181- Annexe 1.

Partie I : Portée, champ d’application, définitions et principes fondamentaux

Portée et champ d’application

Les présentes règles énoncent les principes qui doivent guider la création et le bon fonctionnement des services de probation. Elles s’appliquent aussi à d’autres organisations lorsqu’elles accomplissent les tâches couvertes par ces règles, y compris d’autres organismes publics, ainsi que des organisations non gouvernementales et commerciales. Continuer la lecture de 181- Annexe 1.