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155/56 – EN REVENANT DE l’ASSEMBLÉE


« En revenant de l’Assemblée », par Pierre V. Tournier

* Assemblée nationale. Mardi 15 septembre 2009. 21h30, mon épouse et moi sommes dans les tribunes du public, invités par un député – c’est la règle -. Nous serons, ce soir-là 4 à constituer le « public ». Au plus fort de l’affluence les députés de la majorité seront une dizaine, ceux de l’opposition environ 25 : on reconnaîtra les plus actifs dans le débat Jean-Jacques Urvoa (universitaire, politiste), Dominique Raimbourg (avocat) et Serge Blisko (médecin), trois socialistes très au fait de ces questions, Noël Mamère (Vert, ancien journaliste) et Michel Vaxès (communiste, psychologue), mais aussi  les anciennes gardes des Sceaux Elisabeth Guigou et Marylise Lebranchu, George Pau-Langevin (avocate),  Christiane Taubira (économiste)… Tout en haut dans la tribune réservée aux journalistes – c’est la règle – 4 personnes : Sonya Faure, toute nouvelle titulaire de la rubrique « Justice » de Libération, Dominique Simonnot, ancienne de Libération aujourd’hui au Canard Enchaîné, Florence Aubenas, ancienne de Libération, aujourd’hui journaliste au Nouvel Observateur, métier qu’elle cumule avec la présidence de la section française [sic]  l’Observatoire « international » des prisons, accompagnée de son délégué national, permanent [sic] de l’OIP,  M. Patrick Marest. S’est-il trompé d’étage ? A moins qu’il n’ait une carte de presse, comme rédacteur en chef de Dedans-Dehors ! Tout est possible.

Le point fort de la soirée (nous en sommes aux prolégomènes d’un débat qui durera  jusqu’au jeudi, tard dans la nuit), c’est l’intervention  d’Elizabeth Guigou : « De multiples voix se sont élevées ces dernières années pour mettre fin à ce scandale [de l’état des prisons] : les associations, les missions parlementaires de l’Assemblée nationale et au Sénat en 2000 et, plus récemment, le Président de la République devant le Congrès. Ce consensus républicain, si rare, devrait rendre possible une grande loi pénitentiaire. Hélas, le projet qui nous est soumis en urgence – première anomalie grave s’agissant des droits fondamentaux des personnes – est bien décevant. Dans les cinq minutes qui me sont imparties, je ferai cinq propositions – c’est ce que vous nous demandez – pour une grande loi de consensus.

« 1ère proposition : une loi qui respecte les règles européennes. Notre pays a été à de multiples reprises condamné par l’ONU, par le comité européen de prévention de la torture et par le Conseil de l’Europe. Le rapport Canivet, qui m’a été remis en 2000, a recommandé une loi pénitentiaire. Notre groupe, à l’initiative de Marylise Lebranchu, a rédigé des propositions de lois, malheureusement rejetées par votre majorité. Une seule des mesures que nous avons proposées a été retenue par votre gouvernement et votre majorité sous la pression de l’Europe : l’instauration d’un contrôleur général des peines privatives de liberté, poste que M. Delarue occupe de façon excellente. Mais, hélas, Mme Dati a décidé en mai dernier un moratoire sur l’application des règles pénitentiaires européennes. Ou est, dans votre projet, l’engagement de respecter intégralement les règles européennes ?

« 2ème proposition : faire une loi qui donnerait à l’administration pénitentiaire les moyens de remplir sa mission. Votre texte rappelle le sens de la peine. Mais où sont les moyens pour que le détenu prenne conscience de son acte, le regrette, accepte de payer sa dette à la société et ait la volonté, à la sortie, de ne pas recommencer ? Pour obtenir cela des détenus, il faut un suivi médical, social et judiciaire dès le début de la peine jusqu’à la sortie et, pour certains détenus, après la sortie. C’est ce que la loi de 1998 a prévu pour les délinquants sexuels. C’est le rôle des conseillers d’insertion et de probation qui, depuis 1999, interviennent aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur des prisons […].

3ème proposition : la prison doit respecter les lois de la République et la dignité des détenus. Or la prison est un lieu de violences en tous genres : entre détenus, du détenu sur lui-même – mutilations, suicides – violences sur les surveillants et parfois, hélas, de ceux-ci sur les détenus – isolement disciplinaire, fouilles corporelles. La prison doit redevenir un lieu où la loi et  les droits sont respectés car « on ne peut réinsérer une personne privée de liberté qu’en la traitant comme un citoyen » pour citer Guy Canivet. Certes, votre texte annonce des droits pour les détenus ; […] La vraie prévention des suicides dont nous avons besoin, « c’est chercher, non à contraindre le détenu à ne pas mourir, mais à le restaurer dans sa dimension d’acteur et de sujet de sa vie » comme l’affirmait ma circulaire de 1998. Il y a d’autres formes de violence : la saleté, les toilettes ouvertes aux regards, les cellules et douches insalubres, la promiscuité. Les règles européennes sont claires : chaque détenu doit pouvoir dormir dans un lit. J’aurai aimé le lire dans votre loi, car 500 détenus passent la nuit sur des matelas par terre.

« 4ème proposition : assurer une préparation sérieuse à la réinsertion. […] les sorties sèches, non préparées, poussent à la récidive. La solution est dans les aménagements de peine : bracelet électronique, semi-liberté, libération conditionnelle, placement à l’extérieur permettent des transitions entre la prison et l’extérieur. Quand aux courtes peines, il vaut mieux les exécuter ailleurs qu’en prison. Le texte initial prévoyait d’élever de un an à deux ans le seuil en dessous duquel il est possible d’exécuter la peine hors de prison. Sous les pressions, vous avez reculé puis ici même, cet après-midi, vous avez approuvé le seuil de deux ans ; tant mieux, mais c’est avec des conditions qui, pour les délinquants sexuels, ne me paraissent pas recevables. Enfin, aucune mesure d’humanisation ou d’aménagement ne sera correctement appliquée tant que subsistera la surpopulation actuelle. Quand des détenus sont entassés à trois ou quatre dans des cellules prévues pour un seul, l’hygiène est inexistante, les tensions et les agressions multipliées, les mouvements à l’intérieur de la prison limités, il y a moins de douches, de sorties de cellule pour le travail ou les visites médicales. Si l’on veut prévenir la récidive, il ne faut pas que les détenus restent 23 heures sur 24 en cellule mais qu’ils puissent travailler s’instruire, se soigner, faire du sport. Tout ceci est impossible en cas de surpopulation. […]. Et ne comptez pas résoudre le problème de la surpopulation en supprimant le droit à une cellule individuelle. Ce droit, voté en 1875, rendu obligatoire par la loi du 15 juin 2000 au plus tard pour 2003, date butoir sans cesse repoussée par vos prédécesseurs, a finalement été abandonné par Mme Dati et par vous, sous de faux prétextes. Je ne peux pas voter une loi qui supprime le droit à l’encellulement individuel.

« 5ème proposition : mettre en cohérence la politique pénale et la politique pénitentiaire. […] Il faut revenir à une politique globale, pénale et pénitentiaire, ferme vis-à-vis de la délinquance mais résolue à diversifier les peines et à faire de la détention provisoire l’exception. […]. Votre loi pénitentiaire, déjà bien timide, ne sera appliquée que si votre politique pénale change. On ne peut pas, avec les aménagements de peine, espérer vider des prisons quand on mène une politique pénale qui s’acharne à les remplir toujours plus. […]. Le seul vrai remède à la surpopulation est le changement de politique pénale.

Nous n’avons pas le droit d’applaudir mais le coeur y est.

* Assemblée nationale. Mardi 15 septembre 2009. 15h. De nouveau dans la tribune du public. Nous sommes nettement plus nombreux. Les députés aussi : aujourd’hui on commence à voter sur les amendements. Beaucoup de visages connus autour de nous. M. Patrick Marest (OIP) est redescendu retrouver sa place parmi les citoyens ordinaires. Mais, nouveau paradoxe, c’est maintenant un journaliste – un vrai de vrai – qui se trouve parmi nous, Erich Incyan, de médiapart. Il a décidé – quelle  belle idée – de suivre les débats en compagnie d’anciens détenus, puis de les inviter à s’exprimer (voir supra). Aujourd’hui il est accompagné de Michel Guérin avec qui j’ai sympathisé il y a déjà plusieurs années, compagnon de route – fidèle de chez fidèle – de mes combats et qui continue à « avoir la rage ». Je ne sais rien de son passé pénal et cela ne m’intéresse pas, n’ayant été ni son avocat, ni son  juge de l’application des peines, ni son conseiller d’insertion et de probation…  Nous allons assister à un débat [sic] sur le sens de la peine  pendant lequel aucun orateur n’interviendra, – je dis bien aucun –  pour défendre la conception du Conseil de l’Europe sur cette question fondamentale, conception qui avait été retenue par le Sénat et biffée en commission des lois sur amendement du rapporteur Jean-Paul Garraud (UMP). Mais revenons sur cette page d’anthologie parlementaire.

Débat en commission des lois : L’amendement CL 582 du rapporteur va constituer une régression essentielle par rapport au texte adopté par le Sénat en mars dernier. Il revient à  supprimer la référence à la définition du sens de la peine introduite dans les règles pénitentiaires européennes (RPE) [préparer le condamné à une vie responsable et exempte d’infractions pénales] Pas moins ! Argument de J-P Garraud : « il n’apparaît pas souhaitable d’introduire dans la loi un terme aussi ouvert à l’interprétation que celui de  vie responsable ». Trop philosophique, pas assez juridique, pour l’ancien magistrat. Mais dans le même temps, il demande d’ajouter le mot « insertion » à « réinsertion » dans les objectifs de la peine… Est-ce plus juridique ? Timide résistance de Dominique Raimbourg (socialiste) : « Sauf erreur de ma part, la formulation :  ‘mener une vie responsable et exempte d’infractions’ est celle des règles pénitentiaires européennes ». Laurence Dumont (socialiste) reprend l’argument que nous avons développé à maintes reprises concernant cet article 1er A  « Ne croyez-vous pas qu’il y manque un élément sur le sens de la privation de liberté quand aucune peine n’a encore été prononcée ? En France, le quart des détenus est en détention provisoire ! Ces détenus ne sont donc pas concernés par cet article dans son actuelle rédaction. » Le secrétaire d’État renvoie la chose à la prochaine réforme de la procédure pénale. Et l’amendement du rapporteur est adopté.

Et la messe est dite sur le sens de la peine. Le quotidien Le Monde, daté du 19 septembre a résumé en deux mots ma position personnelle sur les débats et ses conclusions : « déçu et révolté ».  Je confirme. Reste que cette loi comprend des avancées très importantes que les plus réactionnaires des députés UMP n’ont pas réussi à remettre en cause. Ainsi, l’association extrémiste de droite dite « Institut pour la justice » (IPJ) n’a pas obtenu satisfaction contrairement à ce que prétend son meilleur soutien, le quotidien du milliardaire Dassault (La Figaro.fr, 23/9/09).

Quant aux libertaires de la section française de l’Observatoire international des prisons, qui évidemment n’attendait rien de cette loi, ils sont surtout préoccupés, aujourd’hui, d’obtenir la tête du directeur de l’administration pénitentiaire, par tous les moyens (1). On a les ambitions que l’on peut ! Souvent en désaccord avec le DAP, je défendrai, s’il en était besoin, le « soldat d’Harcourt », pour son investissement décisif en vue de l’application des règles pénitentiaires du Conseil de l’Europe ; ces règles qui évidemment n’ont aucun sens pour les abolitionnistes de la prison et que l’IPJ combat avec la plus grande violence (2).

Pierre V. Tournier

(1) Diffusion par M. Patrick Marest  (OIP) d’un courrier qui ne lui avait pas été adressé ! Il s’agit d’un courrier interne que le DAP a adressé  à ses directeurs interrégionaux  et dans lequel il se réjouit, dans un style, certes très libre, des résultats obtenus à l’Assemblée nationale.

(2) IPJ, Droit et Liberté n°4, de juillet – août, l’IPJ. On y lit dans le style guerrier caractéristique  de l’association : « Règles Pénitentiaires Européennes : l’Institut pour la Justice contre-attaque.  La France ne doit pas appliquer ces règles coûteuses, rédigées par des technocrates européens coupés des réalités du terrain. Elles mettent en danger la sécurité des prisons françaises, et risquent de ne plus dissuader les criminels de passer à l’acte. »

« Loi pénitentiaire : un rendez-vous manqué ? » Communiqué du Secours catholique (1)

L’Assemblée Nationale a adopté le 22 septembre 2009, en deux jours et demi  de débats et selon la procédure d’urgence, le projet de loi pénitentiaire.

Si on le compare avec le texte précédemment adopté par le Sénat, force est de reconnaître que le  texte voté ne tient pas assez compte des points d’attention soulevés par le Secours Catholique et, d’ailleurs, par ses nombreux partenaires.

C’est le cas pour la définition de la mission pénitentiaire et du sens de la peine au regard de l’objectif central de réinsertion des personnes détenues. C’est également le cas pour les dispositions, très insuffisantes, relatives à la lutte contre la pauvreté, le travail en prison et le maintien des liens extérieurs.

Le caractère facultatif donné à l’encellulement individuel n’est pas acceptable.

La reconnaissance de la dignité de toute personne détenue et de sa capacité à se relever doit fonder une véritable réforme de la prison.

Pour que la loi pénitentiaire, attendue de longue date, ne soit pas un rendez-vous manqué, le Secours Catholique espère que la commission mixte paritaire, dernière étape de la décision parlementaire, rectifie et complète substantiellement le projet de loi.

Equipe Nationale Prison,

22 septembre 2009

(1) Le Secours catholique (67 000 bénévoles) est signataire de l’appel « La prison à la recherche d’un consensus ».

« Loi pénitentiaire : vivons nous encore en démocratie ? » par Martine Herzog-Evans, professeur à l’Université de Reims

http://herzog-evans.com , 19 sept. 2009
Je n’ai pas pour habitude de faire de la politique au sens strict. Même si mon intérêt pour les questions pénitentiaires et de l’exécution des peines me fait cataloguer bien à tort par bien des personnes – ha ! cette propension si française à l’étiquetage ! –, du côté de la plus à gauche des gauches, je préfère d’ordinaire les débats scientifiques et l’analyse juridique ou criminologique au tapage politicien et rêve, sans doute naïvement, à un travail en commun « bipartisan » comme le disent les américains.
L’adoption de nuit, deux jours plus tôt que prévu, de la loi pénitentiaire, me conduit à de sortir de ma réserve d’universitaire.
Quelle est donc en effet cette Constitution qui permet de saborder le travail législatif en une seule lecture d’un texte si attendu et si important ?!
Quel est ce gouvernement qui déclare l’urgence, mais fait traîner les choses, puis accélère soudain le rythme pour annoncer qu’il faudra produire des amendements en quelques jours après la rentrée, juste avant les vacances d’août, avec pour résultat de désarmer une opposition qui, pourtant, il faut le saluer, a réussi à produire des centaines d’amendements en un temps record ?
Quel est cette « représentation nationale » qui rejette la quasi-totalité des amendements que lui propose l’opposition par pur principe, même quand manifestement, elle aurait pu faire ici et là quelques concessions (ce que le Sénat, pourtant souvent moqué pour son mode de recrutement et l’âge de ses élus, est, quant à lui, capable de faire) ?
Quel est ce pays dont la culture démocratique déjà fragile, fuit à toutes jambes sous les coups de boutoir d’un exécutif hyperphagique, qui ne tolère ni judiciaire ni législatif et entend tout dominer lui-même ou au travers de ses subordonnés ?
Cela faisait dix longues années que l’on attendait la « grande » loi pénitentiaire.
Dix longues années au cours desquelles la surpopulation proprement démoniaque d’un côté, l’évolution remarquable de la jurisprudence administrative et européenne et les fameuses règles pénitentiaires européennes de 2006 (RPE), de l’autre, aurons créé un cocktail détonnant, rendant plus indispensable encore qu’en 2000, une réforme en profondeur, travaillée, structurée, cohérente et pensée, de toute l’exécution des peines.
La commande était claire :
– Respecter les RPE et la jurisprudence tant interne qu’européenne ;
– Rétablir une hiérarchie des normes totalement renversée où, longtemps sûre d’impunité, l’administration pénitentiaire (AP) produisait des circulaires ou décrets relevant de loi, voire la violant ;
– Mettre un terme à la toute puissance de l’AP, qui menait des politiques de ségrégation des détenus autour du concept nullissime, sur le plan criminologique, de dangerosité pénitentiaire ;
– Améliorer de manière radicale les liens familiaux et contacts avec l’extérieur, supprimer les actes les plus attentatoires à la dignité, comme la fouille intégrale, aligner le régime disciplinaire sur les standards européens (et not. l’art. 6 de la Convention européenne des droits de l’homme) ;
– aligner, autant que faire se peut, le droit pénitentiaire sur le droit commun, sauf nécessité impérative fondée sur un concept de sécurité – et non de pure ordre interne ;
– confirmer la juridictionnalisation de l’application des peines en améliorant le régime processuel et orientant l’ensemble de l’action dans ce domaine sur une probation équilibrée entre aide, soutien, contrainte et contrôle.
Au lieu de cela nous avons eu :
– La validation législative du port et de l’usage des armes, des fouilles intégrales et des investigations corporelles internes ;
– L’exception possible à la plupart des droits concédés au nom des concepts totalement flous et souverainement interprétés par l’AP, de sécurité et d’ordre ;
– Au mieux, du droit constant, au pire, et en bien des points, des régressions manifestes ;
– Une authentique escroquerie consistant à prétendre respecter les RPE tout en les bafouant article après article ;
– La validation des régimes différenciés, que mettait déjà en place l’AP sans texte, laquelle nous fait entrer résolument dans l’ère de la pénologie post moderne importée des Etats-Unis, alors que là bas on commence enfin à en revenir ;
– La régression considérable de la juridictionnalisation, pourtant saluée par tous, et qui venait d’être achevée en 2000-2004, en raison d’une double détestation de ce gouvernement pour l’indépendance du judiciaire et d’une volonté forcenée d’imposer un contenu déterminé à ses décisions, ce, au profit de subordonnés de l’exécutif : travailleurs sociaux du SPIP, chef d’établissement, ou du parquet ;
– La régression de la bonne probation, les travailleurs sociaux étant détournés de leur métier de terrain, soit le suivi des condamnés, au profit de la préparation et de la rédaction de décisions de justice ;
– La régression de l’individualisation – déjà en marche avec les lois de 2005, 2007 et 2008 – au profit de prétendues aménagements de peine qui s’apparentent en réalité en des grâces électroniques non préparées, qui n’augurent rien de bon en termes de suivi des obligations et de récidive ;
– L’irrespect permanent de l’article 34, puisque le pouvoir réglementaire – donc en pratique l’entière liberté de l’AP pour produire les normes qui la régissent – se voit confirmé dans sa toute puissance et traitera de l’essentiel.
Dix longues années pour assister à un débat qui aurait été pathétique si quelques rares militants ou passionnés de la cause et question pénitentiaire n’avaient travaillé, dans des conditions indignes de précipitation. Saluons tout particulièrement ici le député Jean-Jacques Urvoas, qui aura certainement sauvé l’honneur d’une assemblée nationale réduite au rôle de chambre d’enregistrement de la voix de son maître.
Faisons donc de la politique et rêvons à une véritable opposition, qui travaillera loin des débats autour de : « elle ou lui ? », sur des dossiers comme celui-ci, de manière approfondie et posée, en attendant la fameuse échéance de 2012, puisque dans cette Constitution et ce pays, tout dépend d’un seul homme – et pourra d’ici là présenter un projet alternatif digne.

155/56 – TENTATIVE DE SUICIDE Á LA PJJ


Communiqué du SNPES-PJJ FSU

17 Septembre 2009 Tentative de suicide de la  directrice départementale de la Protection judiciaire de la Jeunesse de Paris

Autoritarisme, Maltraitance des Personnels, Souffrance Professionnelle. Ça suffit ! Nous avons appris la tentative de suicide par défenestration de la Directrice départementale de Paris survenue sur son lieu de travail au moment du premier collège de direction de l’année, le mardi 15 septembre 2009, quelques jours après une réunion qui s’est tenue à la Direction Interrégionale Ile de France. Cet événement arrive dans un contexte de restructuration des services. Ce passage à l’acte d’une extrême violence, intervient dans un climat particulièrement oppressant. Il témoigne d’une brutalité institutionnelle subie par tous les professionnels de la PJJ sans précédent à tous les échelons. Au nom des impératifs dictés par la RGPP, le Projet Stratégique National et de la  LOLF, l’approche strictement comptable des missions de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et des personnels nécessaires à la mise en œuvre des orientations,  déshumanise totalement les relations entre les professionnels, et dégrade profondément l’action éducative vis-à-vis des mineurs pris en charge.  Sur les terrains comme dans tous les services, les personnels, qui prennent en charges les jeunes, sont de plus en plus isolés dans leur travail et voient leurs savoirs professionnels de moins en moins reconnus. Ils subissent des pressions permanentes insupportables pour obtempérer aux injonctions, répondre aux objectifs, augmenter la charge de travail qui génèrent stress et angoisses. C’est ce genre de méthodes utilisées à Renault et France Télécom qui ont déclenché une succession d’actes dramatiques.

Les personnels de la région Ile de France ont décidé d’un rassemblement à la Direction régionale le Vendredi 18 septembre 2009 à 17 heures pour manifester leur émotion et faire entendre leurs exigences.

Face à la gravité de la situation, le SNPES-PJJ FSU syndicat majoritaire à la Protection Judiciaire de la jeunesse va interpeller solennellement  Mme Michelle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, Monsieur Cabourdin, Directeur de la PJJ, afin qu’ils nous entendent et suspendent la mise en place des orientations actuelles, le démantèlement à marche forcée des services, la mise au pas des personnels et les pressions à tous les niveaux de notre institution. Le Bureau National.

155/56 – INITIATIVE

Initiative de l’Association nationale des visiteurs de prison (ANVP).

Parmi les axes de réflexion proposés à la dernière assemblée générale, celui sur la situation des étrangers en prison a été retenu. L’ANVP a mis en place un groupe de réflexion pour prendre en compte les besoins spécifiques des ressortissants étrangers dans les prisons françaises (environ 16 % de la population carcérale)  michel.hamard@wanadoo.fr.

DES MAINTENANT EN EUROPE

RAPPEL.– PARIS.  Samedi 3 octobre 2009. 10h – 13h. 5èmes Ateliers d’automne du club DES Maintenant en Europe.

– Entrée libre et sans inscription –

– Lieu : Cité Saint-Martin, 4, rue de l’Arsenal, Paris 4ème, salle Van Gogh, métro Bastille

* 1er temps : « De quoi avons-nous si peur ? ». Avec Alain Cugno.

* 2ème temps : « Politiques pénales,  les enjeux de la période ». Débat animé par Pierre V. Tournier.

Alain Cugno vient de publier l’essai intitulé « De l’angoisse à la liberté. Apologie de l’indifférence », Editions Forum Salvator, mai 2009, 200 pages,  18€.
Présentation de l’éditeur : « La pathologie de notre époque gravite autour de la compassion : une sacralisation terrible et meurtrière de la victime à qui nous demandons de représenter le sacré absent. Il faut penser autrement la transcendance, lui permettre de fonder de tout autres relations entre nous, des relations qui nous détachent les uns des autres, nous permettent de nous adresser les uns aux autres librement. Il y faut une certaine indifférence car, aussi bien dans la vie affective que dans la vie politique, ce n’est que si nous ne nous effondrons pas lorsque l’autre ne répond pas à notre attente que nous pouvons vivre ensemble de façon authentique. Pour s’en sortir il importe de se demander où nous sommes, aujourd’hui, réellement vivants. La réponse : une certaine conception de la culture, en particulier un certain rapport aux oeuvres d’art qui témoigne d’une mutation profonde de la rationalité. Elle nous permet de penser comme jamais la diversité sur la base de l’universalité paradoxale de la singularité, de la solitude originelle vécue comme heureuse. Le bonheur d’être précède la communauté politique et l’engendre. »

Alain Cugno est philosophe, ancien élève de l’ENS de Saint-Cloud et docteur d’État. Il a longtemps enseigné la philosophie. Il est l’auteur notamment de L’Existence du mal et de La Blessure amoureuse. Collaborateur de la revue Études, il est aussi vice-président de la Fédération des associations Réflexion Action Prison et Justice.

155/56 – COURRIELS DES LECTEURS


Courriel de Jean-Loup Gajac.

A propos de la chronique de PVT « La statistique et les services : ‘Prisons pour femmes’, Leçon n°5 ». Où il était question des 367 femmes recensées par les services comme portant la burqua, ACP, n°151-152, 14 septembre 2009.

Bonjour. Je travaille à la Réunion depuis 20 ans. J’ai 59 ans. J’ai eu l’occasion de vous serrer la main “furtivement”, lors d’une formation continue en juillet organisée par l’Ecole nationale de la magistrature « la prison en questions”, parmi tant de gens. Nous avions échangé une fois par écrit sur les centres de rétention administrative. Je rediffuse « ACP » depuis longtemps ainsi que toute information concernant les prisons à environs 120 personnes de la Réunion (la plupart fonctionnaires mais aussi associations, LDH, CHRS, psy, JAP, etc. …).

Un “détail”, pour répondre à votre article sur les visages masqués de musulmanes “salafistes” : nous avons ici à la Réunion pas mal de musulmans de toutes origines et traditions.

Le problème du voile intégral est aussi marginal qu’en Métropole mais ici ne dérange personne, sinon les intéressées lorsqu’il fait chaud ! Il n’y a JAMAIS eu aucun problème, la plupart de celles qui sont entièrement voilées (du visage) allant à la Medersa et ne poursuivant pas d’études puisque dans ces milieux les femmes ne font pas d’études, ni ne travaillent en dehors de la maison, le plus souvent. Elles ne sortent que très peu de la maison. Je suppose que chez les Juives de telle ou telle secte ou Témoins de Jehova ou d’autres encore il doit y avoir aussi des choix de vie identiques.

Ce qui est intéressant à la Réunion, c’est que les filles ont toujours été acceptées à l’école avec leurs voiles sur la tête. Pour les Comoriennes, les Mahoraises, les Indo-Musulmanes, il n’y a pas eu ici de rejet. Comme à Maurice, où les Hindoues aussi ont culturellement intégré le port du voile (qui existe depuis deux millénaires en Inde et ailleurs), à la Réunion on sait depuis toujours qu’il ne faut pas réduire la personne à son aspect vestimentaire.

Sauf votre respect, une barbe imposante (1) ne signifie pas qu’on soit adepte du terrorisme. De même, une tête couverte ne signifie pas obscurantisme et soumission. Personne ici ne comprend cette soudaine compassion de l’Etat Français pour les “pauvres musulmanes voilées” qu’il faut défendre contre elles-mêmes !

C’est même joli et agréable de voir par exemple le sari envelopper la femme dans des couleurs et mouvements gracieux, alors même qu’elle aurait un corps trop maigre ou trop gras …

Un intégriste laïc tout frais débarqué de Métropole au Rectorat de la Réunion a voulu imposer ici aux jeunes filles d’enlever leur voile de tête à l’école ; il y a eu un tollé général contre lui, il a vite fait de la mettre en veilleuse. La Métropole pourrait venir ici voir comment se passe la cohabitation de tant de cultures au sein de la République et en tirer des enseignements précieux au lieu de servir la soupe au Front National.

Il en va différemment des femmes adultes qui se voilent le visage de façon intégrale, mais est-ce aussi grave ?

Le monde occidental est si terriblement indifférent et agressif qu’on peut comprendre le processus qui conduit certaines communautés à se serrer les coudes et à réagir par des affirmations abusives de leur liberté religieuse. Le repli identitaire est provoqué par le rejet et vice-versa, mais qui, de la poule et de l’oeuf … ?

De même que le terrorisme d’Etat de certains pays occidentaux a exacerbé les réactions terroristes, de même que les Twin Towers sont tombées suite aux multiples agressions commises par les faucons américains pendant un demi-siècle depuis Hiroshima qui a inauguré 50 années de pillages des ressources et de morts sur tout le globe, de même toutes les dérives communautaristes ne peuvent être combattues que par la justice sociale et les solidarités envers les plus démunis.

Si on laisse ce gouvernement briser ainsi les acquis sociaux de 50 années de luttes, par exemple supprimer les Juges d’Instruction pour protéger les grands réseaux de corruption, etc. … etc. …, on réactive forcément les violences réactionnelles. Que peut prétendre imposer comme valeurs morales un Etat qui les bafoue lui-même quotidiennement ?

Il y a tant de gens qui se voilent la face sur les conséquences gravissimes de certaines orientations politiques de notre gouvernement, que pour moi, les cris d’effroi devant le voilement de quelques femmes ne peut que me faire sourire. En toute maladie, il ne faudrait pas confondre le symptôme avec la cause originelle. Bien à vous.

(1) Pour ceux et celles qui ne me connaissent pas, je porte une barbe parfois abondante – c’est selon la saison – PVT.

RETOUR sur le passé…

A propos d’Emmanuel Jaffelin, professeur de philosophie en terminale au Lycée Lakanal, Sceaux, auteur d’un texte (foucaldien à souhait !) dans Le Monde daté du samedi 5 septembre 2009.

Dans ACP, n°151-152, 14 septembre 2009, j’écrivais ceci : « resucée de la pensée foucaldienne, le texte de M. Jaffelin s’intitule Un système absurde dans une démocratie moderne. Au delà de l’humiliation, il est devenu plus meurtrier que la peine de mort. Si les mots ont un sens, M. Jaffelin pourrait-il nous dire à quelle époque il y avait dans notre pays, plus d’exécutions capitales, dans l’année, que de suicides dans les prisons ? Il nous rappelle que Nietzsche avait proclamé la mort de Dieu » [Le Diable en rit encore], Hegel avait annoncé la fin de l’histoire [mais ça continue de plus belle], Foucault avait diagnostiqué la mort de l’homme » [sans la taxe carbone, ça c’est possible] et M. Jaffelin prenant place dans cette prestigieuse lignée nous annonce la mort de la prison et la fin du système pénal. En attendant, « le mal court ». Aucun philosophe n’a encore annoncé son crépuscule. »

***

A lire la lettre de 4 pages qu’il m’a adressée par la poste après avoir lu mes propos sur un site d’internet, M. Jaffelin n’a pas vraiment apprécié mon humour philosophique. Il ne semble pas non plus que la question du « Mal » l’intéresse. Dommage pour ses élèves ! Les dernières lignes donnent bien le ton de son courrier. Et l’on comprendra que je ne reproduise pas ici la diatribe dans sa totalité : « Monsieur l’Arpenteur, s’il m’arrive un jour, en haut lieu, de pouvoir évoquer votre nom pour suggérer que vous cessiez de croupir au CNRS afin de trôner en majesté dans les jardins du Palais Royal [sic] non en tant qu’intermittent de la chose pénale à qui l’on confie la fonction ronflante mais inutile de « conseiller scientifique »  ou une « « lettre de mission » (c’est mieux que de « cachet ») de la direction de l’administration pénitentiaire, mais comme Garde des Sceaux, croyez bien que je le ferai et que je mettrai toutes mes forces de conviction pour cela. En échange, si j’ose dire, j’aimerais que vous me fassiez l’honneur, à temps perdu, de compter les colonnes de Buren car leur habillage psychédélique me donne le tournis.  Au temps pour moi, Pénalement  vôtre ».

Il est drôle  notre professeur de philosophie de Lakanal ? Non ? Il se trouve que j’ai toujours aimé les colonnes de Buren. Quand mes filles étaient petites, on allait souvent jouer, dans cet espace si ludique. On courrait  autour, on se cachait derrière,  elles montaient sur les plus accessibles,  elles se faisaient hisser sur les plus grandes, pour se faire peur, pour nous faire peur. Mais, il ne m’est jamais venu à l’idée de les compter ! Comme chacun peut l’imaginer, au cours  de  mes recherches, je me pose généralement deux questions, souvent simultanément : comment compter ?  et pourquoi ? Oui pourquoi ? Pour les colonnes, pas de difficulté méthodologique (facile !) mais pour le pourquoi les compter ? Je n’ai pas été chargé d’évaluer le coût de leur restauration (en cours). Enfin, pour ceux qui l’ignoreraient, comme M. de Lakanal, le Ministère de la Justice ce n’est pas au Palais Royal (1) mais place Vendôme. Et là il n’y a qu’une seule colonne, la colonne Vendôme. Je l’ai mesuré, elle fait 3,60 mètres de diamètre moyen [sic] et 44,3 mètres de haut environ. Mais, en réfléchissant, je ne sais plus si j’ai compté le bonhomme qui est au sommet. Il faudra que j’y retourne et en passant dans le quartier,  j’irai  compter les colonnes à  Dany.

Pierre V. Tournier, ancien interne au Lycée Lakanal (1968-1971)

(1) On y trouve le  Conseil d’État, le Conseil constitutionnel, le Ministère de la Culture et  la Comédie-Française.

155/56 – UNION EUROPEENNE


Source : La Lettre de la Fondation Robert Schuman

Terrorisme. La Commission européenne a adopté le 10 septembre un panel de mesures visant à permettre aux services répressifs des pays membres de consulter la base de données EURODAC afin de lutter contre le terrorisme et les autres infractions pénales graves, à l’instar du trafic de stupéfiants. Ces mesures constituent également une réponse aux suggestions des eurodéputés et du Conseil visant à rendre la base de données EURODAC plus efficace. Parallèlement, un train de mesures de sauvegarde destinées à protéger les données à caractère personnel a également été prévu. Le vice-président de la Commission européenne chargé de la Justice, liberté et sécurité, Jacques Barrot, a affirmé que les problèmes liés à la coopération transfrontalière doivent être résolus par “une action coordonnée au niveau de l’Union”.

Serbie : Criminalité. Une conférence des ministres de l’Intérieur des pays de l’Europe du Sud-Est a été organisée le 9 septembre en Serbie. L’objectif était de poursuivre la coopération en matière de lutte contre le crime organisé, le terrorisme et la corruption. A cette occasion, le ministre de l’Intérieur serbe, Iviva Dacic, a annoncé qu’une conférence des ministres de l’Intérieur et de la Justice de la région, accompagnés de représentants de la Commission européenne, sera organisée à Belgrade au cours du mois de septembre. L’objectif est d’établir une coopération totale afin d’optimiser l’échange d’informations et prévenir ainsi toute forme d’activité criminelle, notamment en vue des risques amenés par la future libéralisation des visas dans les pays des Balkans occidentaux.

Annuaire 2009. Eurostat a publié, le 18 septembre, son annuaire 2009, “L’Europe en chiffres”. Cet annuaire reprend une sélection de plus de 500 pages de statistiques que possède Eurostat, accompagnées de textes explicatifs. Il s’agit d’un annuaire introductif aux statistiques dans l’Union européenne et sert également de guide pour parcourir un large panel de données gratuites sur Internet. L’annuaire offre une vue de l’évolution des indicateurs clés dans l’Union, la zone euro, les États membres, ou les pays candidats, l’AELE, les États-Unis et le Japon, lorsqu’ils sont

155/56 – FROM CENTRE FOR PRISON STUDIES, LONDON


Information from Helen Fair, Research Associate, International Centre for Prison Studies, School of Law King’s College London.

US death row prisoner ‘traumatised’ after failed execution

http://www.guardian.co.uk/world/2009/sep/17/us-failed-execution-prisoner-traumatised

Call for £20m town prison investment

http://www.shropshirestar.com/2009/09/18/call-for-20m-town-prison-investment/

Drug-free prisons would require ‘cruel system’ (Ireland)

http://www.irishtimes.com/newspaper/ireland/2009/0918/1224254799942.html

Geneva to build new prison places for 500 (Switzerland)

http://genevalunch.com/2009/09/16/geneva-to-build-new-prison-places-for-500/

Why should prisoners be denied the vote?

http://www.guardian.co.uk/commentisfree/libertycentral/2009/sep/19/prisoners-vote-human-rights

Scheme sees re-offending success

http://news.bbc.co.uk/1/hi/england/derbyshire/8264268.stm

Jack Straw calls for heroin on prescription

http://www.telegraph.co.uk/health/healthnews/6211891/Jack-Straw-calls-for-heroin-on-prescription.html

Minister: Prisoner level highest ever (New Zealand)

http://www.nzherald.co.nz/nz/news/article.cfm?c_id=1&objectid=10598722

Rape victims treatment reviewed

http://news.bbc.co.uk/1/hi/uk/8267866.stm

High-security prison ‘driving remand prisoners mad’ (Australia)

http://www.abc.net.au/news/stories/2009/09/22/2692740.htm?section=justin

Bid to stop persistent criminals

http://news.bbc.co.uk/1/hi/england/leicestershire/8267378.stm

Mozambique convicts dig for dinner

http://news.bbc.co.uk/1/hi/world/africa/8261733.stm

ACP N°153-154 – Paris, le 21 septembre 2009

Attendez-vous à trouver …

Appel « La prison à la recherche d’un consensus » (1-2)

Les comptes du lundi « chaque nuit, 500 détenus dorment par terre » (3)

Loi pénitentiaire, flash back (4)

Le kiosque (5-6)

OPALE : Situation de la population  sous écrou au 1er septembre 2009 (7)

Paris 1, séminaire « Enfermements, Justice et Libertés dans les sociétés

contemporaines  (8)

Pessac, Comment enquêter dans les lieux d’enfermement ? (9)

Lyon, La défense pénale (10)

Un prophète, suite, par Jean-Christophe Tournier (11)

Courriels des lecteurs, du Dedans et du Dehors (12-13)

Militantismes

Communiqués du Syndicat de la magistrature (14-15)

Des Maintenant en Europe, 5ème ateliers d’automne  (16)

Du coté des radicaux : rien de nouveau (17)

International (18)

153/54- RAPPEL : La prison à la recherche d’un consensus

Appel du 1er septembre 2009 aux Membres du Parlement

La prison à la recherche d’un consensus

signature@appel.loipenitentiaire.fr ;  info@appel.loipenitentiaire.fr ;   http://appel.loipenitentiaire

Extrait. […] Nous souhaitons que la majorité actuelle, élue sur un programme qui faisait explicitement référence à l’application des règles pénitentiaires respecte ses engagements. Nous souhaitons que les groupes de la majorité et de l’opposition aient la sagesse de s’atteler, ensemble, à l’amélioration du texte du Sénat, sur tel ou tel point, en retrouvant l’esprit de consensus des rapports parlementaires de l’année 2000.

Les 21 personnes morales signataires

ACAT, Anne-Cécile Antoni présidente d’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture, France

AFC, Alain Blanc, magistrat, président de l’Association française de criminologie

ANITeA, Jean-Pierre Couteron, président de l’Association national des intervenants en toxicomanie   et addictologie

ANJAP,   Martine Lebrun, magistrat,  présidente  de l’Association nationale des juges de l‘application des peines

ARAPEJ-Ile de France, Marie Brossy-Patin, magistrat, présidente de l’Association réflexion, action, prison et justice

Aumônerie nationale catholique des prisons, Vincent Leclair, aumônier général

Association des Anciens du GENEPI,  Bruno Vincent, président

ANVP, Marie-Paule Héraud, présidente de l’Association Nationale des Visiteurs de Prison

CFDT-INTERCO, Olivier Mourot, Secrétaire général adjoint de la Fédération CFDT-INTERCO (Ministère de la Justice, Ministère de l’Intérieur…)

DES Maintenant en Europe, Pierre V. Tournier, animateur du club Déviances Et Social-démocratie maintenant en Europe

FARAPEJ, Alain Cugno et  Christiane Pernin,  vices présidents de la Fédération  des associations réflexion, action, prison et justice

FNARS, Nicole Maestracci, magistrat, présidente de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion  sociale

F3A, Patrick Fouilland, médecin, président de la Fédération des acteurs de l’alcoologie et de l’addictologie

GENEPI, Chirine Heydari, présidente du Groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées

JR, Lopez Branco,  président de Jeune République

MRS,  Xavier Larere, conseiller d’Etat honoraire, président du Mouvement de réinsertion sociale

PCD, Christine Boutin, ancien ministre,  présidente du Parti Chrétien Démocrate

Secours catholique, Caritas France, François Soulage, président du  Secours catholique, Caritas France

SNCP-CGC, Sébastien Cauwel, directeur adjoint du centre pénitentiaire de Borgo, Secrétaire général du Syndicat national des cadres pénitentiaires – CGC

SNEPAP FSU, Sophie Desbruyères secrétaire générale du Syndical national de l’Ensemble des personnels pénitentiaires,  Fédération syndicale unitaire (FSU)

UFRAMA, Jeannette Favre, président de l’Union nationale des fédérations régionales des associations des maisons d’accueil des familles et proches de personnes incarcérées

Et plus de 700 fonctionnaires pénitentiaires, avocats, fonctionnaires de police, universitaires, magistrats, étudiants, chercheurs, travailleurs sociaux, médecins, personnels de santé, hommes et femmes de métiers très divers, retraités, proches de personnes détenues, anciens détenus, militants bénévoles intervenant dans les prisons, hommes et femmes d’église, élus de la Nation…

……….…………………………………………………………………………………………….

– La collecte des signatures continue –

signature@appel.loipenitentiaire.fr ;  info@appel.loipenitentiaire.fr ;   http://appel.loipenitentiaire


Assemblée Nationale. Mardi 15 septembre. M. Jean-Jacques Urvoas au nom du Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

[…] « Madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, nos prisons sont pleines, mais elles sont vides de sens. Aussi notre défi, ici, ensemble, est-il de répondre à cette question toute simple : comment faire pour rendre la prison enfin utile, pour qu’elle se transforme en école de la réinsertion, alors qu’elle n’est aujourd’hui que l’antichambre de la récidive, pour que le nécessaire temps de la sanction ne soit plus celui du châtiment ou de l’expiation, pour qu’enfin notre pays abandonne ce que notre collègue Christophe Caresche a un jour baptisé très justement sa « culture du cachot » ?

Ces objectifs, madame la garde des sceaux, nous prétendons les partager, nous utilisons d’ailleurs parfois les mêmes mots pour les décrire. « Une majorité d’idée » peut donc naître selon nous dans cet hémicycle, répondant ainsi à l’appel lancé autour de Pierre Victor Tournier, par quinze associations, syndicats, clubs de réflexion, et plus de cinq cents personnalités.

Sans doute stimulé par la mise en œuvre de la nouvelle procédure parlementaire, conformément aussi à sa tradition volontiers frondeuse à l’égard de l’exécutif, le Sénat a montré la voie. La « loi Lecerf », comme l’avait judicieusement baptisée Robert Badinter, modifiait substantiellement et souvent dans le bon sens le très décevant projet du Gouvernement. Mais, si les sénateurs ont fait ce qu’ils pouvaient, eu égard à la teneur du projet de loi qui leur était soumis, il était assurément difficile d’en attendre des miracles. Quelques gouttes d’eau versées dans un désert aride n’ont jamais eu pour effet de le transformer en pays de cocagne […]

153/54 – LES COMPTES DU LUNDI


« Chaque nuit, 500 détenus dorment par terre dans des cellules surpeuplées »

Suites de la conférence de presse de lundi dernier organisée par le Club « Des Maintenant en Europe », avec la participation de la FARAPEJ, l’ANVP, le GENEPI, le Secours catholique, l’aumônerie catholique des prisons et des personnalités signataires de l’appel « La prison à la recherche d’un consensus ». Médias représentés : France Inter, France Culture, Libération, Médiapart, Lien Social, France Soir.

* Lu sur Médiapart, Article d’Erich Incyan. Extrait.

« Annonçant un «combat contre la réaction», lundi 14 septembre, le chercheur spécialisé Pierre V. Tournier voudrait que la majorité présidentielle respectât ses engagements. Car il y avait toujours 11 411 détenus en surnombre dans les prisons françaises (pour 51 009 places officielles et une population de 62 420 détenus, au 1er août). Avec une autre statistique restée jusqu’alors confidentielle : « 500 détenus dorment par terre, sur des matelas installés pour la nuit » (1), a indiqué le chercheur spécialisé, grand arpenteur du champ pénal. Ce dernier vient de lancer un appel aux parlementaires pour trouver un «consensus dur » sur la question des prisons.

« Le contexte ne se prête certainement pas aux solutions simplistes inspirées de tel ou tel dogmatisme quand la société est confrontée à la surpopulation endémique des maisons d’arrêt, à la crise de sursuicidité carcérale (sans doute liée à la présence de nombre de personnes détenues pour faits de violence et/ ou atteintes de troubles mentaux) et, en amont, à l’augmentation des violences constatées par les services de police et de gendarmerie, aux tensions dans les cités, à la détérioration, du fait de la crise, des conditions de vie de tant de nos concitoyens », indique cet appel. Lancé début septembre, le texte a déjà obtenu plus de cinq cents signatures, dont des syndicats pénitentiaires, des visiteurs de prison, et même (fait exceptionnel) un directeur d’établissement pénitentiaire (2)  « On est déçu», a ajouté Florence Aubenas, ce même lundi, au nom de l’Observatoire international des prisons. Elue en juillet 2009 présidente de l’OIP, la journaliste […]

(1) D’après nos informations, le nombre de matelas utilisés était d’environ 800 il y a un an ( soit –  37 % en douze mois). En fait le maximum aurait été atteint  fin  2008 avec 1 100 matelas utilisés.

(2) Le directeur de la maison d’arrêt de Nanterre, signataire de l’appel était certes présent à la conférence de presse, mais ce sont des dizaines de fonctionnaires pénitentiaires qui ont signé aux cotés des organisations de « la société civile » et de centaines de citoyennes et de citoyens de toutes sensibilités philosophiques.

153/54 – LOI PENITENTIAIRE


Quelques brèves remarques à propos du texte après discussion à la commission des lois de l’Assemblée nationale.

a. – Le sens de la peine (Art. 1er A).

L’amendement CL 582 du rapporteur Jean-Paul Garraud (UMP) constitue une régression essentielle par rapport au texte adopté par le Sénat en mars dernier. Il revient à  supprimer la référence à la définition du sens de la peine introduite dans les règles pénitentiaires européennes (RPE) [préparer le condamné à une vie responsable et exempte d’infractions pénales] Pas moins ! Argument de J-P Garraud : « il n’apparaît pas souhaitable d’introduire dans la loi un terme aussi ouvert à l’interprétation que celui de  vie responsable ». Trop philosophique, pas assez juridique, pour l’ancien magistrat. Mais dans le même temps, il demande d’ajouter le mot « insertion » à « réinsertion » dans les objectifs de la peine… Est-ce plus juridique ? Timide résistance de Dominique Raimbourg (socialiste) : « Sauf erreur de ma part, la formulation :  ‘mener une vie responsable et exempte d’infractions’ est celle des règles pénitentiaires européennes ». Laurence Dumont (socialiste) reprend l’argument que nous avons développé à maintes reprises concernant cet article 1er A (1) « Ne croyez-vous pas qu’il y manque un élément sur le sens de la privation de liberté quand aucune peine n’a encore été prononcée ? En France, le quart des détenus est en détention provisoire ! Ces détenus ne sont donc pas concernés par cet article dans son actuelle rédaction. » Le secrétaire d’État renvoie la chose à la prochaine réforme de la procédure pénale. Et l’amendement du rapporteur est adopté.

b. – Observatoire en matière pénale (Art. 2 quinquies)

Le rapporteur dépose l’amendement CL 587 qui me donne raison sur un point (2) : on renonce à la production de taux de récidive annuels par établissement, prévu dans le texte du Sénat. Dominique Raimbourg : « Nous sommes favorables à cet amendement. Cela dit, quel sera le rapport entre l’observatoire ainsi crée et l’Observatoire national de la délinquance ? Envisage-t-on une fusion des deux organismes ? ». Dommage que le député socialiste n’ait pas été plus explicite sur le sujet. Il aurait pu faire référence à la mise en place début 2010 de l’Observatoire nationale de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) auprès du premier ministre. Ce qui rend inutile cet observatoire en matière pénal interne au Ministère de la Justice. Pas de réponse du rapporteur, mais soutien de Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois : « On ne peut que regretter la création, à chaque texte, de nouveaux organismes et de nouveaux ‘machins’. En outre, le Parlement a un côté ‘Pénélope’ : 364 jours par an, il crée des rapports, le 365ème, jour de la simplification, il essaie d’en supprimer ». La ministre d’État (peu motivée sur le sujet ?) précise, « qu’il ne s’agit pas d’une initiative gouvernementale ». Et l’amendement du rapporteur est voté quand même, en l’état. Comprenne qui pourra.

c.  – Lutter contre l’oisiveté en détention (Art. 11ter)

Jean-Jacques Urvoas (socialiste) dépose l’amendement  CL 167 « L’article ajouté par le Sénat, vise à juste titre à combattre l’oisiveté en prison. L’amendement tend à en inverser la logique en reprenant celle que proposait Mme Christine Boutin [et moi-même (3)] dans un texte publié en octobre 2005 dans Le Monde: une obligation de moyens pour l’administration et une obligation d’occupation pour la personne détenue, qu’elle soit condamnée ou prévenue, comme le prévoient par ailleurs les règles pénitentiaires européennes. ». Cet amendement essentiel est rejeté par la commission.

d.  – Participation  des détenus à l’organisation de la détention (11 quater)

Plusieurs amendements sont déposés par l’opposition afin de se rapprocher des exigences des RPE, en la matière. Noël Mamère (Verts) a déposé l’amendement  CL 522 « L’article 23 de l’avant-projet de loi prévoyait un champ de consultation beaucoup plus large des détenus, qui ne portait pas seulement sur la question de leur activité, mais également sur leurs conditions de détention. L’amendement tend à revenir à cette disposition et à conformer le dispositif à la règle pénitentiaire européenne n° 50 ». Cet amendement évidemment essentiel au respect des RPE est rejeté par la commission sur la base de cet argument imparable du rapporteur : « Il me semble préférable que les consultations soient facultatives plutôt qu’obligatoires ». Serait-ce affaire de goût ?

La commission est alors saisie de l’amendement CL 178 de Jean-Jacques Urvoas : « La consultation des détenus doit être une obligation pour l’administration. Le texte aurait pu, à cet égard, s’inspirer de la règle pénitentiaire européenne, etc. » (4). Pas de commentaire, la commission rejette cet amendement.

e. – Contrat de travail  (article 14)

Amendement CL 201 de Jean-Jacques Urvoas : « Le présent amendement vise à revenir au droit commun en prévoyant la signature d’un véritable contrat de travail entre le détenu et l’administration pénitentiaire, qui relèverait du droit administratif. En effet, dans l’état actuel du texte, rien n’est dit sur le contenu de l’engagement contractuel ». Le rapporteur : « Avis défavorable : je suis opposé à la signature d’un contrat de travail. L’acte d’engagement est une avancée suffisante. La Commission rejette l’amendement ». C’est ce que l’on appelle débattre, en urgence !

f.  – Surpopulation, encellulement individuel   (Art. 49 et 59)

Numerus clausus. Le rapporteur « s’opposera avec la plus grande vigueur à l’instauration d’un numerus clausus dans les prisons françaises » […]. L’argumentation de Jean-Paul Garraud ne m’a pas convaincu ! (5)

Le rapporteur : « Une place un détenu ». Votre rapporteur souligne enfin que l’encellulement individuel de nuit ne doit pas être la seule priorité donnée à la détention : encore faut-il offrir à tous les détenus une activité dans la journée dans un espace commun extérieur à la cellule, pour se rapprocher au maximum de la vie dehors. Ainsi, si la dignité des détenus doit être mieux garantie par la suppression de l’encellulement collectif subi, priorité doit être également donnée à la lutte contre l’oisiveté en détention ». Là, je suis assez d’accord (6).

Article 49. Le Gouvernement dépose l’amendement CL 701 posant  le principe du libre choix entre cellule individuelle et cellule collective. Jean-Jacques Urvoas : « Cet amendement appelle de notre part une condamnation ferme et définitive. ». L’article 59 définit un moratoire de cinq ans pour l’application des dispositions relatives à l’encellu-lement individuel.

g. – Aménagement des peines  (Art. 33).

* L’Article 33 concerne l’extension des possibilités d’aménagement ab initio des peines d’emprisonnement correctionnel (de deux ans ou moins). En ce qui concerne les critères d‘octroi,  le texte adopté, en mars, par le Sénat était ainsi rédigé :

« 1° Soit de l’exercice d’une activité professionnelle, d’un stage ou d’un emploi temporaire ou de son assiduité à un enseignement, à la recherche d’un emploi ou à une formation professionnelle ;

« 2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ;

« 3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;

« 4° Soit de tout autre projet sérieux d’insertion ou de réinsertion [souligné par moi].

Éric Ciotti (délégué national de l’UMP à la sécurité) dépose l’amendement CL 428 : « La notion de ‘projet sérieux d’insertion ou de réinsertion’ me paraît floue et imprécise et risque d’être invoquée par tous les délinquants qui souhaitent bénéficier de la semi-liberté. Je propose de la supprimer » Le rapporteur : « Avis défavorable. J’ajoute par amendement une condition supplémentaire relative à l’implication du condamné dans le projet d’insertion – condition dont il conviendra de vérifier la réalisation ». M.  le secrétaire d’État : « Même avis que le rapporteur. Quant aux projets de réinsertion, il peut s’agir d’activités associatives ou humanitaires, d’un bilan de compétences, ou de la création d’une entreprise. La personne concernée doit être réellement impliquée dans un projet ». Cet amendement très réactionnaire, est adopté par la droite, contre l’avis du rapporteur et contre l’avis du Gouvernement.

Nous pensons qu’il s’agit d’une régression encore plus néfaste par rapport au texte du Sénat que les autres restrictions introduites par la Garde des Sceaux.

h. – Libération conditionnelle

Dominique Raimbourg déposera un amendement proposant « un mécanisme de libération conditionnelle automatique – sauf avis contraire du juge – , afin de protéger les victimes en limitant les sorties sèches. Il existera donc un système d’exécution de la peine hors de la prison, assorti d’un dispositif de surveillance. Cet amendement important marque un passage : la culture de l’enfermement cohabitera désormais avec une culture de la surveillance. Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejettera cet amendement.

Pierre V. Tournier

___________

(1) Pierre V. Tournier, « La Loi pénitentiaire adoptée par le Sénat. Un printemps sans hirondelle », Arpenter le champ pénal, ACP, supplément au n°128, 16 mars 2009,  § 3. Le sens des mesures et sanctions pénales.

(2) PVT, ACP,  supplément au n°128, 16 mars 2009, op. cit.,  § 4. Observatoire en matière pénale.

(3) PVT et Christine Boutin, « La Lutte contre la récidive se prépare déjà en prison », Le Monde, 16-17 octobre 2005, rubrique « Horizon Débats » page 15.

(4) PVT, ACP,  supplément au n°128, 16 mars 2009, op. cit. § 6. Participation des détenus à l’organisation de la détention.

(5) PVT, « A propos de la loi pénitentiaire. Encore un effort Mesdames et Messieurs les Sénateurs », Arpenter le champ pénal, ACP,  supplément au n°123-124, 23 février 2009.

– Assemblée nationale, Commission des lois, rapport  n°1899 de Jean-Paul Garraud, p. 37-39.

Le principe du numerus clausus sera défendu par le groupe socialiste qui déposera l’amendement  LC 581. Naturellement rejeté.

(6) PVT, « La Loi pénitentiaire adoptée par le Sénat. Le compte n’y est pas (suite) », Arpenter le champ pénal, ACP,  n°128, 16 mars 2009.