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141 – MESURES ET SANCTIONS PÉNALES

Situation de la population sous écrou au 1er mai 2009.

Le nombre de personnes sous écrou atteint un nouveau record : 68 555. Le précédent record remonte au 1er avril 2009 (68 244). Si le nombre de personnes sous écrou continue d’augmenter, de 1,8 % sur les douze derniers mois, le nombre de détenus est resté stable. Le nombre de places opérationnelles en détention a augmenté de 3,5 %, le nombre de détenus en surnombre baissant de près de 12 %.

Au 1er mai  2009, 68 555 personnes sont sous écrou (+ 1 217 en un an, soit + 1,8 %) soit : 16 311  prévenus détenus (- 5,9 %), 47 086 condamnés détenus (+ 1,7 %), 4 567 condamnés placés sous surveillance électronique (+ 42 %), 591 condamnés en placement à l’extérieur, sans hébergement pénitentiaire (+  24 %).

Le nombre de personnes détenues est de 63 397  (- 248  en un an, soit – 0,4 %).

* Nombre de places opérationnelles en détention : 52 544  (+ 1 798  en un an, soit +  3,5 %)

* Nombre de détenus en surnombre :  12 465  (-  1 659 en un an, soit  – 12 %)

Ce nombre de détenus en surnombre qui mesure précisément l’état de surpopulation des prisons est le meilleur chiffre depuis  le 1er janvier 2008 (11 848).

NB. Vous pouvez recevoir, sur simple demande, l’ensemble des indicateurs « ACP »  mis à jour au 1er mai 2009 (27 pages) : a. population sous écrou,  b. surpeuplement carcéral,  c. mineurs sous écrou, d. mouvements d’entrées et durées de détention, e. structure de la population sous écrou au 1er janvier 2009,  f. Les prisons de l’Union européennes au 1er septembre 2007.

PVT

141 – PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE


Université Paris 1. Séminaire « Enfermements, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines », 3ème Année / 2009 – 2010. Sous la direction de Pierre V. Tournier.

– Lieu : 9, rue Malher  Paris IVe (6ème étage), Métro Saint-Paul

Ce séminaire se tient, depuis septembre 2007, chaque 3ème mardi du mois de 17h30 à 19h30, au Centre d’histoire sociale du XXe siècle Université Paris 1, sous la responsabilité de Pierre V. Tournier. Disciplines concernées : anthropologie, architecture, criminologie, démographie pénale, droit, ethnologie, géographie,  histoire, philosophie, sciences du psychisme, science politique, sociologie, … 

Ce séminaire de recherche « Université Paris 1 – CNRS » est soutenu par deux partenaires privés l’Association française de criminologie (AFC) et la Société GEPSA, prestataire de services dans les établissements pénitentiaires en Gestion Déléguée. GEPSA contribue à la réinsertion des personnes détenues grâce aux dispositifs de formation professionnelle, d’emploi et d’accompagnement mis en place en partenariat avec l’Administration pénitentiaire.

Séance inaugurale

Mardi 15 septembre 2009, 17h30, 20ème séance.

Sous la présidence de M. Pierre Lyon-Caen, avocat général honoraire à la Cour de Cassation, membre de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), co-fondateur du Syndicat de la Magistrature.

« Placement sous écrou et dignité de la personne »

Communication de M. Jean-Manuel Larralde, professeur de droit public à l’Université de Caen, Discutants : Dr. Olivier Boitard, psychiatre des hôpitaux, médecin-chef à l’hôpital de Clermont (Oise), président du Comité d’action syndicale de la psychiatrie  et M. Pierre Méheust, juriste, ancien président du GENEPI.

* Mardi 20 octobre 2009, 17h30, 21ème séance, Mme Emilie Dubourg, doctorante en droit, Université de Nantes, « Les services pénitentiaires d’insertion et de probation : fondements, évolution, évaluation et avenir ».

– Discutante : Mme Sophie Desbruyère, conseillère d’insertion et de probation, secrétaire nationale du SNEPAP-FSU.

* Mardi 17 novembre 2009, 17h30, 22ème séance, M. Gaetan Cliquenois, doctorant en sociologie aux Facultés Saint-Louis de Bruxelles, « La construction des jugements et des évaluations des détenus arrivants dans deux établissements pour peines ».

– Discutant : M. Jean-Louis Daumas, directeur de l’Ecole nationale de la protection judiciaire  de la jeunesse,  ancien directeur de centre de détention.

* Mardi 15 décembre 2009, 17h30, 23ème séance, Mme Audrey Kiefer, docteur en philosophie de l’Université de Picardie, « Michel Foucault et les prisons : le Groupe d’Information sur les Prisons et Surveiller et punir”.

– Discutant : M. Alain Cugno, professeur agrégé de philosophie, docteur d’Etat, rédacteur en chef de la revue « Prison & Justice ».

* Mardi  19 janvier  2010, 17h30, 24ème séance,  M. Bertrand Renard, docteur en criminologie, chargé de cours invité à l’Université Catholique de Louvain et chercheur au Département de criminologie de l’Institut national de criminalistique et de criminologie (Bruxelles) : « Ce que l’ADN fait faire à la justice. Sociologie des traductions dans l’identification par analyse génétique en justice pénale ».

– Discutante : Mme Nicole Maestracci, magistrate, présidente du TGI de Melun.

* Mardi 16 février 2010, 17h30, 25ème séance, Mme Olga Seniavine, doctorante en droit comparé au Laboratoire d’anthropologie juridique de l’Université Paris 1, « La production normative en prison. Interactions de la norme étatique sur la fabrication endogène de droit en milieu clos ».

– Discutante : Mme Samantha Enderlin, docteur en droit, éditrice chez Dalloz.

* Mardi  16 mars 2010, 17h30, 26ème séance, Mme Lucie  Bony, doctorante en géographie et anthropologie à l’Université de Paris Ouest La Défense,  « Prison et ordre urbain. Les quartiers pauvres au prisme du système pénitentiaire ».

– Discutant : M. Eric Marlière, docteur en sociologie, chercheur associé au CESDIP, auteur de « La France nous a lâchés ! Le sentiment d’injustice chez les jeunes des cités » (Fayard, 2008).

* Mardi 20 avril 2010, 17h30, 27ème séance, Mme Aurélie La Torré, ATER à l’Université de Limoges, doctorante en sociologie au Centre Maurice Halbwachs (EHESS/ENS/CNRS). « La difficile gestion du pluralisme religieux en prison : le cas de la “Faith-and Character-Based” prison de Lawtey, Floride ».

– Discutant : M. Philippe Pottier, diplômé en anthropologie, directeur  de service d’insertion et de probation  SPIP, adjoint du sous directeur chargé des  personnes placées sous main de justice, à la Direction de l’administration pénitentiaire, sous réserve.

* Mardi 18 mai 2010, 17h30, 28ème séance, Mme Aurélie Gauthier, psychologue clinicienne et doctorante en psychologie à l’Université de Tours, « Le vieillissement en milieu carcéral, et après… »

– Discutant : M. Bernard Savin, psychologue, docteur en psychologie, responsable projet au Centre de Ressources pour la prise en charge des auteurs de violence sexuelle de Picardie (CRAVS-Picardie), Centre hospitalier Philippe Pinel.

* Vendredi  18 juin et samedi 19 juin 2010 A l’occasion du 10ème anniversaire de la loi du 15 juin 2000 « renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes », le Centre d’histoire sociale du XXème siècle organise un colloque international ayant pour thème :  « L’Année 2000 et la question pénale en France ».

Pour mémoire

Les 36 intervenants et discutants des deux premières années du séminaire (2007-2009) : Hélène Bellanger, Frédéric Blettery, Sophie Body Gendrot, Laurent Bonelli, Nicolas Bourgoin, Christian Chevandier, Philippe Combessie, Alain Cugno, Jean-Michel Dejenne, Christian Demonchy, Sophie Dreyfus, Dominique Duprez, Fatima El Magrouti, Samantha Enderlin, Michel Fébrer, Anne Guérin, Catherine Giudicelli, Laurence Guignard, Antoinette Kuijlaars, Antoine Lazarus, Léonore Le Caisne, Morgane Léonard, Eric Marlière, Olivier Milhaud, Frédéric Ocqueteau, René Padieu, Pierre Pélissier, Michèle Perrot, Denis Peschanski, Philippe Pichon, Emmanuel Rébeillé Borgella, Marc Renneville, Jean-Marie Renouard,  Sylvie Thénault, Pierre V. Tournier et Alexia Venouil.

141 – EMPLOI


L’Ecole nationale d’administration pénitentiaire d’Agen (ENAP) recrute un enseignant chercheur, docteur en psychopathologie clinique, ayant une expérience de la recherche confirmée par des travaux et des publications scientifiques dans le champ pénitentiaire (fonctionnaire détaché ou CDD de 3 ans renouvelable) :

– Poste à pourvoir à partir de septembre 2009. Date limite de dépôt des candidatures : 3 juillet 2009.

www.enap.justice.fr

141 – DÉBAT


PARIS. Mardi  2 juin  2009. Début 19h – 22h30. Réunion mensuelle du Groupe multiprofessionnel des prisons.

« Les prisons aujourd’hui à Madagascar », avec Thierry Gontier, responsable de la mission Madagascar de Médecins du Monde et Fabrice Giraud, membre du bureau de Médecins du Monde,

– Lieu : Maison des sciences de l’homme 52-54, boulevard Raspail 75006 Paris, en face de l’Hôtel Lutétia; Métro Sèvres Babylone et Saint Placide.

* Contact :  antoine.lazarus.gmp@gmail.com. Groupe Multiprofessionnel des Prisons 18 rue de la Poste 9425O Gentilly Tel : 01 48 38 76 84 –

« Faits et Libertés »

Gilles Sainati  vient de créer un site/blog personnel :

http://www.faits-et-libertes.fr/site/

Présention de l’auteur : « Ce site/blog sur les libertés est devenu nécessaire. L’évolution de notre droit et son éloignement progressif de notre socle de principes fondamentaux alarme de nombreux juristes. Ce blog veut aller plus loin qu’une simple description de cette décrépitude. L’analyse de ce déclin de l’Etat de droit auquel on assiste actuellement justifie que l’on se penche sur ses causes. Aucune des pistes de réflexion ne doit être ignorée la réfléxion libérale : comment le libéralisme politique accouche de tels monstruosités ? La réflexion marxiste : l’influence de l’économie sur la production de la superstructure est-elle si prégnante ? La piste épistémologique : dilution du droit dans la technique est-il inéluctable ? la piste conjoncturelle et politique : n’assiste-t-on pas à la  mise en place d’une démocratie restreinte avec l’accord de la plupart des forces politiques?

La coïncidence de ces phénomènes avec l’arrrivée d’une crise économique, énergétique et écologique sans précédent ne peut être ignorée. C’est un malthusianisme politique qui se met en place, en pleine contradiction avec les principes de la République.

Le juriste progressiste et le citoyen doivent y apporter leurs contributions et ouvrir de nouvelles perspectives de libertés. »


PARIS. Jeudi 18 juin 2009. 19h. L’utopie sécuritaire. Une menace pour les libertés individuelles ?

– Lieu : Délégation générale Wallonie-Bruxelles, 274 bd St Germain Paris 7ème / Entrée libre

Présentation des organisateurs : « Bien que citoyens et instances concernées semblent habitués à un discours politique mordu du tout sécuritaire et au vent répressif qui l’accompagne, il est plus que jamais urgent de discuter des stratégies politiques et sociales face à l’insécurité et la place qu’y occupe le système pénal.

À l’occasion de la traduction en français de son livre L’utopie de la sécurité. Ambivalences contemporaines sur le crime et la peine (Larcier 2008)*, Hans Boutellier entre en débat avec Laurent Bonelli, auteur de La France a peur. Une histoire sociale de l’insécurité (La Découverte, 2008) et la criminologue au rayonnement international Josine Junger-Tas, professeur émérite des universités de Leiden et de Lausanne.

Le débat sera modéré par Christophe de Voogd, historien, maître de conférences à l’Institut d’Etudes Politiques de Paris.

Dans ses recherches, Hans Boutellier, psychologue et criminologue néerlandais, directeur de l’Institut Verwey-Jonker et professeur à l’Université libre (VU) d’Amsterdam, pour les recherches sociales, met l’accent sur la dimension culturelle de la pensée sécuritaire, selon lui née de la tension entre une liberté totale souhaitée et le refus de l’individu de courir les risques. Il décrit comment le désir de sécurité s’est transformé en utopie, de par le phénomène de la victimisation.

Laurent Bonelli, maître de conférences en science politique à l’université de Paris X, souligne dans son analyse l’aspect social de l’émergence du thème de la sécurité, selon lui inséparablement lié aux formes de précarité depuis la fin des Trente Glorieuses et le retrait de l’Etat social. Il le démontre pour la France par le résultat d’une recherche minutieuse sur les  transformations des milieux populaires et des discours politiques qui les accompagnent depuis les années 1980 ».

*Titre original De Veiligheidsutopie (Boom, 2002), traduction française Anita Concas, traductrice et Anne Wyvekens, chargée de recherche au CERSA / CNRS.

Avec le soutien de l’ambassade des Pays-Bas en France En collaboration avec les éditions Larcier et La Découverte

–  Contact : Institut Néerlandais, Dorien Kouijzer Tél. 01 53 59 12 40  ou 01 43 59 05 05  ou   dufayet.com@wanadoo.fr


Propositions du Groupe MIALET pour la suppression du juge d’instruction

Contribution aux travaux de la Commission présidée par Philippe LEGER, portant sur les réformes de code pénal et du code de procédure pénale, 10 mai 2009,  58 pages.

* Contact :  Gilles Blanc, président du Groupe MIALET :  blancgilles4@wanadoo.fr

142 – FROM CENTRE FOR PRISON STUDIES, LONDON


Information from Helen Fair, Research Associate, International Centre for Prison Studies, School of Law King’s College London.

Disabled prisoners unable to bathe or shower for months

http://www.guardian.co.uk/society/2009/may/20/prisons-parkhurst-owers-disabled-prisoners

Future insecure

http://www.guardian.co.uk/society/2009/may/20/secure-care-homes-closure

Young offenders academies will cause more problems than they solve

http://www.guardian.co.uk/society/joepublic/2009/may/20/young-offenders-academy-youth-justice

€40m fiasco as super prison plan is shelved (Ireland)

http://www.independent.ie/national-news/euro40m-fiasco-as-super-prison-plan-is-shelved-1744538.html

‘Money wasted’ on Latchmere House prison refurbishment, report claims

http://www.surreycomet.co.uk/news/4364601._Money_wasted__on_Latchmere_House_prison_refurbishment__report_claims/

Sentencing plan attack rejected  (Scotland)

http://news.bbc.co.uk/1/hi/scotland/8058209.stm

Netherlands to close prisons for lack of criminals

http://www.nrc.nl/international/article2246821.ece/Netherlands_to_close_prisons_for_lack_of_criminals

Children’s Situation in Diyarbakır Prison is “Desperate” (Turkey)

http://www.bianet.org/english/children/114600-childrens

Coroners Bill: now the battle begins for legal aid and juries

http://business.timesonline.co.uk/tol/business/law/article6328907.ece

Police Quell Prison Riot in Mexico

http://www.laht.com/article.asp?ArticleId=335298&CategoryId=14091

Remand prisoners need Justice (Ghana)

http://news.myjoyonline.com/features/200905/30379.asp

Prisoner Organization, a voice for the voiceless  (Yemen)

http://yementimes.com/article.shtml?i=1261&p=report&a=2

YOTs fear legality of database

http://www.cypnow.co.uk/bulletins/Youth-Justice/news/906803/?DCMP=EMC-YouthJustice

ADCS opposes passing on custody costs to councils

http://www.cypnow.co.uk/bulletins/Youth-Justice/news/906798/?DCMP=EMC-YouthJustice

Kenny MacAskill threatened with no confidence vote over jail escape (Scotland)

http://www.timesonline.co.uk/tol/news/uk/scotland/article6338586.ece

Praise from prison monitoring group

http://www.gazetteandherald.co.uk/news/4386354.Praise_from_prison_monitoring_group/

Inmates pull own teeth at Edmunds Hill prison

http://www.buryfreepress.co.uk/news/Inmates-pull-own-teeth-at.5291369.jp

Homemade crafts from a home with barred windows (Japan)

http://www.yomiuri.co.jp/dy/features/arts/20090522TDY13004.htm

Women’s jail worst for self-harm  (Scotland)

http://news.bbc.co.uk/1/hi/scotland/tayside_and_central/8067555.stm

French prisoners get their own Tour de France

http://www.telegraph.co.uk/news/newstopics/howaboutthat/5383584/French-prisoners-get-their-own-Tour-de-France.html

Deborah Orr: Prison is not the place for people who are a danger to themselves

http://www.independent.co.uk/opinion/commentators/deborah-orr/deborah-orr-prison-is-not-the-place-for-people-who-are-a-danger-to-themselves-1689759.html

Inhuman cells (India)

http://week.manoramaonline.com/cgi-bin/MMOnline.dll/portal/ep/theWeekContent.do?sectionName=Current+Events&contentId=5517797&programId=1073754900&pageTypeId=1073754893&contentType=EDITORIAL

ACP N°140 – Paris, jeudi 21 mai 2009

Attendez-vous à trouver …

Les comptes du lundi : Chiffres sous clés. Mme Dati va-t-elle partir avec ?  (1)

On en parle : le plaider coupable introduit aux assises ? (2)

Le kiosque (3)

Infractions sexuelles. Données les plus récentes (4)

La Babel criminologique. Quelques pistes pour conjurer la malédiction, par J. Faget (5)

1ère réunion du comité d’initiative du « 15 juin 2000 » (6)

La présomption d’innocence à l’épreuve de l’enquête policière. Quels moyens de

preuve ? » avec Philippe Pichon et Catherine Giudicelli (7)

Albi. Les figures de la délinquance au féminin (8)

Blois. Le corps dans tous ses états », 12ème rendez-vous de l’histoire (9)

Nomination (10)

Dépôt et souricière du Palais de Justice de Paris (11)

Mise en scène (12)

Journée Prison Sidaction (13)

Citoyens, police, justice (14)

Du coté des radicaux : « Une histoire de jeunes gens viriles et violents » (15)

Union européenne (16)

International (17)

140 – LES COMPTES DU LUNDI


Chiffres sous clés. Mme Dati va-t-elle partir avec ?

Rappel

Question écrite n° 07809 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris – CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 12/03/2009 – page 612.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la population carcérale en France. Alors que s’ouvre le débat parlementaire sur le projet de loi pénitentiaire [on était en mars] destiné notamment à conformer la France aux règles européennes, il serait utile que l’administration pénitentiaire publie l’ensemble des chiffres en sa possession.
La direction de l’administration pénitentiaire (DAP) a créé une statistique concernant, au 1er jour du mois, le nombre de personnes détenues qui dorment sur un matelas installé à même le sol et ce, établissement par établissement.
C’est un indicateur intéressant pour appréhender la réalité de la surpopulation dans les prisons françaises et par conséquent, pour agir contre une situation indigne.
Elle lui demande d’intervenir pour que ces chiffres soient rendus publics, de même que l’agenda et les moyens par lesquels la DAP entend résoudre le problème.

« Cachez tous ces matelas que nous ne saurions compter ! »

* La réponse du Ministère de la Justice a été publiée dans le JO Sénat du 07/05/2009 – page 1154

A propos de la question précise posée par Mme Dati sur le nombre de personnes détenues qui dorment sur un matelas installé à même le sol la Garde des Sceaux répond ceci :

« Les conditions de fonctionnement des établissements pénitentiaires sont soumises au contrôle des autorités judiciaires et du contrôle général des lieux de privation de liberté. Les parlementaires, conformément à la loi de 2000, ont le droit de visiter tous les lieux de détention. Le ministère de la justice est d’ailleurs très attentif aux remarques formulées à l’occasion de ces visites. Les statistiques mensuelles concernant la population pénale sont disponibles sur le site Internet du ministère de la justice, chiffres qui sont régulièrement mis en ligne. » [sic]

Comme chacun sait les services statistiques « s’occupent de ce qu’on leur donne à s’occuper avec les personnes qui portent ces affaires à s’occuper »  comme dirait Mme Dati, dans son style inimitable.  Mais chacun sait aussi que le nombre de matelas utilisés ne fait pas partie des données disponibles sur le site du Ministère de la justice.  En fait, Mme Dati invite les parlementaires à aller, lors de leurs visites les compter eux-mêmes. On peut apprécier le niveau de désinvolture atteint.

PVT

140 – ON EN PARLE


Le plaider coupable introduit aux assises ?

La commission présidée par Philippe Léger, en charge de réformer le code penal et le code de procédure pénale est favorable au « plaider coupable » en matière criminelle. C’est ce que révèle le quotidien La Croix dans son  numéro daté 20-21 mai 2009 sous la signature de Marie Boëton. Cette procédure a déjà été introduite en matière correctionnelle, pour certaines infractions, en 2004 par la loi Perben 2. Une procédure d’assises spéciale serait ainsi créée en cas de reconnaissance, par l’accusé, de sa culpabilité. En échange d’un tel aveu, la peine maximale encourue par le prévenu serait d’office allégée (30 ans plutôt que la perpétuité, 10 ans plutôt que 15 etc.). Maître Gilles-Jean Portejoie, pourtant membre du comité Léger y est personnellement opposé. Il en est de même de l’Union syndicale  des magistrats (USM). Même opposition du coté des associations de  victimes. C’est avant tout la réduction des peines encourues qui  choque Alain Boulay, président de l’association d’aide aux  parents d’enfants victimes (APEV) qui donne l’exemple de Michel Fourniret.

140 – LE KIOSQUE


Ouvrages

– Loïck M. Villerbu, Alain Somat et Claude Bouchard (dir.), « Temps psychiques, temps judiciaires. Études anthropologiques, psychologiques et juridiques, » L’Harmattan , 2009.

Présentation de l’éditeur : « L’ouvrage a un objectif : aborder la question des temps et de leur conflictualité ordinaire dès lors que se pose au quotidien la problématique d’un temps contraint par effet judiciaire. Cette confrontation d’un temps singulier, subjectif, profondément hétérogène aux étapes des temps judiciaires, laisse apparaître des espaces-temps fort variés, aux consistances fort différentes, toujours chargés du poids d’un passé solidifié et d’un présent dont l’avenir se cherche dans des calendriers, des projets, des mises en relation, des rencontres incertaines.

L’ouvrage propose au lecteur un parcours sur la temporalité dans une série d’Études anthropologiques, juridiques et psychologiques. Aux Temps de la loi succèdent les Temps de la peine puis le Temps carcéral. La quatrième partie est ouverte sur les Temps de l’acte et de son élaboration et de la construction d’une posture délinquante ou infractionnelle. Fait symétrie à cet ensemble une série d’instantanés sur le Temps traumatique, le Temps victimal, tandis que la dernière partie se projette dans un ensemble d’observations sur le Sujet pénal versus Sujet psychique, envisagé sous l’angle de la responsabilité versus irresponsabilité. L’ouvrage est écrit pour accompagner et orienter les acteurs du monde judiciaire et pénitentiaire, quelle que soit leur profession : psychologues, juristes et magistrats, médecins et psychiatres, travailleurs sociaux, policiers et gendarmes, surveillants pénitentiaires…

– Conseil de l’Europe, Justice internationale pour les enfants (23/03/2009), 160 pages, 25€.

Les droits de l’enfant ont gagné une plus grande visibilité au plan mondial grâce à la ratification quasi universelle de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Les organes établis par d’autres instruments internationaux et régionaux qui traitent des droits de «tous», y compris les enfants, s’attachent de plus en plus à promouvoir les droits de ces derniers. De même, les mécanismes de protection des droits de l’homme, y compris régionaux, comme la Cour européenne des droits de l’homme, le Comite européen des Droits sociaux ainsi que la Commission et la Cour interaméricaines, sont devenus plus attentifs aux droits de l’enfant. Cette visibilité accrue s’accompagne de la prise de conscience que, dans tous les pays du monde, beaucoup d’enfants sont victimes de violations, souvent graves, de leurs droits dans tous les domaines – civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Souvent les enfants ne disposent pas de voies de recours adéquates ou réalistes contre ces violations au niveau national. S’il est de plus en plus fréquent que des recours soient exercés devant les mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme, cette pratique reste encore peu développée. Justice Internationale pour les enfants expose les principes d’une justice adaptée aux enfants au niveau international. Les mécanismes de suivi et les modalités de recevabilité en vigueur sont examinés en vue de déterminer dans quelle mesure ces mécanismes sont facilement ou difficilement accessibles aux enfants. L’ouvrage recense par ailleurs les obstacles rencontrés et propose des mesures concrètes pour les surmonter par le biais de recommandations précises à l’intention des gouvernements, des organisations internationales et des organes de suivi. Cette publication pose un jalon important sur la voie d’une justice internationale accessible, adaptée et utile aux enfants, afin qu’ils puissent, au-delà de la théorie, exercer concrètement les droits que leur garantissent les conventions.

Les Editions du Conseil de l’Europe, Palais de l’Europe, 67075 Strasbourg Cedex, France: publishing@coe.int, http://book.coe.int Tél. : +33 (0)3 88 41 25 81, Fax : +33 (0)3 88 41 39 10

Revues

Annie Larouche, « L’expérience carcérale dans le parcours des jeunes de la rue à Montréal », Champ pénal, Champ pénal / Penal Field. Nouvelle revue française de criminologie / New French Journal of Criminology, mis en ligne le 13 mai 2009,  http://champpenal.revues.org/document7139.html.

L’auteur est doctorante en études urbaines. Programme conjoint Université du Québec à Montréal & Institut national de la recherche scientifique (Urbanisation, culture et société. 637, rue Duquesne, Montréal, QC, Canada. H1N 2W2. larouche.annie@gmail.com

140 – MESURES ET SANCTIONS PÉNALES


Infractions sexuelles. Données les plus récentes.

Je viens d’actualiser la communication intitulée « Infractions sexuelles : victimation, traitement pénal des mis en cause, évaluation de la récidive » que j’avais présentée au  Colloque sur  « Le renouveau de la sanction pénale : évolution ou révolution ? », des 2 et 3 avril 2009 à l’Université de Caen (Actes à paraître aux éditions Bruylant).

Ont été intégrées les statistiques sur les faits constatés, les faits élucidés et les personnes mises en cause de 2008, les statistiques de condamnations de 2007 et les statistiques pénitentiaires au 1er janvier 2009. Ces données récentes sont mises en perspective grâce à la construction de séries chronologiques dont certaines remontent au début des années 1970.

Ce document de 25 pages est à la disposition de chacune et de chacun, sur simple demande par courriel.

Nous nous limiterons ici à la présentation du tableau concernant le prononcé des peines en matière de viol qui montre une très grande stabilité de la façon de sanctionner ces crimes  au moins depuis 2000.

Pierre V. Tournier

* Nature des condamnations prononcées pour viol de 2000 à 2007

Champ : France entière

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

Total

1 623

1 656

1 582

1 710

1 744

1 626

1 814

1 729

Peines privatives de liberté

1 609

1 639

1 565

1 691

1 727

1 608

1 777

1703

Dont réclusion criminelle

558

591

589

598

575

568

589

573

Ferme ou assorti d’un sursis partiel

1 439

1 455

1 383

1 472

1 483

1 392

1 412

1409

Moins d’un an

75

78

73

71

75

63

63

62

1 an à moins de 3 ans

108

143

126

140

166

147

134

164

3 ans à moins de 5 ans

140

145

101

133

146

101

109

105

5 ans à moins de 10 ans

509

458

462

478

480

484

481

470

10 ans à moins de 20ans

566

574

573

612

587

562

593

569

20 ans et plus (sans perpétuité)

36

52

44

35

27

33

30

37

Perpétuité

5

5

4

3

2

2

2

2

Assorti d’un sursis total

170

184

182

219

244

216

365

294

Sursis simple

52

51

63

69

79

69

143

121

Sursis avec mise à l’épreuve

117

133

119

150

165

147

221

173

Sursis avec mise à l’épreuve et TIG

1

0

0

0

0

0

1

0

Autres décisions (*)

14

17

17

19

17

18

37

26

* mesure ou sanction  éducative, dispense de peine.

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

% Peines privatives de liberté

99 %

99 %

99 %

99 %

99 %

99 %

98 %

98 %

%  peines fermes ou assorties d’un sursis partiel / ensemble des peines privatives de liberté

89 %

89 %

88 %

87 %

86 %

87 %

79 %

83 %

%  peines de moins de 5 ans / ensemble des peines fermes ou assorties d’un sursis partiel

22 %

25 %

22 %

23 %

26 %

22 %

22 %

23 %

%  peines de moins de 10 ans / ensemble des peines fermes ou assorties d’un sursis partiel

58 %

57 %

55 %

56 %

58 %

57 %

56 %

57 %

Durée moyenne de la peine ferme (en années, perpétuité exclue)

8,3

8,3

8,7

8,3

8,0

8 ,4

8,3

8,3

Source des données : DAGE / Casier judiciaire                                     Université Paris 1 CHS XXe siècle