenant en Europe : « De quoi avons-nous

si peur ? » (19)

Courriels des lecteurs :  Echos de la Réunion et du Lycée Lakanal, Sceaux (20-21)

International (22-23)

155/56 – FAIT D’AUJOURD’UI

Marina S.

« Le corps de la petite Marina a été retrouvé. Le père de la petite fille, âgée de 8 ans, a avoué vendredi 11 septembre avoir inventé l’histoire de sa disparition mercredi, pour  dissimuler  une mort ‘naturelle’ un mois plus tôt ». Le Monde (13-14/9/09).

Quand le « corps social » est atteint dans son ensemble

« Le calvaire de Marina jusqu’au sous-sol fatal (photo du sous-sol). Les parents de Marina, 8 ans, ont été écroués. Un enquêteur n’exclut pas que ‘l’enfant ait été congelée encore vivante’ ». Libération (14/9/09).

« Exclusif » Photo en une : « Ce sont les parents de la petite Marina ». Photo reprise en page intérieure, avec celle de l’enfant : « Les parents de Marina, Eric et Virginie S. » (le nom de famille est fourni par le quotidien) ont été mis en examen pour « homicide volontaire » et  « violence habituelle sur mineur », et écroués. Le Parisien (14/9/09).

« Infanticide. Marina : les multiples alertes n’ont rien empêché ». (avec photo de l’enfant) « Une semaine après la mise en examen des parents de Marina, 8 ans, morte sous leurs coups début août et dont le corps a été retrouvé le 11 septembre dans un entrepôt en périphérie du Mans, de nombreuses questions restent sans réponse. Une certitude pourtant : ces deux dernières années, les instituteurs successifs et médecin scolaire ont alerté les services sociaux du conseil général, l’Education nationale, l’hôpital. En vain. » Et la journaliste, Garance Le Caisne, de décrire, avec précision,  « La chronique d’une faillite qui mène au drame ». Jour du Dimanche (20/9/09).

Nous reviendrons sur cette terrible tragédie d’aujourd’hui. PVT

155/56 – M. LE PRÉSIDENT


Paris, le  21 septembre 2009. Lettre ouverte à M. le Président de la République

Monsieur Nicolas Sarkozy

Président de la République                                                                                                                                                        

Monsieur le Président de la République,

Le 9 septembre 2009, nous vous avons adressé le texte de l’appel du 1er septembre 2009 intitulé « La prison à la recherche d’un consensus » par lequel les principales fédérations et associations du champ pénitentiaire et de nombreuses personnalités de toutes sensibilités exprimaient leurs attentes quant à la prochaine loi pénitentiaire. Depuis cette date d’autres organisations nationales nous ont rejoints, ainsi que des centaines de citoyennes et de citoyens de toutes professions et de toutes les régions ; et ce, malgré le silence assourdissant des médias concernant cet appel. Ils sont, en effet,  plus prompts à promouvoir les positions extrémistes, les dissensions et les disputes que les  prises de position qui tendent à rapprocher dans le respect des différences.

Vous ayant exprimé notre souhait de vous rencontrer pour vous faire  part de notre point de vue quant aux obstacles à surmonter pour améliorer la condition pénitentiaire, nous sommes très déçus de n’avoir reçu aucune réaction de votre part, à ce jour (1).

Lors de la discussion en séance publique à l ‘Assemblée nationale, le consensus recherché n’a pas été atteint, même si certains amendements de « combat »  venant de certains  députés de la majorité ont été heureusement repoussés par M. Le rapporteur et le Gouvernement. Aussi comptons-nous désormais sur la commission mixte paritaire qui se réunira le 7 octobre pour voir satisfaites, du moins en partie nos attentes. Les nombreux fonctionnaires pénitentiaires qui ont signé notre appel, aux côtés de la société civile, attendent eux aussi que vous nous aidiez à construire, dans les jours qui viennent, ce consensus. Il faut sortir de « l’ère du soupçon » : la prison républicaine verrait alors sa légitimé enfin reconnue par  le plus grand  nombre, dans l’intérêt de tous.

Nous vous prions, d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre haute considération.

Pierre V. Tournier

Animateur du Club DES Maintenant en Europe

(1) Aucune réaction non plus du Premier Ministre, aucune réaction de la Garde des Sceaux, aucune réaction du secrétaire d’Etat.

155/56 – RAPPEL DE l’APPEL


Appel du 1er septembre 2009 aux Membres du Parlement

La prison à la recherche d’un consensus


Après le vote de mardi, la procédure parlementaire se poursuit. La commission mixte paritaire se réunira le mercredi 7 octobre. La campagne de signatures se poursuit donc, elle aussi. De nouveaux courriers viennent d’être adressés lundi aux autorités de l’Etat : présidence de la République, Premier Ministre, Ministre de la justice (voir supra).

signature@appel.loipenitentiaire.fr ;  info@appel.loipenitentiaire.fr ;   http://appel.loipenitentiaire

Extrait de l‘Appel […] Nous souhaitons que la majorité actuelle, élue sur un programme qui faisait explicitement référence à l’application des règles pénitentiaires respecte ses engagements. Nous souhaitons que les groupes de la majorité et de l’opposition aient la sagesse de s’atteler, ensemble, à l’amélioration du texte du Sénat, sur tel ou tel point, en retrouvant l’esprit de consensus des rapports parlementaires de l’année 2000.

* Nouvelles signatures : Amann Claude, assistante sociale, Strasbourg – Baelde David, étudiant, Paris – Barron Elisabeth, visiteuse de prisons, Fresnes – Bisot Charles-Henri, magistrat, Rouen – Blandin Gisèle, professeur en retraite – Saint Père sous Vezelay – Bloch Isabelle, professeur des universités Bordeaux 4, Pau – Bloch Laurent, informaticien, Paris – Briot Eugénie, maître de conférences, Paris – Briou Pierre, visiteur de prison, Caen – Bussy Claude, géomètre retraité, Nandy, Seine et Marne – Carrière Michel, consultant interne en ressources humaines,  Paris, 18ème – Charles Catherine, auteure, Saint Maurice – Chenault Dominique, manipulatrice,  Evry, Essonne – Conway Christophe, chef d’entreprise et conseiller municipale, La Garenne Colombes – Dumas Michel, enseignant, Paris – Egloff Dimitri, directeur de structure associative d’insertion, Sainte – Fortuit Hugues, psychiatre, Sallanches (74) –  Givord Catherine,  avocat,  Bobigny (93) – Guerre Laurence, chef de projet, Paris – Hamm Magali, rédactrice, Paris – Hermann Nicolas, chercheur CNRS, Paris – Korber Francois, juriste, Corbeil-Essonnes – Laurent Jean-Claude, directeur établissement social,  centre de vie, Saint-Yves – Vert Blaise Paul, étudiant en informatique, Lyon (44) – Legueil Claudine, psychologue clinicienne, La Possession, La Réunion – Leprovost Sylvie, éducatrice spécialisée et responsable de l’antenne AFC, Le Havre – Lombardet  Maud, étudiante, ancienne membre du GENEPI, Strasbourg – Markert Arnaud, professeur de religion et chef d’entreprise, membre du Parti Chrétien-Démocrate, Brumath (67) – Martin Isabelle, assistante sociale, membre de l’association Montgolfière – Mazza Damiano, chercheur, Paris – Mèlès Baptiste, professeur de philosophie, Paris – Mouzon Julia, Paris – Pellet Henri, retraité, Lyon – Pentecôte Denise, Saint-Germain en Laye – Plat Stéphane, consultant, Antony – Puig Catherine, étudiante, Paris – Ransinangue Alexia, membre associée de l’ANVP, juriste d’entreprise – Revol Aurélien, étudiant en informatique, Lyon – Rigaut Bernard,retaité (69) – Roger Pascal, cadre, Nantes – Saurin Irlande, doctorante, Paris – Tari Eric, cadre de santé, Marseille –  Thomas Claude, retraité, Beaucaire – Van den Bogaard Claire, chargée de publication, Paris – Varacca Daniele, enseignant chercheur, Paris – Vercelli Luca PhD, Torino,  Italie – Verdier-Protin Anne, professeur des écoles, Saint-Pierre de la Réunion – Villepoux Alice, étudiante, Clermont Ferrand…


Les 22 personnes morales signataires

Action des chrétiens pour l’abolition de la torture, France (ACAT), Association française de criminologie (AFC), Association national des intervenants en toxicomanie et addictologie (ANITeA), Association nationale des juges de l‘application des peines (ANJAP), Association réflexion, action, prison et justice (ARAPEJ-Ile de France), Aumônerie nationale catholique des prisons,  Association des Anciens du GENEPI, Association Nationale des Visiteurs de Prison (ANVP), Fédération CFDT-INTERCO (Ministère de la Justice, Ministère de l’Intérieur…) CFDT-INTERCO,  Déviances Et Social-démocratie Maintenant en Europe, Fédération des associations réflexion, action, prison et justice (FARAPEJ), Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion  sociale (FNARS), Fédération des acteurs de l’alcoologie et de l’addictologie (F3A), Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées (GENEPI), Jeune République (JR), Mouvement de réinsertion sociale (MRS), Parti Chrétien Démocrate (PCD), Secours catholique, Caritas France, Syndicat national des cadres pénitentiaires SNCP-CGC, Syndical national de l’Ensemble des personnels pénitentiaires –  Fédération syndicale unitaire (SNEPAP FSU), Union nationale des fédérations régionales des associations des maisons d’accueil des familles et proches de personnes incarcérées (UFRAMA).

Nouvelle signature : Mouvement politique UTOPIA (Franck Pupunat,  porte parole). « Utopia » rassemble des  militants du Parti socialite, du Parti radical de Gauche, des Verts, du Parti de Gauche et du Parti communiste, etc.

Et 800 universitaires, magistrats, étudiants, fonctionnaires pénitentiaires, avocats, fonctionnaires de police, chercheurs, travailleurs sociaux, médecins, personnels de santé, hommes et femmes de métiers très divers, retraités, proches de personnes détenues, anciens détenus, militants bénévoles intervenant dans les prisons, hommes et femmes d’église, élus de la Nation…

– La collecte des signatures continue –

signature@appel.loipenitentiaire.fr ;  info@appel.loipenitentiaire.fr ;   http://appel.loipenitentiaire

Site internet  de l’appel : Alexis Saurin est directeur de la publication du site http://loipenitentiaire.fr et responsable du traitement des données fournies sur ce site. Les données fournies (à l’exception de votre adresse email qui ne sera pas diffusée) sont destinées à être publiées sur le site http://loipenitentiaire.fr.
Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification relatif aux informations qui vous concernent; vous pouvez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant en vous adressant à PIerre-Victor Tournier par email à l’adresse: pierre-victor.tournier_à_wanadoo.fr.

155/56 – LES COMPTES DU MARDI


Loi pénitentiaire. Le vote, sans surprise, à l’Assemblée (mardi 22 septembre 2009)

Votants : 529. Suffrages exprimés : 525.  Pour : 308 (59 %)  Contre 217 (41 %)

A peu de choses près, la droite a voté pour, la gauche a voté contre.

Composition de l’Assemblée nationale

Union pour un mouvement  populaire :  314 (55 %)

Socialiste, radical, citoyen et divers gauche : 204  (35 %)

Gauche démocrate et républicaine : 25 (4,3 %)

Nouveau centre : 24 (4,2 %)

Députés non inscrits : 8  (1,4 %)

Sièges vacants : 2

Total : 577

155/56 – MÉDIAS / FLASH BACK

Site internet de France Soir.  L’un des très rares articles où il fut question de l’appel « La prison à la recherche d’un consensus »


http://www.francesoir.fr/politique/2009/09/15/loi-penitentiaire.html

« Les députés s’attaquent à la loi pénitentiaire, un texte déjà vivement critiqué. Bastien Bonnefous et Sandrine Briclot, le mardi 15 septembre 2009 à 04:00. L’Assemblée nationale examine, à partir de mardi après-midi et jusqu’à vendredi, le projet de loi pénitentiaire présenté par la nouvelle garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie. Un examen qui survient alors que tous les indicateurs carcéraux sont au rouge. Les prisons françaises vont-elles enfin vivre un tournant historique ? Depuis la loi Amor en 1945 et la loi Chalandon en 1987, le monde carcéral n’a en effet pas connu de réforme d’envergure. Le rendez-vous a été manqué en 2002 avec la loi Lebranchu, malgré deux rapports parlementaires sans concession sur le sujet dans la foulée du livre choc de Véronique Vasseur (« Médecin-chef à la prison de la Santé », Ed. Cherche-Midi). Sept ans plus tard, l’espoir est de mise depuis que, le 22 juin dernier, Nicolas Sarkozy lui-même a estimé que « l’état de nos prisons est une honte pour notre République».
Le tableau est, de fait, très noir : une surpopulation galopante (62 420 détenus pour 53 323 places), des suicides de prisonniers à la chaîne (97 depuis le début de l’année et 115 en 2008, un record), des surveillants au bord de la crise de nerfs (15 suicides depuis le 1er janvier 2009 et deux agressions par jour comptabilisées par le syndicat FO-Pénitentiaire)…

Propositions du Sénat révisées
Reste que le projet de loi présenté aux députés est loin de lever toutes les interrogations. Reprenant en partie les propositions du Sénat en mars, il en retoque plusieurs d’entre elles. Ainsi, le régime d’octroi de l’aménagement des peines et le principe de l’encellulement individuel ont été révisés par la commission des lois de l’Assemblée nationale.
Plusieurs députés UMP, pressés par des syndicats de policiers et de surveillants pénitentiaires, redoutaient en effet que les avancées des sénateurs aillent à l’encontre de la politique gouvernementale de lutte contre l’insécurité et soient jugées laxistes par une partie de l’opinion publique. Résultat : les spécialistes du monde carcéral s’alarment. L’Observatoire international des prisons (OIP), qui défend les droits des détenus, dénonce d’ores et déjà « un remède pire que le mal », estimant que « la loi pénitentiaire s’éloigne chaque jour davantage de la perspective d’une réforme digne de ce nom ».
Le chercheur au CNRS Pierre Victor Tournier en appelle, lui aussi, à « l’état d’urgence carcérale », exhortant les députés à « ne pas entendre les voix de la démagogie électoraliste».

Crispation sécuritaire

Signataire d’un appel pour « La prison à la recherche d’un consensus », Pascal Vion, directeur de la maison d’arrêt de Nanterre (Hauts-de-Seine), considère qu’« il faut sortir de la caricature entre les bons et les méchants, et prendre date pour élever le débat ». Quant à l’Association nationale des visiteurs de prison (ANVP), elle craint qu’une « crispation sécuritaire nuise une fois de plus à la réflexion sur ce sujet complexe ». « Il ne faudrait pas que cette loi pénitentiaire soit le départ donné à la campagne pour la présidentielle de 2012», conseille son vice-président, Christian Lecoq. De son côté, le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) dénonce « un débat sous l’influence des groupes de pression sécuritaires ». Il fustige « un texte qui a été vidé de toute substance par la commission des lois » et regrette « l’abandon des quelques avancées introduites par le Sénat ». Les débats dans l’Hémicycle s’annoncent donc houleux… […]

Mediapart. «  Une aventure sans précédent »

Quatre anciens détenus ont accepté le projet lancé par Mediapart à l’occasion de la loi pénitentiaire : jour après jour, chacun a commenté les débats auxquels il venait d’assister à l’Assemblée nationale. Leurs témoignages vidéo éclairent très concrètement les travaux des députés relatés dans les articles du site. Ce qui donne une série en quatre volets :  « Un détenu par cellule », vu par le travailleur social Daniel Dériot. La « rage » de l’ex-libraire Michel Guérin face à l’arbitraire en prison. Les douches, les fouilles corporelles, par le chef d’entreprise Gilles Blanc. « Le suicide, seul droit qui reste à certains détenus», par le prêtre-ouvrier Dominique Wiel.

Les quatre intéressés nous ont été présentés par Pierre V. Tournier (1). Nous les remercions tous pour leur participation à cette aventure sans précédent. L’un d’eux a expliqué avoir agi « en citoyen » et par « solidarité » avec ceux qui sont toujours derrière les barreaux. Par souci déontologique, les décisions judiciaires ayant motivé leur envoi en prison n’ont pas été mentionnées. Précisons enfin que, toujours par esprit civique, c’est dans les tribunes du public que les ex-détenus ont assisté aux débats de la représentation nationale.

* le lien vers la série, qui renvoie à ses quatre volets :

http://www.mediapart.fr/journal/france/220909/la-loi-penitentiaire-au-crible-de-quatre-anciens-detenus

Erich Inciyan, journaliste

(1) Deux autres anciens détenus (dont une femme) ont été sollicités, l’un n’a pas pu  se rendre disponible, l’autre n’a pas donné suite. Ce qui peut tout à fait se comprendre.  PVT

155/56 – LE KIOSQUE


Rapports

Protocole n°14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales – Strasbourg, 27.V.2009 – Série des traités du Conseil de l’Europe n° 204, 2009, 10 pages, 8€.

Le Protocole n° 14bis permet, en attendant l’entrée en vigueur du Protocole n° 14, l’application de deux éléments procéduraux du Protocole n° 14 à l’égard des Etats qui auront exprimé leur consentement : – Un juge unique pourra rejeter des requêtes manifestement irrecevables, décision qui ne pouvait être rendue jusqu’à présent que par un comité de trois juges. – Les compétences des comités de trois juges sont étendues afin qu’ils puissent déclarer une requête recevable et rendre un arrêt sur le fond lorsqu’il existe déjà une jurisprudence bien établie de la Cour. Ces affaires sont actuellement traitées par des chambres de sept juges. Les dispositions du Protocole n° 14bis s’appliqueront aux requêtes pendantes devant la Cour contre chacun des Etats à l’égard desquels le Protocole sera entré en vigueur. S’ils le souhaitent, les Etats pourront appliquer provisoirement les dispositions du Protocole n° 14bis avant son entrée en vigueur.

Robert Strandling et Christopher Rowe,  Guide des valeurs pour la vie en démocratie, Editions du Conseil de l’Europe, 2009, 245 pages, 23€.

Le projet du Conseil de l’Europe «identités culturelles, valeurs partagées et citoyenneté» (2006-2008) a été lance à la suite du 3e Sommet de l’Organisation (Varsovie, 2005). Il était fondé sur le postulat suivant: la prise de conscience de la richesse que représente la diversité des cultures et des patrimoines européens, et de l’importance de leur interaction au fil du temps, est l’un des préalables indispensables au respect mutuel, à la coexistence pacifique, au dialogue interculturel, à l’engagement commun pour la défense de valeurs partagées et à l’émergence d’une citoyenneté culturelle européenne. Le projet a abouti, entre autres, à l’élaboration de ce Guide des valeurs pour la vie en démocratie. Ce dernier s’articule autour d’une série de questions clés pour encourager les jeunes à discuter des enjeux essentiels associes aux droits de l’homme universels et aux valeurs européennes fondamentales. Ce guide invite le lecteur à appliquer ces valeurs. Les études de cas et les fiches de discussion visent à favoriser la discussion au cours de laquelle chaque interlocuteur peut: • développer son point de vue en le confrontant à d’autres ; • réfléchir aux valeurs et droits humains inconciliables et aux moyens de résoudre ces contradictions honnêtement, de façon adaptée et proportionnée ; • comprendre les points de vue d’autrui (même en cas de désaccord) ; • engager le dialogue sur des questions controversées au lieu de s’enferrer dans des monologues axés exclusivement sur sa propre opinion ou vision culturelle ; • resituer les problèmes et les débats dans un cadre historique, culturel et géographique plus large. Appliquer et défendre des valeurs formelles s’avère nécessaire non seulement au sein des cours et tribunaux, mais aussi dans nos relations quotidiennes. Sinon, ces valeurs perdront leur sens et nous n’aurons plus véritablement le sentiment de devoir les défendre. Tout comme les compétences, c’est par la pratique que s’acquièrent les valeurs.

Texte d’Alain Blanc.  Par courriel, à la demande.

« La juste place de la victime », Conférence d’Alain Blanc, président de chambre à la Cour d’Appel de Douai, Congrès de l’INAVEM, 25 juin 2009.

« Répondre à la question qui nous est soumise à cette table ronde ne peut se concevoir de la même manière que si la question nous avait été posée il y a, disons cinq ans. Depuis peu, tout se déplace dans la procédure pénale et il est donc très délicat de définir la  juste place de la victime. Et puis « juste » par rapport à quoi ? Aux besoins « subjectifs » des dites victimes, à leurs attentes ?  A ce qui pourrait nous paraître juste au regard de la morale,  ou d’une sorte d’« économie des douleurs » ? Ou bien, et c’est évidemment l’option que je retiendrai, au regard des règles du processus pénal permettant au mieux à l’institution judiciaire de rendre une décision […]

Le texte  complet peut vous être envoyé, par courriel,  sur simple demande.

155/56 – OPALE – Observatoire des prisons et autres lieux d’enfermement

Prisons  et violences. Les chiffres qu’il ne faudrait pas oublier

Au 1er janvier 2009, l’effectif de la population sous écrou (France entière) est 66 178 : 15 938 prévenus (24 %)  et  50 240 condamnés  (76 %).

Parmi les condamnés qui exécutent leur peine sous écrou, 3 579 ont été sanctionnés pour un crime de sang (7,1%), 8 108 pour un viol, une agression sexuelle ou une atteinte  sexuelle (16 %), 11 522 pour violences volontaires (23 %). Ce qui donne 46 % d’atteintes volontaires (et directes) à la personne. A cela il faut ajouter 6 990 condamnés pour trafic de stupéfiant (14 %), atteintes indirectes – mais bien réelles – à la personne, 5 021 condamnés pour un « vol qualifié » qui comprend bien souvent de par les circonstances une atteinte à la personne (violence, menace, ..) (10 %), mais aussi 2 881 condamnés pour violences involontaires (5,7 %).

Ainsi plus de 75 % des condamnés sous écrou sont en prison pour des faits de violence (directe ou indirecte).

Les vols simples, les escroqueries et les abus de confiance ne représentent que 16 % des condamnés sous écrou. Cette proportion était de 52 % il y a 40 ans.

Rappelons aussi, à l’occasion qu’au 1er janvier 2009, les condamnés pour infraction à la législation sur les étrangers ne représentent qu’ 1,3 % des condamnés sous écrou.

PVT

155/56 – CELA SE PASSE EN FRANCE


La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a présenté un décret relatif au délégué interministériel à l’intelligence économique.

L’intelligence économique vise à fournir aux acteurs de l’économie les outils leur permettant de maîtriser et protéger l’information stratégique pertinente pour leur activité.

Afin d’améliorer la coordination de l’action de l’Etat en la matière et de renforcer son efficacité, le décret institue un délégué interministériel à l’intelligence économique. Ses orientations de travail sont déterminées par un comité directeur à l’intelligence économique placé auprès de la Présidence de la République.

Il a pour mission de proposer la politique de l’Etat en matière d’intelligence économique et d’en coordonner la mise en oeuvre. Il exerce une fonction de veille sur les évolutions de l’environnement scientifique, technologique et économique international. Il contribue à la protection des secteurs économiques porteurs d’intérêts nationaux stratégiques, ainsi que du patrimoine scientifique, technologique et économique de l’Etat et des entreprises. Il doit également renforcer l’influence et la présence française dans les institutions et activités internationales, notamment celles intéressant directement la compétitivité des entreprises.


Communiqué de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

Sans avoir été consultée auparavant, la Commission nationale de déontologie de la sécurité a pris connaissance, à l’occasion de sa publication, du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. Elle en a délibéré lors de sa réunion en formation plénière du 21 septembre 2009.

Elle relève que ce texte prévoit sa suppression et le transfert de ses attributions à une seule personne, le Défenseur des droits, nommé en conseil des ministres, à charge pour lui, lorsqu’il intervient en matière de déontologie, de consulter un collège de trois personnalités désignées respectivement par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat, en raison de leur compétence dans le domaine de la sécurité.

Par comparaison avec son propre statut, la CNDS constate que cette nouvelle organisation :

1°) n’offre aucune des garanties d’indépendance qui tenaient au mode de désignation de ses membres comprenant quatre parlementaires, des représentants du conseil d’Etat, de la cour de cassation et de la cour des comptes et six personnalités qualifiées choisies par les autres membres (art. 11) ;

2°) fait disparaître le caractère multidisciplinaire de sa composition qui lui a permis de regrouper des juristes, avocats ou magistrats, un professeur de médecine légale, des universitaires et chercheurs, d’anciens responsables de la police, ayant tous eu à connaître dans l’exercice de leur profession des problèmes de déontologie des forces de sécurité, chacun apportant dans une approche différente ses connaissances et expériences propres (art. 11) ;

3°) ne comporte aucune précision sur la qualité des délégués du Défenseur des droits pouvant intervenir pour instruire et participer au règlement des affaires en matière de déontologie (art. 28) ;

4°) permet aux autorités mises en cause de s’opposer à la venue du Défenseur des droits dans les locaux dont ils sont responsables pour des motifs tenant « aux exigences de la défense nationale ou de la sécurité publique ou dans le cas de circonstances exceptionnelles », cette disposition ayant pour conséquence de donner désormais à ces autorités la faculté de se soustraire à tout contrôle qui pourrait les gêner (art. 18) ;

5°) interdit toute investigation sur des réclamations émanées de personnes ou associations témoins de manquements déontologiques ou de graves irrégularités en matière de reconduite à la frontière en raison de l’impossibilité d’avertir les victimes de ces faits et d’obtenir leur accord lorsque, entre-temps, elles auront été expulsées (art. 8) ;

6°) donne au Défenseur des droits le pouvoir arbitraire de rejeter toute requête sans avoir à motiver sa décision ni respecter le principe de la contradiction (art. 20) ;

7°) va diluer au sein d’une institution omni compétente des attributions spécifiques nécessitant des connaissances et une approche particulières dans le domaine sensible des rapports entre les citoyens avec les forces de sécurité, les manquements commis dans l’usage de la force légale n’appelant ni « transaction » ni « règlement en équité » (art. 20 et 22).

La CNDS considère que sur chacun des points qui précèdent la réforme projetée marque un recul des garanties démocratiques qu’elle offrait aux citoyens, pour le respect de leurs droits fondamentaux. Elle rappelle enfin que son existence et la qualité de son action ont été saluées par les institutions internationales – notamment le commissaire européen aux droits de l’homme –, la Commission nationale consultative des droits de l’homme et les O.N.G. attachées à la défense des droits de l’homme, dont plusieurs ont exprimé le souhait de voir ses compétences et ses moyens élargis.

* Contact : Benoît NARBEY, secrétaire général, Commission nationale de déontologie de la sécurité,  62, boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris Tél. : 01 53 59 72 62 – Fax : 01 53 59 72 73

155/56 – COLLOQUES ET SÉMINAIRES

PARIS ET BANLIEUE

Montreuil. 1er octobre 2009. 15h à 17h30. « Insécurité dans les espaces publics : comprendre les peurs féminines »

Conférence débat de Marylene Lieber. Entrée est libre et gratuite.
Cet événement prends place dans le cadre de la formation expérimentale sur les marches exploratoires de femmes pour un environnement sécurisant impulsé par le Secrétariat général du Comité Interministériel des Villes et organisée par Maturescence avec la

– Lieu : Salle des fêtes de la mairie de Montreuil, place Jean Jaures, Métro Marie de Montreuil.

EN RÉGION

RAPPEL. BLOIS. Jeudi 8 octobre 2009 ; 17h – 18h30. « Du boulet au bracelet électronique : des corps sous main de justice »

Conférence donnée dans le cadre des Rendez-vous de l’histoire.

Lieu : Campus de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI),  rue Anne de Bretagne, Amphithéâtre  Rouge.

* « La privation de liberté en France », Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Centre  d’histoire sociale du XXe siècle, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

* « Corps sous main de justice : hier et demain », Jean-Charles Froment, professeur de droit public à l’Université Pierre Mendès France de Grenoble 2, directeur du Centré d’études  et de recherches sur le droit et l’administration publique  (CERDAP)

* « A-t-on le droit d’enfermer son semblable ? »,  Alain Cugno, philosophe, ancien élève de l’ENS de Saint-Cloud et docteur d’État, a longtemps enseigné la philosophie, collaborateur de la revue Études, vice-président de la Fédération des associations Réflexion Action Prison et Justice

Modératrice : Christiane Pernin, présidente de l’Association réflexion action prison et justice  (ARAPEJ, Loire et Cher).

La loi pénitentiaire, en discussion à l’Assemblée nationale cet automne, va une nouvelle fois enrichir l’ensemble des modalités de placement sous main de justice en introduisant pour les  personnes mises en examen qui encourent au moins deux ans d’emprisonnement, l’assignation à résidence avec surveillance électronique fixe ou mobile selon les cas. De l’exécution par le feu, la pendaison ou la décapitation, en place publique, aux corps suppliciés ou enfermés, au delà des mers, des maisons d’arrêt, centres de détentions ou centrales de la République à la « prison à domicile » rendue possible par les nouvelles technologies : mille façons pour la justice des hommes de contraindre le corps de celui qui a fauté. Aujourd’hui encore nous sommes confrontés à cet  « obscure espace du désir de punir »  (Jacques Guy Petit) que nous voudrions explorer en 3 temps : hier, aujourd’hui, demain. Avec cette question à la clef : de quel droit contraindre le corps de mon semblable ?

* Déplacements des intervenants financés par l’Association réflexion action prison et justice  (ARAPEJ, Loire et Cher).

* Contact :  pierre-victor.tournier@wanadoo.fr